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Déménagement de Suisse en Allemagne

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Umzug von der Schweiz nach Deutschland

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Droit dentrée et de séjour (de Suisse) en Allemagne

Selon le principe de la libre-circulation des citoyens de l’Union européenne, tout citoyen de l'UE ou ressortissant suisse est autorisé à résider et à s’installer dans un autre État membre. Pour une durée inférieure à trois mois, un passeport ou une carte d’identité en cours de validité suffisent.

Cette libre circulation est étendue à l'Islande, au Lichtenstein et à la Norvège depuis 1992, et progressivement à la Suisse depuis 2002.

Les informations de cette rubrique s'adressent en premier lieu aux citoyens de l’Union européenne et de la Suisse. Si vous possédez une autre nationalité, vous pouvez contacter l’autorité compétente (Ausländerbehörde), puisque les règlementations applicables diffèrent selon votre nationalité.

Pour une durée supérieure à trois mois, sont notamment autorisés à entrer et séjourner dans le pays :

  • les citoyens de l'Union européenne et suisses souhaitant séjourner en Allemagne en tant que salarié ou demandeur d'emploi, dans le cadre d'une formation professionnelle ou d'études ainsi que les membres de leur famille (nonobstant leur nationalité), pour les accompagner ou s'installer eux aussi en Allemagne.

  • Sont aussi autorisés à entrer et séjourner en Allemagne les citoyens de l'Union européenne et suisses, s'ils sont habilités à l'exercice d'une activité indépendante (personnes exerçant une activité à leur compte) ainsi que les membres de leur famille (nonobstant leur nationalité), pour les accompagner ou s'installer eux aussi en Allemagne.

  • Les citoyens de l'Union européenne et suisses n'exerçant aucune activité professionnelle sont autorisés à entrer et séjourner en Allemagne s'ils sont couverts par une assurance maladie et s'ils disposent de suffisamment de moyens financiers pour assurer leur existence, ainsi que les membres de leur famille (nonobstant leur nationalité) les accompagnant ou souhaitant également s'installer en Allemagne si leur assurance maladie est suffisante et s'ils disposent de suffisamment de moyens financiers pour assurer leur existence.

Mis à jour le 08.08.2016

Le logement

Offres de location et de vente

Les quotidiens régionaux et locaux sont très bien fournis en petites annonces. Il suffit de savoir quel est le jour de parution du supplément dédié à l’immobilier (Immobilienmarkt). Il existe également un certain nombre de journaux gratuits disponibles dans les magasins et lieux publics. S'ajoute à cela la possibilité de chercher par le biais d’Internet sur les sites de location/vente d'immobilier, ou de s’adresser à un agent immobilier.

Acheter un bien immobilier

Pour l'achat d'un bien immobilier, il est conseillé de s'adresser à un agent immobilier (Immobilienmakler). Pour toute information sur les démarches préalables à la conclusion d'un contrat de vente, nous vous invitons à consulter la brochure éditée par le Centre européen des consommateurs Allemagne. 

Pour les démarches liées à la conclusion d'un acte de vente, nous vous conseillons de consulter le site du Centre européen des consommateurs notamment la brochure consacrée à ce thème, qui reprend toutes les étapes. Le CEC organise des permanences immobilières chaque deuxième mardi du mois (sur rendez-vous, au 0049-7851 991 48 0).

INFOBEST PAMINA (à Lauterbourg) organise également des permanences notariales franco-allemandes dans ses locaux, chaque premier mardi du mois.

Mis à jour le 17.08.2018

Le contrat de bail

Le contrat de bail peut être conclu par écrit ou, beaucoup plus rarement, oralement. Dans tous les cas, le contrat écrit doit comporter les noms des parties (propriétaire et locataire), le logement qui fait l'objet de la location (ainsi que, le cas échéant, les annexes telles que garage, place de parking, jardin...), le montant du loyer (charges détaillées ou montant forfaitaire) et la date de prise d'effet de la location.

En principe, le contrat de bail court pour une durée indéterminée. Le locataire peut, dans ce cas, le résilier en respectant un préavis de 3 mois, et le propriétaire en respectant un préavis entre 3 et 9 mois (en fonction de la durée du contrat) en cas de motif reconnu par la loi. La durée du contrat de bail peut être limitée par écrit, si cela est justifié.

Le dépôt de garantie

Le propriétaire peut demander un dépôt de garantie, si cela a été précisé dans le contrat. Le montant est au maximum égal à 3 mois de loyer. Le propriétaire est tenu de placer la caution sur un compte ou livret ouvert exclusivement à cette fin. Les intérêts obtenus reviennent dans leur totalité au locataire et seront reversés en même temps que la caution lorsque le locataire sera libre de tout engagement vis-à-vis du propriétaire.

L'état des lieux n'est pas systématique, mais peut être utilisé comme moyen de preuve le cas échéant.

