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FAQ Allemagne

Les questions les plus fréquentes des frontaliers vers l'Allemagne en lien avec le Coronavirus

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FAQ Deutschland

Die häufigsten Fragen von Grenzgängern nach Deutschland im Zusammenhang mit dem Coronavirus

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Informations pour l'Allemagne, la Suisse et la France

Vous trouverez ci-dessous des liens vous proposant des sources d'informations officielles des trois pays (France, Allemagne, Suisse) et des compilations de réponses aux questions à caractère transfrontalier les plus courantes dans le contexte particulier de la pandémie du COVID-19.
 
Nous actualisons et complétons ce contenu en permanence. Néanmoins, compte tenu de l'évolution incessante de la situation, nous espérons que vous comprendrez que les informations puissent ne pas toujours être à jour. En cas de doute, seules les sources officielles peuvent faire foi.

Mis à jour le 11.11.2020

Passage aux frontières / Déplacements frontaliers

Quelles sont les restrictions en vigueur pour le passage de la frontière allemande ?

Depuis le 15 juin 2020, les contrôles aux frontières intérieures avec la France, le Danemark, l'Italie et la Suisse, qui avaient été temporairement réintroduits en raison de la pandémie de corona, ont été supprimés. En conséquence, les restrictions existantes à l'entrée aux frontières intérieures avec ces pays ont également été levées ; l'exigence d'une raison valable pour entrer en Allemagne en provenance de ces pays n'est plus applicable.

En raison des contrôles temporaires aux frontières entre l’Autriche et l’Allemagne, le ministère a jugé nécessaire de prolonger les contrôles jusqu’au 12 novembre 2020, sur la base de l’article 25 du code frontières Schengen, principalement en raison de la poursuite de la migration potentielle illégale sur la route des Balkans.

L’entrée sur le territoire allemand est en principe que possible à partir des pays suivants :

  • États membres de l’Union Européenne (UE)
  • États associés à l’espace Schengen : Suisse, Liechtenstein, Islande, Norvège
  • Royaume-Uni
  • Autres pays à partir desquels l’entrée est autorisée en raison de l’évaluation par l’UE de la situation épidémiologique

Source :
https://www.bmi.bund.de/SharedDocs/faqs/DE/themen/bevoelkerungsschutz/coronavirus/reisebeschraenkungen-grenzkontrollen/reisebeschraenkungen-grenzkontrollen-liste.html#f13738796

Une entrée sur le territoire allemand à partir d’autres pays n’est possible que dans des cas exceptionnels. À partir du 27 octobre 2020, des dérogations s’appliquent aux résidents de certains États. Pour ces derniers, des entrées illimitées en Allemagne sont possibles. Pour de plus amples informations sur les restrictions actuelles en matière de déplacements, ainsi que sur d’autres motifs de dérogation, veuillez consulter la page du ministère fédéral de l’intérieur (BMI):

Les citoyens de l’Union et les ressortissants du Royaume-Uni, du Liechtenstein, de la Suisse, de la Norvège et de l’Islande, ainsi que les membres de leur famille, sont autorisés à retourner dans leur pays d’origine ou à leur domicile en Allemagne ou dans un autre état. Les ressortissants de pays tiers bénéficiant d’un droit de séjour de longue durée dans un état membre de l’UE et dans les pays susmentionnés (titre de séjour ou visa de longue durée) sont également exemptés des restrictions à l’entrée lorsqu’ils retournent à leur résidence habituelle. 

Les dispositions légales du droit d’entrée et du droit de séjour ne sont pas affectés par les restrictions d’entrée du Land de Bade-Wurtemberg.

Des mesures de quatorzaine sont-elles prévues pour les personnes entrant depuis l’étranger dans le Bade-Wurtemberg ?

En principe, il n’y a aucune obligation de mise en quarantaine pour les personnes originaires des États membres de l'UE lorsqu’elles se rendent dans le Bade-Wurtemberg.

Toutefois, si elles ont séjourné dans une zone à risque* au cours des dix derniers jours, elles sont obligées, en vertu du §1, al.1, du règlement « Corona sur la quarantaine à l'entrée » (CoronaVO EQ), de se rendre directement à leur résidence principale ou secondaire ou à un autre logement qui leur permet de s’isoler immédiatement après leur entrée et d'y rester isolées de façon permanente pendant une période de dix jours après leur entrée.

Les personnes devront s’enregistrer de manière numérique sous le lien suivant https://www.einreiseanmeldung.de , soit avant leur entrée soit immédiatement après leur entrée. Si une telle inscription n'est pas possible, le formulaire suivant („Aussteigerkarte“) peut également être complété et envoyé à l'autorité de police locale :

https://www.bundesgesundheitsministerium.de/fileadmin/Dateien/3_Downloads/C/Coronavirus/Anordnungen_Einreise_Risikogebiete_BAnz_AT_290920.pdf

En outre, conformément au §1, al.1, de l'ordonnance sur l'obligation de test pour entrer en Allemagne lorsque vous avez séjourné dans une zone à risque (TestpflichtVO), il faut pouvoir présenter un certificat médical à la demande de l'autorité compétente attestant qu'il n'y a aucune indication d’infection par le coronavirus SARS-CoV-2.

L’actuel règlement « CoronaVO EQ » peut être consulté sur le site web du ministère des affaires sociales du Bade-Wurtemberg (voir le lien ci-dessous). De plus, le gouvernement de l'État de BW fournit des réponses aux questions fréquemment posées (FAQ) sur la quarantaine dans le cadre du règlement Corona (voir le lien ci-dessous).

