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Déménagement de France en Allemagne

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Umzug von Frankreich nach Deutschland

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Le droit d’entrée et de séjour (de France) en Allemagne

Les principaux bénéficiaires de la liberté de circulation sont :

  1. Les ressortissants de l’Union Européenne (UE), de l’Espace économique européen (EEE) ou de la Suisse qui souhaitent séjourner en tant que travailleurs, demandeurs d’emploi ou candidats à la formation professionnelle et les membres de leur famille (sans considération de la nationalité de ces derniers), lorsqu’ils accompagnent ou rejoignent l’intéressé.

  2. Les ressortissants de l’UE, de l’EEE ou de la Suisse qui disposent d’une autorisation d’exercer une activité indépendante (établis en tant que travailleurs indépendants) et les membres de leur famille (sans considération de la nationalité de ces derniers), lorsqu’ils accompagnent ou rejoignent l’intéressé.

  3. Les ressortissants de l’UE, de l’EEE ou de la Suisse qui ne travaillent pas, lorsqu’ils disposent d’une couverture sociale et de moyens de subsistance suffisants et les membres de leur famille (sans considération de la nationalité de ces derniers), lorsqu’ils accompagnent ou rejoignent l’intéressé, à condition de disposer également d’une couverture sociale et des moyens de subsistance suffisants.

Les moyens de subsistance sont tous les revenus légaux admis ainsi que le patrimoine actif ou d’autres moyens propres, en particulier les pensions alimentaires, les bourses, les indemnités de chômage, les pensions d’invalidité, de survivants ou de retraite, les pensions suite à un accident de travail, à une incapacité de travailler (excepté les aides sociales qui sont versées en France ou par d’autres pays membres puisque ce droit ne repose pas sur les cotisations).

Attention :

Les ressortissants de l’Union Européenne ou de la Suisse qui souhaitent séjourner en Allemagne pour rechercher un emploi n’ont aucun droit aux prestations de sécurité sociale au cours de leur recherche. Il est donc conseillé aux ressortissants d’autres Etats membres et aux ressortissants suisses bénéficiant de prestations chômage de se renseigner avant leur départ sur la possibilité d’export de ces prestations en Allemagne pour une courte durée (via le formulaire PDU2).

Mis à jour le 08.08.2016

Obligation de titre de séjour

Les ressortissants de l’Union Européenne et de l‘ Espace Economique Européen  n’ont pas besoin d’un titre de séjour. Un passeport ou une carte d’identité sont suffisants.

Les citoyens non-européens et non-ressortissants de l’ EEE, ont besoin d’un titre de séjour. Ceci est également valable pour les ressortissants suisses.

Demander un titre de séjour

La liste des documents demandés dépend de la raison pour laquelle vous vous installez en Allemagne.

Vous trouverez les informations ici.

Administration compétente

Les ressortissants des pays autres que l’UE, l’EEE ou de la Suisse, doivent demander un titre de séjour avant leur entrée en Allemagne auprès de l’ambassade allemande du pays dans lequel ils se trouvent ou, selon les cas, directement auprès du service compétent (Ausländerbehörde) de la future résidence en Allemagne.

Pour les personnes se trouvant en France et qui souhaitent se rendre en Allemagne, il s’agit de :

  • Ambassade de la République fédérale d'Allemagne à Paris
    Adresse visiteurs :
    28 rue Marbeau
    75116 Paris
    (aucun courrier ne peut être reçu à cette adresse!)

    Adresse postale: 

    Ambassade de la République fédérale d'Allemagne
    Section juridique et consulaire
    B.P. 30 221
    75364 Paris CEDEX 08
    Téléphone :  + 33 (0)1 53 64 76 70
    Télécopie :   + 33 (0)1 53 64 76 88
    www.allemagne.diplo.de

Dans certains cas, le service en charge des titres de séjour (Ausländerbehörde) de la future commune de résidence en Allemagne est directement compétent.

