La convention fiscale franco-allemande

La "Convention entre la République française et la République fédérale d'Allemagne en vue d'éviter les doubles impositions et d'établir des règles d'assistance administrative et juridique réciproques en matière d'impôt sur le revenu et sur la fortune ainsi qu'en matière de contribution des patentes et de contributions foncières" définit le droit d’imposition dans les situations transfrontalières en fonction des différents types de revenus :

• Les revenus provenant des biens immobiliers (art. 3)
• Les bénéfices d'une entreprise (art. 4) 
• Les revenus provenant de la cession d'une participation dans une société de capitaux (art. 7)
• Les dividendes (art. 9)
• Les intérêts et autres produits (art. 10)
• Les revenus provenant d'une activité libérale (art. 12)
• Les revenus des artistes, sportifs et professionnels du spectacle  (art. 12)
• Les revenus provenant d'un travail dépendant (art. 13)
• Les revenus provenant du secteur public (art. 14)
• Les redevances liées aux droits d'auteurs (art. 15)
• La rémunération d'enseignants détachés (Art. 16)
• Les bourses ou autres allocations pour étudiants et apprentis (art. 17)
• Autres revenus (art. 18)

Veuillez trouver ci-dessous les règlements correspondants. L'ordre ici établit résulte de l’importance de l’information pour la majorité de nos usagers selon une évaluation d'INFOBEST.

Guide succinct sur la déclaration d'impôt

Si vous avez votre résidence principale en France, INFOBEST a réalisé un guide succinct sur la déclaration d'impôt 2023 en France ainsi qu'un guide en langue allemande de la déclaration 2041-AE pour les heures supplémentaires exonérées que vous pouvez télécharger ici:

2041_AE_2023.pdf

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Impots en France : Déclaration des revenus allemands en France (fr)

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Notre brochure : Prélèvement à la source en France

Le prélèvement à la source en France à partir de 2019 - Informations pour frontaliers franco-allemands

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Définition du domicile fiscal

Art. 2

Selon la convention fiscale franco-allemande, est résident d’un État contractant toute personne qui, en vertu de la législation dudit État est assujettie à l’impôt dans cet État en raison de son domicile, de sa résidence, de son siège de direction ou de tout autre critère analogue. 

Si, selon cette définition, une personne est résident des deux États, elle est considérée comme résident de l’État contractant où elle dispose d’un foyer d’habitation permanent. 

Si elle dispose d’un foyer d’habitation permanent dans chacun des deux États contractants, elle est considérée comme résident de l’État contractant avec lequel ses liens personnels et économiques sont les plus étroits (centre de ses intérêts vitaux).

Si l’État contractant où cette personne a le centre de ses intérêts vitaux ne peut pas être déterminé ou qu’elle ne dispose d’un foyer permanent dans aucun des États contractants, elle est considérée comme résident de l’État contractant où elle séjourne de façon habituelle. 

Si cette personne séjourne de façon habituelle dans chacun des deux États contractants ou qu’elle ne séjourne de façon habituelle dans aucun d’eux, elle est considérée comme résident de l’État contractant dont elle possède la nationalité. 

Si cette personne possède la nationalité de chacun des deux États contractants, ou qu’elle ne possède la nationalité d’aucun d’eux, les autorités compétentes des États contractants tranchent la question d’un commun accord.

Les revenus du travail salarié – principe de l’imposition dans le lieu d’exercice de l’activité

Art. 13

En principe, les revenus provenant d’une activité dépendante sont imposables dans l’État où s’exerce l’activité personnelle source de revenus (principe du lieu d’exercice de l’activité lucrative). Sont considérés comme revenus, les salaires, appointements, gratifications ou autres émoluments ainsi que tous les avantages analogues. Il existe de nombreuses exceptions à ce principe d’imposition dans l’État où s’exerce l’activité, entre autres pour les travailleurs frontaliers et pour les personnes détachées.

