Navigation
fr

FAQ France

Les questions les plus fréquentes des frontaliers vers la France en lien avec le Coronavirus

Continuer en français …
de

FAQ Frankreich

Die häufigsten Fragen von Grenzgängern nach Frankreich im Zusammenhang mit dem Coronavirus

Weiter auf Deutsch …

Le droit de retrait

Dans quelles conditions le travailleur peut-il exercer son droit de retrait ?

Les travailleurs frontaliers exerçant leur activité professionnelle en France sont soumis au droit du travail français, à l’image de leurs collègues résidant en France. Ainsi s’appliquent pour eux les mêmes règles relatives au droit de retrait.

L’article L4131-1 du Code du Travail est clair :

Le travailleur alerte immédiatement l'employeur de toute situation de travail dont il a un motif raisonnable de penser qu'elle présente un danger grave et imminent pour sa vie ou sa santé ainsi que de toute défectuosité qu'il constate dans les systèmes de protection.
Le travailleur peut alors se retirer d'une telle situation.

L'employeur ne peut demander au salarié qui a fait usage de son droit de retrait de reprendre son activité dans une situation de travail où persiste un danger grave et imminent résultant notamment d'une défectuosité du système de protection.

Article L4131-3

Aucune sanction, aucune retenue de salaire ne peut être prise à l'encontre d'un travailleur ou d'un groupe de travailleurs qui s’est retiré d'une situation de travail dont il avait un motif raisonnable de penser qu'elle présentait un danger grave et imminent pour la vie ou pour la santé de chacun d'eux.

Comment s’y prendre ?

Si le salarié souhaite recourir à son droit de retrait, il se doit d’informer son employeur par tout moyen. Il peut cesser son emploi même si l’employeur s’y oppose.

Dès lors l’employeur, quelle que soit son opinion, doit traiter le risque. Sinon, en cas de sinistre, sa responsabilité serait irrémédiablement engagée pour faute inexcusable.

Pour certains agents de la fonction publique, le droit de retrait est proscrit.

Dans le contexte du Coronavirus ?

Il n’existe pas de droit de retrait général, reconnu à l’ensemble des salariés au motif qu’il y a un risque d’épidémie, chaque salarié doit justifier de son cas précis.

Les possibilités d’y avoir recours, en situation de crise, sont en réalité très limitées, dès lors que l'employeur a pris les mesures de prévention et de protection nécessaires, conformément aux recommandations du gouvernement. Si ces recommandations ne sont pas suivies par l'employeur, alors le travailleur peut exercer son droit de retrait jusqu'à ce que celles-ci soient mises en œuvre. Quoi qu’il en soit, dans un contexte de pandémie, le caractère légitime de l’exercice de ce droit s’apprécie au cas par cas.

Sources :
https://www.service-public.fr/particuliers/actualites/A13902
https://droit-finances.commentcamarche.com/faq/23742-droit-de-retrait-et-code-du-travail-conditions
https://www.village-justice.com/articles/coronavirus-droit-retrait-des-fonctionnaires,33979.html

Informations complémentaires

Mis à jour le 24.08.2020