Définition du domicile fiscal

Art. 2

Selon la convention fiscale franco-allemande, est résident d’un État contractant toute personne qui, en vertu de la législation dudit État est assujettie à l’impôt dans cet État en raison de son domicile, de sa résidence, de son siège de direction ou de tout autre critère analogue. 

Si, selon cette définition, une personne est résident des deux États, elle est considérée comme résident de l’État contractant où elle dispose d’un foyer d’habitation permanent. 

Si elle dispose d’un foyer d’habitation permanent dans chacun des deux États contractants, elle est considérée comme résident de l’État contractant avec lequel ses liens personnels et économiques sont les plus étroits (centre de ses intérêts vitaux).

Si l’État contractant où cette personne a le centre de ses intérêts vitaux ne peut pas être déterminé ou qu’elle ne dispose d’un foyer permanent dans aucun des États contractants, elle est considérée comme résident de l’État contractant où elle séjourne de façon habituelle. 

Si cette personne séjourne de façon habituelle dans chacun des deux États contractants ou qu’elle ne séjourne de façon habituelle dans aucun d’eux, elle est considérée comme résident de l’État contractant dont elle possède la nationalité. 

Si cette personne possède la nationalité de chacun des deux États contractants, ou qu’elle ne possède la nationalité d’aucun d’eux, les autorités compétentes des États contractants tranchent la question d’un commun accord.

Définition du domicile fiscal

Art. 4

Afin de déterminer si une personne réside en Suisse ou en Allemagne, il faut tout d'abord déterminer si cette personne est assujettie de manière illimitée à l’impôt (unbeschränkt steuerpflichtig) au vu des droits nationaux respectifs (cela ne dépend pas de la déclaration de domicile, mais de la situation effective). Pour savoir si vous êtes assujetti de manière illimitée à l’impôt, veuillez-vous adresser à votre service des impôts (Finanzamt/Steueramt).

Dans le cas où une personne serait, selon ces critères, à la fois résident en Allemagne et en Suisse, le critère qui prévaudra sera celui de l’État dans lequel elle dispose d’un foyer d’habitation permanent. 

Si une personne dispose d’un foyer d’habitation permanent dans plusieurs États, elle est considérée comme résident de l’État contractant avec lequel ses liens personnels et économiques sont les plus étroits (centre des intérêts vitaux). 

Si cela ne peut pas non plus être déterminé clairement, le critère prédominant sera celui de la résidence habituelle, puis celui de la nationalité. 

Si la personne possède la nationalité des deux États contractants, il appartiendra aux autorités compétentes des deux États de trancher la question d’un commun accord.

Définition du domicile fiscal

Art. 4

Une personne est résident d’un État si, en vertu de la législation de cet État, elle est assujettie à l’impôt dans cet État en raison de son domicile, de sa résidence, de son siège de direction ou de tout autre critère de nature analogue.

Si, au regard de cette disposition, une personne est résident des deux États, elle est considérée comme résident de l’État contractant où elle dispose d’un foyer d’habitation permanent.

Si elle dispose d’un foyer d’habitation permanent dans les deux États ou dans aucun des États, elle est considérée comme résident de l’État contractant où elle séjourne de façon habituelle.

Si cette personne séjourne de façon habituelle dans chacun des deux États ou si elle ne séjourne de façon habituelle dans aucun d’eux, elle est considérée comme résident de l’État contractant dont elle possède la nationalité.

Si elle possède la nationalité de chacun des États contractants ou si elle ne possède la nationalité d’aucun d’eux, les autorités compétentes des Etats contractants tranchent la question d’un commun accord.