Les travailleurs intérimaires
Ajouter à l´exportation PDFArt 13. paragraphe 6
Les travailleurs intérimaires payent l’impôt sur le revenu dans l’État d’activité, mais l’État de résidence dispose également d’un droit d’imposition. Les dispositions de l’article 13 paragraphe 5 de la convention fiscale franco-allemande sont cependant prioritaires. La notion de travail temporaire est déterminée au vu des droits nationaux respectifs.
La double imposition est évitée de la façon suivante :
Pour les travailleurs intérimaires domiciliés en Allemagne : l’impôt français perçu sur les revenus relevant de l’article 13 VI de la convention fiscale franco-allemande provenant de France sera imputé sur l’impôt allemand (dû sur ces revenus), (article 20 I c de la convention fiscale franco-allemande).
Les travailleurs intérimaires domiciliés en France ont droit à un crédit d’impôt imputable sur l’impôt français, selon l´article 20 II bb de la convention fiscale franco-allemande, si leurs salaires ont été imposés en Allemagne et s´ils ne remplissent pas les conditions du statut de travailleur frontalier.
Si le travailleur frontalier domicilié en France peut justifier en fin d´année qu´il a rempli les conditions du statut de travailleur frontalier, il peut se faire rembourser les impôts payés en Allemagne. Le formulaire n° 5011a et d´autres justificatifs devront pour cela être transmis au Finanzamt (centre des impôts allemand) compétent. Les impôts devront alors être payés en France.
Notre brochure
- Impots en Allemagne_interimaires_remboursement (fr)
- Typ: PDF — Größe: 1007 KB
Les travailleurs intérimaires
Ajouter à l´exportation PDFLa convention fiscale germano-suisse ne prévoit pas de réglementation particulière pour les travailleurs intérimaires. Les réglementations générales (précédemment présentées) s’appliquent donc aux travailleurs intérimaires.
Mis à jour le 12.02.2021