Mis à jour le 18.12.2015

Documents d’identité à porter sur soi

Le principe de la liberté de circulation, reconnu par le droit communautaire, connaît une condition essentielle : vous devez détenir sur vous un document officiel attestant de votre identité (carte d’identité ou passeport).

Si vous utilisez un véhicule, vous devez également détenir sur vous votre permis de conduire et la carte grise du véhicule.

A noter :

Dans le cas d’un déménagement en Allemagne le permis de conduire obtenu dans un Etat membre de l’Union européenne ou dans un Etat appartenant à l’Espace Economique européen ne doit pas être obligatoirement échangé contre un permis allemand.

Les permis de conduire délivrés par tous les autres Etats doivent être échangés au plus tard 6 mois après le déménagement. En l'absence d'échange dans le délai imparti, il vous sera interdit de conduire en Allemagne.

Mis à jour le 18.12.2015

L’obligation d’enregistrement en mairie (Meldepflicht)

Chaque personne de plus de 16 ans qui déménage en Allemagne ou à l’intérieur de l’Allemagne, doit obligatoirement déclarer sa présence auprès des services municipaux compétents. Pour les mineurs de moins de 16 ans, les parents sont responsables de leur déclaration en mairie.

La commune de résidence est compétente pour les formalités de déclaration d’arrivée et de départ : il s’agit du bureau des déclarations domiciliaires des habitants (Einwohnermeldeamt Bürgeramt) de la mairie (Rathaus).

Vous pouvez également trouver les coordonnées de l’Einwohnermeldeamt de votre commune de résidence dans le Bade-Wurtemberg sur www.service-bw.de (informations en français, rubrique Adresses, numéros, heures d’ouverture).

Pour la Rhénanie Palatinat ici.

Vous devez présenter une pièce d’identité (carte d’identité ou passeport) ainsi que, le cas échéant, celle des membres de votre famille. De plus, vous devez présenter la déclaration du bailleur (Wohnungsgebermeldung) et/ou le contrat de location (Mietvertrag).

Vous devez obligatoirement déclarer votre présence dans les 8 jours de votre arrivée en Allemagne auprès du Einwohnermeldeamt de votre commune de résidence. Dans le cas contraire, vous vous exposez à des amendes ou à une contravention.

Par la suite il est également impératif de communiquer tout changement intervenu dans la situation personnelle.

Informations enregistrées

Outre le nom et prénom de la personne sont enregistrés la date et le lieu de naissance, le sexe, la nationalité, l’adresse, la religion et autres données indiquées sur la pièce justificative d’identité de l’intéressé(e).

Utilisation des informations communiquées 

L’Einwohnermeldeamt transmet généralement les données au service en charge des étrangers (Ausländerbehörde), aux écoles, à la police, au centre des impôts (Finanzamt), à l’administration compétente pour l’encaissement de la redevance audiovisuelle (Beitragservice für den öffentlichen Rundfunk), à l’Office des statistiques et études économiques, aux établissements de culte concernés, ainsi qu’à l’autorité compétente en matière de protection contre les catastrophes.

Les avantages :

Seules les personnes déclarées peuvent bénéficier des avantages municipaux comme l’accès prioritaire à une place en crèche, le droit de participer aux élections municipales, etc.

A noter : Les bailleurs sont également tenus de déclarer tout nouveau locataire. L’Einwohnermeldeamt compétent a ainsi connaissance par un autre biais de la présence de nouveaux habitants dans sa commune.

Attention: nom marital / nom de jeune fille

Le droit du nom de famille français diffère du droit du nom allemand.

Si vous êtes mariée et que vous portez un nom de jeune fille et un nom marital, indiquez clairement de quel nom il s’agit lors de vos démarches administratives.

Veillez à toujours utiliser le même nom lors de vos démarches mais aussi à indiquer vos deux noms (marital et de jeune fille) sur votre boîte aux lettres afin de garantir une bonne réception des courriers.

