Invalidité

Une personne qui, suite à une maladie ou un accident perd sa capacité de travail peut, sous certaines conditions, prétendre à une prestation d'invalidité. Les prestations, ainsi que les conditions d'octroi, varient cependant d'un pays à l'autre et de ce fait une reconnaissance mutuelle n'est pas possible lorsque l'assuré(e) a travaillé dans différents États. Chacun vérifiera séparément si un droit est ouvert au titre de sa législation nationale, et se déterminera uniquement sur cette base.

Plus d'informations

Sozialversicherung → Erwerbsunfähigkeit → Erwerbsunfähigkeit Grenzüberschreitend

Sozialversicherung → Erwerbsunfähigkeit → Erwerbsunfähigkeit in Deutschland

Sozialversicherung → Erwerbsunfähigkeit → Erwerbsunfähigkeit in Frankreich

Sozialversicherung → Erwerbsunfähigkeit → Erwerbsunfähigkeit in der Schweiz

Invalidité - Questions transfrontalières

Remarque liminaire: étant donné que la réglementation évoquée ici s’applique indifféremment aux États membres de l’UE/EEE et à la Suisse, le terme générique «État(s) membre(s) » sera utilisé pour désigner ces pays.

Suite à une maladie ou à un accident, il n'est pas rare qu'une personne soit partiellement ou totalement inapte au travail avant l'âge de la retraite. C'est pour cette raison que chaque salarié paie une assurance d'invalidité servant à surmonter cette période grâce à une pension d'une durée limitée.

Néanmoins, les conditions et le montant de la pension d'invalidité varient d'un pays à l'autre. Les critères d'appréciation pour déterminer le degré d'invalidité de la personne diffèrent également. En raison de ces différences, la reconnaissance bilatérale d'un degré d'invalidité est impossible.

Si une personne a été assurée dans un seul pays, son droit à la retraite est vérifié sur la base des dispositions légales de ce pays. Si la personne a été assurée dans plusieurs États membres, chaque pays détermine séparément s'il existe un droit à une pension d'invalidité et calcule son montant sur la base des périodes d'assurance accumulées.

Si vous avez droit à une pension d'invalidité dans plusieurs pays, une seule demande auprès de l'organisme d'assurance de votre pays de résidence suffit. Ce dernier communique la demande à tous les autres organismes d'assurance concernés. Si vous habitez en Allemagne, vous devez vous adresser à la Deutsche Rentenversicherung. Si vous habitez en France, c'est la caisse d'assurance-maladie CPAM qui est compétente pour recevoir et transmettre la demande. En Suisse, l’Assurance-invalidité (AI) est compétente pour l’annonce / la demande. En cas de résidence en Suisse : l’Office AI cantonal, en cas de résidence à l’étranger: L'Office AI pour les assurés résidant à l'étranger OAIE.

Invalidité en Allemagne

Celui ou celle qui n'est plus en mesure de travailler ou qui ne peut travailler que partiellement en raison de son état de santé perçoit une Rente wegen Erwerbsminderung (pension pour cause de diminution de la capacité de travail) de la part de la Deutsche Rentenversicherung (DRV, caisse de retraite allemande).

Le droit à une prestation pour diminution de la capacité de travail existe si

• l'âge légal de la retraite n'est pas encore atteint,

• des cotisations ont été versées pendant au minimum 3 ans à la Deutsche Rentenversicherung ou à la caisse d'assurance-maladie française, et cela au cours des 5 ans qui ont précédé le début de la diminution de la capacité de travail,

• et que la personne concernée a été assurée en Allemagne pendant un an au moins. La durée de cotisation n'est cependant pas valable si la diminution de la capacité de travail résulte d'une maladie à caractère professionnel ou d'un accident.

On détermine s'il s'agit d'une diminution de la capacité de travail ou d'une incapacité de travail en fonction de la gravité du handicap avéré.

• Un assuré est considéré teilweise erwerbsgemindert (à capacité de travail réduite) s'il est capable de travailler plus de 3 heures et moins de 6 heures par jour.

• Si sa capacité de travail est inférieure à 3 heures par jour, on parle de voller Erwerbsminderung (incapacité totale de travail).

Pour calculer le montant de la pension d'incapacité de travail, on considère les périodes de cotisation de la personne, comme dans le cas de la retraite. On y ajoute une période d'addition jusqu'à la 60e année de vie. Dans le cas d'une diminution de la capacité de travail, on verse 50 % de la pension ainsi calculée.

Invalidité en France

En France, c'est la caisse d'assurance-maladie (CPAM) qui est compétente en ce qui concerne la pension d'incapacité de travail ou d'invalidité.

A droit à une pension d'invalidité l'assuré qui :

• n'a pas encore atteint l'âge légal de la retraite,

• peut justifier d'une diminution de la capacité de travail d'au moins 2/3,

• a été assuré au moins 1 an avant le début de l'invalidité ou de la maladie

• et qui a travaillé au moins 800 heures au total durant cette période, ou qui a payé des cotisations correspondant à une rémunération 2030 fois supérieure au SMIC horaire français.

