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L’assurance chômage en Suisse

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Die Arbeitslosigkeit in der Schweiz

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L’assurance chômage en Suisse

L'assurance-chômage (AC) offre aux chômeurs un revenu compensatoire convenable et s'efforce de réinsérer rapidement les personnes à la recherche d'un emploi dans le marché du travail. De même, elle peut, dans certaines situations, aider les entreprises à surmonter les temps difficiles et, ce faisant, à conserver les emplois.

L'indemnité de chômage vise à garantir aux personnes assurées une compensation convenable du manque à gagner qu'elles subissent. L'indemnité est versée directement par la caisse de chômage compétente aux personnes concernées. En règle générale, les personnes qui exercent une activité dépendante (qui sont partie à un rapport de travail) sont soumises aux cotisations de l'AC et, de ce fait, assurées. Le décompte des cotisations – auxquelles s'ajoutent les retenues concernant les autres assurances sociales – est effectué par l'employeur auprès de la caisse de compensation de l'AVS dont il dépend.

La base réglementaire est la Loi fédérale sur l'assurance-chômage obligatoire et l'indemnité en cas d'insolvabilité (Loi sur l'assurance-chômage, LACI).

Mis à jour le 18.12.2015

Les conditions d’indemnisation

Le droit à l'indemnité de chômage dépend des 7 conditions suivantes :

 

  • Être au chômage
    Vous devez être totalement ou partiellement sans emploi. Vous êtes également assuré lorsque vous exercez une activité à temps partiel et que vous souhaitez travailler à plein temps ou cherchez à compléter votre activité à temps partiel par un autre emploi à temps partiel. A noter : vous n'êtes considéré comme étant au chômage que lorsque vous vous êtes présenté personnellement à votre commune de domicile (ou à l'ORP compétent).

 

  • Subir une perte de travail et une perte de salaire
    Vous devez apporter la preuve d'une interruption de travail de 2 jours au moins et d'une perte de salaire.

 

  • Être domicilié en Suisse
    Votre nationalité ne joue aucun rôle pour le droit à l'indemnité. Vous devez toutefois être domicilié en Suisse (les étrangers doivent avoir un permis d'établissement ou de séjour valable). Lorsque vous êtes domicilié à l'étranger et que vous travaillez en Suisse (frontalier), vous êtes en principe indemnisé par le pays de résidence selon son droit national.

 

  • Être en âge d'exercer une activité professionnelle
    Vous devez avoir accompli votre scolarité obligatoire et ne pas avoir atteint l'âge ordinaire donnant droit à une rente de vieillesse de l'AVS ni en toucher une.

 

  • Avoir cotisé
    Durant les 2 dernières années qui ont précédé votre première inscription au chômage (délai-cadre de cotisation), vous devez avoir cotisé pendant 12 mois au moins, ce qui signifie que vous avez exercé une activité salariée.

    Si vous vous êtes consacré à l'éducation de votre enfant de moins de 10 ans et que vous n'avez pas touché d'indemnité de chômage pendant ce temps, vous devez avoir cotisé pendant 12 mois au cours des 4 ans qui ont précédé votre première inscription. Le délai-cadre de cotisation est prolongé de 2 ans au plus à chaque nouvel accouchement.

    Si vous touchiez déjà des indemnités de chômage avant de vous être consacré à l'éducation de votre enfant de moins de 10 ans et que vous n'aviez pas épuisé votre droit aux indemnités journalières, votre délai-cadre d'indemnisation est porté de 2 à 4 ans si vous ne justifiez pas de la période de cotisation minimale de 12 mois lorsque vous réinscrivez au chômage. Il faut cependant que vous vous réinscriviez dans les 4 ans qui suivent l'ouverture de votre délai-cadre d'indemnisation. S'il vous reste encore des indemnités journalières, vous pourrez les toucher pendant cette prolongation.