Vous trouverez des informations complémentaires (en allemand) sur le site du Deutscher Mieterbund.http://www.mieterbund.de/

Les charges

En principe, les charges incombent au locataire. Soit la somme totale spécifiée dans le contrat de bail correspond au loyer charges comprises (donc les charges ne sont pas détaillées), soit les deux parties conviennent que les charges incombent au locataire en plus du loyer hors charges. Dans ce cas-là, le contrat de bail doit contenir la liste détaillée des charges correspondantes et seules celles-ci pourront être réclamées par le propriétaire.

Sont considérées comme charges locatives :

  • les frais de chauffage
  • les frais liés à l'usage de l'eau
  • les frais liés aux installations de chauffage et de chauffe-eau
  • la Grundsteuer (taxe foncière)
  • l'eau (dont évacuation des eaux usées)
  • l'ascenseur
  • le nettoyage de la rue
  • l’enlèvement des déchets ménagers
  • le nettoyage des parties communes
  • les coûts de lutte contre les insectes nuisibles
  • les coûts d’entretien du jardin
  • l'électricité des parties communes
  • le ramonage
  • les assurances habitation
  • le gardiennage / le concierge
  • les frais liés à l’antenne commune/ au câble (frais d'entretien, d'électricité, de réparation qui peuvent être répartis entre les locataires). Pour le câble, s'ajoutent les frais d'abonnement, sauf si le locataire a signé un contrat avec une entreprise privée.
  • les frais d'entretien des machines communes (par exemple des lave-linge).

Les assurances obligatoires

Il revient normalement au propriétaire de contracter l'assurance habitation (Gebäudeversicherung). Il peut la refacturer au locataire si elle figure dans la liste des charges. En revanche, le locataire a la possibilité de contracter une assurance habitation pour les biens mobiliers qui se trouvent dans le logement.

Attention : cette assurance n'inclut pas nécessairement l'assurance responsabilité civile.

Les aides potentielles pour payer le loyer

Le Wohngeld est une aide financière destinée aux personnes à faible revenu. La perception de cette aide ainsi que son montant dépendent du revenu global du foyer, du montant du loyer et du nombre de personnes composant le foyer. Le Wohngeld ne peut être alloué qu'après dépôt de la demande et étude de celle-ci. Les formulaires de demande sont disponibles dans les Wohngeldstellen (bureaux du Wohngeld) des communes et des Kreise.

Mis à jour le 18.12.2015

La taxe foncière et la taxe d'habitation

La taxe d'habitation n'existe pas pour l'habitation principale. En revanche, certaines villes ont introduit une taxe d'habitation sur la résidence secondaire.

Mis à jour le 18.12.2015

La redevance audiovisuelle

En Allemagne, la taxe sur les équipements audiovisuels est recouvrée par une institution centrale, la Gebühreneinzugszentrale (GEZ). Vous devez vous inscrire et déclarer vos équipements sur le site http://www.rundfunkbeitrag.de/.

Certaines personnes, à condition d'en faire la demande auprès de la GEZ, peuvent être exonérées de cette taxe, par exemple les personnes à faible revenu, les personnes handicapées (détenant un Schwerbehindertenausweis, une carte d'invalidité avec la mention R/F).

Mis à jour le 18.12.2015

Les ordures ménagères

L’enlèvement des ordures ménagères revient en Allemagne au Landkreis (district). Il vous faut commander ou enregistrer votre (vos) conteneur(s) auprès du Landratsamt de votre Kreis de résidence.

Il est utile de vous renseigner également sur la procédure de tri des déchets à respecter, étant donné que chaque Kreis procède différemment.

Mis à jour le 18.12.2015

L'eau

En Allemagne, la gestion de l'eau revient au Wasserwerk (syndicat des eaux) dont votre commune fait partie. En règle générale, le bailleur fait le décompte des coûts avec le Wasserwerk compétent, puis les répercute sur le locataire par le biais des charges.

La mairie de votre commune de résidence ainsi que votre bailleur vous fourniront davantage de renseignements à ce sujet.

Mis à jour le 18.12.2015

L’électricité

Le marché allemand de l'énergie est libéralisé depuis la fin des années 1990. Avant de choisir votre prestataire il est important de bien vous renseigner. Le Centre européen des Consommateurs peut vous répondre au niveau du droit des consommateurs : http://www.cec-zev.eu/fr/accueil/.

Mis à jour le 18.12.2015

Le téléphone et Internet

Depuis un certain nombre d'années, le marché du téléphone est libéralisé, ce qui signifie que vous pouvez choisir librement l'opérateur par lequel vous souhaitez passer.

Mis à jour le 18.12.2015

Les formalités administratives en Suisse

Les formalités administratives en Suisse

Il est important de signaler son départ à la commune de résidence, auprès du bureau du contrôle des habitants (dénommé par exemple Einwohnermeldeamt, Bürgerbüro ou encore Migrationsamt). Pour cela, vous devez présenter une pièce d’identité en cours de validité. Une Abmeldebestätigung (attestation de départ) vous sera alors délivrée ; celle-ci peut vous être demandée par votre nouvelle commune de résidence ou par les autorités douanières lors du passage de la douane. Selon les communes, cette démarche doit être effectuée impérativement avant le départ ou peut être effectuée a posteriori. Renseignez-vous en amont auprès de votre commune.

