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La convention fiscale franco-allemande

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Das deutsch-französische Doppelbesteuerungsabkommen

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Les revenus des travailleurs indépendants et des professions libérales (art. 12)

Les revenus provenant d’une activité indépendante ou libérale ainsi que tous les revenus du travail non visés par les articles 13 et 14 ne peuvent en principe être imposés que dans l’État dans lequel l’activité personnelle dont proviennent les revenus est exercée. L’activité libérale est considérée comme exercée dans le lieu où « le contribuable utilise pour cette activité une installation permanente dont il dispose de façon régulière ». 

L’exigence d’une installation permanente ne s’applique cependant pas à l’activité indépendante d’artistes, de professionnels du sport, de professionnels du spectacle, de conférenciers ou d’autres personnes dont l’activité indépendante s’exerce sous forme de manifestations publiques. Ceux-ci sont donc soumis à l'imposition de leurs revenus dans l'Etat où ils pratiquent leur activité, même s'ils n'y exercent leur profession que de façon temporaire à l'occasion d'une représentation.

La notion « d’activité libérale » se détermine selon le droit national respectif.

Mis à jour le 25.09.2015