Les revenus des travailleurs indépendants et des professions libérales
Ajouter à l´exportation PDFArt. 12
Les revenus provenant d’une activité indépendante ou libérale ainsi que tous les revenus du travail non visés par les articles 13, 13b et 14 ne peuvent en principe être imposés que dans l’État dans lequel l’activité personnelle dont proviennent les revenus est exercée. L’activité libérale est considérée comme exercée dans le lieu où « le contribuable utilise pour cette activité une installation permanente dont il dispose de façon régulière ».
La notion « d’activité libérale » se détermine selon le droit national respectif.
Mis à jour le 28.09.2023Les revenus des travailleurs indépendants et des professions libérales
Ajouter à l´exportation PDFArt. 14
Les revenus provenant d’une activité indépendante ou libérale ne sont en principe imposables que dans l'Etat où la personne est établie. Il existe une exception pour le cas où la personne exerce son activité dans l'autre Etat et utilise pour cela une installation fixe. Dans ce cas, les recettes réalisées grâce à cette installation ne peuvent être imposées que dans l'Etat où l'installation se trouve.
L'article 14 présente une liste d'exemple de professions libérales relevant de cette réglementation, liste qui n'est cependant pas exhaustive. Relèvent notamment de ce régime : les activités scientifiques, littéraires, artistiques, éducatives, enseignantes exercées libéralement, telles que celles des médecins, avocats, ingénieurs, architectes, dentistes, experts comptables. L'article 14 ne s'applique pas aux artistes et sportifs, activités qui sont régies par l'article 17.
Mis à jour le 22.03.2021