Tableau récapitulatif : Les règles de priorité
Ajouter à l´exportation PDFLes règles de priorité en fonction des différentes situations au niveau de l’activité professionnelle et de la résidence
| Un parent… L’autre parent… | est soumis à la réglementation du droit du travail en Allemagne* | est soumis à la réglementation du droit du travail en France* | est soumis à la réglementation du droit du travail en Suisse* | Pas d’activité professionnelle |
|---|---|---|---|---|---|
| La famille est domiciliée en Allemagne | ... soumis à la réglementation du droit du travail allemand | Toutes les prestations sont payées par l’Allemagne | Allemagne prioritaire, la France verse une allocation différentielle | Allemagne prioritaire, la Suisse verse une allocation différentielle | Toutes les prestations sont versées par l’Allemagne |
... soumis à la réglementation du droit du travail français | Allemagne prioritaire, France verse une allocation différentielle | France prioritaire, En Allemagne evtlmt allocation complémentaire à l’allocation parentale ; allocations familiales uniquement si aucune prestation versée en France | Pays de l’activité qui verse les prestations les plus élevées est prioritaire. Droit en Allemagne à clarifier avec les caisses compétentes. | France est prioritaire Allemagne verse une allocation différentielle | |
... soumis à la réglementation du droit du travail suisse | Allemagne prioritaire, la Suisse verse une allocation différentielle | Pays de l’activité qui verse les prestations les plus élevées est prioritaire.** Droit en Allemagne à clarifier avec les caisses compétentes | Suisse prioritaire, En Allemagne droit à allocation parentale ; Allocations familiales uniquement s’il n’y a pas de droit à allocations familiales en Suisse | Suisse prioritaire, Allemagne verse une allocation différentielle | |
... n’a aucune activité professionnelle | Toutes les prestations sont payées par l’Allemagne | France prioritaire, Allemagne verse une allocation différentielle | Suisse prioritaire, Allemagne verse une allocation différentielle | Toutes les prestations sont payées par l’Allemagne | |
La famille est domiciliée en France | ... soumis à la réglementation du droit du travail applicable en Allemagne* | Allemagne prioritaire, France verse une allocation différentielle | France prioritaire, Allemagne verse une allocation différentielle | Pays de l’activité qui verse les prestations les plus élevées est prioritaire.** Allocation différentielle en France | Allemagne prioritaire, France verse une allocation différentielle |
... soumis à la réglementation du droit du travail applicable en France* | France prioritaire, Allemagne verse une allocation différentielle | Toutes les prestations sont payées par la France | La France est prioritaire. La Suisse verse une allocation différentielle. | Toutes les prestations sont payées par la France | |
... soumis à la réglementation du droit du travail applicable en Suisse* | Pays de l’activité qui verse les prestations les plus élevées est prioritaire.** Allocation différentielle en France | France prioritaire, Allemagne verse une allocation différentielle | Suisse prioritaire, France verse une allocation différentielle | Suisse prioritaire, France verse une allocation différentielle | |
... ne poursuit aucune activité professionnelle | Allemagne prioritaire, France verse une allocation différentielle | Toutes les prestations sont payées par la France | Suisse prioritaire, France verse une allocation différentielle | Toutes les prestations sont payées par la France | |
| La famille est domiciliée en Suisse | ... soumis à la réglementation du droit du travail applicable en Allemagne* | Allemagne prioritaire. Droit en Suisse à clarifier avec les caisses compétentes | Pays de l’activité qui verse les prestations les plus élevées est prioritaire. Droit en Suisse à clarifier avec les caisses compétentes. | Suisse prioritaire, Allemagne verse une allocation différentielle | Allemagne prioritaire, Suisse verse une allocation différentielle |
... soumis à la règlementation du droit du travail français | Pays de l’activité qui verse les prestations les plus élevées est prioritaire. Droit en Suisse à clarifier avec les caisses compétentes | La France verse toutes les prestations. Droit en Suisse à clarifier avec les caisses compétentes | Suisse prioritaire, France verse une allocation différentielle | La France est prioritaire. La Suisse verse une allocation différentielle. | |
... soumis à la réglementation du droit du travail applicable en Suisse | Suisse prioritaire, Allemagne verse une allocation différentielle | Suisse prioritaire, France verse une allocation différentielle | Toutes les prestations sont payées par la Suisse | Toutes les prestations sont payées par la Suisse | |
... ne poursuit aucune activité professionnelle | Allemagne prioritaire, Suisse verse une allocation différentielle | France prioritaire, Suisse verse une allocation différentielle | Toutes les prestations sont payées par la Suisse | Toutes les prestations sont payées par la Suisse |
*« soumis aux dispositions en matière de droit du travail du pays X » signifie que la personne est liée par un contrat de travail avec un employeur dans le pays X ou qu’il perçoit des allocations de chômage dans le pays X. Attention indépendants : il peut y avoir des exceptions pour vous !
** L’autre pays d’activité rembourse la moitié à l’organisme prioritaire.
L’allocation différentielle
Attention : Si vous résidez en Allemagne ou en Suisse, vous devez savoir que dans ces pays une autre réglementation que la réglementation française est applicable pour le versement de l’allocation différentielle.
Jusqu’au début de l’année 2009 l’Allemagne ne versait pas d’allocation différentielle, si les deux parents travaillaient à l’étranger et que la famille résidait en Allemagne. En application de la jurisprudence de la Cour de Justice Européenne (appelée « Jugement Bosmann ») les prestations familiales peuvent également, depuis début 2009, être versées dans ces cas par l’Allemagne, les règles variant selon qu’il s’agisse de l’allocation parentale ou des allocations familiales : en ce qui concerne l’allocation parentale l’Allemagne accorde une allocation différentielle après imputation de la prestation étrangère, les allocations familiales ne sont par contre versées que s’il n’existe aucune prestation comparable.
Si vous habitez en Suisse et si les deux parents travaillent à l’étranger, vous pouvez vous adresser aux autorités compétentes pour savoir, si la jurisprudence de la Cour Européenne est applicable.