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L’assurance chômage en France

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Die Arbeitslosigkeit in Frankreich

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L’assurance chômage en France

Le régime d'assurance chômage français, régime d’indemnisation des salariés involontairement privés d’emploi, résulte d'une convention conclue entre les partenaires sociaux. Cette convention est régulièrement renégociée (en règle générale tous les deux à trois ans) dans le cadre fixé par la loi et ne peut entrer en vigueur qu’après son approbation par les pouvoirs publics.

L’UNEDIC (Union nationale interprofessionnelle pour l'emploi dans l'industrie et le commerce), gérée par les partenaires sociaux, administre le régime d'assurance chômage et fixe les modalités d’indemnisation. Pôle emploi est l’organisme compétent pour l’inscription, le suivi et le placement des demandeurs d'emploi ainsi que l’instruction des demandes d’allocations chômage et leur versement.

Les partenaires sociaux ont signé la nouvelle convention d'assurance chômage et ses textes associés le 14 mai 2014. Cette convention est entrée en vigueur au 1er juillet 2014 et au 1er octobre 2014 pour certaines dispositions spécifiques.

Mis à jour le 18.12.2015

Les conditions d’indemnisation

Tout travailleur INVOLONTAIREMENT privé d'emploi peut prétendre aux prestations de l’assurance chômage sous réserve de remplir certaines conditions.

Est considéré comme involontairement privé d’emploi tout travailleur dont la cessation du contrat de travail résulte :

  • d'un licenciement pour motif personnel ou économique (y compris licenciement pour faute) ;
  • du non-renouvellement du contrat à durée déterminée ;
  • d'une démission considérée comme légitime : démission pour suivre le conjoint muté, démission en cas de comportement fautif de l’employeur ou de ses subordonnés (non-paiement de salaire, harcèlement moral ou sexuel, violences...). Vous trouverez la liste détaillée des cas de démission considérés comme légitimes ici;
  • d’une rupture conventionnelle homologuée. Ce mode de rupture spécifique est régi par le droit français. Il est important de signaler aux travailleurs frontalier que la signature en Allemagne d’une rupture à l’amiable du contrat de travail (Aufhebungsvertrag) ne donnera pas droit aux indemnités chômage. Pour plus d’informations veuillez cliquer ici (Rupture du contrat de travail / Résiliation d'un commun accord).

A noter : Les personnes ayant volontairement quitté leur emploi sans motif légitime ne peuvent pas bénéficier des indemnités de chômage. Après 121 jours (4 mois), elles peuvent toutefois demander le réexamen de leur situation.

Afin de bénéficier de l'indemnisation chômage en France, les salariés privés involontairement d'emploi doivent également remplir les conditions suivantes :

  • justifier d’une durée minimum d’affiliation à l’assurance chômage soit 122 jours d’affiliation ou 610 heures de travail au cours des 28 mois précédant la fin du contrat de travail pour les moins de 50 ans ou au cours des 36 mois précédant la fin du contrat de travail pour les 50 ans et plus ;
  • être inscrit comme demandeur d'emploi ou accomplir une formation inscrite dans le cadre de leur projet personnalisé d'accès à l'emploi (PPAE) ;
  • être dans une démarche active pour retourner à l'emploi, créer ou reprendre une entreprise ;
  • ne pas avoir atteint l’âge légal de départ à la retraite ou l'âge d'attribution automatique d'une retraite à taux plein ;
  • être physiquement apte à l'exercice d'un emploi ;
  • résider sur le territoire français.
FAQ
1 question
sur ce thème
Je suis demandeur d’emploi indemnisé et j’envisage de déménager dans le pays voisin. Est-il possible de continuer à percevoir les indemnités chômage ?
Réponse INFOBEST:

En vertu du règlement CE N°883/2004 du Parlement Européen et du Conseil du 29 avril 2004 portant sur la coordination des systèmes de sécurité sociale (chapitre 6 article 64), un travailleur privé d'emploi en situation de chômage indemnisé dans un Etat membre de l'Union Européenne (UE) ou en Suisse peut demander aux services de l'emploi qui l'indemnisent de lui délivrer un formulaire PDU2 afin que son droit aux prestations soit maintenu temporairement dans un autre pays de l'UE pour y rechercher un emploi.

