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Chômage

Les salariés cotisent, en règle générale, au régime d’assurance chômage de leur pays d’activité professionnelle. En cas de perte d’emploi, les prestations de l’assurance chômage leur sont versées par les organismes compétents pour l’indemnisation chômage selon les dispositions nationales en vigueur.

Pour les travailleurs frontaliers travaillant dans un État membre et résidant dans un autre État membre (dans lequel ils reviennent au moins une fois par semaine), des dispositions spécifiques s’appliquent selon qu’il s’agit de chômage complet ou de chômage partiel conjoncturel (« réduction de l’horaire de travail »).

Plus d'informations :

Mis à jour le 09.10.2015

Travailleurs frontaliers et chômage complet

En cas de chômage complet, les prestations de l’assurance chômage seront versées au travailleur frontalier (sous réserve de remplir les conditions) par l’organisme compétent en la matière de son pays de résidence et ce selon la réglementation en vigueur. Les conditions à remplir pour pouvoir bénéficier de l’indemnisation, les modalités d’inscription et de suivi, le montant et la durée de l’indemnisation relèvent donc de la réglementation du pays de résidence.

La législation du pays d’activité professionnelle n’entre pas en ligne de compte. Le travailleur frontalier doit uniquement se procurer, auprès des organismes compétents de son (ancien) pays d’activité professionnelle, le formulaire communautaire U1 (dit également PDU1) attestant des périodes d’emploi et d’assurance effectuées dans ledit pays.

Si vous avez travaillé en Allemagne, l’Agentur für Arbeit (Agence pour l’emploi) est compétente pour délivrer le U1. Ce formulaire est établi sur la base de de l’attestation de travail établi par l’employeur (Arbeitsbescheinigung für Zwecke des über- und zwischenstaatlichen Rechts) et de la demande de PDU1 (Antrag auf PDU1) complétée par la personne concernée. Vous pouvez rechercher les coordonnées des Agentur für Arbeit ici ou contacter directement leurs services au 0800 4 5555 00 pour les appels opérés de l’Allemagne ou au 0049 911 1203 1010 pour les personnes appelant de l’étranger.

Si vous avez travaillé en France, l’organisme compétent est le Service mobilité internationale de Pôle emploi, basé à Nanterre. Le U1 est établi sur la base de l’attestation Pôle emploi remplie par l’employeur, d’une copie recto-verso de la pièce d'identité, d’une copie des trois derniers bulletins de salaire et d’un courrier d'accompagnement mentionnant l'adresse du frontalier dans son pays de résidence. Vous trouverez l´adresse du Service mobilité internationale de Pôle emploi ici.

Si vous avez travaillé en Suisse, Il appartient aux caisses de chômage d’établir le formulaire PD U1 sur la base de l’attestation internationale de l’employeur (Arbeitgeberbescheinigung international). Dans le cas où la personne n'avait pas de lieu de résidence ou de séjour en Suisse durant sa dernière activité, la caisse compétente est celle du lieu où se trouve le siège de l'entreprise du dernier employeur de la personne concernée.

Vous trouverez les formulaires nécessaires pour la demande et les adresses des caisses de chômage ici.

Des informations détaillées sur le régime d’indemnisation allemand, français et suisse sont disponibles dans les rubriques afférentes.

Mis à jour le 13.02.2019

Travailleur frontalier et chômage partiel conjoncturel (« réduction de l’horaire de travail »)

On entend par chômage partiel conjoncturel (chômage technique ou réduction de l’horaire de travail) une réduction temporaire ou la suspension complète de l’activité d’une entreprise. Une entreprise peut réduire temporairement l’horaire de travail de ses collaborateurs ou suspendre complètement son activité afin de préserver des emplois.

En cas de chômage partiel, des prestations de l’assurance chômage peuvent être versées par l’organisme compétent en la matière du pays d’activité professionnelle. La réglementation s’appliquant est celle du pays d’activité professionnelle et non celle du pays de résidence (comme cela est le cas en cas de chômage complet).

