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La convention fiscale franco-allemande

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Das deutsch-französische Doppelbesteuerungsabkommen

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Le détachement : la règle des 183 jours (art. 13 paragraphe 4)

Le droit d’imposition revient exceptionnellement à l’État de résidence si le salarié a séjourné moins de 183 jours dans l’État de travail au cours de l’année fiscale, et si les rémunérations n’ont pas été payées par un employeur qui a son siège dans l’État de travail, et si les rémunérations ne sont pas à la charge d’un établissement ou de toute autre institution fixe que l’employeur a dans l’État de travail.

Mis à jour le 03.08.2016