* La zone à risque est un État ou une région en dehors de la République fédérale d'Allemagne pour lequel il existe un risque accru d'infection par le coronavirus (SRAS-CoV-2). La classification en tant que zone à risque est effectuée par le ministère fédéral de la santé, le ministère des affaires étrangères et le ministère fédéral de l'intérieur, pour la construction et les affaires intérieures, et est publiée par l'Institut Robert Koch sur son site web (voir lien ci-dessous).

 

Le §2 du règlement « CoronaVO EQ » énumère de manière exhaustive les exceptions à l'obligation de quarantaine :

  • L’entrée depuis une zone à risque est possible :
  • Pour les personnes qui ne font que transiter par le Bade-Wurtemberg.

Elles doivent quitter le Bade-Wurtemberg par l'itinéraire le plus rapide pour achever leur transit.

  • Pour les personnes dont le séjour dure moins de 24 heures et dont la résidence principale ou secondaire se situe dans les régions frontalières suivantes :
    • Autriche : État du Vorarlberg ;  
    • Principauté du Liechtenstein ;
    • Suisse : Cantons d'Appenzell (Rhodes intérieures, Rhodes-Extérieures), Argovie, Bâle-Ville, Bâle-Campagne, Jura, Schaffhouse, Soleure, Saint-Gall, Thurgovie, Zurich ;
    • France : Départements du Bas-Rhin et du Haut-Rhin).
  • Pour les personnes qui ont passé moins de 24 heures dans une région frontalière classée comme zone à risque selon l'Institut Robert Koch.
  • Pour les séjours de moins de 72 heures dans le Land de Bade-Wurtemberg, pour les motifs suivants :
  • la visite de parents du premier degré, de conjoints ou de partenaires de vie, d'un enfant en cas de garde partagée ou de droit de visite
  • Personnel nécessaire au bon fonctionnement du service médical
  • le transport transfrontalier professionnel de personnes et de marchandises
  • un traitement médical d'urgence (par exemple, la chimiothérapie)
  • une audience indispensable au tribunal (notamment demandeur, défendeur, accusé, expert, témoin). La convocation du tribunal est considérée comme une preuve.
  • Pour les personnes qui ont un lieu de résidence dans la zone à risque et qui, en raison de leur activité professionnelle, de leurs études ou de leur formation, doivent se rendre d'urgence dans le Bade-Wurtemberg et retourner à leur lieu de résidence au moins une fois par semaine
  • Le départ et le retour d'une zone à risque vers le Bade-Wurtemberg est possible :
  • Pour les personnes qui ont une résidence dans le Bade-Wurtemberg et qui, en raison de leur activité professionnelle, de leurs études ou de leur formation, doivent se déplacer d'urgence vers une zone à risque et retourner à leur lieu de résidence au moins une fois par semaine.
  • Pour les personnes qui, dans le cadre de leurs missions, sont envoyées par le Land du Bade-Wurtemberg pour exercer leurs fonctions dans une zone à risque.
  • Pour les membres du Parlement européen pour le Bade-Wurtemberg ou résidant dans le Bade-Wurtemberg qui se sont rendus dans une zone à risque dans le cadre de leur mandat.

 

Il n'existe pas d'exemption générale de l'obligation de quarantaine en cas de résultat négatif à un test. Seuls certains groupes de personnes sont exemptés de l'obligation de quarantaine en cas de résultat de test négatif. Il s'agit, entre autres, selon le §2, alinéa 3, CoronaVO EQ :

  • des personnes qui ont dû séjourner jusqu'à cinq jours dans une zone à risque pour des raisons professionnelles, de formation ou liées à leurs études et ne pouvant être différées, ou qui entrent dans le Land de Bade-Wurtemberg
  • des personnes dont l'activité sert à maintenir le système de soins de santé ou le fonctionnement de l'État (par exemple dans le domaine de la sécurité et de l’ordre) dans le Bade-Wurtemberg (sans limite de temps)
  • des personnes de retour en vacances dans les conditions supplémentaires du § 2 al. 3 n° 7

Le résultat négatif du test doit apparaitre sur papier ou en version électronique soit en allemand, anglais ou français. Il doit pouvoir être présenté dans un délai de 10 jours suivant l'entrée et sur demande à l'autorité compétente. Le test doit avoir été effectué au plus tard 48 heures avant l'entrée sur le territoire allemand ou alors au moment de l'entrée sur le territoire.

 

La liste ci-dessus n'est pas exhaustive. D'autres raisons exceptionnelles peuvent être trouvées dans le CoronaVO EQ et la FAQ du ministère des affaires sociales.

 

Toute personne qui ne fait pas l’objet d’une exception au titre du § 2 CoronaVO doit en principe se placer en quarantaine pendant dix jours. Toutefois, la période d'isolement peut être raccourcie par un test en Allemagne au plus tôt à partir du cinquième jour après l'entrée sur le territoire. La période d'isolement prend fin dès que la personne obtient un résultat de test négatif concernant une infection par le virus corona par papier ou par voie électronique en allemand, en anglais ou en français et qu'elle est en mesure de le présenter immédiatement sur demande à l'autorité compétente dans les dix jours suivant son entrée sur le territoire.

 

En cas de contrôle, il faut pouvoir prouver l'existence d'une des raisons exceptionnelles mentionnées au § 2.

Cela signifie que vous devez avoir sur vous les certificats de votre employeur, patron ou client mentionnés au § 2 et les présenter sur demande.

