Veillez à ce que le contrat de location soit rédigé aussi précisément que possible. Voici ce qui devrait y figurer (liste non exhaustive):

• Nom exact des parties au contrat de location,
• adresse,
• date de début de la période de location,
• description exacte du bien locatif,
• prix exact de la location et des charges,
• modalités de paiement,
• montant exact de la caution,
• délai de préavis ainsi que
• la nature de l'usage de la location (bail privé ou bail commercial).

Pour les appartements non meublés, la durée du bail de location est généralement de trois ans si le propriétaire est un particulier. Le locataire peut mettre un terme au contrat de location à tout moment avant l'écoulement des trois ans à condition de respecter le délai de préavis de trois mois (dans certains cas, comme une mutation professionnelle, le délai de préavis est d’un mois); le propriétaire, quant à lui, ne peut rompre le contrat qu'à titre exceptionnel, en respectant un délai de préavis de six mois. Une durée de location plus courte doit être stipulée à l'écrit, dans le contrat.

S'il a été convenu qu'une caution serait versée, cette dernière correspond à deux mois de loyer maximum. Elle doit être restituée au locataire dans les deux mois suivant la remise des clefs. Veuillez également noter qu'en France le locataire est tenu de souscrire à une assurance multirisques habitation avant que ne lui soient confiées les clefs; cette assurance comprend aussi l'assurance responsabilité civile.

Il est également conseillé d'établir un état des lieux avant et après la période de location afin de disposer de preuves écrites. Le locataire et le propriétaire établissent en commun le constat de l'état des lieux. L'état des lieux doit être rédigé à l'écrit et y décrire l'appartement loué ainsi que son équipement.

Pour s'assurer de votre solvabilité, le propriétaire ou l'agent immobilier est en droit de vous demander :

• des justificatifs de vos revenus (fiches de paie, déclaration d'impôts)
• la caution d'un tiers, c'est-à-dire l'engagement d'une personne ou d'un organisme de payer le loyer et les charges en cas de défaillance de votre part. Ce tiers peut être, par exemple : un membre de votre famille ; dans certains cas, un organisme 1 % logement ; ou si vous disposez de ressources faibles et rencontrez des difficultés, le Fonds de solidarité logement.

Dans le cadre de la signature d'un contrat de location, vous devez prévoir les dépenses suivantes :

• le dépôt de garantie
• les frais d'agence,
• éventuellement les frais induits par l'état des lieux,
• en tant que locataire et avant la remise des clés, vous devez contracter une assurance logement couvrant les risques locatifs,
• l'activation des compteurs de gaz, eau et électricité.

Pour les salariés et les jeunes de moins de 30 ans qui sont dans l'incapacité de payer la caution lors de la signature du contrat de location, il est possible de faire une demande d'avance à taux zéro dans le cadre de l'avance LOCA-PASS. Cette avance doit être remboursée à la sortie du logement. Plus d’informations ici : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F18490.

Dans le cadre de la « Garantie LOCA-PASS », la structure compétente peut se porter caution (garantie pour le paiement du loyer et des charges) pour le locataire. Vous trouverez toutes les conditions sous https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F18493.

Il existe d'autres aides au logement (fonds de solidarité logement, fonds d'aide aux jeunes) avec des conditions propres. Adressez-vous à la mairie ou au centre médico-social le plus proche pour plus d'informations.

Vous trouverez plus d’informations auprès du Centre européen de la Consommation (adresse à la page 16 de la présente brochure) ou sur leur site: www.cec-zev.eu (→ Publications, → Brochures, "Louer en France")

Vous obtiendrez des modèles de contrats de location ainsi que des informations complémentaires auprès d'associations de locataires et de propriétaires, sur internet ou dans des librairies:

• Chambre syndicale de la Propriété et de la copropriété immobilière du Bas-Rhin (CSPI)
  42, rue de la 1ère Armée
  BP2
  F-67064 Strasbourg Cedex
  Tél.: +33 (0)3 88 24 24 99
  www.cspi.fr

• Union Nationale de la propriété immobilière (UNPI)
  11, quai Anatole France
  F-75007 Paris
  Tél.: +33 (0)1 44 11 32 42
  www.unpi.org

• Fédération des Locataires
  2, rue de la Brigade Alsace-Lorraine
  F-67000 Strasbourg
  Tél.: +33 (0)3 88 37 91 11