 

  • Comptent également comme périodes de cotisation:
    • l'exercice d'un emploi soumis à cotisation comme employé en Suisse ;
    • les périodes de cotisation accomplies dans un pays de l'UE ou de l'AELE par un assuré ressortissant de l'un de ces pays, si le dernier emploi soumis à cotisation a été exercé en Suisse. Pour les frontaliers qui habitent en Suisse, ces périodes de cotisation comptent même si le dernier emploi soumis à cotisation n'a pas été exercé en Suisse ;
    • l'exercice d'un emploi soumis à cotisation comme employé pour une entreprise suisse à l'étranger (détachement) ;
    • les périodes de service militaire, de service civil ou de protection civile accomplies conformément au droit suisse.

 

  • Absence de périodes de cotisation
    Vous êtes assuré sans avoir payé des cotisations si vous n’avez pu être sous contrat de travail pendant plus de 12 mois au total pour cause de :
    • formation, pour autant que vous ayez résidé en Suisse pendant 10 ans au moins ;
    • maladie, accident ou maternité, pour autant que vous ayez résidé en Suisse pendant cet événement ;
    • séjour dans un établissement de détention suisse ; ou
    • séjour de plus d'un an dans un Etat non membre de l'UE/AELE pour y travailler, pour autant que vous soyez de nationalité suisse ou ressortissant de l'UE ou de l'AELE établi en Suisse. Pour les personnes établies en Suisse qui ne proviennent pas de l'UE ou de l'AELE, les séjours de plus d'une année à l'extérieur de la Suisse pour y travailler sont pris en compte.
  • Vous êtes également libéré des conditions relatives à la période de cotisation si vous êtes contraint de recommencer à travailler ou d'étendre votre activité salariée à la suite d'une des circonstances ci-dessous, qu'elle ne remonte pas à plus d'un an et que vous ayez résidé en Suisse à ce moment-là :
    • divorce ;
    • séparation de corps ;
    • décès du conjoint ;
    • suppression d'une rente AI.

 

  • Être apte au placement / Remplir les prescriptions de contrôle
    Vous devez être apte au placement, c'est-à-dire être disposé à accepter un travail convenable, et être en mesure et en droit de le faire et participer à une mesure de réinsertion (voir Info-Service "Mesures relatives au marché du travail – Un premier pas vers l'insertion").

    Vous devez participer à la journée d'information et à des entretiens personnels de conseil et de contrôle conformément aux ordres de l'ORP. Vous devez en outre entreprendre tout ce qu'on peut raisonnablement exiger de vous pour éviter le chômage ou l'abréger.
FAQ
1 question
sur ce thème
Je suis demandeur d’emploi indemnisé et j’envisage de déménager dans le pays voisin. Est-il possible de continuer à percevoir les indemnités chômage ?
Réponse INFOBEST:

En vertu du règlement CE N°883/2004 du Parlement Européen et du Conseil du 29 avril 2004 portant sur la coordination des systèmes de sécurité sociale (chapitre 6 article 64), un travailleur privé d'emploi en situation de chômage indemnisé dans un Etat membre de l'Union Européenne (UE) ou en Suisse peut demander aux services de l'emploi qui l'indemnisent de lui délivrer un formulaire PDU2 afin que son droit aux prestations soit maintenu temporairement dans un autre pays de l'UE pour y rechercher un emploi.

Ainsi, un chômeur se rendant dans un autre Etat membre conserve son droit aux prestations chômage à condition d'être resté à disposition des services de l'emploi du pays l’indemnisant pendant au moins 4 semaines après le début du chômage. Il devra demander le formulaire PDU2 auprès des services de l'emploi du pays l’indemnisant et s'inscrire comme demandeur d'emploi auprès des services de l'emploi du pays où il souhaite exporter son droit dans un délai de 7 jours après son déménagement.

Le formulaire PDU2 permet de maintenir le droit aux prestations chômage de trois à six mois selon les pays.

