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Le principe de la libre circulation des travailleurs européens au sein de l’Union européenne

La libre circulation des travailleurs ressortissants d’un Etat membre de l’Union européenne (UE) au sein de l’UE est un principe fondamental du droit européen.

Ce principe garantit les droits de déplacement et de séjour des travailleurs, les droits d'entrée et de séjour des membres de leur famille ainsi que le droit d'exercer une activité professionnelle dans un autre État membre de l'Union et d'être traité sur un pied d'égalité avec les ressortissants de cet État membre.

En vertu de ce principe les ressortissants européens souhaitant exercer une activité professionnelle dans un autre pays de l’UE ne nécessitent donc, en règle générale, aucune autorisation de travail. Des restrictions peuvent toutefois s’appliquer aux citoyens des États membres qui ont récemment adhéré à l'UE. L’exercice de certaines professions peut également faire l’objet de réglementations nationales spécifiques.

Pas de libre circulation pour les ressortissants d’Etats tiers

Ce principe de libre circulation ne concerne pas les ressortissants d’Etats tiers à l’UE et ce même s’ils disposent d’une carte de séjour valide d’un autre pays de l’UE. Ils doivent donc demander une autorisation de travail dans le pays concerné.

FAQ
1 question
sur ce thème
Autorisation de travail et carte de frontalier pour les ressortissants d'un pays tiers
Réponse INFOBEST:

Les frontaliers non-ressortissants d'un pays de l'UE nécessitent un permis de travail du pays d'emploi. Les conditions et les particularités qui s'y rapportent dépendent du pays d'emploi.

Si vous êtes titulaire d'un permis de séjour français et que vous souhaitez travailler en Allemagne, vous pouvez demander une carte de frontalier (Grenzgängerkarte) au service en charge de délivrer les titres de séjour (Ausländerbehörde) compétent du lieu de travail.

Pour faire la demande, vous devez vous munir

  • de votre permis de séjour,

  • d'un passeport en cours de validité,

  • d'une offre d'emploi officielle, du contrat de travail ou d'un projet d'affaires.

Si vous êtes marié(e) avec une personne ressortissante de l'UE, vous obtenez la carte de frontalier indépendamment du type d'activité que vous exercez.

Si vous êtes célibataire ou marié(e) à une personne ressortissante d'un pays tiers, le service compétent vérifiera la qualification professionnelle requise pour votre activité. Dans ce cas, la carte de frontalier ne vous est délivrée que si l'activité que vous exercez requiert une qualification professionnelle. Si vous êtes indépendant(e), la situation du marché en fonction de votre projet d'affaires sera examinée.

La durée de validité de la carte de frontalier s'aligne sur la durée du contrat de travail ou de votre titre de séjour. Si le contrat de travail ou la durée de validité du titre de séjour sont prolongés, il faut demander le renouvellement de la carte de frontalier.

A noter : Le pacte civil de solidarité (PACS) n'est pas reconnu en Allemagne. Si vous êtes lié(e) à votre partenaire par le PACS, vous êtes considéré(e) comme célibataire en Allemagne.

Pour toute autre question concernant le droit de séjour (par ex. UE - séjour permanent), veuillez-vous adresser aux interlocuteurs compétents : les services allemands en charge des délivrer les titres de séjour (Ausländerbehörde) et/ou l'ambassade d'Allemagne de votre pays de résidence.

Si vous êtes titulaire d'un permis de séjour allemand et que vous souhaitez travailler en France, vous nécessitez une autorisation de travail de la DIRECCTE compétente pour votre lieu de travail. L’autorisation doit être demandée par votre futur employeur. Les pièces à fournir dépendent du contrat de travail. Dans tous les cas, l'employeur doit joindre les documents suivants à sa demande:

  • votre justificatif de domicile,

  • une photocopie de votre permis de séjour et de votre passeport,

  • une photocopie du contrat de travail.

Valable un an, l'autorisation de travail doit être renouvelée lorsqu'elle arrive à échéance.

A noter: Si vous êtes indépendant(e), il faut vous adresser à la préfecture compétente de votre lieu de travail.

