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Imposition indirecte et taxes dans un contexte transfrontalier

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Indirekte Steuern und Abgaben im grenzüberschreitenden Kontext

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La Taxe sur la Valeur Ajoutée (TVA)

En cas de circulation de marchandises et de prestations de services transfrontaliers, se pose la question de savoir dans quel pays doit être payée la TVA. Les principes généraux à respecter sont expliqués ci-dessous.

Le taux normal est de 19% en Allemagne, de 20% en France, et de 8% en Suisse. Les taux réduits sont de 7% en Allemagne, de 5,5 ou 2,1% en France, et de 3,8 ou 2,5% en Suisse.

 

Mis à jour le 25.09.2015

La TVA dans la circulation de marchandises et les prestations de services intracommunautaires

Pour les particuliers

L’achat de marchandises provenant d’autres États membres de la Communauté à des fins privées n’est en principe assujetti à la TVA que dans le pays d’acquisition (principe du pays d’origine). Le principe du pays d’origine ne s’applique cependant pas dans certaines situations, par exemple pour l’achat de véhicules neufs (au sens fiscal) ou des achats à distance.

  • Les véhicules neufs sont des véhicules dont le kilométrage est inférieur à 6000 km ou dont la première mise en circulation date de moins de six mois. Toute livraison de véhicules neufs dans un autre pays de l’UE, même par des non-entrepreneurs, est exonérée de TVA dans le pays du fournisseur. L’acquéreur doit en conséquence payer la TVA sur le véhicule neuf dans son pays de résidence.

  • Les achats à distance sont en principe assujettis à la TVA dans le lieu d’expédition. Si l’expéditeur dépasse toutefois certains seuils de livraison (par rapport au volume total de ventes à distance de l’entreprise dans le pays concerné), la TVA doit être payée à l’endroit où se trouve l’acheteur (principe du pays de destination).

Les prestations de services réalisées à destination d’un particulier sont soumises en principe à l’imposition du pays dans lequel le fournisseur de service exploite son entreprise (principe du lieu d’installation).

Il existe cependant de nombreuses exceptions au principe du lieu d‘installation, par exemple pour les prestations de réparation, de location, les prestations à destination d’un bien foncier, etc… Les télécommunications, la radio, la télévision et les prestations réalisées par voie électronique à destination des clients privés au sein de l’Union Européenne ne seront à partir du 01.01.2015 plus soumises à la TVA dans le pays du fournisseur mais dans celui où réside le client.

Circulation de marchandises et prestations de services entre les entreprises

Les échanges de marchandises entre professionnels sont toujours soumis au principe du pays de destination, cela signifie que les marchandises industrielles circulent non imposées à travers les frontières intérieures de la Communauté et ne sont assujetties à la TVA que dans le pays de destination. Pour assurer les recettes fiscales au sein de la CE, un numéro d’identification à la TVA (ID.TVA) est nécessaire pour effectuer une livraison exonérée de TVA.

Depuis le 1er janvier 2010 les prestations de services obéissent également au principe suivant : les prestations de service à destination des entreprises sont imposables là où le destinataire du service (commanditaire) a son siège ou bien son implantation, donc au lieu de la prestation du service. Il existe quelques exceptions à ce principe (par exemple pour les services à destination d’un bien foncier, la vente de tickets, locations de véhicules de courte durée…). Selon la Directive Européenne sur la TVA pour les prestations de services entre entreprises, le « mécanisme de l'autoliquidation » (reverse charge) est applicable. Selon cette procédure, le destinataire du service calcule la TVA selon les règles du propre pays et la déclare auprès de ses services fiscaux après déduction de l'impôt préalable.

Informations complémentaires :

Mis à jour le 22.09.2017

La TVA pour les transferts de marchandises et prestations de services entre la Suisse et l’UE

Pour les particuliers

L’importation de marchandises provenant d’un pays tiers (comme la Suisse par exemple) dans l’UE est en principe soumise à la TVA à l’importation, qui correspond à la TVA normale. Il en est de même pour l’importation de marchandises provenant de l’UE en Suisse. Le principe du pays de destination s’applique donc en ce qui concerne la Suisse.

