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Sécurité sociale - Introduction

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La sécurité sociale englobe plusieurs secteurs essentiels tels que l’assurance maladie, le chômage, l’invalidité, la retraite ou encore les prestations familiales. Il est par conséquent primordial de déterminer quelle législation sociale est applicable à une personne, afin que les cotisations sociales soient versées dans le bon Etat et que la couverture maladie soit contractée dans le bon Etat.

Si les cotisations sont versées par erreur dans un autre Etat que celui qui est compétent, des complications peuvent survenir lorsque des prestations doivent être versées, qu’il s’agisse de prestations liées à la maladie, au chômage ou bien des prestations familiales.

Principes généraux de la sécurité sociale obligatoire

Les dispositions de coordination applicables entre les États membres de l'UE et la Suisse se trouvent dans les Règlements communautaires 883/2004 et 987/2009. La coordination vise à garantir à toute personne qui s'installe dans un autre État pour des raisons professionnelles ou pour y établir son domicile ou qui exerce une activité professionnelle transfrontalière qu'elle ne sera pas de ce fait pénalisée. Les États concernés, c'est-à-dire la Suisse et les États membres de l'UE, garantissent cette couverture de sécurité sociale par-delà les frontières, en s'engageant réciproquement à respecter certains principes.

Les dispositions de coordination déterminent la législation sociale applicable. Un seul État est compétent pour assurer obligatoirement une personne, et ce dans toutes les branches d'assurances, même si la personne concernée travaille dans plusieurs États. Cela signifie que le (ou les) employeur(s) n’ayant pas son (leur) siège d’exploitation dans l’État compétent doivent verser les cotisations sociales dans ce dernier État. Les cotisations sont calculées en fonction de la législation de l’État compétent. Des dispositions particulières s'appliquent à certaines catégories de salariés, p. ex. les travailleurs détachés. Concernant la Suisse et l’obligation de s’assurer à une assurance maladie, il est important de tenir compte du droit d’option (voir ci-dessous).

Veuillez noter que les informations qui suivent sont de nature générale, il est impossible de présenter tous les cas particuliers. En cas d’activité professionnelle dans plusieurs États, il est absolument indispensable que les autorités compétentes (voir ci-dessous) déterminent quel est l’État compétent pour la sécurité sociale de la personne, afin que le (ou les) employeur(s) verse(nt) les cotisations dans le bon État et que la personne soit correctement assurée pour la maladie, dans le bon État.

Quel est l’État compétent pour ma sécurité sociale?

Activité professionnelle dans un seul État

Vous êtes soumis à la législation sociale de l’État dans lequel vous exercez votre activité professionnelle (salariée ou indépendante). C’est le lieu de travail effectif qui est retenu, et non le lieu où l’entreprise a son siège, ni le droit du contrat de travail. Cela résulte de l’article 11-3-a du règlement communautaire 883/2004.

Les cotisations sociales doivent être versées dans cet État, selon la réglementation de celui-ci. Vous devez vous assurer pour la maladie dans cet État.

Une exception à ce principe est le droit d’option en matière d’assurance maladie, qui concerne les frontaliers travaillant en Suisse. Seule l’assurance maladie est concernée, pas les autres branches de la sécurité sociale, qui elles restent soumises à la législation suisse. Vous trouverez davantage d’informations dans la rubrique assurance maladie.

En cas d’activité salariée dans plusieurs États

Si vous exercez une activité dite dépendante (ou salariée) dans plusieurs États (États de l’UE ou Suisse), par exemple :

  1. si vous exercez une partie de temps de travail à l’étranger et une autre partie à votre domicile pour le compte du même employeur étranger*,

  2. ou si vous travaillez pour le compte de plusieurs employeurs, dans votre État de résidence et dans un autre État,

alors vous serez soumis à la législation sociale de votre État de résidence si l’activité que vous y exercez est substantielle, en vertu de l’article 13-1 du règlement communautaire 883/2004. Une activité est dite substantielle si elle est supérieure ou égale à 25% de votre temps de travail total (ou plus rarement, à 25 % de la rémunération totale perçue).

*Concernant le télétravail, veuillez consulter ci-dessous les informations sous "Télétravail transfrontalier" !