En outre, bien qu'il n'existe pas de documents officiels (certificat attestant des navettes quotidiennes, autodéclarations, etc.) du Land de Bade-Wurtemberg, les autorités de police locales compétentes devraient accepter les autodéclarations et les certificats formulés rédigés soi-même. En ce qui concerne le contenu, vous pouvez utiliser les formulaires (précédemment valables) du Land de Bade-Wurtemberg, de la police fédérale et les modèles des chambres de commerce et d'industrie :

En outre, en cas de contrôle par la police fédérale, il peut être utile de remplir l'auto déclaration de la police fédérale et de la conserver avec vous :

https://www.bundespolizei.de/Web/DE/04Aktuelles/01Meldungen/2020/05/200515_selbsterklaerung_down.pdf;jsessionid=2EF23947028CA422B42F2E128F434DF1.2_cid297?__blob=publicationFile&v=4

En cas de séjour de moins de 24 heures dans le Bade-Wurtemberg en provenance d'une région frontalière classée comme zone à risque, le Land de Bade-Wurtemberg conseille de conserver, par exemple, les tickets de caisse, de stationnement, etc. avec la date et l'heure d'entrée, tout comme des photographies horodatées prises avant et après le passage de la frontière. Ces éléments peuvent en effet contribuer à appuyer la véracité de vos propos

Pour d'autres raisons de voyage de plus de 24 heures, par exemple des séjours hospitaliers plus longs, des convocations ou documents équivalents peuvent être présentés à titre de justificatif. Dans le cas de visites privées (par exemple du partenaire), une description crédible des circonstances de vie ou de la raison de l'entrée est généralement suffisante.

Notabene : Jusqu'à présent, les attestations françaises (Attestation de déplacement dérogatoire, Justificatif de déplacement professionnel, Justificatif de déplacement scolaire) ne sont pas reconnues officiellement comme justificatifs en Allemagne.

Pour toutes questions complémentaires, veuillez contacter le représentant des citoyens du ministère des affaires sociales :

https://sozialministerium.baden-wuerttemberg.de/de/ministerium/buergerreferent/
Telefon: 0049 (0) 711 123-3888

buergerreferent@sm.bwl.de

Les employeurs peuvent-ils interdire à leurs employés de se rendre dans une zone à risque ou dans un pays pour lequel un avertissement aux voyageurs a été émis par le ministère fédéral des affaires étrangères ?

Non ; les employeurs ne peuvent pas interdire à leurs employés de se rendre dans une zone à risque ou dans des pays pour lesquels un avertissement de voyage a été émis par le ministère fédéral des Affaires étrangères.

Toutefois, les employeurs sont exceptionnellement autorisés à demander à leurs employés leur destination de voyage pendant la pandémie. Les employés sont tenus d'informer sincèrement leur employeur de leur destination de voyage.

IMPORTANT :
Toutefois, le voyage privé (vacances) volontaire d'un salarié dans une zone à risque peut entraîner la perte du droit à la rémunération prévue par le droit du travail pendant la période de quarantaine en raison de l'obligation de quarantaine obligatoire dans le Bade-Wurtemberg à la suite du voyage.

Selon les informations du ministère fédéral de la santé, il serait possible, dans un tel cas, qu'une demande d'indemnisation pour la perte de rémunération soit introduite conformément au paragraphe 56 de la loi sur la protection contre les infections (IfSG).

BMG : Demandes d'indemnisation pour perte de revenus des salariés et des indépendants
www.bundesgesundheitsministerium.de/fileadmin/Dateien/3_Downloads/C/Coronavirus/FAQs_zu____56_IfSG_BMG_V.1.1.pdf

Les employeurs peuvent-ils encourager leurs employés à se rendre, pour des raisons professionnelles, dans une zone à risque ou dans une zone pour laquelle le ministère des affaires étrangères a émis un avertissement aux voyageurs ?

Les informations fournies par l'Institut Robert Koch sur les zones à risque et les comportements à adopter après le retour d'une zone à risque constituent une recommandation et non une interdiction générale de voyager dans le pays ou la zone en question.

Les avertissements aux voyageurs sont généralement émis par le ministère fédéral des Affaires étrangères. En ce qui concerne la pandémie liée au coronavirus, le ministère fédéral des Affaires étrangères n'a jusqu'à présent émis qu'un avertissement pour tous les voyages touristiques inutiles à l'étranger (à l'exception des États membres de l'UE, des États associés à Schengen [Suisse, Norvège, Islande et Liechtenstein] ainsi que de la Grande-Bretagne, de Monaco, de Saint-Marin et de l'État de la Cité du Vatican).

Toutefois, les avertissements de voyage émis par le ministère des Affaires étrangères ne constituent pas non plus une interdiction de voyager.

En outre, les voyages d'affaires ne sont pas couverts par cet avertissement et sont donc possibles en principe.

Si le voyage d'affaires est prévu dans le contrat de travail, les employés doivent se conformer aux instructions de leur employeur. Si un employé refuse un voyage d'affaires dans une zone à risque qui ne peut pas être reporté et qui est absolument nécessaire, cela peut être considéré comme un défaut d'acceptation par l'employé et donc entraîner des conséquences au regard du droit du travail.

IMPORTANT :
Dans un tel cas, l'employeur a toutefois un devoir de précaution accru concernant la protection de la santé de l'employé lorsqu'il évalue la nécessité du voyage (d'affaires).

Si le voyage d'affaires ne peut être reporté et est absolument nécessaire, l'employeur est tenu de prendre des mesures spéciales pour protéger l'employé contre l'infection par le coronavirus.

En outre, en cas de voyage d'affaires dans une zone à risque ordonné par l'employeur, le droit à la rémunération de l'employé continue d'exister pendant la période de quarantaine qui suit - contrairement aux voyages (de vacances) privés de l'employé.

