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FAQ Allemagne

Les questions les plus fréquentes des frontaliers vers l'Allemagne en lien avec le Coronavirus

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FAQ Deutschland

Die häufigsten Fragen von Grenzgängern nach Deutschland im Zusammenhang mit dem Coronavirus

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Garde d'enfants

Garde d’enfants du fait de la fermeture des crèches et établissements scolaires

Les crèches et établissements scolaires sont fermés tant en France qu’en Allemagne. Existe-t-il en Allemagne le même dispositif d’arrêt de travail dérogatoire que celui prévu en France ? Est-ce que les travailleurs frontaliers peuvent bénéficier du dispositif français ?

En France, un salarié en devoir de garder un enfant de moins de 16 ans, dont l’établissement est fermé, peut bénéficier d’un arrêt de travail dérogatoire, s’il n’a pas d’autre solution de garde.

Ce dispositif n’existe pas en Allemagne et les travailleurs frontaliers travaillant en Allemagne et résidant en France ne peuvent pas bénéficier du dispositif français. Ils paient, en effet, leurs cotisations de sécurité sociale (maladie, chômage, retraite, dépendance) dans leur pays d’activité professionnelle et dépendent donc du système de sécurité sociale allemand.

Les travailleurs frontaliers peuvent, certes, se rendre chez le médecin / à l’hôpital en France mais les prestations en espèces de l’assurance maladie (indemnités journalières maladie, indemnités maternité, …) leur sont versées uniquement par leur caisse d’assurance maladie allemande. Cet arrêt de travail dérogatoire n’étant pas prévu en Allemagne, les caisses d’assurance maladie allemandes ne versent pas d’indemnités journalières maladie (Krankengeld) aux salariés devant rester chez eux pour garder leur enfant.

Toutefois au vu de la fermeture des crèches et établissements scolaires en Allemagne, le gouvernement allemand a adopté le 25 mars 2020 une loi permettant le versement d’un revenu de remplacement au salarié.e devant garder son enfant du fait de ces fermetures (voir informations ci-dessous « Nouvelle réglementation : versement d’un revenu de remplacement en raison de la fermeture des crèches et établissements scolaires»).

Pour un salarié frontalier confronté à cette situation, c’est donc le droit du travail allemand qui s’applique. Dans cette situation de décision prise extrêmement rapidement de fermeture des crèches et établissements scolaires, l’article 616 du Code civil allemand (§ 616 Bürgerliches Gesetzbuch -BGB), relatif à un empêchement temporaire (vorübergehende Verhinderung) du salarié sans faute de sa part, devrait trouver application. Un congé payé peut alors être accordé au salarié concerné mais pour une période plus ou moins courte (quelques jours). Il est à noter que le contrat de travail, ou les conventions collectives (Tarifverträge) peuvent exclure l’application du § 616 BGB. Le salarié frontalier, dont l’enfant est malade, peut prétendre quant à lui au versement d’indemnités journalières maladie pour enfant malade Kinderkrankengeld (cf. article afférent ci-dessous).

Par ailleurs compte tenu de la fermeture en Allemagne des crèches et établissements scolaires, le ministre fédéral en charge du Travail et des Affaires sociales, Hubertus Heil, a demandé ce week-end aux employeurs de bien vouloir faire preuve de flexibilité vis-à-vis des salariés.es et de leur accorder, dans la mesure du possible, un maintien de salaire pendant la première semaine (cf. communiqué de presse ci-dessous en date du 15 mars 2020).

La ministre fédérale en charge de la Famille Franziska Giffey a également rappelé l’existence du Kinderzuschlag, prestation payée en complément du Kindergeld sous conditions de ressources. Les familles (celles des travailleurs frontaliers comprises) confrontées à une baisse de revenus suite à un congé sans solde, un passage à temps partiel ou bien à la mise en chômage technique peuvent éventuellement bénéficier du Kinderzuschlag.


Nouvelle réglementation : versement d’un revenu de remplacement en raison de la fermeture des crèches et établissements scolaires

Ceux, qui doivent garder leurs propres enfants en raison de la fermeture des crèches et établissements scolaires et qui de ce fait ne peuvent pas aller travailler, doivent être protégés contre les pertes de revenus excessives. À cette fin, la loi sur la protection contre les infections (Infektionsschutzgesetz) a été modifiée. Les parents recevront une compensation à hauteur de 67 % de leur revenu net mensuel (plafonnée à 2 016 euros) et ce pendant une période maximale de six semaines. Cette indemnité sera versée par l'employeur, qui pourra en demander le remboursement à l'autorité compétente du Land.

L’attribution de ce revenu de remplacement est conditionnée au fait :

  • que les parents exerçant une activité professionnelle doivent rester à la maison pour garder leurs enfants de moins de 12 ans parce qu’aucun autre moyen de garde n’est possible,
  • que les crédits d'heures supplémentaires ou d'horaire flexible des salarié.es concernés sont épuisés.

La nouvelle réglementation de la loi sur la protection contre les infections (Infektionsschutzgesetz) a été adoptée au Bundestag le 25 mars 2020 et supposé d’entrer en vigueur d'ici la fin mars.

Informations complémentaires

Indemnités maladie en cas de maladie de mon enfant (Kinderkrankengeld)

Je dois rester à la maison car mon enfant est malade. Ai-je droit à un maintien de salaire et / ou à des indemnités maladie ?

Dans un premier temps il vous faut vérifier si § 616 du Code civil allemand (§ 616 Bürgerliches Gesetzbuch BGB), relatif à un empêchement temporaire (vorübergehende Behinderung) du salarié sans faute de sa part, peut trouver application.  Selon cette disposition, un congé payé peut alors être accordé au salarié concerné mais pour une période plus ou moins courte (en règle générale jusque 5 jours). Le contrat de travail, ou les conventions collectives (Tarifverträge) peuvent exclure l’application du § 616 BGB.

Que cette disposition s’applique ou non, un.e salarié.e, devant rester à la maison pour s’occuper de son enfant malade, peut, conformément à § 45 du livre V du Code Social allemand - SGB V, recevoir des indemnités maladie. Ces indemnités maladie, appelées communément Kinderkrankengeld, sont versées par la caisse d’assurance maladie légale allemande, gesetzliche Krankenkasse, du salarié.e.

Le versement de ces indemnités est soumis au respect de plusieurs conditions :

  • L’enfant, assuré également auprès d’une caisse d’assurance maladie légale (soit en Allemagne avec le parent frontalier soit en France avec l’autre parent) doit avoir moins de 12 ans, cette limite d'âge ne s'applique pas si l'enfant est handicapé et dépendant de l’aide d’autrui ;
  • Il faut produire une attestation médicale indiquant que le salarié ne peut se rendre à son travail car il lui faut surveiller, soigner ou s’occuper de son enfant malade ;
  • Aucune autre personne vivant dans le foyer du salarié ne peut s’occuper de l’enfant malade.

Les parents concernés peuvent percevoir ces indemnités jusqu’à 10 jours ouvrables par enfant par an (limité à 25 jours maximum par an pour trois enfants et plus). Pour les parents isolés, la durée est de 20 jours maximum par enfant, limité à 50 jours maximum pour trois enfants et plus.

Si le salarié a droit au versement de ces indemnités, il doit faire valoir auprès de son employeur son droit d’être libéré sans rémunération de son obligation de travail (unbezahlte Freistellung von der Arbeitspflicht) selon § 45.3 du livre V du Code Social allemand- SGB V. Ce droit ne peut être exclu ni par le contrat de travail ni par les conventions collectives (§ 45.3 SGB V).

Mis à jour le 30.03.2020