Sécurité sociale - Introduction
Ajouter à l´exportation PDFLa sécurité sociale englobe plusieurs secteurs essentiels tels que l’assurance maladie, le chômage, l’invalidité, la retraite ou encore les prestations familiales. Il est par conséquent primordial de déterminer quelle législation sociale est applicable à une personne, afin que les cotisations sociales soient versées dans le bon Etat et que la couverture maladie soit contractée dans le bon Etat.
Si les cotisations sont versées par erreur dans un autre Etat que celui qui est compétent, des complications peuvent survenir lorsque des prestations doivent être versées, qu’il s’agisse de prestations liées à la maladie, au chômage ou bien des prestations familiales.
Principes généraux de la sécurité sociale obligatoire
Une personne ne peut être soumise à la législation sociale que d’un seul Etat. Les règlements communautaires 883/2004 et 465/2012, qui coordonnent les systèmes de sécurité sociale, permettent de déterminer quel Etat est compétent.
Devant l’impossibilité de créer un système unique de sécurité sociale en lieu et place des systèmes nationaux, la voie choisie a été celle de la coordination des systèmes existants : au moyen de la réglementation communautaire, un seul Etat est désigné compétent. C’est alors le système national de ce pays qui s’applique. Si la Suisse n’est pas membre de l’Union européenne, elle a néanmoins repris ces règlements lors de la signature de l’accord de libre circulation des personnes, avec quelques aménagements néanmoins, comme par exemple le droit d’option en matière d’assurance maladie (voir ci-dessous).
Activité professionnelle dans plusieurs Etats
Veuillez noter que les informations qui suivent sont de nature générale, il est impossible de présenter tous les cas particuliers. Si votre cas n’est pas traité ici, en particulier si vous exercez une activité professionnelle dans plusieurs Etats simultanément (par exemple, en exerçant une partie de votre activité en home office pour le compte d’un employeur étranger), contactez l’INFOBEST la plus proche ou bien l’autorité compétente (voir ci-dessous). En effet, même dans ce cas de figure, un seul Etat est compétent pour votre sécurité sociale, même si toutes les activités restent soumises à cotisation. Cela signifie que le (ou les) employeur(s) n’ayant pas son (leur) siège d’exploitation dans l’Etat compétent doivent verser les cotisations sociales dans ce dernier Etat. Les cotisations sont calculées en fonction de la législation de l’Etat compétent.
En cas d’activité professionnelle dans plusieurs Etats, il est absolument indispensable que les autorités compétentes (voir ci-dessous) déterminent quel est l’Etat compétent pour la sécurité sociale de la personne, afin que le (ou les) employeur(s) verse(nt) les cotisations dans le bon Etat et que la personne soit correctement assurée pour la maladie, dans le bon Etat.
Quel est l’Etat compétent pour ma sécurité sociale?
Activité professionnelle dans un seul Etat
Vous êtes soumis à la législation sociale de l’Etat dans lequel vous exercez votre activité professionnelle (salariée ou indépendante). C’est le lieu de travail effectif qui est retenu, et non le lieu où l’entreprise a son siège, ni le droit du contrat de travail. Cela résulte de l’article 11-3-a du règlement communautaire 883/2004.
Les cotisations sociales doivent être versées dans cet Etat, selon la réglementation de celui-ci. Vous devez vous assurer pour la maladie dans cet Etat.
Une exception à ce principe est le droit d’option en matière d’assurance maladie, qui concerne les frontaliers travaillant en Suisse. Seule l’assurance maladie est concernée, pas les autres branches de la sécurité sociale, qui elles restent soumises à la législation suisse. Vous trouverez davantage d’informations dans la rubrique assurance maladie.
En cas d’activité salariée dans plusieurs Etats
Si vous exercez une activité dite dépendante (ou salariée) dans plusieurs Etats (Etats de l’UE ou Suisse), par exemple :
-
si vous exercez une partie de temps de travail à l’étranger et une autre partie à votre domicile pour le compte du même employeur étranger,
-
ou si vous travaillez pour le compte de plusieurs employeurs, dans votre Etat de résidence et dans un autre Etat,
alors vous serez soumis à la législation sociale de votre Etat de résidence si l’activité que vous y exercez est substantielle, en vertu de l’article 13-1 du règlement communautaire 883/2004. Une activité est dite substantielle si elle est supérieure ou égale à 25% de votre temps de travail total (ou plus rarement, à 25 % de la rémunération totale perçue).
En cas d’exercice simultané d’une activité salariée et d’une activité indépendante dans plusieurs Etats
Si vous exercez une activité salariée dans un Etat et une activité indépendante dans un autre, vous serez soumis à la législation sociale de l’Etat dans lequel vous exercez votre activité salariée, peu importe le temps de travail exercé dans l’un et dans l’autre. Cela résulte de l’article 13-3 du règlement communautaire 883/2004.