Le cas des travailleurs frontaliers : imposition dans le pays de domiciliation

Art. 13 paragraphe 5

Si vous remplissez les conditions exigées pour bénéficier de la qualité de travailleur frontalier, vous serez généralement imposé dans le lieu de résidence. 

Au sens de la convention fiscale, les travailleurs frontaliers sont des personnes 

1. qui habitent en permanence dans la zone frontalière de leur État de résidence et travaillent dans la zone frontalière de l’autre État et 
2. retournent en règle générale chaque jour à leur domicile dans le pays de résidence.

Concernant 1.: Pour les personnes qui résident en France, la zone frontalière englobe du côté français les départements du Haut-Rhin (68), du Bas-Rhin (67) et de la Moselle (57) et du côté allemand toutes les communes dont le territoire est situé entièrement ou en partie à une distance de la frontière franco-allemande n’excédant pas 30 km. Pour les personnes qui résident en Allemagne, la zone frontalière englobe du côté allemand et du côté français toutes les communes dont le territoire est situé à une distance de la frontière franco-allemande n’excédant pas 20 km. Une liste des communes situées dans les zones frontalières respectives est disponible auprès des INFOBESTs ou des services des impôts compétents.

Convernant 2.: En principe, les travailleurs frontaliers doivent retourner tous les jours à leur domicile. Toutefois, en vertu d’un accord amiable conclu entre les deux pays, ils peuvent conserver le bénéfice de la qualité de travailleurs frontaliers, même s’ils dérogent à cette règle, et ce s’ils ne rentrent pas à leur domicile pendant un nombre de jours n’excédant pas  45 jours par an ou pendant un nombre de jours n’excédant pas 20 % de l’ensemble des jours ouvrés en cas d’emploi d’une durée inférieure à un an (règle des 45 jours). Vous trouverez de plus amples informations dans l'accord amiable (voir ci-dessous la rubrique « liens complémentaires »).

Le détachement : la règle des 183 jours

Art. 13 paragraphe 4

Le droit d’imposition revient exceptionnellement à l’État de résidence si le salarié a séjourné moins de 183 jours dans l’État de travail au cours de l’année fiscale, et si les rémunérations n’ont pas été payées par un employeur qui a son siège dans l’État de travail, et si les rémunérations ne sont pas à la charge d’un établissement ou de toute autre institution fixe que l’employeur a dans l’État de travail.

Les travailleurs intérimaires

Art 13. paragraphe 6

Les travailleurs intérimaires payent l’impôt sur le revenu dans l’État d’activité, mais l’État de résidence dispose également d’un droit d’imposition. Les dispositions de l’article 13 paragraphe 5 de la convention fiscale franco-allemande sont cependant prioritaires. La notion de travail temporaire est déterminée au vu des droits nationaux respectifs.

Notre brochure

Impots en Allemagne_interimaires_remboursement (fr)

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Traitements provenant d’une caisse publique : principe de l’Etat payeur

Art. 14 paragraphe 1

Les revenus (appointements, pensions de retraite, salaires et rémunérations analogues) versés par un des États contractants, un Land (région allemande) ou par une personne morale de droit public de cet État contractant pour des activités actuelles ou antérieures dans l'administration ou dans les forces armées ne peuvent en principe être imposés que dans l'État auquel appartient la collectivité employeur (principe de l'État payeur). 

Cela signifie que les salaires des fonctionnaires français, mais aussi des employés assimilés travaillant dans l'administration française et des militaires, restent en principe imposables en France, même si ces personnes résident en Allemagne. Il en est de même pour les fonctionnaires et employés allemands travaillant dans le service public allemand - eux aussi restent en règle générale imposables en  Allemagne, même s’ils résident en France.

Retraites et prestations en provenance de l’assurance sociale légale

Art. 13 paragraphe 8

La convention  sur la double imposition a été modifiée par l’avenant entré en vigueur au 01.01.16 et ainsi, les dispositions relatives à l’imposition des retraites et autres prestations sociales, par exemple les sommes perçues au titre de l’assurance maladie, de l’assurance chômage ou du chômage partiel ont également été modifiées : ces revenus sont à partir de l’année 2016 imposables dans l’Etat de résidence !