En tant que travailleur frontalier employé en Allemagne, vous êtes considéré au chômage partiel conjoncturel si :

  • vous êtes au chômage temporairement en raison des intempéries (entre le 1er novembre et le 31 mars) ;
  • vous êtes au chômage temporairement en raison d'une source technique ou conjoncturelle qui n'est pas de la responsabilité de votre entreprise ;
  • votre salaire ne vous a pas été payé en raison de l'insolvabilité de votre employeur ;
  • vous êtes en longue maladie et vous arrivez en fin de droits auprès de votre caisse de maladie tout en ayant encore un contrat de travail avec votre employeur allemand.
    Pour ces cas de figure l’Agentur für Arbeit peut verser au salarié concerné des indemnités spécifiques.

De plus amples informations sont disponibles dans le FAQ Travailleur frontalier et chômage partiel.

En tant que travailleur frontalier employé en France, vous êtes considéré au chômage partiel si :

  • vous êtes au chômage temporairement en raison des intempéries ;
  • vous êtes au chômage temporairement en raison d'une source technique ou conjoncturelle qui n'est pas de la responsabilité de votre entreprise et qui a eu pour conséquence que votre entreprise a réduit ou interrompu son activité.

Dans ces cas de figure, des indemnités spécifiques peuvent être versées par Pôle Emploi.                                                                                                                                                   

Vous trouverez des informations complémentaires dans le FAQ Travailleur frontalier et chômage partiel.

En tant que travailleur frontalier employé en Suisse, les dispositions suivantes s’appliquent à la réduction de l’horaire de travail.

L’employeur doit aviser le canton par écrit dix jours au moins avant le début de la réduction de l’horaire de travail prévue. En tant que travailleur, vous n’avez aucune démarche à entreprendre. Le canton vérifiera si la réduction de l’horaire de travail est licite et si elle vise effectivement à préserver l'emploi.

L’employeur doit demander le consentement écrit des collaborateurs. Ces derniers ont le droit de refuser l’indemnité en cas de réduction de l’horaire de travail. L’employeur doit alors continuer à verser l’intégralité du salaire.

De plus amples informations sont disponibles dans le FAQ Travailleur frontalier et chômage partiel.

FAQ
1 question
sur ce thème
Je suis travailleur frontalier et au chômage partiel. Quelles indemnités puis-je percevoir et de quel organisme ?
Réponse INFOBEST:

En cas de chômage partiel, des prestations de l’assurance chômage peuvent être versées par l’organisme compétent en la matière du pays d’activité professionnelle. La réglementation s’appliquant est celle du pays d’activité professionnelle et non celle du pays de résidence.

1. En tant que travailleur frontalier employé en Allemagne, vous êtes considéré au chômage partiel si :

  • vous êtes au chômage temporairement en raison des intempéries (entre le 1er novembre et le 31 mars)
  • vous êtes au chômage temporairement en raison d'une source technique ou conjoncturelle qui n'est pas de la responsabilité de votre entreprise.
  • votre salaire ne vous a pas été payé en raison de l'insolvabilité de votre employeur
  • vous êtes en longue maladie et vous arrivez en fin de droits auprès de votre caisse de maladie tout en ayant encore un contrat de travail avec votre employeur allemand.

Pour ces cas de figure l’Agentur für Arbeit peut verser au salarié concerné des indemnités spécifiques.

