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Bien immobilier, fiscal

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Immobilien, unbewegliches Vermögen: Besteuerung

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L’imposition directe

L’imposition directe dans un contexte transfrontalier

En matière d’imposition, il n'existe pas de réglementation européenne unique. Par contre, des conventions bilatérales fiscales sont, le plus souvent, signées  au niveau intergouvernemental par les pays afin d'éviter une double imposition.

Où dois-je imposer mes revenus de source étrangère ? Les trois conventions fiscales dans le Rhin Supérieur

Pour les situations frontalières, trois conventions fiscales sont en vigueur dans la Région du Rhin Supérieur :

  • Concernant la France et l’Allemagne : La convention fiscale franco-allemande
  • Concernant l’Allemagne et la Suisse : La convention fiscale germano-suisse
  • Concernant la France et la Suisse : La convention fiscale franco-suisse

Plus d'information

Mis à jour le 04.08.2016

Revenus issus de biens immobiliers (art. 3 convention fiscale franco-allemande)

Les revenus provenant des biens immobiliers sont en principe imposables dans l’État où ces biens sont situés (principe du lieu de situation). 

Font notamment partie des revenus provenant de biens immobiliers : les revenus provenant de la location, de l’affermage, de la vente d’un bien foncier et de son usufruit. La définition détaillée des revenus provenant de biens immobiliers relève du droit national de l’État où sont situés les biens immobiliers concernés. Font ainsi également partie de ces revenus : en Allemagne, les revenus provenant de fonds immobiliers fermés notamment, en France, les revenus provenant d’une société civile immobilière (SCI) et d’une société immobilière de copropriété notamment.

Mis à jour le 04.08.2016

Revenus issus de biens immobiliers (art. 6 convention fiscale germano-suisse))

Les biens immobiliers (article 22) et les revenus provenant des biens immobiliers (article 6) sont en principe imposables dans l’État où ces biens sont situés (principe du lieu de situation). 

Font notamment partie des revenus provenant des biens immobiliers : les revenus provenant de la location, de l’affermage et de la vente d’un bien foncier. La définition détaillée des revenus provenant de biens immobiliers relève du droit national respectif de l’État où sont situés les biens immobiliers.

Mis à jour le 04.08.2016

Revenus des biens immobiliers (art. 24 et 6 convention fiscale franco-suisse)

Les biens immobiliers (article 24) et les revenus provenant des biens immobiliers (article 6) sont en principe imposables dans l’État où ces biens sont situés (principe du lieu de situation).

Font notamment partie des revenus provenant de biens immobiliers : les revenus provenant de la location, de l’affermage et de la vente d’un bien foncier. La définition détaillée des revenus provenant de biens immobiliers relève du droit national respectif de l’État où sont situés ces biens immobiliers.

Mis à jour le 04.08.2016