Ainsi, un chômeur se rendant dans un autre Etat membre conserve son droit aux prestations chômage à condition d'être resté à disposition des services de l'emploi du pays l’indemnisant pendant au moins 4 semaines après le début du chômage. Il devra demander le formulaire PDU2 auprès des services de l'emploi du pays l’indemnisant et s'inscrire comme demandeur d'emploi auprès des services de l'emploi du pays où il souhaite exporter son droit dans un délai de 7 jours après son déménagement.

Le formulaire PDU2 permet de maintenir le droit aux prestations chômage de trois à six mois selon les pays.

Mis à jour le 13.08.2018

L’inscription

La procédure

La demande d’allocation chômage doit se faire auprès des services de Pôle emploi.

Pour ce faire, une inscription comme demandeur d’emploi doit être effectuée. Il est recommandé d’effectuer cette inscription sans attendre, elle ne peut toutefois se faire au plus tôt que le lendemain du dernier jour de travail. L’inscription doit impérativement être effectuée dans les 12 mois suivant la date de fin du contrat, passé ce délai et sauf exceptions une indemnisation chômage ne sera pas possible.

L’inscription se fait en deux temps. Il faut d’abord se préinscrire sur internet. Une préinscription sur place dans une agence de Pôle emploi n’est pas possible.

Lors de cette préinscription, un rendez-vous avec un conseiller Pôle emploi vous sera proposé et ce afin de valider votre inscription. Vous devez impérativement vous rendre à ce rendez-vous même si vous ne disposez pas de toutes les pièces demandées dans la convocation.

Lors de cette première convocation, vous rencontrerez un conseiller professionnel avec lequel vous allez procéder à votre inscription et élaborer un projet personnalisé d'accès à l'emploi (PPAE). Le PPAE est déterminé au vu de votre formation, vos qualifications, vos expériences professionnelles, votre situation personnelle et la situation du marché du travail local. Ce projet sert à définir la nature de l’emploi ou des emplois recherchés, la zone géographique privilégiée et le salaire souhaité ainsi que les mesures d'accompagnement personnalisé mises en œuvre par Pôle emploi afin d'accélérer votre retour à l'emploi (formation, aides à la mobilité, …). La validation de ce Projet Personnalisé d'Accès à l'Emploi est obligatoire pour pouvoir bénéficier des allocations de chômage.

Une fois l’inscription effectuée, vous recevrez un numéro identifiant ainsi qu’un code personnel. Ces données vous permettront de vous identifier pour utiliser les services téléphoniques ou internet de Pôle emploi (déclaration de situation mensuelle, obtention d’attestations, etc.).

A noter : Si vous ne maîtrisez pas le français, il est impératif de vous faire accompagner dans toutes vos démarches par une personne assurant la traduction.

Les documents à présenter

Lors de l’entretien d’inscription vous devez présenter les pièces suivantes (les documents manquants lors de l’entretien peuvent être fournis à Pôle emploi a posteriori) :

  • le dossier d’inscription et de demande d’allocation chômage dûment complété ;
  • un relevé d'identité bancaire ;
  • l'attestation Pôle emploi établie par l’employeur si elle n'a pas été transmise directement à Pôle emploi par voie électronique. Les entreprises d'au moins 10 salariés sont tenues d’établir l'attestation d’assurance chômage par voie électronique ;
  • la carte vitale (carte d’assurance maladie française) ;
  • une pièce d’identité en cours de validité.                                                                           (Cette liste est non exhaustive, d’autres pièces peuvent être demandées selon les cas).

