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Frontaliers, fiscal

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L’imposition directe

L’imposition directe dans un contexte transfrontalier

En matière d’imposition, il n'existe pas de réglementation européenne unique. Par contre, des conventions bilatérales fiscales sont, le plus souvent, signées  au niveau intergouvernemental par les pays afin d'éviter une double imposition.

Où dois-je imposer mes revenus de source étrangère ? Les trois conventions fiscales dans le Rhin Supérieur

Pour les situations frontalières, trois conventions fiscales sont en vigueur dans la Région du Rhin Supérieur :

  • Concernant la France et l’Allemagne : La convention fiscale franco-allemande
  • Concernant l’Allemagne et la Suisse : La convention fiscale germano-suisse
  • Concernant la France et la Suisse : La convention fiscale franco-suisse

Plus d'information

Mis à jour le 04.08.2016

Le cas des travailleurs frontaliers : imposition dans le pays de domiciliation (art. 13 paragraphe 5)

Au sens de la convention fiscale, les travailleurs frontaliers sont des personnes

Au sens de la convention fiscale, les travailleurs frontaliers sont des personnes 

  1. qui habitent en permanence dans la zone frontalière de leur État de résidence et travaillent dans la zone frontalière de l’autre État et 
  2. retournent en règle générale chaque jour à leur domicile dans le pays de résidence. 
  1. Pour les personnes qui résident en France, la zone frontalière englobe du côté français les départements du Haut-Rhin (68), du Bas-Rhin (67) et de la Moselle (57) et du côté allemand toutes les communes dont le territoire est situé entièrement ou en partie à une distance de la frontière franco-allemande n’excédant pas 30 km. Pour les personnes qui résident en Allemagne, la zone frontalière englobe du côté allemand et du côté français toutes les communes dont le territoire est situé à une distance de la frontière franco-allemande n’excédant pas 20 km. Une liste des communes situées dans les zones frontalières respectives est disponible auprès des INFOBESTs ou des services des impôts compétents.
  2. En principe, les travailleurs frontaliers doivent retourner tous les jours à leur domicile. Toutefois, en vertu d’un accord amiable conclu entre les deux pays, ils peuvent conserver le bénéfice de la qualité de travailleurs frontaliers, même s’ils dérogent à cette règle, et ce s’ils ne rentrent pas à leur domicile pendant un nombre de jours n’excédant pas  45 jours par an ou pendant un nombre de jours n’excédant pas 20 % de l’ensemble des jours ouvrés en cas d’emploi d’une durée inférieure à un an (règle des 45 jours). Vous trouverez de plus amples informations dans l'accord amiable. (voir ci-dessous la rubrique « liens complémentaires »).

Si vous remplissez les conditions exigées pour bénéficier de la qualité de travailleur frontalier, vous serez généralement imposé dans le lieu de résidence

A noter :

La réglementation relative aux travailleurs frontaliers ne s’applique pas aux revenus provenant d’une activité au sein de la fonction publique. Pour plus d’informations voir ci-dessous (« Traitements provenant d’une caisse publique (art. 14 paragraphe 1) »).

A noter : La réglementation relative aux travailleurs frontaliers ne s’applique pas aux revenus provenant d’une activité au sein de la fonction publique. Pour plus d’informations voir ci-dessous [LINK zum nächsten Abschnitt „Bezüge aus öffentlichen Kassen (Art. 14)“]

Pour être exempté du prélèvement de l’impôt sur le salaire par l’employeur en tant que travailleur frontalier vous devez présenter les formulaires suivants, que vous pouvez obtenir sur internet ou auprès de votre centre des impôts :

  1. Pour les travailleurs frontaliers établis en France et travaillant en Allemagne : le formulaire 5011 (complété par l'employé, l'employeur et le centre des impôts du lieu de résidence) doit être transmis au Betriebsstättenfinanzamt (centre des impôts allemand compétent pour l’entreprise).
  2. Pour les travailleurs frontaliers établis en Allemagne et travaillant en France : le formulaire S2-240 (complété par l'employé, l'employeur et le centre des impôts du lieu de résidence) doit être transmis au centre des impôts français compétent.

 

Mis à jour le 05.10.2015

Exception à la règle : travailleurs frontaliers – imposition dans le pays de domiciliation (art. 15a)

La condition pour bénéficier de la qualité de travailleur frontalier  est que les personnes concernées 

  1. soient résidentes d’un État et travaillent dans l’autre État et
  2. retournent en règle générale chaque jour à leur domicile dans le pays de résidence (voir aussi règle des 60 jours).

 

Imposition à la source

Les travailleurs frontaliers sont imposés dans l’État de résidence et paient un impôt à la source de 4,5 % du montant brut de leurs rémunérations dans l’État employeur. Cet impôt est cependant imputé sur l’impôt dans l’État de résidence.

  • Si l’État de résidence est l’Allemagne, l’impôt prélevé par voie de retenue à la source est imputé sur l’impôt dû en Allemagne conformément à l’article 36 de l’EStG (loi allemande sur la fiscalité du revenu). 
  • Si l’État de résidence est la Suisse, le montant brut des rémunérations est réduit d’un cinquième lors de la fixation de l’assiette de l’impôt.

