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Assurance maladie en Suisse

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Krankenversicherung in der Schweiz

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Assurance maladie en Suisse

Obligation de s'assurer

Toute personne domiciliée en Suisse ou exerçant une activité lucrative en Suisse est tenue de s'assurer pour les soins en cas de maladie. Chaque membre de la famille doit être assuré individuellement. Les parents doivent assurer leurs enfants dans les trois mois qui suivent leur naissance. Le choix est libre parmi les assureurs compétents pour le lieu de résidence.

Les travailleurs étrangers qui exercent en Suisse une activité salariée et dont le permis de séjour est d’une durée inférieure à trois mois sont également tenus de s’assurer en Suisse pour la maladie, s’ils ne disposent pas d’une couverture maladie équivalente (voir ci-dessous: droit d’option). Cette obligation concerne aussi les personnes qui exercent une activité professionnelle en Suisse durant moins de 3 mois et qui sont dispensées de titre de séjour en vertu de l’accord de libre circulation des personnes ou de l’accord AELE.

En Suisse, la responsabilité de l'assurance incombe au salarié et l'employeur ne verse pas de cotisation d’assurance maladie pour son salarié. Les personnes résidant en Suisse doivent obligatoirement souscrire une assurance conforme à la LAMal (Loi fédérale sur l'Assurance-Maladie). Elles peuvent compléter cette couverture de base par un contrat privé de type LCA/VVG (Loi fédérale sur le Contrat d'Assurance/VersicherungsVertragsGesetz). Les assureurs suisses proposant des contrats LAMal et LCA sont des entreprises de droit privé soumises à des obligations réglementaires.

A noter :

La conclusion d’un contrat d’assurance maladie exclusivement privé (VVG) nécessite d’avoir été au préalable libéré de l’obligation légale d’assurance (voir droit d’option). Pour les frontaliers résidant en Allemagne et travaillant en Suisse, cela peut avoir pour conséquence l’impossibilité de revenir dans une caisse d’assurance maladie publique si à l’avenir la personne venait à relever de la législation sociale allemande, ce qui est par exemple le cas pour les retraités résidant en Allemagne et percevant à la fois une retraite allemande et une retraite étrangère. Plus d’informations dans la rubrique Assurance maladie en Allemagne.
Lorsque l'affiliation a lieu dans les délais prévus, l'assurance prend effet dès la naissance ou la prise de domicile en Suisse, respectivement, pour les personnes qui ne sont pas domiciliées en Suisse, au moment de leur arrivée ou lorsque débute leur activité lucrative dans le pays. L'assurance prend fin lorsque la personne assurée n'est plus soumise à l'obligation de s'assurer (exemple : départ de Suisse, cessation de l'activité, décès).

Il existe quelques exceptions précises à l'obligation de s'assurer, dont le droit d'option pour les travailleurs frontaliers.

Mis à jour le 18.09.2017

Exception pour les personnes domiciliées dans un État de l'UE/AELE : le droit d'option

Le principe de base, depuis l'entrée en vigueur des accords bilatéraux entre la Suisse et l'Union européenne le 1er juin 2002 est que, comme partout dans l'UE, toute personne exerçant une activité professionnelle doit souscrire une assurance-maladie dans son pays d'emploi. En Suisse, elle devra donc souscrire un contrat LAMal pour elle et les membres de sa famille sans activité lucrative. La même obligation s'applique aux bénéficiaires d'une rente suisse domiciliés dans un État de l'Union européenne ou de l'AELE et à leurs ayants droit.

Toutefois, la Suisse a conclu avec les pays limitrophes (Allemagne, Autriche, France, Italie) des accords particuliers offrant aux personnes qui y sont domiciliées la possibilité de se faire libérer de l'obligation de s'assurer en Suisse si elles disposent d'une couverture maladie dans leur État de résidence : il s’agit du droit d’option. Le droit d'option est unique et irrévocable ; il ne peut être exercé que dans les 3 premiers mois suivant la prise d'activité comme frontalier ou l'octroi de la rente suisse, respectivement dans les 3 mois suivant le déménagement dans un État de l'UE.

Les travailleurs frontaliers adresseront leur demande d'exemption à l'autorité compétente du canton de travail et les bénéficiaires d'une rente suisse à l'Institution commune LAMal à Soleure.

Institutions cantonales compétentes pour l'exemption de l'obligation de s'assurer dans l'assurance-maladie obligatoire :
www.bag.admin.ch/themen/krankenversicherung/06377/10007/11631/index.html?lang=fr

Informations spécifiques à l'attention des bénéficiaires d'une rente suisse :
www.kvg.org/fr/rentiers-_content---1--1041.html

Pour pouvoir exercer leur droit d’option, les personnes doivent prouver qu’elles bénéficient d’une couverture maladie pour les soins reçus dans leur Etat de résidence ainsi que lors d’un séjour dans un autre pays de l’UE ou de l’AELE (par exemple, au moyen de la carte européenne d’assurance maladie). Les cantons sont tenus d'affilier à une caisse-maladie suisse les frontaliers qui ne déposent aucune demande d'exemption.