• ADIL du Bas-Rhin
  5, rue Hannong
  F-67000 Strasbourg
  Tél.: +33 (0)3 88 21 07 06
  Email: adil.67@wanadoo.fr
  www.adil67.org
   
• ADIL du Haut-Rhin
  Tél. : 03 89 21 75 35 (Colmar) et
  03 89 46 79 50 (Mulhouse)
  www.adil68.org

Les Français résidant à l’étranger peuvent continuer à exercer leur droit de vote en France soit via :

• Inscription sur la liste électorale consulaire ou

• Inscription sur la liste électorale d’une commune en France

Plus d’informations sous : https://de.ambafrance.org/Elections-a-l-etranger-19740.

A noter : Les ressortissants des Etats membres de l’Union Européenne résidant dans un autre Etat membre peuvent participer à l'élection des conseillers municipaux et à l’élection des représentants au Parlement européen dans l’Etat membre de résidence. Pour les élections européennes les électeurs concernés doivent choisir dans quel pays ils souhaitent voter : Etat membre de résidence ou Etat membre d’origine (voir aussi « Droit de vote en Allemagne »). Il n’est pas légal de voter dans deux pays pour la même élection.

Les Suisses de l’étranger peuvent exercer leur droit de vote, par correspondance, au niveau fédéral. Pour cela, vous devez être immatriculé auprès d’une représentation diplomatique ou consulaire suisse ainsi qu’auprès de votre commune de vote (une de vos anciennes communes de résidence ou de vos communes d’origine).

Les cantons de Berne, Bâle-Campagne, Fribourg, Genève, Grisons, Jura, Neuchâtel, Soleure, Schwyz et du Tessin accordent le droit de vote aux Suisses de l’étranger au niveau cantonal.

Les quotidiens régionaux et locaux sont très bien fournis en petites annonces. Il suffit de savoir quel est le jour de parution du supplément dédié à l’immobilier (Immobilienmarkt). Il existe également un certain nombre de journaux gratuits disponibles dans les magasins et lieux publics. S'ajoute à cela la possibilité de chercher par le biais d’Internet sur les sites de location/vente d'immobilier, ou de s’adresser à un agent immobilier.

Pour l'achat d'un bien immobilier, il est conseillé de s'adresser à un agent immobilier (Immobilienmakler). Pour toute information sur les démarches préalables à la conclusion d'un contrat de vente, nous vous invitons à consulter le Centre européen des consommateurs Allemagne: Europäisches Verbraucherzentrum (EVZ) Deutschland

INFOBEST PAMINA (à Lauterbourg) organise également des permanences notariales franco-allemandes dans ses locaux, chaque premier mardi du mois.

Le Centre Européen des Consommateurs Allemagne organise des permanences immobilières chaque deuxième mardi du mois (sur rendez-vous, au 0049-7851 991 48 0).

Centre Européen de la Consommation

https://www.cec-zev.eu/

Deutscher Mieterbund e.V.

Union de locataires - informations en allemand

https://www.mieterbund.de/startseite.html

Le dépliant bilingue Points de repère sur l’éducation dans le Rhin Supérieur présente le système scolaire dans la région du Rhin Supérieur.

Allemagne 

Vous trouverez une liste des autorités scolaires en Allemagne répertoriées par Bundesland ici.

Pour le Land de Bade-Wurtemberg :

• autorités scolaires de Bade-Wurtemberg: https://schulamt-bw.de/,Lde/Startseite/Schulamtsstandorte
• Regierungspräsidium Freiburg : www.schule.rp-freiburg.de 
• Regierungspräsidium Karlsruhe : https://rp.baden-wuerttemberg.de/rpk/Abt7/Seiten/default.aspx
• Pour l'Ortenaukreis : www.schulamt-offenburg.de 
• Pour Freiburg, Landkreis Breisgau-Hochschwarzwald et Emmendingen : https://fr.schulamt-bw.de/,Lde/Startseite
• Pour les Landkreise Lörrach et Waldshut : www.schulamt-loerrach.de  
• Pour Karlsruhe : https://ka.schulamt-bw.de/Startseite  
• Pour les Landkreise Rastatt, Freudenstadt et pour Baden-Baden : https://ra.schulamt-bw.de/,Lde/Startseite