En cas d’activité indépendante dans plusieurs Etats
Si vous exercez une activité indépendante dans votre Etat de résidence et dans un (ou plusieurs) autre(s) Etat(s), alors vous serez soumis à la législation sociale de votre Etat de résidence si l’activité que vous y exercez représente au moins 25 % de votre temps de travail total ou de votre rémunération. Cela résulte de l’article 13-2 du règlement communautaire 883/2004.
Fonctionnaires
Les fonctionnaires sont toujours soumis à la législation sociale de l’Etat dont relève l’administration qui les emploie. Cela résulte de l’article 11-3-b du règlement communautaire 883/2004.
Congé parental
Durant un congé parental, la relation de travail subsiste. Vous restez soumis à la législation sociale de l’Etat qui était compétent pour l’emploi auquel est lié le congé parental, même si vous résidez dans un autre Etat.
Attention : si vous exercez une activité à temps partiel durant votre congé parental, alors vous pouvez être soumis à la législation de l’Etat dans lequel vous exercez cette activité professionnelle.
Retraités
Si vous percevez une retraite d’un seul Etat, cet Etat est compétent pour votre sécurité sociale.
Si vous percevez plusieurs retraites, il y a plusieurs cas de figure :
-
si vous percevez notamment une retraite de votre Etat de résidence, alors vous êtes soumis à la législation sociale de votre Etat de résidence, quel que soit le montant de cette retraite, à condition qu’elle ne vous ait pas été versée en une seule fois (versement forfaitaire unique) ;
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si vous ne percevez pas de retraite de votre Etat de résidence, alors vous êtes soumis à la législation sociale de l’Etat à la législation duquel vous avez été soumis durant le plus longtemps (souvent, l’Etat dans lequel vous avez travaillé le plus longtemps).
Détachement
Le salarié détaché temporairement par son entreprise dans un autre Etat (Etat membre de l’UE ou Suisse) reste affilié au régime de sécurité sociale du pays d'origine, si les conditions suivantes sont remplies :
- le salarié a un contrat de travail avec une seule entreprise dans un seul Etat ;
- le salarié est détaché par son entreprise pour effectuer une prestation dans un autre Etat ;
- le contrat de travail avec l'entreprise dans l’Etat d'origine est maintenu ;
- le détachement est limité dans la durée ;
- le salarié n’est pas envoyé en remplacement d’un autre salarié détaché.
Conformément au règlement communautaire 883/2004, la durée du détachement ne doit pas être supérieure à 24 mois (art. 12). En cas de dépassement de durée sans autorisation préalable, l'employeur est tenu de cotiser au régime de sécurité sociale de l’Etat d'accueil.
Si toutes les conditions du détachement sont réunies, un formulaire A1 doit être établi par l’autorité compétente. Ce document détermine quel Etat est compétent pour la sécurité sociale du salarié détaché. Pour plus d’informations, vous pouvez contacter l’autorité compétente (voir ci-dessous).
Autorités compétentes pour la détermination de la législation applicable
Les autorités compétentes pour la détermination de la législation applicable sont les suivantes :
- En Allemagne :
La DVKA (Deutsche Verbindungsstelle Krankenversicherung Ausland)
https://www.dvka.de/
- En France :
Le Centre National de Gestion (CNG) de la mobilité internationale (Urssaf)
https://www.cleiss.fr/actu/2022/2201-determination-legislation-securite-sociale-applicable-nouvelle-organisation-administrative.html
- En Suisse :
La caisse cantonale de compensation du canton de résidence
https://www.ahv-iv.ch/fr/Contacts/Caisses-cantonales-de-compensation.
Nos brochures
- Pluriactivité : Sécurité sociale en cas d'exercice simultané d'une activité professionelle dans plusieurs États (fr)
- Typ: PDF — Größe: 2 MB
- Télétravail dans le Rhin supérieur – Guide pour les travailleur·e·s frontalier·e·s et les employeur·e·s (fr)
- Typ: PDF — Größe: 1 MB
- Sécurité sociale pour étudiants et stagiaires français en Allemagne (fr)
- Typ: PDF — Größe: 2 MB
- Stage outre-Rhin : quelle assurance maladie ? (fr)
- Typ: PDF — Größe: 272 KB
Assurance maladie
Ajouter à l´exportation PDFVotre couverture maladie dépend de la législation sociale à laquelle vous êtes soumis. Les cotisations sociales doivent être versées dans le pays qui est compétent pour votre sécurité sociale, selon sa réglementation nationale, et vous devez vous affilier à l’assurance maladie de ce pays.