Mis à jour le 12.08.2016

Immatriculation des véhicules

Si vous déménagez en Allemagne, vous êtes dans l’obligation d’immatriculer votre véhicule en Allemagne. Dans le cas contraire, vous vous rendez coupable d’une fraude fiscale (Steuerhinterziehung). En Allemagne, le détenteur d’un véhicule automobile est, en effet, obligé de payer une taxe automobile annuelle, la Kraftfahrzeugsteuer (KFZ-Steuer).

Vous trouverez plus d’informations sur l’immatriculation d’un véhicule en Allemagne dans notre rubrique « véhicules et circulation » ou dans notre brochure Immatriculation d’un véhicule importé de France vers l’Allemagne.

Mis à jour le 18.12.2015

Imposition des revenus

Le lieu d’imposition dépend du lieu de résidence, du type de revenus (revenus provenant d’une activité au sein de la fonction publique, revenus en tant que salarié du secteur privé, intérêts et autres revenus du capital, revenus provenant de biens immobiliers etc.) et du lieu d’exercice de l’activité.

Vous trouverez des informations complémentaires dans notre rubrique « impôts ».

La redevance audiovisuelle (Rundfunkbeitrag)

Depuis le 1er janvier 2013, l’organisme chargé de prélever la redevance audiovisuelle (Rundfunkbeitrag) est le ARD ZDF Deutschlandradio Beitragsservice. Le montant à payer est fixe (17,98€ par mois par foyer) indépendamment du nombre de personnes vivant dans le foyer et du type d’appareils détenus. Même si aucun appareil n’est détenu, cette redevance est à payer.

Vous trouverez des informations complémentaires ici (informations en allemand).

L’impôt destiné à l’église (Kirchensteuer)

Cet impôt est destiné au financement des Eglises, de leur personnel et de leurs actions notamment dans le domaine social (maisons de retraites, crèches, jardins d’enfants, hôpitaux) ainsi qu’à l’entretien des lieux de culte.

Si vous vous déclarez, lors de votre inscription en mairie, de confession catholique ou protestante, vous devrez payer cet impôt (uniquement si vous payez l’impôt sur le revenu en Allemagne). Cet impôt est, tout comme l’impôt sur le revenu, prélevé directement à la source par le Finanzamt, qui le reverse à l’Eglise concernée. Il est calculé sur le montant de l’impôt sur le revenu payé (8% de l’impôt sur le revenu dans le Bade-Wurtemberg).

L’Einwohnermeldeamt, si vous déclarez une confession, transmet directement cette information au Finanzamt ainsi qu’à la paroisse concernée de votre lieu de résidence.

Impôt sur les chiens (Hundesteuer)

Cet impôt annuel est prélevé par la commune de votre lieu de résidence. Il concerne les chiens âgés de plus de trois mois. Le montant de l’impôt dépend du nombre de chiens que vous possédez et de la race de l’animal.

Vous êtes tenu de déclarer votre animal auprès de la mairie de votre commune de résidence en Allemagne. Cet impôt est affecté à la propreté de la voirie.

Taxes communales (Örtliche Steuern)

Selon votre lieu de résidence, il peut exister des taxes spécifiques communales.

Il n'existe pas en Allemagne de taxe d'habitation sur la résidence principale.

Certaines villes prélèvent cependant un impôt sur les résidences secondaires. Vous trouverez une liste des villes prélevant un impôt sur les résidences secondaires ici (rubrique Stadtdatenbank / Städte mit ZWS).

Mis à jour le 02.08.2018

Assurance maladie

Vous êtes en principe soumis au régime de sécurité sociale de l'Etat dans lequel vous exercez votre activité. Il existe cependant des exceptions en cas de détachement ou d’exercice en parallèle de plusieurs activités professionnelles.

Vous trouverez de plus amples informations dans notre rubrique « sécurité sociale ».

