Prévention de la double imposition

Art. 20

Dans la pratique, les personnes habitant en Allemagne seront exonérées de l’impôt sur les revenus sur lesquels l’État Français dispose du droit d’imposition. Ces revenus non-imposables en Allemagne y sont toutefois soumis à une réserve de progressivité (Progessionsvorbehalt). Ils seront ainsi pris en compte dans le calcul du revenu total (provenant du pays ou de l'étranger), qui servira à déterminer le taux d’imposition applicable aux revenus imposables en Allemagne.

En France, la double imposition est évitée de la manière suivante : les revenus provenant d’Allemagne sont également imposables en France s’ils reviennent à une personne domiciliée en France. Le bénéficiaire a cependant droit à un crédit d’impôt imputable sur l’impôt français dans la base duquel ces revenus sont compris.