L’imposition directe
Ajouter à l´exportation PDFL’imposition directe dans un contexte transfrontalier
En matière d’imposition, il n'existe pas de réglementation européenne unique. Par contre, des conventions bilatérales fiscales sont, le plus souvent, signées au niveau intergouvernemental par les pays afin d'éviter une double imposition.
Où dois-je imposer mes revenus de source étrangère?
Pour les situations frontalières, trois conventions fiscales sont en vigueur dans la Région du Rhin Supérieur :
- Concernant la France et l’Allemagne : La convention fiscale franco-allemande
- Concernant l’Allemagne et la Suisse : La convention fiscale germano-suisse
- Concernant la France et la Suisse : La convention fiscale franco-suisse
Notre brochure : Télétravail dans un contexte transfrontalier
- Télétravail transfrontalier : règles particulières relatives aux frontalier·e·s (fr)
- Typ: PDF — Größe: 148 KB
- Télétravail dans le Rhin supérieur – Guide pour les travailleur·e·s frontalier·e·s et les employeur·e·s (fr)
- Typ: PDF — Größe: 1 MB
Informations complémentaires
- Impôts → Imposition directe → La convention fiscale franco-allemande
- Impôts → Imposition directe → La convention fiscale germano-suisse
- Impôts → Imposition directe → La convention fiscale franco-suisse