Pour les frontaliers ayant travaillé en Allemagne, des documents supplémentaires sont à produire :

  • Copie de la lettre de licenciement ou du contrat de travail à durée déterminée ;
  • L’attestation de travail, Arbeitsbescheinigung für Zwecke des über- und zwischenstaatlichen Rechts, qui doit obligatoirement être remplie par l’employeur et renvoyée à l’Agentur für Arbeit (Agence pour l’emploi allemande). Cette attestation est le pendant de l’attestation Pôle emploi établie par l’employeur français ;
  • Le formulaire communautaire U1 (également nommé PDU1) à demander aux services de l’Agentur für Arbeit, il est établi sur présentation de la Arbeitsbescheinigung dûment remplie et de la demande de PDU1 (Antrag auf PDU1) complétée par la personne concernée. Le formulaire U1 atteste des périodes travaillées en Allemagne à prendre en compte pour l’octroi de prestations de chômage en France.

Pour les frontaliers ayant travaillé en Suisse, les documents suivants sont à produire :

  • Copie de la lettre de licenciement ou du contrat de travail à durée déterminée ;
  • L’attestation de l’employeur (internationale), qui doit obligatoirement être remplie par l’employeur et renvoyée à la caisse de chômage compétente suisse. Cette attestation est le pendant de l’attestation Pôle emploi établie par l’employeur français ;
  • Le formulaire communautaire U1 (également nommé PD U1), délivré par la caisse de chômage cantonale compétente.
Mis à jour le 24.03.2017

Montant et durée de l’indemnisation

Une fois votre inscription confirmée et les pièces remises, les services de Pôle emploi examinent votre demande d’allocations chômage et vous notifient, le cas échéant, l’octroi de l’Allocation d’aide au Retour à l’Emploi (ARE). Le montant et la durée de l’indemnisation sont indiqués sur la notification.

Le montant de l’indemnisation

Pôle emploi calcule votre allocation d’Aide au retour à l’Emploi (ARE) sur la base de votre Salaire Journalier de Référence (SJR). Votre SJR s'obtient par l'addition de vos salaires de référence sur la période de référence calcul (en règle générale les 12 mois civils précédant le dernier jour de travail payé) et par la division de ce salaire de référence par le nombre de jours travaillés compris dans la période de référence calcul.

Le montant journalier de votre allocation ARE est égal au montant le plus élevé entre :

  • 40,4 % de votre SJR + 11,76  € (depuis le 01/07/2015) ;

  • 57 % de votre SJR.

Ce montant ne peut cependant pas dépasser 75% du SJR ni être inférieur à 28,67€ (depuis le 01/07/2015). Le revenu de remplacement mensuel est égal au montant de l'allocation journalière multiplié par le nombre de jours du mois considéré.

Consultez le site de Pôle emploi pour effectuer une simulation de droits.

La durée de l’indemnisation

La durée de versement de votre indemnisation est fonction de votre durée d'affiliation et de votre âge. Pour être indemnisé, vous devrez justifier de 4 mois d’affiliation minimum. Voici le principe de base de l’indemnisation chômage : « Un jour d’affiliation donne droit à un jour d’indemnisation ». Cette durée est cependant limitée à 24 mois pour les salariés de moins de 50 ans, et à 36 mois pour les salariés de plus de 50 ans. L’affiliation s’apprécie au vu d’une période de référence de 28 mois qui précède la fin de contrat de travail pour les personnes de moins de 50 ans ou de 36 mois pour les personnes de plus de 50 ans.