Informations complémentaires :

Mis à jour le 24.11.2020

Mesures et règles au quotidien (Bade-Wurtemberg)

Pour prévenir une crise sanitaire nationale due à la pandémie de coronavirus, de nombreuses restrictions s'appliquent en Allemagne. Cliquez sur le lien suivant pour lire un résumé de la situation :

https://www.bundesregierung.de/breg-de/themen/coronavirus/regelungen-ab-2-november-1806818

En raison de la compétence législative fondamentale des différents États fédéraux, des règles différentes peuvent s'appliquer. Vous trouverez un aperçu des règles et réglementations applicables dans le Bade-Wurtemberg sous le lien suivant : https://www.baden-wuerttemberg.de/de/service/aktuelle-infos-zu-corona/aktuelle-corona-verordnung-des-landes-baden-wuerttemberg/

 

Veuillez noter qu’il existe différentes règlements Corona s’appliquant dans chaque situation, tels que l'entrée et la quarantaine CoronaVO, l'école CoronaVO, les sports CoronaVO, etc.

Un aperçu des changements actuels dans les règlements Corona respectifs peut être trouvé sous le lien suivant  : https://www.baden-wuerttemberg.de/de/service/alle-meldungen/meldung/pid/aktuelle-aenderungen-der-corona-verordnungen/

Port du masque

Le port du masque est obligatoire pour toute personne âgée de plus de 6 ans. Ces personnes doivent porter un masque journalier non-médicalisé ou un masque bucco-nasal comparable (les visières ne sont pas considérées comme tel)

  • dans les transports publics, sur les quais de trains et de bus, dans la zone d'attente des embarcadères des navires de passagers ainsi que dans les bâtiments des aéroports,
  • dans les magasins et centres commerciaux en général,
  • sur tous les marchés de gros, les marchés hebdomadaires, les marchés spéciaux et annuels tenus à l'intérieur,
  • Dans les établissements d'enseignement secondaire, les écoles professionnelles et les centres d'éducation spécialisée et de conseil en dehors des salles de classe et des installations sportives. Cette obligation du port du masque s'applique notamment dans les couloirs, les cours de récréation, les cages d'escalier et les toilettes.

Règles de distanciation physique

En principe, une distance minimale de 1,5 mètre doit toujours être maintenue par rapport aux autres personnes dans les espaces publics, à moins qu'il ne soit déraisonnable de s'attendre à ce que la distance minimale soit maintenue dans des cas individuels, ou que cela soit nécessaire pour des raisons particulières ou qu'une protection suffisante contre l'infection soit garantie par des mesures de protection.

Rassemblements de personnes

Depuis le 2 novembre et cela jusqu’au 30 novembre au moins, des mesures restrictives supplémentaires pour lutter contre la pandémie du coronavirus ont été mises en place par le Land de Bade-Wurtemberg. Ci-dessous vous trouverez un aperçu des principales mesures :

Les rencontres personnelles doivent être réduites au minimum. Dans l'espace privé comme dans l'espace public, 2 ménages au maximum peuvent se rencontrer ou plusieurs ménages ayant une relation directe. Dans les deux cas, cependant, un seuil de 10 personnes s'applique.

  • aux membres directs de la famille comme les parents, les grands-parents, les enfants et les petits-enfants,
  • mais aussi aux frères et sœurs et leurs enfants
  • ainsi que les personnes pouvant résider avec elles comme leurs conjoints, partenaires ou partenaires de vie, y compris leurs conjoints, partenaires ou associés.


Organisation de manifestations

Les manifestations sont des événements temporaires et localisés, planifiés, ayant un objectif ou une intention définis, sous la responsabilité d'un organisateur, d'une personne, d'une organisation ou d'une institution, auquel un groupe de personnes participe spécifiquement.

Autres règlementations

Le télétravail est à privilégier lorsque c’est possible. Dans les entreprises, les mesures d'hygiène ont été adaptées. Les rencontres professionnelles indispensables sont toujours possibles.

Dans le commerce, la règle d'un client maximum par 10 m² de surface de vente s'applique. L'accès doit être contrôlé et les files d'attente évitées.

Les établissements de restauration seront fermés pendant la période mentionnée ci-dessus. Cela comprend notamment les pubs et les restaurants, les bars, les bars à shisha et les bars fumeurs, les clubs et les pubs de toutes sortes. Une exception est faite pour la vente à emporter et la livraison à domicile. Les cantines d'entreprise peuvent rester ouvertes dans le respect des règles d'hygiène.

Voyages et hébergement : les voyages privés et les visites à la famille doivent être évités. Les excursions touristiques et les voyages en bus touristique ne sont pas autorisés. Les nuitées à des fins touristiques sont également interdites (s'applique également aux campings). Les voyages et les déplacements professionnels restent autorisés. Le covoiturage pour se rendre au travail et à l'école est toujours autorisé.

Les écoles et les jardins d'enfants resteront ouverts.

Les cérémonies religieuses et les funérailles sont autorisés dans le respect des conditions d'hygiène.

Les traitements médicaux sont toujours autorisés (par exemple, la physiothérapie ou l'ergothérapie, l'orthophonie, la podologie, les soins médicaux des pieds et les massages).

Prestations de services :  Les salons de coiffure et les salons de bronzage sont ouverts dans le respect des conditions d'hygiène. Les esthéticiennes, les tatoueurs, les perceurs ainsi que les établissements de prostitution restent fermés.

Social : Pas d'isolement des personnes concernées dans les hôpitaux, les maisons de repos, les maisons de retraite, les institutions pour personnes handicapées. Les visites sont toujours autorisées dans le respect des conditions d'hygiène.