Le calcul de la pension d'invalidité est établi en fonction du salaire de base. Pour ce faire, on considère le salaire annuel moyen assujetti à la cotisation des 10 meilleures années de salaire. On distingue trois catégories:

• Catégorie 1: L'ayant droit peut encore exercer une activité professionnelle; la pension correspond à 30 % du salaire de base.

• Catégorie 2: L'ayant droit est incapable d'exercer une activité professionnelle; la pension correspond à 50 % du salaire de base.

• Catégorie 3: L'ayant droit est incapable d'exercer une activité professionnelle et nécessite l'aide d'une tierce personne; la pension correspond à 50 % du salaire de base, plus majoration pour tierce personne.

Invalidité en Suisse

L’assurance invalidité fait également partie du système des trois piliers (cf. texte sur les rentes de vieillesse, Pension de réversion en Suisse). Toutes les personnes ayant un emploi en Suisse sont en principe considérées comme assurées à titre obligatoire auprès de l'assurance-invalidité (AI).

Le site internet de l'AVS/AI donne un bon aperçu général de cette assurance, ainsi que les fiches d'information

• 4.01 - Prestations de l'assurance-invalidité (AI),

• 4.06 - La procédure dans l'AI,

• 4.12 - Détection et intervention précoces.

Les informations ci-après se basent largement sur ces sources. Les textes ne donnent qu'un aperçu des dispositions en vigueur. Les offices AI vous conseillent également en connaissance de cause ou vous orientent vers les organes ou services compétents : Contact - offices AI.

Détection précoce, demande

L'assurance invalidité vise en premier lieu à prévenir, réduire ou éliminer l'invalidité grâce à des mesures de détection précoce et de suivi. Elle s'appuie ici en priorité sur des mesures d'intégration. Elle vise en second lieu à compenser les effets économiques de l'invalidité en couvrant les besoins vitaux dans une mesure appropriée. Les prestations doivent en outre aider les assurés concernés à mener une vie autonome et responsable.

Dans le cadre de la détection précoce, l’assurance invalidité doit être en mesure d’agir à titre préventif. À ces fins, les personnes potentiellement concernées peuvent être signalées précocement dans certaines conditions aux offices AI à l’aide d’un formulaire de communication. Sont habilités à faire une telle communication, outre l’assuré et son employeur, les membres de la famille, les médecins traitants ou d’autres assureurs sociaux entre autres.
Puis – le cas échéant après un entretien de conseil – l’office AI compétent décide si la personne assurée doit demander des prestations à l’assurance invalidité. L’assuré doit déposer cette demande auprès de l’office AI de son canton de résidence. Le formulaire de demande est disponible auprès des offices AI, des caisses de compensation et de leurs agences ou sous www.ahv-iv.info/fr/.

Avis provisoire (Vorbescheid), décision

Une fois les vérifications nécessaires terminées, la personne assurée et les assureurs concernés reçoivent un avis provisoire de l'office AI les informant de la décision prévue. La personne assurée et les assureurs ont un délai de 30 jours pour se prononcer sur la décision prévue.

L'office AI arrête sa décision à l'issue de ce délai. Il peut être fait appel par écrit contre cette décision dans un délai de 30 jours auprès du tribunal des assurances du canton de résidence. Les assurés résidant à l'étranger doivent adresser leur recours au tribunal administratif fédéral de Berne.

Note : L'avis provisoire et la décision de AI comportent des informations sur les voies de recours vous informant sur vos possibilités de recours (notamment délais, adresses).

Taux d'invalidité

Une comparaison des revenus est effectuée pour fixer le taux d'invalidité. Le revenu hypothétique que l'assuré aurait pu obtenir s'il était en bonne santé (le revenu de personne valide) est comparé avec le revenu qu'il peut encore obtenir avec l'invalidité (le revenu d'invalide). Vous pouvez percevoir des revenus jusqu'à la hauteur de ce revenu d'invalide sans perdre la pension d'invalidité.

Note : Les montants correspondants sont mentionnés dans l'avis provisoire.

Prestations du 2^ème pilier

En cas d'invalidité, au sens de l'AI, résultant d'un accident ou d'une maladie, la caisse de pension (2^ème pilier, prévoyance professionnelle) accessoirement verse à l'assuré une rente d'invalidité s’il était assuré au moment de la survenance de l’incapacité de travail qui est à l’origine de l’invalidité. La rente est déterminée par le taux d’invalidité, comme pour l’AI, et elle continue d'être versée lorsque l'assuré atteint l'âge de la retraite.

La rente d'invalidité est calculée sur la base d'une extrapolation de l'avoir de vieillesse final : la somme des bonifications de vieillesse afférentes aux années futures est ajoutée, sans les intérêts, à l'avoir de vieillesse effectivement acquis au moment de la naissance du droit à la rente.