Durée d’affiliation et
Période de référence

Minimum 4 mois d’activité (122 jours ou 610 heures)
au cours des 28 derniers mois ou
des 36 mois pour les 50 ans et +

Durée d’indemnisation

Egale à la durée d’affiliation

Durée maximum d’indemnisation

Pour les moins de 50 ans : 24 mois (730 jours)
Pour les 50 ans et + : 36 mois (1095 jours)

A noter : Pour les demandeurs d’emploi de plus de 62 ans, et qui touchent l'ARE depuis au moins 1 ans, la durée de versement peut être prolongée jusqu'à l’âge d’attribution d'une retraite à taux plein ou jusqu'à l'âge limite d'activité, s’ils ont cotisé 12 ans à l'assurance chômage (dont une année continue ou de 2 ans discontinus au cours des cinq années précédant la fin du contrat de travail) et s’ils justifient de 100 trimestres de cotisation retraite. Le versement de l'ARE est maintenu dès 61 ans et 7 mois pour les personnes nées en 1954 et 61 ans et 2 mois pour celles nées en 1953.

Les demandeurs d’emploi en fin de droits peuvent bénéficier, sous réserve de conditions, de l’allocation de solidarité spécifique (ASS). Pour les personnes sans ressources ou disposant de faibles revenus, il est possible de demander le RSA (revenu de solidarité active).

Différés d'indemnisation

L’indemnisation n’est pas immédiate. Un délai d’attente de 7 jours à compter de la fin du contrat de travail est systématiquement appliqué.

Par ailleurs Pôle emploi applique des différés d'indemnisation (auxquels vient s’ajouter le délai obligatoire de 7 jours) dans les cas suivants :

  • en cas de versement par l’employeur de l’indemnité compensatrice de congés payés pour les congés non pris par le salarié ;
  • en cas de versement par l’employeur d’indemnités de rupture supérieures à celles prévues par la loi. Le différé peut atteindre jusqu’à 180 jours. Il ne peut toutefois excéder 75 jours en cas de licenciement économique. Pour calculer la durée du différé d'indemnisation, il convient de diviser par 90 le montant des indemnités supra-légales.

Les droits rechargeables

Une des principales mesures de la nouvelle convention d’assurance chômage de 2014 a été la mise en place de droits rechargeables permettant à un demandeur d’emploi retrouvant un travail sans avoir consommé tous ses droits à l’assurance-chômage de conserver ce reliquat s’il perd à nouveau son emploi (à condition d’avoir travaillé au moins 150 heures). Cette nouvelle disposition est entrée en vigueur au 1er octobre 2014.

Ce mécanisme devait permettre d’allonger la durée d’indemnisation des demandeurs d’emploi passant de périodes de chômage à des périodes d’activité. Il s’est avéré toutefois pénalisant pour certains demandeurs d’emploi ayant repris un emploi mieux payé que le précédent et touchant du fait du reliquat de droits des allocations chômage inférieures à celles dont ils auraient dû bénéficier du fait de leurs droits les plus récents.

Au 1er avril 2015 un aménagement du mécanisme des droits rechargeables a donc été mis en place permettant à certains demandeurs d’emploi de renoncer à leurs droits rechargeables. Les conditions suivantes doivent être remplies :

  • Le demandeur d’emploi doit avoir retravaillé au moins 4 mois (ou 507 heures pour les intermittents du spectacle) ;
  • L’allocation journalière versée au titre des droits rechargeables doit être inférieure ou égale à 20 euros ou la nouvelle allocation journalière (en raison des dernières périodes d’emploi) doit être supérieure d’au moins 30% à celle du reliquat.

Cette disposition s’applique aux demandeurs d’emploi inscrits depuis le 1er avril 2015 mais également à ceux inscrits depuis le 1er octobre 2014, ce toutefois sans effets rétroactifs.

Indemnisation et rémunération

Le cumul entre allocation chômage et salaire est désormais possible (mesure entrée en vigueur au 1er octobre 2014) quel que soit le nombre d’heures de travail dans le mois - sous réserve notamment que le cumul des deux ne dépasse pas le salaire antérieur à la perte d’emploi. Le calcul de l’allocation est également simplifié. Ce cumul est possible quel que soit le type des contrats de travail et leur durée, et ce jusqu’à épuisement des droits. La formule de calcul pour connaître le montant des allocations versées en plus du salaire mensuel est la suivante : allocations versées au cours du mois = allocations qui seraient dues sans activité - 70% du salaire mensuel brut issu de la nouvelle activité.

