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Immatriculation en Allemagne d’un véhicule importé de France

Si vous déménagez de France en Allemagne ou si vous importez en Allemagne un véhicule acheté en France, vous devez faire immatriculer votre véhicule en Allemagne. Vous pouvez faire immatriculer le véhicule auprès des services des immatriculations de votre lieu de résidence en Allemagne.

Comment faire immatriculer en Allemagne un véhicule neuf provenant de France ?

En cas d’importation et d’immatriculation d’un véhicule neuf provenant de France, vous devez présenter les documents suivants :

  • Certificat de conformité européenne (COC)
  • Contrat de vente / original de la facture
  • Attestation d’assurance dûment remplie
  • Carte d’identité ou passeport du futur détenteur
  • Le cas échéant, procuration et carte d‘identité ou passeport (avec certificat de résidence du Einwohnermeldeamt (bureau de déclaration de résidence)) de la personne représentée et du mandataire

Si le véhicule n’a pas plus de 6 mois ou pas plus de 6000 km, il est nécessaire de fournir une « déclaration aux fins de TVA » (Erklärung für Umsatzsteuerzwecke) qui sera transmise par le service des immatriculations au centre des impôts (Finanzamt) compétent pour déterminer la TVA. Vous êtes tenu, dans un délai de 10 jours après obtention, de remettre la „Umsatzsteuererklärung für die Fahrzeugeinzelbesteuerung" (« déclaration de TVA pour l’imposition individuelle des véhicules ») et d’acquitter la TVA auprès du Finanzamt compétent.

Comment faire immatriculer en Allemagne un véhicule d’occasion provenant de France ?

En cas d’importation et d’immatriculation d’un véhicule d’occasion provenant de France, vous devez présenter les documents suivants :

  • Carte grise et plaque d’immatriculation du véhicule

  • Le cas échéant, original du certificat de conformité européenne (COC)

  • Pour les véhicules de plus de trois ans : justificatif d’un contrôle technique principal et d’un contrôle antipollution

  • Si vous n’êtes pas le propriétaire du véhicule : une autorisation de conduire et de vendre le véhicule (Verfügungsberechtigung)

  • Contrat de vente / original de la facture

  • Attestation électronique d’assurance

  • Carte d’identité ou passeport du futur détenteur

  • Si vous ne faites pas la démarche vous-même : procuration, copie de votre carte d’identité ou passeport, copie de la carte d’identité ou du passeport de la personne à qui vous donnez procuration et attestation d’inscription (Anmeldebestätigung) des deux personnes.

Mis à jour le 08.08.2016

Immatriculation en Allemagne d’un véhicule importé de Suisse

Si vous déménagez de Suisse en Allemagne, ou si vous importez en Allemagne un véhicule acheté en Suisse, vous devez faire immatriculer votre véhicule en Allemagne. L’immatriculation peut être effectuée auprès de la « Kfz-Zulassungsstelle » de votre lieu de résidence en Allemagne.

Comment immatriculer en Allemagne un véhicule venant de Suisse ?

Les pays de l’UE ont conclu avec les pays membres de l’AELE des accords préférentiels sur l’exonération des droits de douane pour certains produits, dont les véhicules. La Suisse fait partie des pays de l’AELE. Pour pouvoir bénéficier de cette exonération pour un véhicule acheté en Suisse, il est nécessaire de présenter un certificat à fin préférentielle (Präferenznachweis) à titre justificatif du « caractère originaire », c’est-à-dire de l’origine de la marchandise.

Le certificat à fin préférentielle se présente de deux manières, en fonction de la valeur du véhicule :

Pour les véhicules importés de Suisse en Allemagne, il est nécessaire de présenter un certificat de circulation des marchandises « EUR.1 » (Warenverkehrsbescheinigung "EUR.1") à partir d’un prix d’achat de 6 000 € (ou 10 300 CHF, quel que soit le taux de change en vigueur).

Vous pouvez télécharger ce certificat sur le site de l’administration des douanes allemandes.