En cas de chômage partiel dû aux intempéries (Witterungsbedingter Arbeitsausfall), les salariés du BTP ont droit à une indemnité d'intempéries d'hiver. L’employeur réduit la rémunération et une indemnité est versée par l’Agentur für Arbeit.
En cas de chômage accidentel ou technique (Kurzarbeit), ou en cas de chômage de source conjoncturelle, une allocation de chômage (Kurzarbeitgeld) est versée par l’Agentur für Arbeit en complément de la rémunération réduite versée par l’employeur.
En cas d'insolvabilité d'un employeur d'où un paiement partiel voire un non paiement des salaires aux employés, l'Agentur für Arbeit peut sous certaines conditions payer les rémunérations dues aux salariés concernés sous forme d'indemnités d'insolvabilité (Insolvenzgeld). Un salarié peut prétendre à des indemnités d'insolvabilité en cas de faillite de l'entreprise pour les trois derniers mois de travail précédant la faillite.
En de longue maladie, une fois les droits aux allocations journalières de la caisse maladie épuisés (Aussteuerung), des allocations spécifiques peuvent être versées par l'Agentur für Arbeit (Nahtlosigkeitsregelung, §125 SGB III).

2. En tant que travailleur frontalier employé en France, vous êtes considéré au chômage partiel si :

  • vous êtes au chômage temporairement en raison des intempéries
  • vous êtes au chômage temporairement en raison d'une source technique ou conjoncturelle qui n'est pas de la responsabilité de votre entreprise et qui a eu pour conséquence que votre entreprise a réduit ou interrompu son activité.

Des indemnités spécifiques peuvent être versées par Pôle Emploi.

En cas de chômage partiel dû aux intempéries, les salariés du BTP ont droit à une indemnité d'intempéries qui est calculée sur la base des ¾ de la rémunération horaire du salarié perçue à la veille de l'interruption du travail. Elle est versée pendant une durée maximale de 55 jours. Cette indemnité est payée par l'employer dans les mêmes conditions de lieu et de temps que le salaire.
En cas de chômage accidentel ou technique ou en cas de chômage de source conjoncturelle, le salarié perçoit une indemnité d’activité partielle, versée par l’employeur. L’employeur, quant à lui, perçoit une allocation versée par l’Etat.

3. En tant que travailleur frontalier employé en Suisse, les dispositions suivantes s’appliquent à la réduction de l’horaire de travail.

L’employeur doit aviser le canton par écrit dix jours au moins avant le début de la réduction de l’horaire de travail prévue. En tant que travailleur, vous n’avez aucune démarche à entreprendre. Le canton vérifiera si la réduction de l’horaire de travail est licite et si elle vise effectivement à préserver

L’employeur doit demander le consentement écrit des collaborateurs. Ces derniers ont le droit de refuser l’indemnité en cas de réduction de l’horaire de travail. L’employeur doit alors continuer à verser l’intégralité du salaire.

En cas de réduction de l’horaire de travail, vous recevez une indemnité couvrant 80 % de la perte de gain qui en résulte. Vous n’êtes toutefois indemnisé par la caisse de chômage que lorsque les heures supplémentaires que vous avez faites au cours des six mois précédents ont été compensées en temps ou payées. 

Les apprentis et les travailleurs intérimaires ne sont pas concernés par les réductions de l’horaire de travail. Ils reçoivent l’intégralité de leur salaire et ne peuvent pas être licenciés, étant donné que leur contrat de travail est d’une durée limitée.

La réduction de l’horaire de travail n’a pas non plus d’influence sur les cotisations aux assurances sociales (AVS, AI, APG et AC). Employeur et travailleur doivent continuer à verser l’intégralité des cotisations.

En cas de perte de travail représentant des journées entières ou des demi-journées, vous êtes tenu d’accepter une occupation provisoire si l’office régional de placement vous en attribue une.

Pendant une période de réduction de l’horaire de travail, tant l’employeur que le travailleur peuvent résilier le contrat de travail en tout temps, à condition de respecter les délais de congé. Lorsque le contrat a été résilié, l’employeur doit verser l’intégralité du salaire au collaborateur jusqu’à la fin du délai de congé, qu’une occupation à plein temps soit possible ou non.

Vous trouverez des informations complémentaires ici:

Mis à jour le 18.12.2015