Mis à jour le 02.08.2018

Prestations familiales

Si vous déménagez en Allemagne, vous êtes tenu d’en informer les caisses d’allocations familiales dont vous percevez des prestations. Vous avez en principe droit aux prestations familiales dans un pays si vous y exercez une activité professionnelle ou si vous y résidez. En cas de collusion de plusieurs droits (vous travaillez en France mais résidez en Allemagne), la règle de priorité détermine quel pays est prioritaire pour verser les allocations et quel pays versera éventuellement un complément différentiel. Il faudra alors déposer une demande d’allocations familiales dans le pays de résidence.

Informez-vous auprès de la caisse d’allocations familiales allemande (Familienkasse) compétente.

Vous trouverez des informations complémentaires dans notre rubrique « sécurité sociale ».

Mis à jour le 02.08.2018

La scolarisation des enfants

Si vous avez des enfants, pensez à vous renseigner auprès des administrations compétentes au sujet de leur scolarisation.

L’obligation de scolarité dans le pays de résidence est un principe de base. Pour déroger à cette obligation de scolarité (normalement à partir de l’âge de 6 ans) en Allemagne, vous devez obtenir une dérogation des autorités scolaires allemandes (Schulamt). Vous devez également obtenir une dérogation des autorités scolaires françaises (courrier motivé à adresser à l’Inspection académique du département concerné) pour pouvoir scolariser ou continuer à scolariser vos enfants en France.

A noter : L’enseignement à domicile n’est pas autorisé en Allemagne.

Plus d’informations dans notre rubrique « autres thèmes ».

 

 

Mis à jour le 02.08.2018

Apprendre l’allemand en Allemagne

Si vous souhaitez apprendre l’allemand, vous pouvez vous adresser, en Allemagne, aux universités populaires (Volkshochschulen) ou à des écoles de langue privées (Sprachschulen). Ces organismes proposent des cours d’allemand langue étrangère (Deutsch als Fremdsprache) ; différentes formules sont possibles (cours intensifs, cours individuels, cours en groupe, cours pendant les vacances…).

Des informations générales sur l’apprentissage de l’allemand sont disponibles sur le portail des langues franco-allemand.

Vous trouverez la liste des Volkshochschulen situées dans le Bade-Wurtemberg ainsi que leurs coordonnées ici.

Vous pouvez rechercher les coordonnées des Sprachschulen situées à proximité de votre lieu de résidence sur www.gelbeseiten.de (site des pages jaunes).

Mis à jour le 12.08.2016

Démarches consulaires (inscription au Registre des Français établis hors de France)

Pour les ressortissants français

Si vous vous établissez pour plus de six mois dans le Bade-Wurtemberg, il est recommandé de vous inscrire au Consulat Général de France à Munich dès votre arrivée.

L’inscription consulaire est gratuite, facultative et valable cinq ans avec la possibilité de la renouveler.

L’inscription est indispensable pour les formalités suivantes :

  • l'établissement d'une carte nationale d'identité ;

  • pour l'accès aux bourses scolaires et aux aides à la scolarité dans les établissements français de la circonscription ;

  • ainsi que pour votre inscription sur la liste électorale d’une commune en France.

L’inscription sur la liste électorale consulaire tout comme une demande de passeport entraîne l’inscription automatique au Registre des Français établis hors de France.

En ce qui concerne la majorité des formalités administratives, le Consulat général de France à Munich (par exemple pour l'inscription au registre des Français établis hors de France) et la section consulaire de l’Ambassade de France à Berlin (par exemple pour l'état civil) sont les interlocuteurs des Français résidant dans le Bade-Wurtemberg, en fonction de la nature de leurs démarches.

En ce qui concerne les formalités administratives, le Consulat général de France à Francfort (par exemple pour l'inscription au registre des Français établis hors de France) et la section consulaire de l’Ambassade de France à Berlin (par exemple pour l'état civil) sont les interlocuteurs des Français résidant en Rhénanie-Palatinat, en fonction de la nature de leurs démarches.
Le consulat général de France à Francfort-sur-le Main est le seul consulat compétent en Allemagne pour délivrer des visas pour la France aux personnes en possession d’un titre de séjour allemand ou d’un visa de long séjour allemand.

