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Tableau récapitulatif : quel pays paye dans quel cas les prestations familiales ?

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Überblickstabelle: Welches Land zahlt in welchem Fall die Familienleistung?

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Tableau récapitulatif : Les règles de priorité

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Les règles de priorité en fonction des différentes situations au niveau de l’activité professionnelle et de la résidence

 

Un parent…

 

L’autre parent…

est soumis à la réglementation du droit du travail en Allemagne*

est soumis à la réglementation du droit du travail en France*

est soumis à la réglementation du droit du travail en Suisse*

Pas d’activité professionnelle

La famille est domiciliée en Allemagne

... soumis à la réglementation du droit du travail allemand

Toutes les prestations sont payées par l’Allemagne

Allemagne prioritaire,

la France verse une allocation différentielle

Allemagne prioritaire,

la Suisse verse une allocation différentielle

Toutes les prestations sont versées par l’Allemagne

... soumis à la réglementation du droit du travail français

Allemagne prioritaire,

France verse une allocation différentielle

France prioritaire,

En Allemagne evtlmt allocation complémentaire à l’allocation parentale ; allocations familiales uniquement si aucune prestation versée en France

Pays de l’activité qui verse les prestations les plus élevées est prioritaire.

Droit en Allemagne à clarifier avec les caisses compétentes.

France est prioritaire

Allemagne verse une allocation différentielle

... soumis à la réglementation du droit du travail suisse

Allemagne prioritaire,

la Suisse verse une allocation différentielle

Pays de l’activité qui verse les prestations les plus élevées est prioritaire.**

Droit en Allemagne à clarifier avec les caisses compétentes

Suisse prioritaire,

En Allemagne droit à allocation parentale ;

Allocations familiales uniquement s’il n’y a pas de droit à allocations familiales en Suisse

Suisse prioritaire,

Allemagne verse une allocation différentielle

... n’a aucune activité professionnelle

Toutes les prestations sont payées par l’Allemagne

France prioritaire,

Allemagne verse une allocation différentielle

Suisse prioritaire,

Allemagne verse une allocation différentielle

Toutes les prestations sont payées par l’Allemagne

La famille est domiciliée en France

... soumis à la réglementation du droit du travail applicable en Allemagne*

Allemagne prioritaire,

France verse une allocation différentielle

France prioritaire,

Allemagne verse une allocation différentielle

Pays de l’activité qui verse les prestations les plus élevées est prioritaire.**

Allocation différentielle en France

Allemagne prioritaire,

France verse une allocation différentielle

... soumis à la réglementation du droit du travail applicable en France*

France prioritaire,

Allemagne verse une allocation différentielle

Toutes les prestations sont payées par la France

La France est prioritaire. La Suisse verse une allocation différentielle.

Toutes les prestations sont payées par la France

... soumis à la réglementation du droit du travail applicable en Suisse*

Pays de l’activité qui verse les prestations les plus élevées est prioritaire.**

Allocation différentielle en France

France prioritaire,

Allemagne verse une allocation différentielle

Suisse prioritaire,

France verse une allocation différentielle

Suisse prioritaire,

France verse une allocation différentielle

... ne poursuit aucune activité professionnelle

Allemagne prioritaire,

France verse une allocation différentielle

Toutes les prestations sont payées par la France

Suisse prioritaire,

France verse une allocation différentielle

Toutes les prestations sont payées par la France

La famille est domiciliée en Suisse

... soumis à la réglementation du droit du travail applicable en Allemagne*

Allemagne prioritaire.

Droit en Suisse à clarifier avec les caisses compétentes

Pays de l’activité qui verse les prestations les plus élevées est prioritaire.

Droit en Suisse à clarifier avec les caisses compétentes.

Suisse prioritaire,

Allemagne verse une allocation différentielle

Allemagne prioritaire,

Suisse verse une allocation différentielle

... soumis à la règlementation du droit du travail français

Pays de l’activité qui verse les prestations les plus élevées est prioritaire.

Droit en Suisse à clarifier avec les caisses compétentes

La France verse toutes les prestations. Droit en Suisse à clarifier avec les caisses compétentes

Suisse prioritaire,

France verse une allocation différentielle

La France est prioritaire. La Suisse verse une allocation différentielle.

... soumis à la réglementation du droit du travail applicable en Suisse

Suisse prioritaire,

Allemagne verse une allocation différentielle

Suisse prioritaire,

France verse une allocation différentielle

Toutes les prestations sont payées par la Suisse Toutes les prestations sont payées par la Suisse

... ne poursuit aucune activité professionnelle

Allemagne prioritaire,

Suisse verse une allocation différentielle

France prioritaire,

Suisse verse une allocation différentielle

Toutes les prestations sont payées par la Suisse Toutes les prestations sont payées par la Suisse

 

*« soumis aux dispositions en matière de droit du travail du pays X » signifie que la personne est liée par un contrat de travail avec un employeur dans le pays X ou qu’il perçoit des allocations de chômage dans le pays X. Attention indépendants : il peut y avoir des exceptions pour vous !

** L’autre pays d’activité rembourse la moitié à l’organisme prioritaire.

L’allocation différentielle

Attention : Si vous résidez en Allemagne ou en Suisse, vous devez savoir que dans ces pays une autre réglementation que la réglementation française est applicable pour le versement de l’allocation différentielle.

Jusqu’au début de l’année 2009 l’Allemagne ne versait pas d’allocation différentielle, si les deux parents travaillaient à l’étranger et que la famille résidait en Allemagne. En application de la jurisprudence de la Cour de Justice Européenne (appelée « Jugement Bosmann ») les prestations familiales peuvent également, depuis début 2009, être versées dans ces cas par l’Allemagne, les règles variant selon qu’il s’agisse de l’allocation parentale ou des allocations familiales : en ce qui concerne l’allocation parentale l’Allemagne accorde une allocation différentielle après imputation de la prestation étrangère, les allocations familiales ne sont par contre versées que s’il n’existe aucune prestation comparable.

Si vous habitez en Suisse et si les deux parents travaillent à l’étranger, vous pouvez vous adresser aux autorités compétentes pour savoir, si la jurisprudence de la Cour Européenne est applicable.

Mis à jour le 05.07.2021
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