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La convention fiscale franco-allemande

La "Convention entre la République française et la République fédérale d'Allemagne en vue d'éviter les doubles impositions et d'établir des règles d'assistance administrative et juridique réciproques en matière d'impôt sur le revenu et sur la fortune ainsi qu'en matière de contribution des patentes et de contributions foncières" définit le droit d’imposition dans les situations transfrontalières en fonction des différents types de revenus :

  • Les revenus provenant des biens immobiliers (art. 3)
  • Les bénéfices d'une entreprise (art. 4) 
  • Les revenus provenant de la cession d'une participation dans une société de capitaux (art. 7)
  • Les dividendes (art. 9)
  • Les intérêts et autres produits (art. 10)
  • Les revenus provenant d'une activité libérale (art. 12)
  • Les revenus des artistes, sportifs et professionnels du spectacle  (art. 12)
  • Les revenus provenant d'un travail dépendant (art. 13)
  • Les revenus provenant du secteur public (art. 14)
  • Les redevances liées aux droits d'auteurs (art. 15)
  • La rémunération d'enseignants détachés (Art. 16)
  • Les bourses ou autres allocations pour étudiants et apprentis (art. 17)
  • Autres revenus (art. 18)
Mis à jour le 03.08.2016

La convention fiscale germano-suisse

La «Convention entre la Confédération suisse et la République fédérale d'Allemagne en vue d'éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune» (avec échange de lettres) du 11 août 1971 détermine la compétence des Etats en matière d’imposition dans les situations transfrontalières en fonction des différents types de revenus.

• Les revenus provenant de biens immobiliers (art. 6)

• Les bénéfices d’une entreprise (art. 7)

• Les bénéfices provenant de l’exploitation de navires ou d’aéronefs (art. 8)

• Les dividendes (art. 10)

• Les intérêts (art. 11)

• Les redevances (art. 12)

• Les bénéfices d’une vente (art. 13)

• Les revenus provenant d’une activité indépendante (art. 14)

• Les salaires, traitements et rémunérations similaires (art. 15)

• Les salaires, traitements et rémunérations similaires des travailleurs frontaliers (art. 15 a)

• Les revenus des artistes, musiciens, professionnels du spectacle et des sportifs (art. 17)

• Les pensions et rémunérations similaires (art. 18)

• Les rémunérations et pensions versées par l’État (art. 19).

• Les versements aux étudiants, stagiaires, volontaires ou apprentis (art. 20)

• Autres revenus (art. 21)

Mis à jour le 03.08.2016

La convention fiscale franco-suisse

Les relations entre la France et la Suisse au niveau de l’impôt sur le revenu sont régies par deux accords. Il existe d’une part l'accord entre le gouvernement de la République française et le Conseil Fédéral Suisse relatif à l'imposition des rémunérations des travailleurs frontaliers du 11 avril 1983, qui réglemente spécifiquement l’imposition des frontaliers travaillant dans l’un des cantons suisses frontaliers avec la France.

Il existe d’autre part la Convention entre la France et la Suisse en vue d'éviter les doubles impositions sur le revenu et sur la fortune du 9 septembre 1966. Cette convention permet de déterminer dans tous les autres cas quel État détient le droit d’imposition dans les situations transfrontalières, en fonction des différents types de revenus :

  • Les revenus provenant des biens immobiliers (art. 6)

  • Les bénéfices d’une entreprise (art. 7)

  • Les bénéfices provenant de l’exploitation de navires ou d’aéronefs (art. 8)

  • Les bénéfices provenant des participations dans des entreprises (art. 9)

  • Les dividendes (art. 11 et 14)

  • Les intérêts (art. 12 et 14)

  • Les redevances (art. 13 et 14)

  • Les bénéfices provenant de la cession de biens immobiliers (art. 15)

  • Les revenus provenant d’une activité indépendante (art. 16)

  • Les traitements, salaires et rémunérations similaires provenant d’une activité dépendante (art. 17), à l’exception des salaires, traitements et rémunérations similaires des travailleurs frontaliers, conformément à l’article 1 de l’accord fiscal franco-suisse relatif aux travailleurs frontaliers

  • Les rémunérations reçues en qualité de membre d’un conseil de surveillance ou d’administration (art. 18)

  • Les revenus des artistes, musiciens, professionnels du spectacle et des sportifs (art. 19)

  • Les pensions et rémunérations similaires (art. 20)

  • Les rémunérations et pensions versées par un État (art. 21)

  • Les versements aux étudiants, stagiaires, volontaires ou apprentis (art. 22)

Mis à jour le 03.08.2016