Le document doit être certifié par un cachet officiel de l’administration des douanes suisse.
Vous pouvez obtenir le certificat de circulation des marchandises auprès de la Chambre de Commerce et d'Industrie suisse.

Si le prix d’achat n’est pas supérieur à 6 000 € (ou 10 300 CHF), une déclaration correspondante sur la facture suffit.

Veuillez noter qu’en cas de transfert de domicile, si le véhicule est importé en tant que
« bien de déménagement », il n’est pas nécessaire de présenter de certificat de circulation des marchandises.

L’administration des douanes allemande vous délivrera un certificat de non-opposition (Zoll-Unbedenklichkeitsbescheinigung), document très important pour faire immatriculer le véhicule, comme justificatif que l’importation est régulière et que toutes les taxes à l’importation ont été payées.

Une fois les formalités de douane terminées, vous pouvez demander le formulaire de demande d’immatriculation nécessaire auprès du service des immatriculations du Landratsamt et le remplir.

Vous devez présenter les documents suivants au service des immatriculations :

  • Carte d’identité ou passeport
  • Original de la facture d’achat
  • Papiers du véhicule étrangers
  • Attestation électronique d’assurance (Elektronische Versicherungsbestätigung ou eVB)
  • Certificat de non-opposition des douanes (Zoll-Unbedenklichkeitsbescheinigung)
  • Certificat de conformité communautaire (certificat UE, COC) ou expertise du centre de contrôle technique.

Pour plus d’information sur l’importation de véhicules, consulter l’automobile-club allemand ADAC.

Mis à jour le 18.12.2015

Immatriculation en France d’un véhicule importé d'Allemagne

Si vous déménagez d’Allemagne en France ou si vous importez en France un véhicule acheté en Allemagne, vous devez faire immatriculer votre véhicule en France dans un délai d’un mois. Vous pouvez déposer la demande d’immatriculation auprès de la préfecture ou de la sous-préfecture de votre lieu de résidence en France. Un certificat d’immatriculation
carte grise ») vous sera ensuite délivré pour votre véhicule.

Quels documents dois-je présenter pour faire immatriculer mon véhicule en France ?

  1. La demande de certificat d’immatriculation
    Le formulaire (« demande de certificat d’immatriculation ») est à retirer dans la préfecture ou la sous-préfecture de votre lieu de résidence en France ; vous pouvez également le télécharger ici.

  2. - Soit la déclaration de conformité CE (Certificate of conformity - COC / Certificat de conformité CEE), qui atteste la conformité des normes techniques du véhicule.
    Pour les véhicules immatriculés après le 01.01.1996, l’original peut être fourni par le vendeur ou un duplicata peut être demandé auprès du constructeur allemand.

    - Soit un certificat de conformité (payant) du représentant principal de la marque de votre véhicule en France si vous ne pouvez pas présenter de déclaration de conformité CE (p. ex. parce que le véhicule a été construit avant le 1.1.1996).

    - Soit un certificat spécial (« procès-verbal de réception à titre isolé »), établi par la DRIRE (ancien service des Mines).
    Si le constructeur n’a établi qu’un certificat de conformité partiel, le dossier devra être transmis à la DRIRE qui établira ensuite un procès-verbal de réception à titre isolé. Les caravanes, camping-cars, remorques ou les motos doivent parfois suivre cette procédure pour être immatriculés en France.

  3. Le certificat de contrôle technique français ou allemand
    Les véhicules, à l’exception des motos, caravanes et autres remorques, d’un poids total autorisé en charge jusqu’à 3,5 tonnes et de plus de 4 ans doivent passer le « contrôle technique ». Un certificat français ou allemand du passage d’un contrôle technique valide (moins de 6 mois) est nécessaire pour changer l’immatriculation de ces véhicules. Les motos sont dispensées du contrôle technique. Vous pouvez obtenir les adresses des différents centres de contrôle technique français ou allemands à l’aide de l'annuaire électronique p. ex.