Concernant les retraites d’entreprise (Betriebsrenten) et pensions d’ancienneté (Ruhegehältern), le droit d’imposition demeure comme auparavant dans l’Etat de résidence.

Notre brochure : Déclaration F retraites D 2023

2023_Notice_déclaration_en_FR_retraites_DE.pdf

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Les revenus des travailleurs indépendants et des professions libérales

Art. 12

Les revenus provenant d’une activité indépendante ou libérale ainsi que tous les revenus du travail non visés par les articles 13, 13b et 14 ne peuvent en principe être imposés que dans l’État dans lequel l’activité personnelle dont proviennent les revenus est exercée. L’activité libérale est considérée comme exercée dans le lieu où « le contribuable utilise pour cette activité une installation permanente dont il dispose de façon régulière ». 

La notion « d’activité libérale » se détermine selon le droit national respectif.

Revenus des étudiants, apprentis et stagiaires

Art. 17

Les étudiants, apprentis et stagiaires de l’un des États contractants ne sont soumis à aucune imposition pour les subsides qu’ils reçoivent de la part de l’autre État sous forme d’allocation de subsistance, d’étude ou de formation (article 17 de la convention fiscale franco-allemande). Cette disposition permet d’éviter que les personnes suivant une formation ne soient soumises à une imposition de la part de l’État où elles suivent la formation pour des allocations de subsistance ou des allocations analogues d’origine étrangère, provenant notamment de leur État d’origine. Les personnes concernées sont des personnes séjournant dans un autre État contractant pour y suivre une formation ou une formation professionnelle.

Pour les étudiants qui effectuent un stage dans le pays voisin, la rémunération est imposable dans l'Etat de résidence lorsque l'activité ne dépasse pas 183 jours (art 13 paragraphe 3).

Revenus issus de biens immobiliers

Art. 3

Les revenus provenant des biens immobiliers sont en principe imposables dans l’État où ces biens sont situés (principe du lieu de situation). 

Font notamment partie des revenus provenant de biens immobiliers : les revenus provenant de la location, de l’affermage, de la vente d’un bien foncier et de son usufruit. La définition détaillée des revenus provenant de biens immobiliers relève du droit national de l’État où sont situés les biens immobiliers concernés. Font ainsi également partie de ces revenus : en Allemagne, les revenus provenant de fonds immobiliers fermés notamment, en France, les revenus provenant d’une société civile immobilière (SCI) et d’une société immobilière de copropriété notamment.

Intérêts et autres revenus du capital

Art. 10

Les intérêts et autres produits des obligations, bons de caisse, prêts et dépôts ou de toutes autres créances, assortis ou non de garanties hypothécaires, ne sont imposables que dans l'État contractant dont le bénéficiaire est le résident – sauf si le bénéficiaire des intérêts ou autres produits possède dans l'autre État contractant un établissement stable et que la créance fait partie de l'actif de cet établissement.

Prévention de la double imposition

Art. 20

Dans la pratique, les personnes habitant en Allemagne seront exonérées de l’impôt sur les revenus sur lesquels l’État Français dispose du droit d’imposition. Ces revenus non-imposables en Allemagne y sont toutefois soumis à une réserve de progressivité (Progessionsvorbehalt). Ils seront ainsi pris en compte dans le calcul du revenu total (provenant du pays ou de l'étranger), qui servira à déterminer le taux d’imposition applicable aux revenus imposables en Allemagne.

En France, la double imposition est évitée de la manière suivante : les revenus provenant d’Allemagne sont également imposables en France s’ils reviennent à une personne domiciliée en France. Le bénéficiaire a cependant droit à un crédit d’impôt imputable sur l’impôt français dans la base duquel ces revenus sont compris.

L’imposition transfrontalière des successions et donations

La France et l'Allemagne ont signé le 12 octobre 2006 une convention « en vue d'éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur les successions et sur les donations », entrée en vigueur le 3 avril 2009.