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La convention fiscale franco-allemande

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Das deutsch-französische Doppelbesteuerungsabkommen

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Retraites et prestations en provenance de l’assurance sociale légale (Art. 13 paragraphe 8)

 

La convention  sur la double imposition a été modifiée par l’avenant entré en vigueur au 01.01.16 et ainsi, les dispositions relatives à l’imposition des retraites et autres prestations sociales, par exemple les sommes perçues au titre de l’assurance maladie, de l’assurance chômage ou du chômage partiel ont également été modifiées : ces revenus sont à partir de l’année 2016 imposables dans l’Etat de résidence !

Concernant les retraites d’entreprise (Betriebsrenten) et pensions d’ancienneté (Ruhegehältern), le droit d’imposition demeure comme auparavant dans l’Etat de résidence.

Attention : les revenus perçus jusqu’à l’année 2015 incluse au titre d’une retraite de l’assurance sociale allemande et autres prestations de ce type demeurent imposables dans l’Etat qui verse ces prestations. Cela signifie que les prestations de l’assurance sociale française sont imposables en France et que les prestations de l’assurance sociale allemande sont imposables en Allemagne pour ces années. Alors qu’une retenue à la source est effectuée sur les retraites françaises, il est nécessaire d’effectuer une déclaration d’impôts au Finanzamt de Neubrandenburg pour les retraites allemandes (ou, pour les autres catégories de revenus, par exemple les revenus issus de loyers, au centre des impôts compétent). Comme le Finanzamt peut demander le paiement d’un impôt jusqu’à sept années après la période fiscale concernée, des personnes qui n’ont jusqu’à présent pas effectué de déclaration en Allemagne peuvent toujours être contactées par le fisc allemand en 2016 pour des impôts relatifs à une retraite perçue au cours de la période antérieure au 31.12.2015.

Ce n’est qu’à partir des revenus de 2016, c’est-à-dire lors de la déclaration de 2017, que les retraites de l’assurance sociale seront déclarables et imposables uniquement dans l’Etat de résidence (comme pour les retraites privées).

Vous trouverez davantage d’informations concernant le régime de l’imposition des retraites versées par l’assurance sociale allemande à des personnes résidant en France pour les années 2015 et antérieures dans la brochure "L’imposition des pensions d’assurances sociales allemandes".

 

Par ailleurs, Infobest publie également une notice concernant la procédure à suivre pour effectuer sa déclaration d’impôt 2016 sur les revenus de 2015.

Mis à jour le 27.07.2016