L’imposition directe
Ajouter à l´exportation PDFL’imposition directe dans un contexte transfrontalier
En matière d’imposition, il n'existe pas de réglementation européenne unique. Par contre, des conventions bilatérales fiscales sont, le plus souvent, signées au niveau intergouvernemental par les pays afin d'éviter une double imposition.
Où dois-je imposer mes revenus de source étrangère?
Pour les situations frontalières, trois conventions fiscales sont en vigueur dans la Région du Rhin Supérieur :
- Concernant la France et l’Allemagne : La convention fiscale franco-allemande
- Concernant l’Allemagne et la Suisse : La convention fiscale germano-suisse
- Concernant la France et la Suisse : La convention fiscale franco-suisse
Notre brochure : Télétravail dans un contexte transfrontalier
- Télétravail transfrontalier : règles particulières relatives aux frontalier·e·s (fr)
- Typ: PDF — Größe: 148 KB
- Télétravail dans le Rhin supérieur – Guide pour les travailleur·e·s frontalier·e·s et les employeur·e·s (fr)
- Typ: PDF — Größe: 1 MB
Informations complémentaires
- Impôts → Imposition directe → La convention fiscale franco-allemande
- Impôts → Imposition directe → La convention fiscale germano-suisse
- Impôts → Imposition directe → La convention fiscale franco-suisse
Revenus issus de biens immobiliers
Ajouter à l´exportation PDFArt. 3
Les revenus provenant des biens immobiliers sont en principe imposables dans l’État où ces biens sont situés (principe du lieu de situation).
Font notamment partie des revenus provenant de biens immobiliers : les revenus provenant de la location, de l’affermage, de la vente d’un bien foncier et de son usufruit. La définition détaillée des revenus provenant de biens immobiliers relève du droit national de l’État où sont situés les biens immobiliers concernés. Font ainsi également partie de ces revenus : en Allemagne, les revenus provenant de fonds immobiliers fermés notamment, en France, les revenus provenant d’une société civile immobilière (SCI) et d’une société immobilière de copropriété notamment.
Mis à jour le 15.02.2021Revenus issus de biens immobiliers
Ajouter à l´exportation PDFArt. 6
Les biens immobiliers (article 22) et les revenus provenant des biens immobiliers (article 6) sont en principe imposables dans l’État où ces biens sont situés (principe du lieu de situation).
Font notamment partie des revenus provenant des biens immobiliers : les revenus provenant de la location, de l’affermage et de la vente d’un bien foncier. La définition détaillée des revenus provenant de biens immobiliers relève du droit national respectif de l’État où sont situés les biens immobiliers.
Mis à jour le 22.03.2021Revenus des biens immobiliers
Ajouter à l´exportation PDFArt. 24 et 6
Les biens immobiliers (article 24) et les revenus provenant des biens immobiliers (article 6) sont en principe imposables dans l’État où ces biens sont situés (principe du lieu de situation).
Font notamment partie des revenus provenant de biens immobiliers : les revenus provenant de la location, de l’affermage et de la vente d’un bien foncier. La définition détaillée des revenus provenant de biens immobiliers relève du droit national respectif de l’État où sont situés ces biens immobiliers.
Mis à jour le 12.02.2021