Mis à jour le 18.12.2015

L'inscription au chômage

Vous devez annoncer votre chômage personnellement - selon le canton, à votre commune de domicile ou à l'office régional de placement (ORP) - le plus tôt possible, mais au plus tard le premier jour pour lequel vous demandez des prestations de l'assurance-chômage. Vous y serez informé sur les démarches à entreprendre. Là, vous choisissez également votre caisse de chômage.

Munissez-vous des documents suivants :

  • votre certificat AVS-AI ;

  • une pièce d'identification officielle (carte d'identité, passeport, permis de conduire, etc.) ;

  • une attestation de résidence ou une attestation établie par la commune de domicile si vous ne vous êtes pas inscrit au chômage auprès de la commune de domicile ; 

  • votre permis d'établissement ou votre livret pour étranger si vous êtes étranger.

L'Office régional de placement (ORP)

L'ORP vous invitera à une journée d'information. Dans un deuxième temps, vous participerez à un entretien de conseil et de contrôle. Cet entretien sera fixé individuellement par votre conseiller en personnel.

Pendant votre délai de congé, le rôle de l'ORP est de vous aider dans vos recherches d'emploi et en tant que possible vous éviter ainsi l'entrée au chômage.

La caisse de chômage

Vous pouvez retirer auprès de votre commune de domicile une liste des caisses de chômage (publiques et privées) vous permettant de choisir librement celle qui vous convient. Celle-ci se chargera de clarifier votre droit à l'indemnité et de vous verser chaque mois les prestations qui vous reviennent. Vous devez rester auprès de la même caisse durant tout votre délai-cadre.

Les documents à présenter

Pour toucher des indemnités de chômage (montant versé chaque mois par votre caisse de chômage), vous devez remettre les documents suivants à la caisse que vous aurez choisie :

  • la formule « demande d'indemnités de chômage » ;

  • la copie de vos données d'inscription à l'ORP ;

  • les attestations de l'employeur des deux dernières années ;

  • Le formulaire « PD U1 », si vous avez travaillé dans un État de l'UE ou de l'AELE (cf. les informations sur le formulaire PD U1 ici).

À la fin de chaque mois, vous ferez parvenir à votre caisse de chômage :

  • le formulaire « Indications de la personne assurée » ;

  • le formulaire « Attestation de gain intermédiaire ».

Tous les formulaires nécessaires peuvent être obtenus auprès de vos organes d'exécution. Si vous ne présentez pas de demande d'indemnité dans un délai de 3 mois après votre entrée au chômage, vous perdez votre droit à l'indemnité.

Mis à jour le 18.12.2015

Le montant et la durée de l’indemnisation

Vous touchez une indemnité de chômage dont le montant s'élève à 80% de votre gain assuré :

  • si vous avez une obligation d'entretien envers des enfants ;

  • si votre gain assuré ne dépasse pas 3'797 francs ;

  • si vous touchez une rente d'invalidité correspondant à un degré d'invalidité de 40% au moins.

Dans tous les autres cas, votre indemnité de chômage s'élève à 70% de votre gain assuré.

Si vous avez des enfants à charge, vous avez droit à des allocations pour enfant. Le montant de l'allocation est fixé d'après les lois cantonales sur les allocations familiales.

La LACI fixe le nombre maximum d'indemnités journalières qui peuvent être touchées pendant un délai-cadre d'indemnisation qui est normalement de 2 ans. Le jour de référence marquant le début de ce délai-cadre d'indemnisation est le premier jour pour lequel vous remplissez toutes les conditions du droit à l'indemnité.

A noter :

si vous donnez votre congé de votre propre initiative sans avoir de nouvel emploi ou si vous êtes licencié(e) par votre propre faute, votre droit aux indemnités pourra être suspendu pour une durée temporaire.

Pour plus de précisions, adressez-vous à un service de conseils juridiques ou à votre caisse de chômage.

