Les revenus des travailleurs indépendants et des professions libérales
Ajouter à l´exportation PDF Supprimer de l'exportation PDFArt. 12
Les revenus provenant d’une activité indépendante ou libérale ainsi que tous les revenus du travail non visés par les articles 13, 13b et 14 ne peuvent en principe être imposés que dans l’État dans lequel l’activité personnelle dont proviennent les revenus est exercée. L’activité libérale est considérée comme exercée dans le lieu où « le contribuable utilise pour cette activité une installation permanente dont il dispose de façon régulière ».
La notion « d’activité libérale » se détermine selon le droit national respectif.
Mis à jour le 28.09.2023- COVID-19 – informations F/D/CH
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