Sports : Les installations sportives publiques et privées sont fermées au public (installations sportives des clubs, studios de fitness, studios de yoga, piscines, spas et saunas, écoles de danse, etc.). Les entraînements et les compétitions des athlètes de haut niveau et professionnels sont possibles sans spectateur. Il est également possible de faire du sport seul, à deux ou avec des membres de votre propre famille sur des installations sportives publiques ou privées. Les sports pratiqués sur de vastes installations, par exemple sur des terrains de golf, des courts de tennis ou des centres équestres, sont toujours autorisés. Les sports de réadaptation sont également autorisés.

Les manifestations culturelles ne sont pas autorisées. Les installations culturelles et de loisirs sont fermées au public, par exemple les théâtres, les opéras, les musées, les salles de concert, les clubs et les discothèques, les cinémas, les parcs de loisirs intérieurs et extérieurs, les salles de jeux, les casinos ou les magasins de paris. Les terrains de jeux extérieurs peuvent toujours être utilisés.

 

Lien :

https://www.baden-wuerttemberg.de/de/service/aktuelle-infos-zu-corona/aktuelle-corona-verordnung-des-landes-baden-wuerttemberg/

https://www.bundesregierung.de/breg-de/themen/coronavirus/regelungen-ab-2-november-1806818

 

Informations complémentaires

Mis à jour le 26.11.2020

Mise en quarantaine

Un employeur peut-il imposer une quarantaine forcée à ses salariés, par exemple parce qu’il considère qu’ils/elles ont séjourné dans une zone à risque ?

L'employeur peut ordonner, à titre de précaution, que ses salariés, en particulier ceux qui viennent de rentrer d'une zone à risque ou qui se rendent au travail depuis une zone à risque, restent chez eux.

Etant donné qu‘il s'agit d'une décision prise par l’employeur, les salariés conservent leur droit au versement du salaire durant cette période (voir article ci-dessous sous "Maintien de salaire").

Conformément à la loi sur la protection contre les infections (Infektionsschutzgesetz), des personnes individuelles ou même une entreprise entière mises en quarantaine par les autorités sanitaires peuvent-elles prétendre au maintien du salaire ?

Afin de prévenir la propagation d'une maladie, le service de santé publique (Gesundheitsamt) peut également imposer des interdictions de travail à des personnes individuelles. Dans ce cas, les personnes concernées peuvent avoir légalement droit à une indemnisation à hauteur de la perte de revenus pendant une période maximale de six semaines. L'indemnisation à hauteur de la perte de revenus est généralement versée par l'employeur.

Remarque : le droit à l'indemnisation sera moins pertinent pour les frontaliers car les autorités sanitaires allemandes ne prononceront, selon toute vraisemblance, aucune interdiction d’exercice professionnel pour les frontaliers venant de France.

S'il existe un risque accru de contamination pour l'ensemble de l'établissement ou pour des groupes de travailleurs dans l'établissement, les autorités sanitaires peuvent fermer l'établissement dans son ensemble.

Même en cas de fermeture administrative d'une entreprise, les employés ont par principe droit à leur salaire.

Un employeur peut-il obliger son salarié à rester à son domicile car le salarié est domicilié dans une zone à risque et se rend au travail à partir de celle-ci ?

Il s'agit également d'une décision de l'employeur. Il n'existe pas d'interdiction légale pour les frontaliers provenant d'une zone à risque de se rendre à leur travail. Dans ce cas, le salarié (en bonne santé) capable et désireux de travailler a droit au maintien de son salaire (voir article ci-dessous "Maintien de salaire").

J'ai peur d'attraper le coronavirus sur le trajet domicile-travail ou sur mon lieu de travail. Puis-je rester à la maison pour cette raison ?

Si le salarié reste à la maison sans consulter son employeur par crainte d'infection, il perd son droit au salaire. Le salarié supporte toujours le risque dit de trajet (risque général de vie). Cela signifie que le salarié perd son droit au salaire même s'il craint une contamination dans les transports publics sur le trajet domicile-travail et reste ainsi à la maison par précaution.

De surcroit, il n’existe pas de droit général du salarié à être dispensé de travailler ou de se rendre sur son lieu de travail en cas d’épidémie telle que le coronavirus. Un tel droit ne peut uniquement s’appliquer que si l’exécution du travail ne peut pas être raisonnablement imposée. Cela peut être le cas s'il existe un risque concret d'infection, par exemple si plusieurs collègues malades sont encore en poste.

Si le salarié reste à la maison, il est considéré comme absent sans excuse. Il n'existe pas non plus de droit de retrait en cas de pandémie imminente. L'absence injustifiée peut entraîner jusqu’à un avertissement ou un licenciement.

Mis à jour le 30.03.2020

COVID-19 - Droit du travail : conséquences pour les travailleurs frontaliers vers l’Allemagne

Si la situation est délicate et pleine d'incertitudes pour vous salarié·e·s, elle l'est également pour votre employeur, pour qui elle représente un défi majeur. Il sera sans doute utile de tenir compte de cette donnée lorsque vous discuterez avec lui. En effet, dans des circonstances aussi exceptionnelles que celles que nous connaissons actuellement, les meilleurs résultats seront obtenus si toutes les parties tendent le plus possible vers un consensus. La concertation entre employeur et salarié·e·s devrait donc être privilégiée pour aboutir à des solutions adaptées, acceptables et ajustables., les gouvernement et organismes publics de part et d'autre des frontières sont eux aussi sur la brèche pour proposer leur soutien et aides financières aux entreprises et aux salarié·e·s, tout en privilégiant le pragmatisme à la bureaucratie inutile.