Pour le Land de Rhénanie-Palatinat :

• Aufsichts- und Dienstleistungsdirektion : www.add.rlp.de

En Alsace

• Direction des services départementaux de l'éducation nationale (DSDEN) du Bas-Rhin : www.ac-strasbourg.fr/dsden67/

• Direction des services départementaux de l'éducation nationale (DSDEN) du Haut-Rhin : www.ac-strasbourg.fr/dsden68/

En Suisse

Conférence suisse des directeurs cantonaux de l’instruction publique : www.edk.ch/fr?set_language=fr

Au niveau de l‘école maternelle et élémentaire : Informations en allemand et en français sur l’enseignement franco-allemand infantile en France et en Allemagne sur le site de l’Office franco-allemand pour la Jeunesse (OFAJ).

Au total, il existe 140 écoles allemandes internationales, fondées par la République Fédérale d’Allemagne en coopération avec les associations locales des écoles afin de promouvoir la politique culturelle et éducative allemande. Elles accompagnent les enfants de l’école élémentaire jusqu’au lycée. En France, il existe des écoles allemandes à Paris et à Toulouse.

Vous trouverez une liste de toutes les écoles en France avec une spécialisation allemande ici.

Etablissements offrant un cursus franco-allemand

Etablissements offrant un cursus franco-allemand : le cursus bilingue franco-allemand est proposé en Allemagne surtout par des lycées. Des connaissances préalables de la langue française ne sont pas nécessaires, mais les enfants francophones peuvent également profiter de cette offre. Vous trouvez une liste avec tous les établissements proposant ce cursus en Allemagne, répertoriés par Land ici.

Les établissements préparant à l'AbiBac

Les établissements préparant à l’« AbiBac » : ces établissements possèdent des sections bilingues à profil franco-allemand. Ils dispensent à partir de la seconde une formation qui prépare à la double délivrance du baccalauréat général et de l'Abitur, nommé l’« AbiBac ». Ce dispositif s'adresse, de part et d'autres, aux élèves ayant un bon niveau dans la langue du partenaire. Vous trouverez des informations et une liste des lycées proposant l’« AbiBac » sur les sites suivants :

www.france-allemagne.fr/AbiBac-Gleichzeitiger-Erwerb-der,1433.html
www.education.gouv.fr/cid20998/l-abibac.html#Ou_preparer_l_Abibac

Liste des écoles proposant l’AbiBac dans le Bade-Wurtemberg :
www.schule-bw.de/faecher-und-schularten/sprachen-und-literatur/franzoesisch/informationen-zum-fach/bilingual/abibac/schulen

Les lycées « franco-allemands »

Les lycées « franco-allemands » : ces lycées spécifiques délivrent un « baccalauréat de l'enseignement franco-allemand » qui bénéficie d'une validité de plein droit dans les deux pays. Au total, ils n’existent que trois lycées franco-allemands (à Freiburg, à Sarrebruck et à Buc) : www.dfglfa.net/

Lycées français

En Allemagne, il existe plusieurs « Lycées français » qui sont le plus souvent organisés de façon binationale et bilingue proposant aussi l’« AbiBac ». Vous trouverez une liste de ces établissements ici.

• Liste des écoles proposant l’ « Abibac » dans le Bade-Wurtemberg.

• Un aperçu des établissements scolaires bilingues dans l’Ortenau (région d’Offenbourg/Kehl) est disponible dans les brochures :
  Französisch und Deutsch lernen im Ortenau-Kreis (en allemand)
       L’enseignement bilingue (français-allemand) dans l‘Ortenaukreis (en français)

• A Freiburg, il existe une école maternelle et une école élémentaire franco-allemande : http://ecole92.net/bienvenue/

• Dans le cadre de l’école publique, votre enfant peut bénéficier d'une véritable éducation bilingue en Alsace. Dès la première année de maternelle puis à l'école élémentaire, le français et l'allemand sont à la fois langues enseignées et langues d'enseignement dans plusieurs domaines. L'Office pour la langue et la culture d'Alsace (OLCA) informe sur le dispositif d'enseignement bilingue et les sites existants en Alsace.

Agence française pour l'enseignement français à l'étranger - Agentur für französischen Unterricht im Ausland

http://www.aefe.fr/reseau-scolaire-mondial/rechercher-un-etablissement