  4. Le contrat de vente ou la facture
    Le contrat de vente ou la facture doivent être établis au nom du demandeur de la
    « carte grise » (et non pas au nom d’un mandataire, garage p. ex) et mentionner clairement le kilométrage du véhicule.

  5. Le certificat d’immatriculation allemand volet I (Fahrzeugschein) et volet II (Fahrzeugbrief) et le certificat de radiation du fichier des immatriculations allemand (attestation de levée des sceaux) (Abmeldebescheinigung)
    Le service des immatriculations (Zulassungsstelle) du Landratsamt délivre le certificat de radiation sous forme :
    > soit d’un certificat écrit
    > soit d’un tampon apposé dans le Fahrzeugschein.


  6. L’attestation du centre des impôts français de l’exonération ou du paiement de la TVA ("quitus fiscal")
    Du point de vue fiscal, un véhicule est considéré comme véhicule neuf si moins de six mois se sont écoulés depuis la première immatriculation ou si son kilométrage est inférieur à 6000 km. Dans un tel cas, la TVA (20 %) doit toujours être acquittée en France, auprès de votre centre des impôts (service des impôts des entreprises). Informez le cas échéant dès le début le vendeur étranger que le véhicule doit être immatriculé en France et que la TVA sera acquittée dans ce pays !
    Du point de vue fiscal, un véhicule est considéré comme véhicule d’occasion si plus de six mois se sont écoulés depuis la première immatriculation et que son kilométrage est supérieur à 6000 km. Dans un tel cas, vous êtes exonéré de taxes. Vous avez toutefois besoin d’une attestation (quitus fiscal) du centre des impôts français certifiant que le véhicule est en règle au niveau de la TVA.

    Documents à fournir au centre des impôts pour obtenir le quitus fiscal :
    > Justificatif d’identité
    > Contrat de vente (kilométrage + prix + nom de l’acheteur et du vendeur)
    > Justificatif de domicile (sauf avis d’imposition)
    > Certificat d’immatriculation allemand
    > Procuration si vous chargez une tierce personne de la démarche

  7. Une carte d’identité ou un passeport en cours de validité

  8. Justificatif de domicile du demandeur
    En France, une facture de téléphone, de gaz, d’eau ou d’électricité, un avis d’imposition ou un contrat de bail, entre autres, sont considérés comme une justification de domicile.

  9.  

Comment franchir la frontière et faire effectuer le contrôle technique en France lorsque le véhicule est déjà radié du fichier des immatriculations allemand ?

Des plaques d’immatriculation valides sont nécessaires pour franchir la frontière entre l’Allemagne et la France et passer le contrôle technique en France.

Si le véhicule que vous achetez en Allemagne a déjà été radié du fichier des immatriculations allemand, une demande d’immatriculation provisoire est nécessaire.

En Allemagne, vous pouvez obtenir les plaques « export » (Ausfuhrkennzeichen). Ce sont des plaques d’immatriculation allemandes prévues spécialement pour l’exportation. La demande de ces plaques s’effectue auprès des services des immatriculations allemands.
Les documents suivants sont nécessaires :

  • Attestation d’assurance
  • Passeport ou carte d‘identité
  • Certificat d’immatriculation du véhicule (Fahrzeugbrief et Fahrzeugschein)
  • Justificatif d’un TÜV (contrôle technique allemand) en cours de validité
  • Justificatif d’un contrôle antipollution (Abgasuntersuchung) en cours de validité
  • Certificat de résidence

Attention ! La trousse de secours (plus triangle de présignalisation et gilet réfléchissant) doit le cas échéant être présentée, ainsi que les plaques d’immatriculation d’origine !
Les plaques « export » coûtent actuellement environ 30 €. Une assurance responsabilité civile automobile séparée est nécessaire pour les véhicules devant être immatriculés en « export ». Le service des immatriculations ne délivre les plaques « export » que pour la période durant laquelle l’assurance a été souscrite. Veuillez vous renseigner auprès de votre assurance, auprès des services des immatriculations ou sur Internet. Comptez environ 80 € pour 15 jours.