Vous pouvez vous inscrire :

En vous présentant au Consulat Général de France pendant les heures d’ouverture ou par voie postale, télécopie ou courrier électronique avec les pièces énumérées ci-dessous :

A noter : Il est important de signaler aux services consulaires tout changement intervenu dans votre situation personnelle : départ définitif, changement d’adresse, divorce, mariage, naissance… Il est également impératif d’indiquer une adresse électronique ainsi qu’un numéro de portable opérationnel, qui doivent figurer dans votre dossier du registre des Français établis hors de France. Ces données permettent aux autorités consulaires de vous joindre rapidement et de vous informer sans délai, lorsque les circonstances l’exigent.

Pour les ressortissants suisses

En tant que Suisse de l’étranger, vous devez vous immatriculer auprès d’une représentation diplomatique ou consulaire suisse. Le Consulat suisse est votre guichet communal à l’étranger. Trouvez en un clic quelle est la représentation la plus proche grâce au site du DFAE.

Pour tout type de prestation consulaire, veuillez vous adresser à la représentation suisse sur place (ambassade, consulat général, centre consulaire régional).

  • Annonce d’arrivée/de départ à la représentation suisse

  • Demandes de cartes d’identité et de passeports

  • État civil (naissances, mariages, divorces, etc.)

  • Changements d’adresse

  • Naturalisations

  • Visas

Les Suisses de l’étranger qui rencontrent des difficultés à l’étranger peuvent demander aide et conseil à leur représentation suisse.

Mis à jour le 18.12.2015

Vos papiers d’identité (passeport biométrique et carte d’identité)

Pour un ressortissant français

Remarque : vous résidez dans l’Ortenaukreis ? Certaines démarches peuvent être effectuées auprès de la mairie de Strasbourg.

Demander un passeport biométrique

Depuis fin juin 2009 tous les passeports délivrés en France et par les services consulaires français à l’étranger sont des passeports biométriques.

La demande de passeport peut être déposée auprès de n’importe quel poste consulaire ou auprès d’une commune en France (si celle-ci est équipée d’une station biométrique), et ceci indépendamment du lieu de résidence du demandeur. La comparution physique personnelle est obligatoire au dépôt de la demande et au retrait du passeport (prise des empreintes digitales), y compris pour les enfants. Le retrait du passeport se fait obligatoirement sur le lieu de dépôt de la demande.

A noter : le passeport est désormais individuel, quel que soit l’âge du demandeur. Les enfants ne peuvent donc plus être inscrits sur le passeport de l’un des deux parents.

La validité du passeport biométrique est de 10 ans (5 ans pour les mineurs).

Pour le délai de délivrance du titre, il faut compter environ 3 semaines après le dépôt du dossier complet (auxquelles s’ajoutent, le cas échéant, les délais de transmission aux agences et antennes consulaires).

Liste des documents requis : www.ambafrance-de.org/Passeports-nouvelles-dispositions

La comparution personnelle du demandeur est obligatoire (y compris pour les enfants). La demande peut être faite soit dans les locaux du Consulat général compétent pour votre circonscription consulaire, soit lors d’une tournée consulaire (les dates sont oubliées sur le site du consulat général compétent) sur rendez-vous. Aucune demande par correspondance ne peut être acceptée. 

La carte nationale d’identité sécurisée est gratuite, sauf en cas de perte ou de vol (le coût est alors de 25€). La carte d’identité est valable 10 ans tant pour les adultes que pour les mineurs.

La demande de la carte d’identité nationale sécurisée et plastifiée entraîne des délais de délivrance de 8 à 10 semaines, auxquelles s’ajoutent les éventuels délais de transmission aux agences et antennes consulaires ou la remise lors des tournées consulaires.