À savoir en matière de droit d'option :

  • Les personnes résidant en France et soumises à la législation sociale suisse peuvent. Si elles souhaitent bénéficier du droit d'option, elles devront obligatoirement compléter le formulaire Choix du système d'assurance-maladie applicable et le retourner, visé par la Caisse primaire d'assurance maladie française (CPAM), à l'autorité suisse compétente dans un délai de 3 mois.
  • Depuis le 1er juin 2014, les frontaliers résidant en France et exerçant leur droit d’option ne peuvent plus contracter d’assurance privée pour leur couverture maladie. Ils peuvent uniquement choisir entre une assurance LAMal suisse et l'affiliation au régime général de l'assurance maladie française.
  • Dans un arrêt du 10 mars 2015, le Tribunal Fédéral suisse a estimé que le droit d'option ne peut pas être exercé tacitement. Cela a pour conséquence que, du point de vue des autorités suisses, toutes les personnes qui ne l'ont pas exercé explicitement dans le passé (certains cantons n'exigeaient pas cette formalité) peuvent encore faire valoir ce droit, même si le délai de 3 mois est écoulé.

L'office fédéral suisse de la santé publique (OFSP) propose sur son site des informations détaillées concernant l'assurance maladie des personnes domiciliées dans un État de l'UE/AELE.

Des informations sur le droit d'option pour sont également disponibles sur le site de l'institution commune LAMal.

Plus d'informations :

Mis à jour le 10.07.2019

Prestations

L'assurance maladie obligatoire garantit des prestations en cas de maladie, de maternité et d'accident. En cas d'accident, elle n'intervient toutefois que si la personne assurée ne bénéficie d'aucune autre couverture d'assurance (obligatoire ou privée).

Une partie des frais de traitement est à la charge des assurés. Cette participation comprend une franchise et une quote-part de 10 %. Certains frais sont à également à la charge de l’assuré en cas d'hospitalisation. Cette obligation de participer aux frais ne s'applique pas pour les prestations relatives à une grossesse.

Plus d’informations :

Mis à jour le 18.12.2015

Primes

En Suisse, l'assuré paye lui-même entièrement ses cotisations d'assurance maladie ; l'employeur ne participe en principe pas aux coûts de l'assurance maladie de son salarié. Le montant de la prime d'assurance est forfaitaire, indépendant des revenus et dû pour chaque membre de la famille. Il varie en fonction de l'assureur, du lieu de résidence et du modèle d'assurance.

Informations complémentaires et comparatifs :

Mis à jour le 07.09.2017

Les indemnités journalières en Suisse

Dans le système suisse, les indemnités journalières ne sont jamais versées par l'assurance maladie obligatoire. L'assurance couvrant l'incapacité de travail pour cause de maladie est purement facultative.

En Suisse, l’employeur n’est ainsi soumis à aucune obligation légale de souscrire une assurance indemnités journalières pour ses salariés. La loi n'impose à l'employeur le maintien du paiement du salaire que pendant "une période de durée raisonnable". Cette "durée raisonnable" dépend, selon la jurisprudence, de l'ancienneté.

Échelle bâloise

Année d'ancienneté
Durée du maintien du paiement du salaire
1re année (plus de 3 mois)     3 semaines
2e et 3e année  2 mois
4e à 10e année  3 mois
11e à 15e année  4 mois
16e à 20e année  6 mois

 

Outre cette obligation légale de maintien du paiement du salaire, des dispositions plus avantageuses peuvent être prévues par une convention collective ou le règlement intérieur de l'entreprise.Néanmoins, de nombreux employeurs suisses ont volontairement souscrit une assurance indemnités journalières collective pour leurs employés. Celle-ci garantit alors une indemnisation en cas de maladie, qui correspond en général à 80 % du salaire pendant une durée maximale de 720 jours.

À savoir :

  • Renseignez-vous auprès de votre employeur sur les conditions effectives. En fonction de la situation, il peut être avantageux de souscrire une assurance indemnités journalières personnelle
  • En ce qui concerne le maintien du paiement du salaire en cas d'accident, les salariés sont assurés par l'assurance accident obligatoire (LAA, voir rubrique correspondante).
  • En Suisse, les indemnités journalières ne sont pas considérées comme un salaire, c'est pourquoi elles ne sont pas soumises à cotisations sociales (pas de cotisation à l'assurance retraite, par exemple).

Informations complémentaires :

Mis à jour le 18.12.2015