Après expiration des plaques provisoires allemandes et si votre dossier de demande de certificat d’immatriculation français n’est pas complet, un numéro provisoire d’immatriculation (plaques WW) peut vous être délivré par votre préfecture ou sous-préfecture.

Mis à jour le 18.12.2015

Immatriculation en France d’un véhicule provenant de Suisse

L’Union européenne est une union douanière à l’intérieur de laquelle il n’est pas perçu de droits de douane. Des droits à l’importation ne sont perçus que pour les pays non-membres de l’UE. La Suisse n’étant pas membre de l’Union européenne, les véhicules importés de Suisse sont soumis aux taxes douanières.

Ces taxes douanières ne sont supprimées que si le véhicule est importé à titre de bien de déménagement lors d’un transfert du lieu de résidence principale en France. Dans ce cas, vous ne devez pas payer de TVA ni de taxes douanières en France à condition que :

  • vous ayez séjourné au moins 12 mois en Suisse avant votre déménagement
  • vous possédiez le véhicule depuis au moins 6 mois
  • vous ne vendiez pas le véhicule au cours des 12 prochains mois
  • vous ayez mentionné le véhicule en tant que bien de déménagement sur votre inventaire de déménagement.

Le véhicule doit être immatriculé en France dans un délai de 4 semaines après obtention du certificat de dédouanement (846A). Un véhicule sans plaques d’immatriculation conformes aux dispositions en vigueur ne doit pas être utilisé.

Un certificat provisoire d’immatriculation vous sera délivré, avec lequel vous ne pourrez circuler qu’en France. Vous trouverez plus d’informations sur le site : http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/N367.xhtml.
Ce certificat mentionnera le numéro d’immatriculation définitif du véhicule. Un certificat définitif vous sera ensuite délivré.

Les documents suivants doivent être joints à la demande de certificat d’immatriculation (à télécharger ici) :

  • justificatif d’identité, tel que la carte nationale d’identité par exemple
  • justificatif de vente
  • coût du certificat, qui varie en fonction du véhicule
  • certificat de conformité à un type CE ou un certificat de conformité et une attestation d’identification, qui sont délivrés par le constructeur (avec leur traduction par un traducteur agréé s'ils sont en langue étrangère). Si vous n'avez pas ces documents, contactez le constructeur ou son représentant en France pour les obtenir.
  • certificat de dédouanement 846A.

Pour les véhicule d’occasion, il faut également fournir :

  • le certificat d'origine sans mention particulière ou une pièce officielle de propriété du véhicule.
  • justificatif de domicile, notamment une facture d’eau ou encore un avis d’imposition
  • Justificatif d’un contrôle technique datant de moins de 6 mois (« Attestation de contrôle technique »), si le véhicule a plus de 4 ans.
Mis à jour le 18.12.2015

Immatriculation en Suisse d’un véhicule importé d‘un pays de l’Union Européenne

Douane

En cas de déménagement en Suisse, vous devez faire déclarer votre véhicule en tant que bien de déménagement à la douane au moyen du formulaire 13.20A faute de quoi vous devrez acquitter la TVA sur le véhicule. Cela n’est cependant possible que si votre véhicule était déjà en service depuis au moins six mois avant la date du déménagement (la date à laquelle l’autorisation de séjour a été établie étant ici considérée comme la date du déménagement) et si vous continuez de l’utiliser pendant au moins une année entière.

Contrôle des véhicules à moteur / Changement d’immatriculation du véhicule

Une fois les formalités de douane terminées, vous devez faire changer l’immatriculation de votre véhicule auprès de l’Office de la circulation routière cantonal compétent (s’appelle ici dans la région dans la plupart des cas Contrôle des véhicules à moteur, « Motofahrzeugkontrolle »). L’on vous fixera ici un rendez-vous pour faire contrôler votre véhicule (= contrôle technique) dans le centre de contrôle compétent. Un certificat de conformité communautaire est facultatif pour la déclaration auprès de l’Office de la circulation routière. Le nombre d’unités de contrôle sera cependant réduit si vous possédez ce certificat. Dans le cas contraire, votre véhicule sera soumis à un contrôle complet.