Liste des documents requis : www.ambafrance-de.org/Carte-nationale-d-identite,9079

Attention ! Prolongement de la durée de validité

La validité de la carte nationale d’identité sécurisée est prolongée depuis le 1er janvier 2014 et passe automatiquement sans démarche de votre part de 10 à 15 ans pour les personnes majeures (de plus de 18 ans). La date de validité inscrite sur le titre ne sera pas modifiée.

Cela concerne :

  • Les nouvelles cartes d’identité sécurisées (cartes plastifiées) délivrées à partir du 1er janvier 2014 à des personnes majeures ;

  • Les cartes d’identité sécurisées délivrées (cartes plastifiées) entre le 2 janvier 2004 et le 31 décembre 2013 à des personnes majeures ;

ATTENTION : cette prolongation ne s’applique pas aux cartes nationales d’identité sécurisées pour les personnes mineures. Elles seront valables 10 ans lors de la délivrance.

Les États membres de l’Union européenne et un certain nombre d’autres pays d’Europe ou du pourtour méditerranéen acceptent la carte nationale d’identité comme document de voyage. Vous pouvez néanmoins rencontrer des difficultés aux aéroports par exemple puisque la date de validité n’est pas rectifiée. Vous pouvez télécharger les fiches d’informations sur l’allongement de la durée de validité de la CNI traduites pour chaque pays acceptant la carte nationale d’identité comme document de voyage sur le site du ministère de l’Intérieur.

[Source: Ministère des affaires étrangères, mai 2018]

En tant que Français résidant dans le Landkreis de l’Ortenau, vous pouvez déposer votre demande et retirer votre carte d’identité et votre passeport auprès des 14 mairies de quartier de la ville de Strasbourg.

Vous trouverez les coordonnées et les horaires d’ouverture sur le site internet de la mairie de Strasbourg.

Pour plus d’informations vous pouvez consulter la plaquette d’information de l’Eurodistrict Strasbourg/Ortenau.

Pour un ressortissant suisse

Veuillez-vous adresser à la représentation suisse sur place (ambassade, consulat général, centre consulaire régional), dont vous trouverez les coordonnées ci-dessous.

Mis à jour le 13.08.2018

Droit de vote

Droit de vote en Allemagne

En tant que ressortissant d’un Etat membre de l’UE résidant dans un autre Etat membre de l’UE pendant plus de 3 mois, vous avez le droit de voter et d’être élu en Allemagne pour les élections des représentants au Parlement européen (du pays de résidence) et pour les élections municipales. Il convient pour cela de se faire inscrire sur les listes électorales de votre commune de résidence en Allemagne. 

A noter :
Elections européennes : Le double vote étant interdit pour l’élection des représentants européens, une inscription sur les listes locales entraînera la suspension des listes françaises pour ces élections.

Pour les ressortissants français : Exercice du droit de vote en France

Les Français résidant à l’étranger peuvent continuer à exercer leur droit de vote en France soit via :

  • Inscription sur la liste électorale consulaire

    ou
  • Inscription sur la liste électorale d’une commune en France

Plus d’informations sous : www.ambafrance-de.org/Voter-a-l-etranger

A noter : Les ressortissants des Etats membres de l’Union Européenne résidant dans un autre Etat membre peuvent participer à l'élection des conseillers municipaux et à l’élection des représentants au Parlement européen dans l’Etat membre de résidence. Pour les élections européennes les électeurs concernés doivent choisir dans quel pays ils souhaitent voter : Etat membre de résidence ou Etat membre d’origine (voir aussi « Droit de vote en Allemagne »). Il n’est pas légal de voter dans deux pays pour la même élection.

Pour les ressortissants suisses : Exercice du droit de vote en Suisse

Les Suisses de l’étranger peuvent exercer leur droit de vote, par correspondance, au niveau fédéral. Pour cela, vous devez être immatriculé auprès d’une représentation diplomatique ou consulaire suisse ainsi qu’auprès de votre commune de vote (une de vos anciennes communes de résidence ou de vos communes d’origine).

