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La convention fiscale franco-allemande

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Das deutsch-französische Doppelbesteuerungsabkommen

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Revenus issus de biens immobiliers (art. 3 convention fiscale franco-allemande)

Les revenus provenant des biens immobiliers sont en principe imposables dans l’État où ces biens sont situés (principe du lieu de situation). 

Font notamment partie des revenus provenant de biens immobiliers : les revenus provenant de la location, de l’affermage, de la vente d’un bien foncier et de son usufruit. La définition détaillée des revenus provenant de biens immobiliers relève du droit national de l’État où sont situés les biens immobiliers concernés. Font ainsi également partie de ces revenus : en Allemagne, les revenus provenant de fonds immobiliers fermés notamment, en France, les revenus provenant d’une société civile immobilière (SCI) et d’une société immobilière de copropriété notamment.

Mis à jour le 04.08.2016