Quel pays paye dans quel cas les prestations familiales ?
Ajouter à l´exportation PDFLes règles de priorité en fonction des situations personnelles liées aux pays d'activité et de résidence
Ces informations concernent les salariés, fonctionnaires et demandeurs d'emploi. Elles différent pour les indépendants et entrepreneurs. Si vous êtes dans ce cas, nous vous conseillons de contacter directement les caisses concernées.
La famille est domiciliée en Allemagne
| Un parent… | ||||
| L’autre parent… | est soumis à la réglementation du droit du travail en Allemagne | est soumis à la réglementation du droit du travail en France | est soumis à la réglementation du droit du travail en Suisse | n'a aucune activité professionnelle |
| ...est soumis à la réglementation du droit du travail allemand | Toutes les prestations sont payées par l’Allemagne | L'Allemagne est prioritaire, la France verse une allocation différentielle | L'Allemagne prioritaire, la Suisse verse une allocation différentielle | Toutes les prestations sont versées par l’Allemagne |
| ... est soumis à la réglementation du droit du travail français | L'Allemagne est prioritaire, la France verse une allocation différentielle | La France est prioritaire, l'Allemagne verse éventuellement une allocation complémentaire (uniquement si aucune prestation n'est versée en France) | Le pays d’activité qui verse les prestations les plus élevées est prioritaire. Le droit en Allemagne est à clarifier avec les caisses compétentes. | La France est prioritaire, l'Allemagne verse une allocation différentielle |
| ... est soumis à la réglementation du droit du travail suisse | L' Allemagne est prioritaire, la Suisse verse une allocation différentielle | Le pays d’activité qui verse les prestations les plus élevées est prioritaire. Le droit en Allemagne est à clarifier avec les caisses compétentes | La Suisse est prioritaire. En Allemagne, il y a un droit (uniquement s’il n’y a pas de droit à allocations familiales en Suisse) | La Suisse est prioritaire, l'Allemagne verse une allocation différentielle |
| ... n’a aucune activité professionnelle | Toutes les prestations sont payées par l’Allemagne | La France est prioritaire, l'Allemagne verse une allocation différentielle | La Suisse est prioritaire, l'Allemagne verse une allocation différentielle | Toutes les prestations sont payées par l’Allemagne |
La famille est domiciliée en France
| Un parent… | ||||
| L’autre parent… | est soumis à la réglementation du droit du travail en Allemagne | est soumis à la réglementation du droit du travail en France | est soumis à la réglementation du droit du travail en Suisse | n'a aucune activité professionnelle |
| ... est soumis à la réglementation du droit du travail applicable en Allemagne | L' Allemagne est prioritaire, la France verse une allocation différentielle | La France est prioritaire, l'Allemagne verse une allocation différentielle | Le pays d’activité qui verse les prestations les plus élevées est prioritaire. La France verse une allocation différentielle | L' Allemagne est prioritaire, la France verse une allocation différentielle |
| ... est soumis à la réglementation du droit du travail applicable en France | La France est prioritaire, l'Allemagne verse une allocation différentielle | Toutes les prestations sont payées par la France | La France est prioritaire, la Suisse verse une allocation différentielle. | Toutes les prestations sont payées par la France |
| ... est soumis à la réglementation du droit du travail applicable en Suisse | Le pays d’activité qui verse les prestations les plus élevées est prioritaire. La France verse une allocation différentielle | La France est prioritaire, l'Allemagne verse une allocation différentielle | La Suisse est prioritaire, la France verse une allocation différentielle | La Suisse est prioritaire, la France verse une allocation différentielle |
| ... n'a aucune activité professionnelle | L'Allemagne est prioritaire, la France verse une allocation différentielle | Toutes les prestations sont payées par la France | La Suisse est prioritaire, la France verse une allocation différentielle | Toutes les prestations sont payées par la France |
La famille est domiciliée en Suisse
| Un parent… | ||||
| L’autre parent… | est soumis à la réglementation du droit du travail en Allemagne | est soumis à la réglementation du droit du travail en France | est soumis à la réglementation du droit du travail en Suisse | n'a aucune activité professionnelle |
| ... est soumis à la réglementation du droit du travail applicable en Allemagne | L'Allemagne est prioritaire. Le droit en Suisse est à clarifier avec les caisses compétentes | La France est prioritaire, l'Allemagne verse une allocation différentielle | Le Pays d’activité qui verse les prestations les plus élevées est prioritaire. La France verse une allocation différentielle
| L'Allemagne est prioritaire, la Suisse verse une allocation différentielle |
| ... est soumis à la réglementation du droit du travail applicable en France | Le pays d’activité qui verse les prestations les plus élevées est prioritaire. Le droit en Suisse est à clarifier avec les caisses compétentes | La France verse toutes les prestations. Le droit en Suisse est à clarifier avec les caisses compétentes | La Suisse est prioritaire, la France verse une allocation différentielle | La France est prioritaire. La Suisse verse une allocation différentielle. |
| ... est soumis à la réglementation du droit du travail applicable en Suisse | la Suisse est prioritaire, l'Allemagne verse une allocation différentielle | La Suisse est prioritaire, la France verse une allocation différentielle | Toutes les prestations sont payées par la Suisse | Toutes les prestations sont payées par la Suisse |
| ... ne poursuit aucune activité professionnelle | L' Allemagne est prioritaire, la Suisse verse une allocation différentielle | La France est prioritaire, la Suisse verse une allocation différentielle | Toutes les prestations sont payées par la Suisse | Toutes les prestations sont payées par la Suisse |
Mis à jour le 04.06.2024