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Invalidité en Allemagne

Celui ou celle qui n'est plus en mesure de travailler ou qui ne peut travailler que partiellement en raison de son état de santé perçoit une Rente wegen Erwerbsminderung (pension pour cause de diminution de la capacité de travail) de la part de la Deutsche Rentenversicherung (DRV, caisse de retraite allemande).

Le droit à une prestation pour diminution de la capacité de travail existe si

  • l'âge légal de la retraite n'est pas encore atteint,

  • des cotisations ont été versées pendant au minimum 3 ans à la Deutsche Rentenversicherung ou à la caisse d'assurance-maladie française, et cela au cours des 5 ans qui ont précédé le début de la diminution de la capacité de travail,

  • et que la personne concernée a été assurée en Allemagne pendant un an au moins. La durée de cotisation n'est cependant pas valable si la diminution de la capacité de travail résulte d'une maladie à caractère professionnel ou d'un accident.

On détermine s'il s'agit d'une diminution de la capacité de travail ou d'une incapacité de travail en fonction de la gravité du handicap avéré.

  • Un assuré est considéré teilweise erwerbsgemindert (à capacité de travail réduite) s'il est capable de travailler plus de 3 heures et moins de 6 heures par jour.

  • Si sa capacité de travail est inférieure à 3 heures par jour, on parle de voller Erwerbsminderung (incapacité totale de travail).

Pour calculer le montant de la pension d'incapacité de travail, on considère les périodes de cotisation de la personne, comme dans le cas de la retraite. On y ajoute une période d'addition jusqu'à la 60e année de vie. Dans le cas d'une diminution de la capacité de travail, on verse 50 % de la pension ainsi calculée.

Il est possible de cumuler la pension d’invalidité avec un salaire. On entend par là aussi bien des activités rémunérées en tant que salarié ou travailleur, mais aussi des activités indépendantes ou des indemnités pour perte de salaire. Néanmoins, ce salaire ne doit pas dépasser un certain montant, déterminé individuellement.

Il est possible de demander une carte de personne handicapée grave (Schwerbehindertenausweis) lorsque l’on réside ou travaille en Allemagne (également frontaliers). La demande est à déposer auprès du Landratsamt du lieu de travail. Cette carte permet de bénéficier de réductions mais aussi de protéger le salarié contre les licenciements et discriminations.

Pour les personnes qui ne résident pas en Allemagne et ont besoin de la reconnaissance d’un handicap grave pour la caisse de retraite allemande, il convient de déposer une demande auprès du Landesamt für Soziales in Saarbrücken. Une carte n’est alors pas délivrée mais la (non) / reconnaissance communiquée à la Deutsche Rentenversicherung.

Mis à jour le 04.08.2016