Mis à jour le 30.10.2020

Maintien de salaire

Suite aux recommandations émises par les autorités allemandes contre la propagation du Coronavirus, votre employeur allemand vous demande de ne plus vous rendre sur votre lieu de travail. Quels sont vos droits en ce qui concerne le maintien de salaire ?

Selon le droit du travail allemand, si le ou la salarié·e est apte et prêt·e à travailler, l'employeur qui lui demande, par mesure de prévention / précaution, de rester à la maison et de ne pas effectuer son travail (Freistellung von der Arbeit), est tenu de maintenir le salaire (Lohnfortzahlung). L’employeur n'a théoriquement pas le droit de contraindre son employé·e à prendre des congés ou à liquider des heures supplémentaires.

Néanmoins, le contrat de travail, la convention d'entreprise (Betriebsvereinbarung) ou les conventions collectives (Tarifverträge) peuvent contenir des dispositions différentes prévoyant l'obligation pour les salarié·e·s concerné·e·s de, de liquider des heures supplémentaires ou de prendre des congés. Il vous faut donc vérifier les droits et obligations prévues par votre contrat de travail / convention d’entreprise / convention collective.

Même si une telle obligation n'est prévue nulle part, il peut être raisonnable, compte tenu de la situation exceptionnelle actuelle, que l'employeur et le salarié conviennent également d'une telle obligation maintenant avec effet dorénavant (par exemple, les parties à l'entreprise pourraient convenir de vacances d'entreprise de courte durée par le biais d'un accord de travail conformément au § 87, alinéa 1, n° 5, BetrVG).

En tout état de cause, le travailleur dans une situation aussi extrême ne doit pas se contenter d'insister sur ses droits. L’absence du travail en maintenant le salaire ne peut être qu'une solution temporaire.

Le télétravail à domicile peut aussi être une possibilité si le poste de travail et / ou l'activité de l'entreprise s'y prête.

Informations complémentaires

Sur les droits et obligations des salariés sous les liens suivants (informations en allemand des différents ministères allemands et du syndicat allemand DGB) :syndicat allemand DGB) :


Sur les droits et obligations des employeurs sous le lien suivant (informations en allemand de la Chambre de Commerce et d'Industrie (IHK Südlicher Oberrhein) :

Mis à jour le 25.03.2020

Chômage partiel

L’indemnité de chômage partiel : de quoi s’agit-il ? Y ai-je droit en tant que frontalier ?

Quand les entreprises doivent réduire temporairement leur temps de travail pour des raisons économiques ou à la suite d'un événement inévitable, telle que la pandémie actuelle, et déclarent un chômage partiel, l'Agence fédérale pour l'emploi (Bundesagentur für Arbeit) versera une indemnité de chômage partiel (Kurzarbeitergeld – KUG) à condition que les exigences légales soient respectées. L'objectif de l'indemnité de chômage partiel est de permettre aux salariés de conserver leur emploi et d'éviter les licenciements en cas d'incapacité temporaire de travail. Les frontaliers qui vivent en France ou en Suisse et qui exercent une activité professionnelle assujettie aux cotisations de sécurité sociale en Allemagne, ont également droit à cette prestation.

L'indemnité pour chômage partiel est généralement demandée par l'employeur et versée au salarié par son employeur

Il existe un certain nombre de conditions pour le paiement de l’indemnité de chômage partiel. En principe, il doit s'agir d'une perte significative, inévitable mais temporaire d'heures de travail. En raison de la crise du coronavirus, l'accès au chômage partiel a été facilité jusqu'en 2021. Parmi les points importants figurent un seuil de salariés concernés abaissé à 10 % de l’effectif (contre 1/3 auparavant), la non-utilisation obligatoire des heures supplémentaires détenues sur un compte épargne temps, et un accès au chômage partiel élargi aux travailleurs intérimaires.

Le montant de l’indemnité de chômage partiel est basé sur la perte forfaitaire nette de revenus d'un mois civil et s'élève à 67 % pour les salariés ayant au moins un enfant à charge et à 60 % pour tous les autres salariés.

Suite à la crise de Corona, plusieurs nouveaux règlements temporaires ont été adoptés, qui seront initialement applicables jusqu'au 31 décembre 2020, mais qui devraient être prolongés jusqu'à la fin de 2021. Ces nouveaux règlements prévoient entre autre que pour les salariés qui ont dû réduire leur temps de travail d'au moins 50 %, l'indemnité de chômage partiel passe à partir du quatrième mois à 70 % (ou 77 % pour les personnes ayant au moins un enfant) et à partir du septième mois à 80 % (ou 87 %) de la rémunération forfaitaire nette, au plus tard jusqu'au 31.12.2020. Les mois de référence sont comptés à partir de mars 2020, de sorte que l'indemnité de chômage partiel majorée peut être perçue à partir de juin 2020 au plus tôt. Les mois de référence ne doivent pas être liés tant qu'ils se situent dans la période allant de mars à décembre 2020. La durée totale de perception de l’indemnité de chômage partiel a été temporairement portée de 12 à 21 mois (et probablement à 24 mois prochainement).

Pour calculer l’indemnité de chômage partiel, l'Agence fédérale pour l'emploi établit un tableau basé sur la rémunération nette forfaitaire légale.

Pour les travailleurs frontaliers en Allemagne, le montant de l’indemnité de chômage partiel est également déterminé, selon cette procédure standard, sur la base de ce calcul forfaitaire. Pour les travailleurs non imposables en Allemagne et donc non soumis à la retenue à la source côté allemand, le taux des prestations est d'abord calculé fictivement en fonction de la classe d'imposition I/IV de l'impôt sur le revenu allemand. Sous certaines conditions, la classe III de l'impôt sur le revenu, plus favorable pour les personnes mariées, est accordée sur demande. A noter qu'à aucun moment un impôt n'est payé à l'Allemagne - l'affectation à une classe d'impôt sur le salaire n'a que pour objectif de calculer au plus juste l’indemnité de chômage partiel. Le frontalier est ainsi mis sur un pied d'égalité avec un bénéficiaire imposable en Allemagne.