Mis à jour le 18.12.2015

Allocations chômage et situations spécifiques (gain intermédiaire, vacances, autres prestations financières)

Allocations chômage et gain intermédiaire

Si vous avez pris une activité lucrative (salariée ou indépendante) avec un revenu inférieur à votre indemnité de chômage, le revenu que vous procure cette activité est appelé gain intermédiaire. Votre indemnité journalière (indemnité compensatoire) s'élève alors pendant 12 mois au moins à 80% ou 70% de la différence entre votre gain assuré et votre gain intermédiaire. La rémunération de cette activité intermédiaire doit être conforme aux tarifs en usage dans la profession et la localité.

Vous avez toujours avantage à réaliser un gain intermédiaire. Cela vous permet en effet :

  • d'améliorer votre revenu (le total du gain intermédiaire et de l'indemnité compensatoire versée par l’assurance-chômage est toujours supérieur à l’indemnité de chômage) ;

  • d'acquérir de nouvelles périodes de cotisation sauf si ce gain intermédiaire est réalisé dans le cadre d'une activité indépendante ou d’un programme d’emploi temporaire financé par l'assurance-chômage ou d'une mesure du marché du travail financée par les pouvoirs publics ;

  • d'élargir votre expérience professionnelle et de nouer des contacts qui peuvent se révéler utiles. De surcroît, il est en général plus facile de trouver un emploi lorsqu'on en a déjà un que lorsqu'on est au chômage.

Allocations chômage et vacances

Après 60 jours de chômage contrôlé, vous avez droit à 5 jours (1 semaine) « sans contrôle ». Ces jours-là, vous n'êtes pas tenu de vous présenter au contrôle, vous n'avez pas à chercher de travail ni à être apte au placement. Vous pouvez aussi garder ces 5 jours en réserve de manière à pouvoir, par exemple, disposer de 2 semaines de « vacances » au terme de 120 jours de chômage contrôlé. Vous ne pouvez prendre vos jours sans contrôle que par semaines entières et devez les annoncer à votre ORP 2 semaines à l'avance.

Allocations chômage et autres prestations financières

Le concours de prestations des différentes assurances sociales ne doit pas conduire à une surindemnisation de l’ayant droit. Il n'est pas possible, par conséquent, de bénéficier d’indemnités journalières de l’assurance-chômage (indemnités entières) et, simultanément, d’indemnités journalières de l’AI, les prestations en espèces sont réduites du montant de la surindemnisation. Pour plus d'informations, veuillez vous adresser au prestataire.

FAQ
1 question
sur ce thème
Un cumul pension de retraite et allocations chômage est-il possible?
Réponse INFOBEST:

Pour les demandeurs d’emploi relevant du régime d’indemnisation français, il est possible de cumuler les Allocations de Retour à l’Emploi (ARE) et une pension ou une retraite, le montant est toutefois plafonné selon l’âge du bénéficiaire. Avant 50 ans, la pension ou retraite est entièrement cumulable avec l’ARE. Entre 50 et 55 ans, l’ARE est diminuée d’un montant égal à 25% de la pension ou retraite. Entre 55 et 60 ans, l’ARE est diminuée d’un montant égal à 50%. Après 60 ans, l’ARE est diminuée d’un montant égal à 75%.

Pour les demandeurs d’emploi relevant du régime d’indemnisation allemand, s’ils bénéficient d’une pension de vieillesse de l’assurance invalidité-vieillesse légale, le droit aux allocations chômage est suspendu totalement ou partiellement. Les dispositions légales correspondantes doivent éviter un « double versement ». Il convient de s’informer le plus tôt possible auprès des services de l’Agentur für Arbeit et de l’organisme d’assurance invalidité-vieillesse compétent sur les conséquences d’un cumul avec l’allocation chômage. Les prestations de l’assurance vieillesse versées par des organismes étrangers ont les mêmes conséquences que les prestations allemandes comparables.

Pour les demandeurs d’emploi relevant du régime d’indemnisation suisse, il n’est que possible de cumuler une indemnité de chômage et une pension ou une retraite, tant que l'âge ordinaire donnant droit à une rente de vieillesse de l'AVS n’est pas atteint et aucune rente de vieillesse de l'AVS n’est touché.

Mis à jour le 18.12.2015