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Invalidité en France

En France, c'est la caisse d'assurance-maladie (CPAM) qui est compétente en ce qui concerne la pension d'incapacité de travail ou d'invalidité.

A droit à une pension d'invalidité l'assuré qui :

  • n'a pas encore atteint l'âge légal de la retraite,

  • peut justifier d'une diminution de la capacité de travail d'au moins 2/3,

  • a été assuré au moins 1 an avant le début de l'invalidité ou de la maladie

  • et qui a travaillé au moins 800 heures au total durant cette période, ou qui a payé des cotisations correspondant à une rémunération 2030 fois supérieure au SMIC horaire français.

Le calcul de la pension d'invalidité est établi en fonction du salaire de base. Pour ce faire, on considère le salaire annuel moyen assujetti à la cotisation des 10 meilleures années de salaire. On distingue trois catégories:

  • Catégorie 1: L'ayant droit peut encore exercer une activité professionnelle; la pension correspond à 30 % du salaire de base.

  • Catégorie 2: L'ayant droit est incapable d'exercer une activité professionnelle; la pension correspond à 50 % du salaire de base.

  • Catégorie 3: L'ayant droit est incapable d'exercer une activité professionnelle et nécessite l'aide d'une tierce personne; la pension correspond à 50 % du salaire de base, plus majoration pour tierce personne.

Les bénéficiaires de la pension d'invalidité française ont droit à des prestations liées à la maladie ou au congé maternité. La pension peut être perçue parallèlement à l'exercice d'une activité professionnelle. Il convient néanmoins de veiller à ne pas dépasser le montant maximum du salaire, établi individuellement.

Pour les personnes résidant ou travaillant en France, il est possible de demander une carte d‘invalidité auprès de la Maison départementale des personnes handicapées. Cette carte permet de bénéficier de réductions mais également de dispositions spécifiques prévues par le Code du Travail.

Mis à jour le 04.08.2016