Mis à jour le 26.07.2016

Suivi du demandeur d’emploi

Le demandeur d’emploi inscrit à Pôle emploi a différents engagements à respecter :

  • Tous les mois, il doit obligatoirement actualiser sa situation auprès de Pôle emploi par téléphone au 3949 pour un appel de France ou au 00 33 177 86 3949 pour un appel de l'étranger ou par internet.
  • Tout changement de situation (changement d’adresse, reprise d’activité, maladie, formation, stage, …) doit être signalé à Pôle emploi sous 3 jours.
  • Le demandeur d’emploi indemnisé par Pôle emploi peut s’absenter au maximum 35 jours par an, soit 5 semaines. L’absence doit impérativement être signalée en amont à Pôle emploi.
  • Le demandeur d’emploi doit répondre à toute convocation de Pôle emploi sous peine d’être radié de la liste des allocataires.
  • Il doit justifier d’une recherche d’emploi active au moyen par exemple de copies de lettres de réponse, d’invitations à des entretiens…
  • Il doit actualiser régulièrement son Projet Personnalisé d’Accès à l’Emploi (PPAE)
  • Le demandeur d’emploi indemnisé est dans l'obligation d'accepter une offre raisonnable d'emploi après 3 mois d'indemnisation chômage. L’offre raisonnable d’emploi tient compte d’éléments constitutifs du PPAE, à savoir la nature de l’emploi ou des emplois recherchés, la zone géographique privilégiée et le salaire souhaité. Sont considérés comme offres raisonnables les emplois compatibles avec ses qualifications et compétences professionnelles et rémunérés au moins 95% de son précédent salaire. Après 6 mois d'indemnisation chômage, est considérée comme raisonnable une offre d'emploi rémunéré à au moins 85% de l’ancien salaire, et entraînant un trajet domicile – travail (aller ou retour) d'une heure ou de 30 kilomètres aller maximum. Après 12 mois une offre est dite raisonnable si la rémunération est égale au moins aux allocations chômage perçues, la distance acceptable reste la même que celle fixée après 6 mois de chômage.
Mis à jour le 18.12.2015

Protection sociale

En cas de chômage, le régime de protection sociale français en matière d’assurance maladie et d’assurance retraite s’applique.

Quel que soit son statut (chômeur indemnisé ou non), le demandeur d’emploi est affilié à la caisse d’assurance maladie en France et a droit au minimum au régime de base français soit au remboursement des frais médicaux, pharmaceutiques ou d'hospitalisation selon le taux de la sécurité sociale en vigueur.

A noter :

Les anciens frontaliers ayant travaillé en Allemagne ne peuvent plus bénéficier de l’assurance maladie en Allemagne et de ce fait des prestations qui en découlent. Toutefois la Cour de Justice Européenne (CJCE ; C-385/99), dans son arrêt du 13 mai 2003, a décidé que les soins ambulatoires sont librement accessibles à chaque citoyen de l'UE, dans chaque pays membre de l'UE, et que chaque assurance maladie nationale est dans l'obligation de rembourser au citoyen les frais encourus à hauteur du montant qu'elle aurait dû payer dans son pays. Il est cependant conseillé de se renseigner au préalable auprès de la caisse d’assurance maladie française.

Quel que soit son statut (chômeur indemnisé ou non), le demandeur d’emploi est affilié au régime de base de l’assurance retraite en France. Les périodes de chômage sont prises en compte pour le calcul du nombre de trimestres validés au titre de l’assurance retraite. L’étendue de la validation dépend de l’indemnisation ou non du demandeur d’emploi. L’affiliation au régime de retraite complémentaire ne vaut que pour les demandeurs d’emploi indemnisés.

Vous trouverez de plus amples informations sur la protection sociale du demandeur d’emploi ici.

Mis à jour le 03.08.2016