Vous trouverez ici une vue d’ensemble des Offices de la circulation routière des cantons.

Avant d’obtenir un rendez-vous pour le contrôle des véhicules à moteur, vous devez soumettre votre véhicule à un contrôle des gaz d’échappement. Ce contrôle peut être effectué dans la plupart des garages. A la fin du contrôle, vous recevrez une attestation concernant les gaz d’échappement que vous devrez présenter au contrôle des véhicules à moteur.

Vous devez vous présenter au contrôle des véhicules à moteur après avoir pris rendez-vous et vous y ferez tamponner votre formulaire 13.20 A.

Documents nécessaires pour l’inscription au contrôle des véhicules à moteur :

Si vous possédez un certificat de conformité communautaire :

  • Certificat de conformité communautaire

  • Documents de douane (formulaire 13.20A)

  • Attestation concernant les gaz d’échappement

  • Papiers du véhicule étrangers (si votre véhicule était déjà en circulation)

  • Depuis le 1er Juillet 2012 tous les véhicules soumis à une redevance doivent présenter sur le formulaire 13.20A le tampon du payement de sanctions concernant les émissions de CO2 de l’Office fédérale des routes (Bundesamt für Straßen ASTRA)

     

Si vous ne possédez pas de certificat de conformité communautaire :

  • Caractéristiques techniques du véhicule

  • Justificatif de la conformité du bruit aux normes en vigueur ou résultat de la mesure du bruit

  • Justificatif de la conformité des gaz d’échappement aux normes en vigueur

  • Justificatif de la conformité à la norme concernant les gaz d’échappement et les particules (pour les moteurs diesel)

  • Documents de douane (formulaire 13.20A)

  • Attestation concernant les gaz d’échappement

  • Papiers du véhicule étrangers (si le véhicule était déjà en circulation)

  • éventuellement un justificatif de la protection des passagers lors de collisions frontales.

  • éventuellement un justificatif de la protection des passagers lors de collisions latérales.

  • Depuis le 1er Juillet 2012 tous les véhicules soumis à une redevance doivent présenter sur le formulaire 13.20A le tampon du payement de sanctions concernant les émissions de CO2 de l’Office fédérale des routes (Bundesamt für Straßen ASTRA)

Vous trouverez des informations détaillés (uniquement en langue allemande) voici : www.baselland.ch/import-2-htm.304226.0.html

 

 

 

Une fois le contrôle des véhicules à moteur réussi, vous devez retirer les nouvelles plaques minéralogiques ainsi que le permis de circulation (Fahrzeugausweis, correspond à la carte grise, « Fahrzeugbrief », « Fahrzeugschein ») auprès du contrôle des véhicules à moteur cantonal ou de l’Office de la circulation routière. Pour cela, vous avez besoin :

  • des documents de douane tamponnés (formulaire 13.20A)

  • des papiers du véhicule étranger (carte grise, Fahrzeugschein; Fahrzeugbrief le cas échéant)

  • des anciennes plaques minéralogiques étrangères (celles-ci seront détruites par l’Office de la circulation routière et l’administration compétente étrangère en sera informée)

  • d’un justificatif d’identité

  • de l’attestation d’assurance (celle-ci vous sera établie par l’assurance responsabilité civile suisse auprès de laquelle vous aurez dû assurer votre véhicule au préalable).

Les services d’homologation respectifs décident à terme des papiers exigés. Vous pouvez vous informez sur les sites internet correspondants.

Attention : le changement d’immatriculation doit être effectué dans un délai de 12 mois à compter de la première entrée en Suisse ! Dans l'intervalle, vous pouvez continuer à utiliser vos plaques minéralogiques étrangères, à condition que les immatriculations soient encore valables et que le véhicule soit couvert par une assurance.

Informations complémentaires :

Mis à jour le 22.09.2017