Le droit d’option est une exception à ce principe. Il concerne les frontaliers travaillant en Suisse.
Vous trouverez des informations détaillées sur la sécurité sociale et la détermination de la législation applicable dans la rubrique « Sécurité sociale - Introduction ».
Informations complémentaires
- Sécurité sociale → Maladie et dépendance → Assurance maladie en Allemagne
- Sécurité sociale → Maladie et dépendance → Assurance maladie en France
- Sécurité sociale → Maladie et dépendance → Assurance maladie en Suisse
- Sécurité sociale → Maladie et dépendance → Dépendance
- Sécurité sociale → Maladie et dépendance → Prise en charge des soins des travailleurs frontaliers
- Sécurité sociale → Maladie et dépendance → Prise en charge des soins des ayants droit des travailleurs frontaliers
- Sécurité sociale → Maladie et dépendance → Assurance maladie et prise en charge des soins des retraités
- Sécurité sociale → Maladie et dépendance → Soins à l’étranger
Chômage
Ajouter à l´exportation PDFEn règle générale, les salariés cotisent au régime d’assurance chômage de leur pays d’activité. En cas de perte d’emploi, les prestations de l’assurance chômage leur sont versées par les organismes compétents pour l’indemnisation chômage selon les dispositions nationales en vigueur.
Pour les travailleurs frontaliers travaillant dans un État membre et résidant dans un autre État membre (dans lequel ils reviennent au moins une fois par semaine), des dispositions spécifiques s’appliquent selon qu’il s’agit de chômage complet ou de chômage partiel conjoncturel (« réduction de l’horaire de travail »). La personne souhaitant bénéficier d’indemnités chômage devra s’adresser à l’organisme compétent de son État de résidence.
A noter: Pour les travailleurs frontaliers travaillant en Allemagne des dispositions spécifiques s'appliquent en cas de longue maladie si le contrat de travail n'a pas été rompu (Nahtlosigkeitsregelung). Vous trouverez des informations à ce sujet dans la rubrique « Travailleurs frontaliers et chômage partiel conjoncturel ».
Plus d'informations
- Sécurité sociale → Chômage → Introduction
- Sécurité sociale → Chômage → L’assurance chômage en Allemagne
- Sécurité sociale → Chômage → L’assurance chômage en France
- Sécurité sociale → Chômage → L’assurance chômage en Suisse
- Sécurité sociale → Chômage → Recherche d'emploi dans un contexte transfrontalier
Retraite et pension de réversion
Ajouter à l´exportation PDFEn Europe, les pensions de vieillesse sont versées par l'État dans lequel les cotisations correspondantes ont été payées. Si des périodes d'assurance ont été accomplies dans plusieurs États, elles donneront lieu à plusieurs pensions (partielles). Chaque État concerné servira une pension de vieillesse en fonction de sa règlementation nationale.
Remarque : Étant donné que la réglementation évoquée ici s’applique indifféremment aux États membres de l’UE/EEE et à la Suisse, le terme générique «État(s) membre(s) » sera utilisé pour désigner ces pays.
Plus d'informations
- Sécurité sociale → Retraite → Retraite - Questions transfrontalières
- Sécurité sociale → Retraite → Retraite en Allemagne
- Sécurité sociale → Retraite → Retraite en France
- Sécurité sociale → Retraite → Retraite en Suisse
Invalidité
Ajouter à l´exportation PDFUne personne qui, suite à une maladie ou un accident perd sa capacité de travail peut, sous certaines conditions, prétendre à une prestation d'invalidité. Les prestations, ainsi que les conditions d'octroi, varient cependant d'un pays à l'autre et de ce fait une reconnaissance mutuelle n'est pas possible lorsque l'assuré(e) a travaillé dans différents États. Chacun vérifiera séparément si un droit est ouvert au titre de sa législation nationale, et se déterminera uniquement sur cette base.
Plus d'informations
- Sécurité sociale → Invalidité → Invalidité - Questions transfrontalières
- Sécurité sociale → Invalidité → Invalidité en Allemagne
- Sécurité sociale → Invalidité → Invalidité en France
- Sécurité sociale → Invalidité → Invalidité en Suisse
Accident
Ajouter à l´exportation PDFTout salarié de l’Union Européenne et de l’Espace Economique Européen est en principe assuré contre les accidents du travail et maladies professionnelles. Le règlement européen CE n° 883/2004 précise que chaque salarié est assuré par le pays où il exerce son activité.
Plus d'informations
- Sécurité sociale → Accident → L’obligation d’être assuré contre les accidents en Allemagne
- Sécurité sociale → Accident → L’obligation d’être assuré contre les accidents en France
- Sécurité sociale → Accident → L’obligation d’être assuré contre les accidents en Suisse