Les cantons de Berne, Bâle-Campagne, Fribourg, Genève, Grisons, Jura, Neuchâtel, Soleure, Schwyz et du Tessin accordent le droit de vote aux Suisses de l’étranger au niveau cantonal.

Mis à jour le 18.12.2015

Coordonnées consulaires et liens utiles

Vous trouverez l’ensemble des Représentations suisses en Allemagne ici.

Mis à jour le 18.12.2015

Chercher un logement dans le Rhin supérieur par le biais des petites annonces

Les petites annonces peuvent être consultées dans les journaux locaux ( par exemple ) :

  • Kehler Zeitung
    Rubrique Portalwelt / Kleinanzeigen / Immobilienangebote (achat/vente) ou Vermietungen (location)
    Les annonces immobilières paraissent le mercredi et le samedi.
  • Die Rheinpfalz
  • Badische Zeitung
    Rubrique : Anzeigen / Miete (location) / Immobilien (achat/vente)
    Les annonces immobilières paraissent le mercredi et le samedi.

     

Il existe aussi des journaux gratuits réservés aux petites annonces :

  • Schnapp
    Rubrique : Anzeigen / Miete (location) Immobilien (achat/vente)
    Paraît le jeudi.

  • Zypresse
    Rubrique : Mieten und Vermieten (location) ou Immobilienmarkt (achat/vente)
    Paraît le mercredi et le samedi.

     

Vous pouvez également consulter des sites réservés aux petites annonces (liste non exhaustive) :

Sites spécialisés dans les annonces immobilières :

  • Immowelt
    Rubrik: Wohnen/ Kaufen (achat) ou Mieten (location)
  • Immobilienscout24
    Rubrik: Wohnen/ Kaufen (achat) ou Mieten (location)
  • Immobilienmarkt
    Rubrique : Wohnung ou Haus mieten (location d’appartement ou de maison) ou Wohnung / Haus kaufen (achat d’appartement ou de maison)

La recherche d’un logement par le biais d’une agence immobilière

Vous pouvez également vous adresser à un Immobilienmakler (agent immobilier) pour vous aider à chercher un logement.

Vous trouverez des adresses sur les sites internet suivants :

  • www.gelbeseiten.de (pages jaunes), Rubrique : Immobilienmakler 
  • www.ivd.net (association fédérale de conseillers et agents immobiliers), Rubrique : Expertensuche
Mis à jour le 17.08.2018

Le contrat de bail

Le contrat de bail peut être conclu par écrit ou par oral. Dans tous les cas, doivent être mentionnés les noms des parties (propriétaire et locataire), le logement qui fait l’objet de la location, le montant du loyer et la date de prise d’effet de la location. Lorsque les Schönheitsreparaturen (travaux d’entretien) et Nebenkosten  (charges locatives) ne sont pas mentionnés dans le contrat, ils sont à la charge du propriétaire.

En principe, le contrat de bail court pour une durée indéterminée. Le locataire peut, dans ce cas, le résilier en respectant un préavis de 3 mois et le propriétaire en respectant un préavis variant entre 3 et 9 mois (selon la durée du contrat), si ce dernier présente un motif reconnu par la loi.

La durée du contrat peut être déterminée par écrit si cela est justifié.

Le propriétaire peut demander une caution, si cette dernière est mentionnée dans le contrat. Son montant est au plus égal à 3 mois de loyer.

L’état des lieux n’est pas systématique, mais il peut être utilisé comme moyen de preuve.

Vous trouverez des informations complémentaires ici (site du Centre européen de la Consommation) ou sur le site de l’Union de locataires - informations en allemand.

Mis à jour le 17.08.2018

Charges locatives (Nebenkosten)

Les charges locatives dues sont uniquement celles mentionnées dans le contrat de bail. Sont considérées comme charges locatives : les frais de chauffage, l’eau, la taxe foncière, les coûts liés à l’ascenseur, l’entretien et l’éclairage des parties collectives (liste non exhaustive).