En cas d’exercice simultané d’une activité salariée et d’une activité indépendante dans plusieurs États

Si vous exercez une activité salariée dans un État et une activité indépendante dans un autre, vous serez soumis à la législation sociale de l’État dans lequel vous exercez votre activité salariée, peu importe le temps de travail exercé dans l’un et dans l’autre. Cela résulte de l’article 13-3 du règlement communautaire 883/2004.

En cas d’activité indépendante dans plusieurs États

Si vous exercez une activité indépendante dans votre État de résidence et dans un (ou plusieurs) autre(s) État(s), alors vous serez soumis à la législation sociale de votre État de résidence si l’activité que vous y exercez représente au moins 25 % de votre temps de travail total ou de votre rémunération. Cela résulte de l’article 13-2 du règlement communautaire 883/2004.

Fonctionnaires

Les fonctionnaires sont toujours soumis à la législation sociale de l’État dont relève l’administration qui les emploie. Cela résulte de l’article 11-3-b du règlement communautaire 883/2004.

Congé parental

Durant un congé parental, la relation de travail subsiste. Vous restez soumis à la législation sociale de l’État qui était compétent pour l’emploi auquel est lié le congé parental, même si vous résidez dans un autre État.

Attention : si vous exercez une activité à temps partiel durant votre congé parental, alors vous pouvez être soumis à la législation de l’État dans lequel vous exercez cette activité professionnelle.

Retraités

Si vous percevez une retraite d’un seul État, cet État est compétent pour votre sécurité sociale.

Si vous percevez plusieurs retraites, il y a plusieurs cas de figure :

  1. si vous percevez notamment une retraite de votre État de résidence, alors vous êtes soumis à la législation sociale de votre État de résidence, quel que soit le montant de cette retraite, à condition qu’elle ne vous ait pas été versée en une seule fois (versement forfaitaire unique) ;

  2. si vous ne percevez pas de retraite de votre État de résidence, alors vous êtes soumis à la législation sociale de l’État à la législation duquel vous avez été soumis durant le plus longtemps (souvent, l’État dans lequel vous avez travaillé le plus longtemps).

 

Détachement

Le salarié détaché temporairement par son entreprise dans un autre État (État membre de l’UE ou Suisse) reste affilié au régime de sécurité sociale du pays d'origine, si les conditions suivantes sont remplies :

  • le salarié a un contrat de travail avec une seule entreprise dans un seul État ;
  • le salarié est détaché par son entreprise pour effectuer une prestation dans un autre État ;
  • le contrat de travail avec l'entreprise dans l’État d'origine est maintenu ;
  • le détachement est limité dans la durée ;
  • le salarié n’est pas envoyé en remplacement d’un autre salarié détaché.

Conformément au règlement communautaire 883/2004, la durée du détachement ne doit pas être supérieure à 24 mois (art. 12). En cas de dépassement de durée sans autorisation préalable, l'employeur est tenu de cotiser au régime de sécurité sociale de l’État d'accueil.

Si toutes les conditions du détachement sont réunies, un formulaire A1 doit être établi par l’autorité compétente. Ce document détermine quel État est compétent pour la sécurité sociale du salarié détaché. Pour plus d’informations, vous pouvez contacter l’autorité compétente (voir: Autorités compétentes pour la détermination de la législation applicable).

Télétravail transfrontalier

Nouvel accord-cadre multilatéral sur le télétravail transfrontalier entré en vigueur le 1er juillet 2023 : le télétravail transfrontalier dans l'État de résidence devient possible sans incidence sur la législation sociale applicable jusqu'à un taux de 49,99 %.

La France, l'Allemagne et la Suisse (ainsi que d'autres États – voir liste des pays signataires) ont signé un "accord-cadre relatif à l'application de l'article 16, paragraphe 1, du règlement (CE) n° 883/2004 en cas de télétravail transfrontalier habituel" (ci-après dénommé "accord-cadre"). Entré en vigueur le 1er juillet 2023, il prévoit une réglementation dérogatoire pour ce qui est de l'assujettissement à la sécurité sociale en cas de télétravail transfrontalier. Les salarié·e·s peuvent ainsi, sous certaines conditions, télétravailler dans leur État de résidence jusqu'à 49,99 % du temps de travail total, tout en restant soumis·es à la législation sociale de l'État d'emploi dans lequel se situe leur lieu de travail habituel, respectivement celui du siège de l'employeur.

Dans quels cas l'accord-cadre est-il applicable ?