Même si la méthode de calcul basée sur un revenu net forfaitaire aboutit à une indemnité inférieure au revenu net normalement perçu, les contribuables résidant en France doivent déclarer et imposer ce revenu dans leur déclaration fiscale française.

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Informations à destination du salarié :


Informations à destination de l’employeur :

Mis à jour le 08.09.2020

Home-Office / télétravail

Droit du salarié au télétravail ou obligation de l'employeur à accorder le télétravail ?

Il n'existe pas de droit unilatéral permettant au salarié de décider de travailler depuis son domicile (home-office ou télétravail). Il a l’obligation de se rendre sur son lieu de travail même dans une situation comme celle que nous rencontrons actuellement. Si le salarié reste à la maison, il s’agit d’une violation de l’obligation de travail qui, de surcroit, entraîne la perte du droit au salaire.
Par ailleurs, l'employeur ne peut pas non plus imposer unilatéralement le télétravail, cela nécessite un arrangement entre employeur et salarié.

Afin de satisfaire à leur devoir d’aide et d’assistance envers leurs salariés, les employeurs peuvent proposer le télétravail, tel que cela est actuellement pratiqué en raison de l’épidémie grippale. Le salarié peut également échanger avec son employeur et solliciter l’autorisation de télétravailler à l’avenir. Dans la situation actuelle et afin d'éviter toute contagion, il peut être souhaitable d’étudier les possibilités de généralisation du télétravail.

Salariés et employeurs peuvent ainsi convenir que le salarié pourra télétravailler à l'avenir. Mais cela nécessite un accord préalable. Cette possibilité est parfois déjà prévue par le contrat de travail, la convention collective ou l’accord de branche. Si le travail à domicile est déjà réglementé dans l’entreprise, les employeurs peuvent du moins provisoirement généraliser cette réglementation.

Cherchez une solution avec votre employeur qui tienne compte à la fois des exigences légales de l'entreprise et de la législation nationale !

Conséquences du home-office des travailleurs frontaliers sur le droit de la sécurité sociale

Concrètement, employeurs et salariés courent théoriquement le risque que l’assujettissement obligatoire au régime de sécurité sociale bascule vers le côté français ou le côté allemand du fait d’un travail réalisé à plus de 25% du temps de travail du salarié dans son pays de résidence (art.13, par. 1. Alinéa a du règlement CE  883/2004 et art. 14, par. 8  du règlement CE 987/2009).

La durée maximale de 25 % est déterminée sur la base d’une vue d’ensemble annuelle équilibrée. Du travail en home-office temporaire de quelques semaines n'aurait donc aucun effet sur le droit de la sécurité sociale applicable sur toute l'année. Néanmoins la limite de 25 % pourrait être dépassée en cas de home-office de plus de trois mois sur une année.

Selon les informations dont nous disposons, les autorités des trois États considèrent actuellement la thématique du coronavirus comme un cas de "force majeure". En conséquence, les règles normales ne s'appliquent pas dans ce cas exceptionnel. Le risque d'être soumis à la législation de sécurité sociale du pays de résidence ne devrait donc pas exister à l'heure actuelle.

En outre, l'article 16, paragraphe 1, du règlement 883/2004 offre la possibilité de conclure des accords sur l'applicabilité de la législation en matière de sécurité sociale. Cette clause de flexibilité offre la possibilité, dans un cas exceptionnel, comme c'est certainement le cas actuellement, de continuer à s'entendre sur l'application de la législation du pays d’activité professionnelle en matière de sécurité sociale même si la limite de 25 % est dépassée.

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Mis à jour le 30.03.2020

Garde d'enfants

Garde d’enfants du fait de la fermeture des crèches et établissements scolaires

Les crèches et établissements scolaires sont fermés tant en France qu’en Allemagne. Existe-t-il en Allemagne le même dispositif d’arrêt de travail dérogatoire que celui prévu en France ? Est-ce que les travailleurs frontaliers peuvent bénéficier du dispositif français ?

En France, un salarié en devoir de garder un enfant de moins de 16 ans, dont l’établissement est fermé, peut bénéficier d’un arrêt de travail dérogatoire, s’il n’a pas d’autre solution de garde.

Ce dispositif n’existe pas en Allemagne et les travailleurs frontaliers travaillant en Allemagne et résidant en France ne peuvent pas bénéficier du dispositif français. Ils paient, en effet, leurs cotisations de sécurité sociale (maladie, chômage, retraite, dépendance) dans leur pays d’activité professionnelle et dépendent donc du système de sécurité sociale allemand.

Les travailleurs frontaliers peuvent, certes, se rendre chez le médecin / à l’hôpital en France mais les prestations en espèces de l’assurance maladie (indemnités journalières maladie, indemnités maternité, …) leur sont versées uniquement par leur caisse d’assurance maladie allemande. Cet arrêt de travail dérogatoire n’étant pas prévu en Allemagne, les caisses d’assurance maladie allemandes ne versent pas d’indemnités journalières maladie (Krankengeld) aux salariés devant rester chez eux pour garder leur enfant.

Toutefois au vu de la fermeture des crèches et établissements scolaires en Allemagne, le gouvernement allemand a adopté le 25 mars 2020 une loi permettant le versement d’un revenu de remplacement au salarié.e devant garder son enfant du fait de ces fermetures (voir informations ci-dessous « Nouvelle réglementation : versement d’un revenu de remplacement en raison de la fermeture des crèches et établissements scolaires»).