Les ordures ménagères

Les charges liées aux ordures ménagères peuvent faire partie des charges locatives. Si ce n’est pas le cas, il vous faudra commander ou enregistrer votre (vos) conteneur(s) auprès du Landratsamt de votre Kreis (district) de résidence ou de votre commune. Le montant de la taxe annuelle à payer est fixé par le Kreis. Renseignez-vous auprès du Landratsamt de votre Kreis ou de votre commune sur le montant de la taxe ainsi que sur la procédure de tri des déchets (chaque Kreis procédant différemment).

Mis à jour le 18.12.2015

Eau, gaz, électricité

En Allemagne comme en France la gestion de l'eau revient à un Syndicat des Eaux dont votre commune est membre. La mairie de votre commune de résidence vous fournira davantage de renseignements à ce sujet.
Le marché allemand de l'énergie est libéralisé depuis la fin des années 1990. Avant de choisir votre prestataire de gaz / électricité renseignez-vous et comparez les prestations.

Pour vous renseigner sur les droits des consommateurs en Allemagne, vous pouvez vous adresser au Centre Européen de la Consommation (cf. Adresse utiles).

Mis à jour le 18.12.2015

Assurance multirisque habitation

L’assurance multirisque habitation n’est pas obligatoire en Allemagne. Il existe cependant la Hausratversicherung, assurance habitation pour les biens mobiliers du locataire qui se trouvent dans le logement. Cette assurance couvre les risques liés aux incendies, dégâts des eaux, vol, vandalisme, catastrophes naturelles. La Hausratversicherung ne comprend cependant pas automatiquement la responsabilité civile (Haftplichtversicherung).

Mis à jour le 18.12.2015

L’allocation logement (Wohngeld)

L'aide au logement, comme elle existe en France, n'existe pas en Allemagne. Il existe toutefois une aide pour personnes à faible revenu (Wohngeld). Le versement et la hauteur de cette aide dépendent du revenu global de la famille, du loyer, du nombre de personnes vivant dans le foyer. La demande de Wohngeld est à effectuer auprès de la Wohngeldstelle (service rattaché à la mairie du lieu de résidence). Les formulaires de demande sont disponibles auprès de leurs services.

Mis à jour le 18.12.2015

Achat immobilier et construction d’une maison

Vous trouverez des informations plus détaillées dans la brochure du Centre européen de la Consommation « Achat d’un bien immobilier en Allemagne ».

Vous pouvez télécharger cette brochure ici.

Le Centre européen de la Consommation organise également des permanences immobilières avec des notaires et conseillers fiscaux franco-allemands. Vous trouverez les dates des permanences sur : www.cec-zev.eu/fr/nos-services/permanences-immobilieres/.

Si vous souhaitez construire ou transformer une maison, vous devez préalablement vous informer auprès de la mairie (Rathaus) où se situe le terrain / bien immobilier, afin de savoir quelles modalités vous devez remplir. L’architecte peut également effectuer ces démarches à votre place.

Vous trouverez des informations sur la construction d’une maison en Allemagne (conseils, possibilités de financement, …) sur le site de la Verbraucherzentrale Bundesverband et de la KFW Förderbank (association fédérale de consommateurs / banque publique de la Kreditanstalt für Wiederaufbau)  (informations en allemand).

En ce qui concerne le droit des successions allemand vous obtiendrez des informations auprès d’un notaire.

Une permanence gratuite se tient tous les premiers mardis du mois à l’INFOBEST PAMINA à Lauterbourg (sur rdv).

Mis à jour le 03.08.2018

Adresse utile

Centre Européen de la Consommation
Bahnhofsplatz 3
D-77694 Kehl
Tél.: +49 (0) 7851 99 14 80
Fax : +49 (0) 7851 99 14 811
Email : info@cec-zev.eu
www.cec-zev.eu

Mis à jour le 03.08.2016