Avant votre départ, veillez à communiquer l'adresse de votre nouveau domicile à votre administration fiscale. Votre centre des impôts vous informera, le cas échéant,des autres démarches à effectuer.

Les formalités douanières

Depuis le 12 décembre 2008, la Suisse fait partie de l'espace Schengen. Même si les contrôles systématiques des personnes ne sont plus effectués, les formalités douanières ne changent pas.

Ainsi, lorsque vous déménagez de la Suisse vers un pays de l‘Union européenne, vos biens à usage personnel peuvent être transférés en franchise de taxe et de frais de douanes grâce au formulaire spécifique de déclaration, à condition de transférer en UE votre résidence principale. Le véhicule personnel est également concerné.

Plus d'informations sur les sites des douanes suisses et allemandes :

Mis à jour le 03.08.2018

Les formalités administratives en Allemagne

Déclarer son arrivée à la mairie

Toute personne qui s’installe dans un logement en Allemagne est tenue de procéder à une déclaration de domicile auprès des administrations compétentes de la commune de résidence ou du quartier (Einwohnermeldeamt ou Bürgerbüro) dans un délai d'une semaine après l'arrivée. Cette formalité, généralement gratuite, est obligatoire. En cas de non-respect de cette obligation, vous vous exposez à une amende. Le formulaire à remplir (Anmeldeformular) peut être téléchargé à partir du site internet de la commune ou, à défaut, obtenu dans les locaux de l'administration en question.

Il vous faudra présenter, outre le formulaire dûment rempli, votre passeport ou carte d'identité en cours de validité ainsi que le contrat de location ou, à défaut, les coordonnées exactes de la personne à qui vous louez votre logement. L'administration vous délivrera alors une déclaration de domicile (Meldebestätigung).

Tout changement de situation vous concernant doit être signalé à cette administration.

Titre de séjour

Les ressortissants de l'Union Européenne et de l’Espace économique européen (EEE) n’ont pas besoin de titre de séjour et peuvent circuler librement sur tout le territoire de l'Union Européenne.

 

Les ressortissants suisses en revanche doivent détenir un titre de séjour. Renseignez-vous auprès de l’administration locale compétente (Ausländerbehörde) ou de l’ambassade d’Allemagne de votre pays de résidence.

Les personnes ne possédant pas la nationalité d’un pays de l’UE/EEE doivent détenir un titre de séjour. L’ambassade d’Allemagne de votre pays de résidence pourra vous indiquer quelles sont les conditions d’octroi de ce titre ainsi que les formalités à accomplir. Si vous résidez déjà en Allemagne, l’administration compétente est la Ausländerbehörde de votre lieu de résidence. Les démarches diffèrent en fonction du but de votre entrée en Allemagne. Renseignez-vous auprès de l’autorité compétente.

Plus d’informations :

Autorisation de travail

Les ressortissants suisses n'ont pas besoin d’autorisation de travail pour exercer un emploi dans la République fédérale d'Allemagne. Ceci vaut également pour les ressortissants de l’UE et de l’EEE.

Les personnes ne possédant ni la nationalité d’un pays de l’UE/EEE ni la nationalité suisse doivent obtenir une autorisation de travail. Renseignez-vous auprès de la Ausländerbehörde de votre lieu de résidence.

Plus d'informations sur le site du Ministère des affaires étrangères allemand.

Mettre à jour l'adresse sur mes papiers d'identité

Si votre précédente résidence était située en Suisse, il faut vous enregistrer auprès du Consulat de l'arrondissement consulaire compétent.

 

 

Mis à jour le 06.08.2018

Droit de vote en Allemagne

Le Traité de Maastricht permet aux ressortissants de l'Union européenne de prendre part aux élections municipales et européennes dans leur Etat de résidence. Les ressortissants suisses peuvent uniquement s'enregistrer en tant qu'électeurs suisses à l'étranger auprès de leur service consulaire.

Mis à jour le 18.12.2015

S’enregistrer en tant qu’électeur suisse à l’étranger

L'inscription en tant qu'électeur suisse à l'étranger se fait auprès des services consulaires compétents pour votre lieu de résidence.

Mis à jour le 18.12.2015

Handicap

Vous trouverez des informations relatives à la carte d’invalidité allemande ici.

Le Landratsamt de votre lieu de résidence pourra également vous informer sur les démarches à accomplir et les critères de reconnaissance de l’invalidité.

Mis à jour le 18.12.2015

Véhicules et permis de conduire

Vous trouverez les informations correspondantes dans la rubrique Véhicules.

Mis à jour le 21.09.2017

Sécurité sociale

Vous trouverez les informations correspondantes dans la rubrique Sécurité sociale.

Cette rubrique traite notamment de l’assurance maladie, du chômage, de l’invalidité, de la retraite et des allocations familiales, qui font partie de la sécurité sociale.

Mis à jour le 03.08.2016

Impôts

Vous trouverez les informations correspondantes dans la rubrique Impôts.

Mis à jour le 18.12.2015