Les marchandises qui ne sont pas soumises à la TVA dans le pays d’origine sont cependant exonérées de la TVA à l’importation, par exemple les moyens de paiement légaux (espèces). De plus, les marchandises qui peuvent entrer en franchise sont également exonérées de la TVA à l’importation. Ce sont par exemple les biens importés à l’occasion d’un déménagement ou d’un mariage, les objets de voyage dans certaines limites de franchise. Pour certaines marchandises telles que l’alcool, le tabac, le café, le parfum et les médicaments, les franchises sont accordées dans les limites de valeur autorisées, elles sont accordées dans les limites de quantités autorisées pour toutes les autres marchandises. Il est à noter ici que des limites de quantité et de valeur réduites s’appliquent à certaines catégories de personnes telles que les habitants des communes proches de la frontière.

Si vous êtes domicilié en Suisse, c’est-à-dire en dehors de l’UE, vous pouvez en principe vous faire rembourser la TVA sur vos achats dans l’UE lorsque vous importez les marchandises si vous faites établir un certificat d’exportation à la douane et si vous avez payé la TVA suisse. Le remboursement de la TVA ne s’applique cependant pas dans certains cas, par exemple lorsque l’objet est destiné à équiper ou entretenir un moyen de transport (cela s’applique aux pièces détachées telles que balais d’essuie-glace, huiles à moteur, racloirs à glace, etc. L’exception ne s’applique pas lorsque les pièces détachées sont directement montées chez le vendeur).

Concernant les prestations de services entre les pays membres de l’UE et la Suisse, la règle est que les prestations de services qui ne sont pas fournies à une entreprise sont imposables en principe par le pays dans lequel le fournisseur de services exploite son entreprise, c’est le principe du lieu d‘installation. Là encore, les exceptions sont nombreuses.

Transferts de marchandises et prestations de services entre les entreprises

Dans le cas des transferts de marchandises entre les entreprises entre la Suisse et l’UE s’applique également le principe du pays de destination, ce qui signifie que les biens professionnels circulent exonérés d’impôts, et la TVA est exigible dans le pays de destination.

Dans le cas des prestations de services entre l’UE et la Suisse, le principe est que les prestations entre entreprises sont imposables là où le commanditaire a son siège. Comme au sein de l’UE, il existe également en Suisse un mécanisme similaire au mécanisme de l'autoliquidation (Reverse-charge) : le destinataire du service est redevable de la TVA sur les prestations de service perçues par une entreprise étrangère (impôt sur les acquisitions).


Informations complémentaires :

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Mis à jour le 05.08.2016

Douanes et impôts sur la consommation

La circulation de biens au sein de l’UE n’est pas imposable. Avec l’union douanière, les douanes ont été supprimées au sein des frontières intérieures, et un système unique d’imposition des importations a été instauré. L’union douanière est une zone de libre-échange dans laquelle les marchandises peuvent être transportées librement, indépendamment du fait qu’elles proviennent de l’UE ou d’un pays tiers.

Il vous est possible d’emporter dans tous les pays de l’Union des marchandises pour votre usage ou votre consommation personnelle sans avoir à payer de taxes douanières, à l’exception de certains biens particuliers. Pour les produits stimulants (eaux-de-vie, bières, tabacs) et carburants, des taxes à la consommation ont été instaurées. En ce qui concerne les taux d’imposition, il existe des différences. Il peut exister des mesures nationales imposant le café et les boissons sucrées alcoolisées. De ce fait, le transport de ce type de biens peut être limité, et même au sein du marché intérieur des mesures limitant les quantités peuvent être définies.

Pour certains biens, aucunes taxes à la consommation ne sont perçues, mais il existe une limitation à leur transport, par exemple le matériel médical, les feux d’artifices, les biens culturels, les armes. L’argent liquide de plus de 10.000 € doit également être déclaré lors de son entrée sur le territoire.

Comme la Suisse n’est pas un Etat membre de l’UE, la circulation de marchandises est soumise à des taxes douanières – sauf pour certaines exceptions (par exemple lors d’un déménagement).

Par ailleurs il existe également d’autres limitations, par exemple concernant l’argent liquide (obligation de déclaration) ou certains biens particuliers (médicaments, armes, ….).

Les renseignements concernant les règles particulières applicables au transport de marchandises transfrontalier sont disponibles auprès des services douaniers compétents.

 

 

Informations supplémentaires

Weitere Informationen bei den Zollbehörden:

Mis à jour le 05.08.2016