Des dispositions spécifiques concernent la Suisse

S’agissant des travailleurs étrangers, la Suisse connaît un système binaire d’admission.
Les travailleurs provenant des États membres de l’UE ou de l’AELE peuvent accéder facilement au marché du travail suisse grâce à l’accord sur la libre circulation des personnes (ALCP). En revanche, seul un nombre limité de cadres, spécialistes ou autres travailleurs qualifiés d’autres pays est admis.

L’accord sur la libre circulation des personnes signé le 21 juin 1999 entre la Suisse et l’Union européenne (ALCP) facilite les conditions de séjour et de travail en Suisse pour les citoyennes et citoyens de l’Union européenne (UE). Le droit à la libre circulation des personnes est complété par des dispositions sur la reconnaissance mutuelle des diplômes, l’acquisition de biens immobiliers et la coordination des systèmes de sécurité sociale. Les mêmes règles s’appliquent aux États de l’Association européenne de libre-échange (AELE).

Le 1er juillet 2013, la Croatie est entrée dans l’UE. Les conditions de l’extension de la libre circulation des personnes à la Croatie ont été négociées dans un protocole additionnel (Protocole III). Depuis le 1er janvier 2017, les ressortissants croates bénéficient de la libre circulation des personnes. Depuis lors, des mesures transitoires contenant des restrictions liées au marché du travail ainsi que des quotas s’appliquent vis-à-vis des ressortissants croates.

Suite au retrait du Royaume-Uni de l’UE, l’ALCP ne s’applique plus, depuis le 1er janvier 2021, aux ressortissants du Royaume-Uni. Vous trouverez des informations sur le Brexit et sur l’accord sur les droits acquis des citoyens conclu avec le Royaume-Uni sous «Royaume-Uni (Brexit)».

 

Notre brochure

IHK_CCI: Selbständigkeit und Unternehmensgründung_travail indépendant et création d'entreprise
Typ: PDF — Größe: 409 KB

Informations complémentaires

Mis à jour le 06.10.2021

Droit dentrée et de séjour (de Suisse) en Allemagne

Selon le principe de la libre-circulation des citoyens de l’Union européenne, tout citoyen de l'UE ou ressortissant suisse est autorisé à résider et à s’installer dans un autre État membre. Pour une durée inférieure à trois mois, un passeport ou une carte d’identité en cours de validité suffisent.

Pour une durée supérieure à trois mois, sont notamment autorisés à entrer et séjourner dans le pays :

  • les citoyens de l'Union européenne et suisses souhaitant séjourner en Allemagne en tant que salarié ou demandeur d'emploi, dans le cadre d'une formation professionnelle ou d'études ainsi que les membres de leur famille (nonobstant leur nationalité), pour les accompagner ou s'installer eux aussi en Allemagne.

  • Sont aussi autorisés à entrer et séjourner en Allemagne les citoyens de l'Union européenne et suisses, s'ils sont habilités à l'exercice d'une activité indépendante (personnes exerçant une activité à leur compte) ainsi que les membres de leur famille (nonobstant leur nationalité), pour les accompagner ou s'installer eux aussi en Allemagne.

  • Les citoyens de l'Union européenne et suisses n'exerçant aucune activité professionnelle sont autorisés à entrer et séjourner en Allemagne s'ils sont couverts par une assurance maladie et s'ils disposent de suffisamment de moyens financiers pour assurer leur existence, ainsi que les membres de leur famille (nonobstant leur nationalité) les accompagnant ou souhaitant également s'installer en Allemagne si leur assurance maladie est suffisante et s'ils disposent de suffisamment de moyens financiers pour assurer leur existence.

Attention:

Les citoyens de l'Union européenne et suisses souhaitant séjourner en Allemagne afin de rechercher un emploi n'ont droit à aucune prestation sociale durant la recherche d'emploi. Il est possible d’exporter les allocations chômage pour une durée de 3 mois (voire 6 mois), si l’on en perçoit avant le déménagement vers l’Allemagne. Veuillez vous renseigner auprès des services de l’emploi de votre pays de résidence actuel.

Les informations de cette rubrique s'adressent en premier lieu aux citoyens de l’Union européenne et de la Suisse. Si vous possédez une autre nationalité, vous pouvez contacter l’autorité compétente (Ausländerbehörde), puisque les règlementations applicables diffèrent selon votre nationalité.

Mis à jour le 26.03.2021