Les formalités à effectuer pour la limitation de l'imposition à la source

Pour bénéficier des réductions fiscales liées au statut de frontalier, il vous faut compléter certains formulaires disponibles sur internet ou auprès de votre centre des impôts :

  • Si vous habitez en Allemagne et que vous travailliez en Suisse, l’impôt prélevé à la source en Suisse n’est limité à 4,5 % que si le travailleur frontalier présente à l’employeur un certificat de résidence, l’attestation Gre-1 ou Gre-2 (pour un prolongement) établi par le service des impôts allemand (Finanzamt) du lieu de résidence. Sans ce formulaire l’impôt dans sa totalité sera prélevé à la source.
  • Si vous êtes travailleur frontalier résidant en Suisse et travaillant en Allemagne, vous obtiendrez le formulaire correspondant auprès de l’administration des impôts cantonale (kantonale Steuerverwaltung).

 

Perte de la qualité de travailleur frontalier : La règle des 60 jours

Si une personne ne retourne pas régulièrement à son domicile, le statut de travailleur frontalier ne lui est retiré que si elle ne retourne pas à son domicile plus de 60 jours ouvrables au cours de l’année civile en raison de l’exercice de son activité (règle des 60 jours). Si une personne ne retourne pas à son domicile à l’issue d’un jour ouvré, ce jour ne sera considéré comme jour de non-retour que si le non-retour est dû à des raisons professionnelles, c’est-à-dire si le retour au domicile n’est pas possible ou ne peut être exigé pour des raisons professionnelles. Les jours fériés ne peuvent être considérés comme jours de non-retour que dans des cas exceptionnels. Un jour où l’horaire de travail s’étend, en cas de travail posté ou de services de nuit par exemple, sur plus d’un jour civil, ne doit pas être  automatiquement considéré comme un jour de non-retour. Votre service des impôts (Finanzamt/Steueramt) vous renseignera au cas par cas sur les jours considérés comme jours de non-retour.

Régime spécifique applicable aux personnes effectuant un changement de domicile de l’Allemagne vers la Suisse:

Il existe une réglementation spéciale pour les travailleurs frontaliers ayant déménagé d’Allemagne en Suisse et qui par ce déménagement sont devenus travailleurs frontaliers en Allemagne, car ils continuent de travailler en Allemagne. La réglementation spécifique de l’article 4, alinéa 4 de la convention fiscale germano-suisse, qui est prioritaire par rapport à la réglementation relative aux travailleurs frontaliers, s’applique à ces personnes dites Wegzügler : pour une personne résidant en Suisse, qui ne possède pas la nationalité suisse et a été assujettie de manière illimitée à l’impôt en Allemagne pendant au moins 5 ans au total, l’Allemagne peut l’imposer au cours de l’année où son assujettissement illimité a pris fin et au cours des 5 années suivantes pour les revenus provenant d’Allemagne. L’Allemagne impute l’impôt suisse sur ces revenus. Cette réglementation relative aux Wegzügler ne s’applique pas aux personnes ayant déménagé en Suisse en raison d’un mariage avec un/e ressortissant/e suisse.

L’Allemagne a concrétisé cette « disposition facultative » dans l’article 2 de l’EstG  Einkommensteuergesetz (loi sur la fiscalité) de sorte que, même après avoir quitté l’Allemagne, le Wegzügler reste assujetti partiellement à l’impôt sur le revenu en Allemagne. Cela signifie que la personne concernée y reste imposable pour l’ensemble des revenus provenant d’Allemagne et ce pour l’année d’arrivée en Suisse et les 5 années suivantes (l’article 4, alinéa 4 de la convention fiscale réduit la règle des 10 ans prévue par l’article 2 de l’EStG).

Mis à jour le 25.09.2015

Le statut du travailleur frontalier : l'imposition dans le pays de résidence (art. 1 de l’accord fiscal franco-suisse relatif aux travailleurs frontaliers)

Les travailleurs frontaliers sont des personnes résidents d’un État contractant dont le lieu de travail est situé dans l’autre État contractant et qui retournent en règle générale chaque jour dans leur Etat de résidence. Selon l’accord fiscal franco-suisse relatif aux travailleurs frontaliers, les travailleurs frontaliers qui résident en France et travaillent dans l’un des cantons signataires de l’accord (Berne, Soleure, Bâle-Ville, Bâle-Campagne, Vaud, Valais, Neuchâtel ou Jura) sont imposables dans leur Etat de résidence (article 1 de l’accord fiscal franco-suisse relatif aux travailleurs frontaliers).

Les mêmes règles s’appliquent aux travailleurs frontaliers qui résident dans l’un des cantons mentionnés ci-dessus et travaillent en France.

Les personnes suivantes ne sont pas considérées comme des travailleurs frontaliers et donc sont imposées dans leur Etat de travail, au moyen d’une retenue à la source :

  • Les personnes qui travaillent dans un autre canton (Argovie ou Zurich par exemple)
  • Les personnes travaillant au sein d’un organisme public suisse et possèdent la nationalité suisse.

Si vous travaillez en tant que travailleur frontalier venant de France dans l’un des cantons visés par l’accord fiscal franco-suisse relatif aux travailleurs frontaliers, vous devez, avant de commencer à travailler ou dès votre déménagement en France, présenter une attestation de résidence fiscale afin de ne pas être imposé à la source en Suisse. Le formulaire 2041-AS (disponible auprès de l’administration fiscale française) doit être rempli par le frontalier et visé par le service des impôts français. Le frontalier doit ensuite remettre deux exemplaires de ce formulaire à son employeur, qui en transmet un exemplaire accompagné du certificat de salaire à l’administration fiscale cantonale.

Mis à jour le 25.09.2015