L'accord-cadre s'applique au télétravail effectué dans l'État de résidence lorsqu'il représente entre 25 % et 49,99 % du temps de travail total. Si le télétravail transfrontalier habituel dans l'État de résidence représente moins de 25 % du temps de travail total, c'est la réglementation normale (art. 13, paragraphe 1, du règlement 883/2004) qui est applicable ; cf. notre  fiche d'infor­mation sur la pluriactivité).

Dans tous les cas, le télétravail nécessite, bien sûr, l'accord des deux parties : il ne peut pas être imposé par l'employeur ou employeuse, ni exigé par le ou la salarié·e.

L'accord cadre ne s'applique pas aux

  • personnes qui dans leur État de résidence exercent, outre le télétravail transfrontalier, de manière habituelle une autre activité ;
  • personnes qui, outre le travail salarié dans leur État d'emploi et le télétravail dans leur État de résidence, exercent de manière habituelle une activité dans un autre État ;
  • travailleurs et travailleuses indépendant·e·s.

Il peut toutefois en principe rester applicable en cas d'activités occasionnelles de courte durée dans l'État de résidence ou dans un autre État (déplacement professionnel, par exemple) effectuées dans le cadre de l'emploi transfrontalier.

Comment est déterminée la part de télétravail ?

Le taux de télétravail par rapport au temps de travail total est déterminé en tenant compte de la situation future prévue pour les douze mois civils à venir. Le pourcentage de 50 % peut ainsi être atteint ou dépassé pendant un mois ou une semaine, si cela s'équilibre sur l'année. Une condition d'application de l'accord est que l'alternance entre le télétravail dans l'État de résidence et le travail dans l'État d'emploi se fasse avec une certaine régularité. Lorsqu'une personne a plusieurs employeurs ou employeuses dans un même État, la limite de 49,99 % s'applique à l'ensemble de leur temps de travail.

Qui peut demander l'application de l'accord-cadre ?

Afin que l'accord-cadre sur le télétravail transfrontalier puisse être appliqué, l'employeur ou l'employeuse doit demander un certificat A1 auprès des autorités compétentes de l'État dont la législation en matière de sécurité sociale doit continuer à s'appliquer.

  • Pour les employeurs et employeuses ayant leur siège en Suisse, il s'agit de la caisse de compensation AVS compétente – demande à faire via la plateforme ALPS (Applicable Legislation Portal Switzerland). Des informations complémentaires concernant le dépôt de la demande sont mises à disposition sur le site de l'Office fédéral des assurances sociales (OFAS).
  • Pour les employeurs et employeuses ayant leur siège en Allemagne, il s'agit de la DVKA. Des informations complémentaires concernant le dépôt de la demande sont mises à disposition sur le site de la DVKA.
  • Pour les employeurs et employeuses ayant leur siège en France, il s'agit de l'Urssaf. La demande de télétravail s'effectue via leur compte employeur, rubrique "travailler à l'étranger", onglet "télétravail". Des informations complémentaires concernant le dépôt de la demande sont mises à disposition sur le site de l'Urssaf.

Des demandes de certificats A1, valables rétroactivement à partir du 1er juillet 2023, peuvent être déposées jusqu'au 30 juin 2024.

Où peut-on consulter l'accord-cadre ?

Le texte de l'accord-cadre sur le télétravail transfrontalier et le mémorandum explicatif, disponibles dans un premier temps uniquement en anglais, sont publiés sur le site du Service public fédéral de la sécurité sociale belge (la Belgique jouant le rôle de d'État dépositaire pour l'accord-cadre). Une traduction non-officielle en allemand est proposée notamment par l'organisme de liaison allemand DVKA.

Autorités compétentes pour la détermination de la législation applicable

Les autorités compétentes pour la détermination de la législation applicable sont les suivantes :

Nos brochures

Pluriactivité : Sécurité sociale en cas d'exercice simultané d'une activité professionelle dans plusieurs États (fr)
Typ: PDF — Größe: 2 MB
Télétravail transfrontalier : règles particulières relatives aux frontalier·e·s (fr)
Typ: PDF — Größe: 148 KB
Sécurité sociale pour étudiants et stagiaires français en Allemagne (fr)
Typ: PDF — Größe: 2 MB
Stage outre-Rhin : quelle assurance maladie ? (fr)
Typ: PDF — Größe: 272 KB

Liens utiles

Mis à jour le 12.06.2024
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