Pour un salarié frontalier confronté à cette situation, c’est donc le droit du travail allemand qui s’applique. Dans cette situation de décision prise extrêmement rapidement de fermeture des crèches et établissements scolaires, l’article 616 du Code civil allemand (§ 616 Bürgerliches Gesetzbuch -BGB), relatif à un empêchement temporaire (vorübergehende Verhinderung) du salarié sans faute de sa part, devrait trouver application. Un congé payé peut alors être accordé au salarié concerné mais pour une période plus ou moins courte (quelques jours). Il est à noter que le contrat de travail, ou les conventions collectives (Tarifverträge) peuvent exclure l’application du § 616 BGB. Le salarié frontalier, dont l’enfant est malade, peut prétendre quant à lui au versement d’indemnités journalières maladie pour enfant malade Kinderkrankengeld (cf. article afférent ci-dessous).

Par ailleurs compte tenu de la fermeture en Allemagne des crèches et établissements scolaires, le ministre fédéral en charge du Travail et des Affaires sociales, Hubertus Heil, a demandé ce week-end aux employeurs de bien vouloir faire preuve de flexibilité vis-à-vis des salariés.es et de leur accorder, dans la mesure du possible, un maintien de salaire pendant la première semaine (cf. communiqué de presse ci-dessous en date du 15 mars 2020).

La ministre fédérale en charge de la Famille Franziska Giffey a également rappelé l’existence du Kinderzuschlag, prestation payée en complément du Kindergeld sous conditions de ressources. Les familles (celles des travailleurs frontaliers comprises) confrontées à une baisse de revenus suite à un congé sans solde, un passage à temps partiel ou bien à la mise en chômage technique peuvent éventuellement bénéficier du Kinderzuschlag.


Nouvelle réglementation : versement d’un revenu de remplacement en raison de la fermeture des crèches et établissements scolaires

Ceux, qui doivent garder leurs propres enfants en raison de la fermeture des crèches et établissements scolaires et qui de ce fait ne peuvent pas aller travailler, doivent être protégés contre les pertes de revenus excessives. À cette fin, la loi sur la protection contre les infections (Infektionsschutzgesetz) a été modifiée. Les parents recevront une compensation à hauteur de 67 % de leur revenu net mensuel (plafonnée à 2 016 euros) et ce pendant une période maximale de six semaines. Cette indemnité sera versée par l'employeur, qui pourra en demander le remboursement à l'autorité compétente du Land.

L’attribution de ce revenu de remplacement est conditionnée au fait :

  • que les parents exerçant une activité professionnelle doivent rester à la maison pour garder leurs enfants de moins de 12 ans parce qu’aucun autre moyen de garde n’est possible,
  • que les crédits d'heures supplémentaires ou d'horaire flexible des salarié.es concernés sont épuisés.

La nouvelle réglementation de la loi sur la protection contre les infections (Infektionsschutzgesetz) a été adoptée au Bundestag le 25 mars 2020 et supposé d’entrer en vigueur d'ici la fin mars.

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Indemnités maladie en cas de maladie de mon enfant (Kinderkrankengeld)

Je dois rester à la maison car mon enfant est malade. Ai-je droit à un maintien de salaire et / ou à des indemnités maladie ?

Dans un premier temps il vous faut vérifier si § 616 du Code civil allemand (§ 616 Bürgerliches Gesetzbuch BGB), relatif à un empêchement temporaire (vorübergehende Behinderung) du salarié sans faute de sa part, peut trouver application.  Selon cette disposition, un congé payé peut alors être accordé au salarié concerné mais pour une période plus ou moins courte (en règle générale jusque 5 jours). Le contrat de travail, ou les conventions collectives (Tarifverträge) peuvent exclure l’application du § 616 BGB.

Que cette disposition s’applique ou non, un.e salarié.e, devant rester à la maison pour s’occuper de son enfant malade, peut, conformément à § 45 du livre V du Code Social allemand - SGB V, recevoir des indemnités maladie. Ces indemnités maladie, appelées communément Kinderkrankengeld, sont versées par la caisse d’assurance maladie légale allemande, gesetzliche Krankenkasse, du salarié.e.

Le versement de ces indemnités est soumis au respect de plusieurs conditions :

  • L’enfant, assuré également auprès d’une caisse d’assurance maladie légale (soit en Allemagne avec le parent frontalier soit en France avec l’autre parent) doit avoir moins de 12 ans, cette limite d'âge ne s'applique pas si l'enfant est handicapé et dépendant de l’aide d’autrui ;
  • Il faut produire une attestation médicale indiquant que le salarié ne peut se rendre à son travail car il lui faut surveiller, soigner ou s’occuper de son enfant malade ;
  • Aucune autre personne vivant dans le foyer du salarié ne peut s’occuper de l’enfant malade.

Les parents concernés peuvent percevoir ces indemnités jusqu’à 10 jours ouvrables par enfant par an (limité à 25 jours maximum par an pour trois enfants et plus). Pour les parents isolés, la durée est de 20 jours maximum par enfant, limité à 50 jours maximum pour trois enfants et plus.

Si le salarié a droit au versement de ces indemnités, il doit faire valoir auprès de son employeur son droit d’être libéré sans rémunération de son obligation de travail (unbezahlte Freistellung von der Arbeitspflicht) selon § 45.3 du livre V du Code Social allemand- SGB V. Ce droit ne peut être exclu ni par le contrat de travail ni par les conventions collectives (§ 45.3 SGB V).

Mis à jour le 30.03.2020

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Mis à jour le 25.03.2020