Les revenus des travailleurs indépendants et des professions libérales
Ajouter à l´exportation PDF Supprimer de l'exportation PDFArt. 12
Les revenus provenant d’une activité indépendante ou libérale ainsi que tous les revenus du travail non visés par les articles 13, 13b et 14 ne peuvent en principe être imposés que dans l’État dans lequel l’activité personnelle dont proviennent les revenus est exercée. L’activité libérale est considérée comme exercée dans le lieu où « le contribuable utilise pour cette activité une installation permanente dont il dispose de façon régulière ».
La notion « d’activité libérale » se détermine selon le droit national respectif.
Mis à jour le 28.09.2023- COVID-19 – informations F/D/CH
-
Sécurité sociale
- Introduction
-
Maladie et dépendance
- Introduction
- Assurance maladie en Allemagne
- Assurance maladie en France
- Assurance maladie en Suisse
- Prise en charge des soins des travailleurs frontaliers
- Prise en charge des soins des ayants droit des travailleurs frontaliers
- Assurance maladie et prise en charge des soins des retraités
- Soins à l’étranger
- Dépendance
- Chômage
- Prestations familiales, congé parental et protection de la femme enceinte
- Retraite
- Invalidité
- Accident
-
Prestations familiales
- Introduction
- Pays prioritaire pour les travailleurs frontaliers
- Les différentes prestations familiales en Allemagne, en France et en Suisse
- Congé parental et allocation de congé parental
- Prestations pour garde d’enfant
- Maternité
- Tableau récapitulatif : quel pays paye dans quel cas les prestations familiales ?
- Travail
- Déménagement
- Impôts
-
Autres thèmes
- Education
- La reconnaissance des qualifications professionnelles et des diplômes
- Véhicules et circulation
-
Interlocuteurs pour d’autres sujets
- Acquisition immobilière
- Affaires douanières
- Avocats, conseillers fiscaux et notaires
- Conseil aux personnes surendettées
- Echanges culturels, rencontres citoyennes
- Entreprises dans le Rhin Supérieur
- Mariage, famille, successions
- Médecins et psychothérapeutes
- Subvention de projets
- Protection des consommateurs
- Traducteurs et interprètes