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Contrat de location France

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Mietvertrag Frankreich

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Déménager en France

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Le déménagement dans le pays voisin s'accompagne de nombreuses formalités administratives. Cette rubrique doit vous apporter un premier niveau de réponse et permettre de vous guider dans toutes vos démarches en relation avec votre déménagement en France.

Plus d'informations

Mis à jour le 03.11.2022

Le contrat de location

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Le contrat écrit et la durée du contrat

Veillez à ce que le contrat de location soit rédigé aussi précisément que possible. Voici ce qui devrait y figurer (liste non exhaustive):

Nom exact des parties au contrat de location, adresse, date de début de la période de location, description exacte du bien locatif, prix exact de la location et des charges, modalités de paiement, montant exact de la caution, délai de préavis ainsi que la nature de l'usage de la location (bail privé ou bail commercial).

Pour les appartements non meublés, la durée du bail de location est généralement de trois ans si le propriétaire est un particulier. Le locataire peut mettre un terme au contrat de location à tout moment avant l'écoulement des trois ans à condition de respecter le délai de préavis de trois mois (dans certains cas, comme une mutation professionnelle, le délai de préavis est d’un mois); le propriétaire, quant à lui, ne peut rompre le contrat qu'à titre exceptionnel, en respectant un délai de préavis de six mois. Une durée de location plus courte doit être stipulée à l'écrit, dans le contrat.

La caution et l'état des lieux

S'il a été convenu qu'une caution serait versée, cette dernière correspond à deux mois de loyer maximum. Elle doit être restituée au locataire dans les deux mois suivant la remise des clefs. Veuillez également noter qu'en France le locataire est tenu de souscrire à une  assurance multirisques habitation  avant que ne lui soient confiées les clefs; cette assurance comprend aussi l'assurance responsabilité civile.

Il est également conseillé d'établir un état des lieux avant et après la période de location afin de disposer de preuves écrites. Le locataire et le propriétaire établissent en commun le constat de l'état des lieux. L'état des lieux doit être rédigé à l'écrit et y décrire l'appartement loué ainsi que son équipement.

Les frais à prévoir

Pour s'assurer de votre solvabilité, le propriétaire ou l'agent immobilier est en droit de vous demander :

  • des justificatifs de vos revenus (fiches de paie, déclaration d'impôts)
  • la caution d'un tiers, c'est-à-dire l'engagement d'une personne ou d'un organisme de payer le loyer et les charges en cas de défaillance de votre part. Ce tiers peut être, par exemple : un membre de votre famille ; dans certains cas, un organisme 1 % logement ; ou si vous disposez de ressources faibles et rencontrez des difficultés, le Fonds de solidarité logement.

Dans le cadre de la signature d'un contrat de location, vous devez prévoir les dépenses suivantes :

  • le dépôt de garantie
  • les frais d'agence,
  • éventuellement les frais induits par l'état des lieux,
  • en tant que locataire et avant la remise des clés, vous devez contracter une assurance logement couvrant les risques locatifs,
  • l'activation des compteurs de gaz, eau et électricité.

Pour les salariés et les jeunes de moins de 30 ans qui sont dans l'incapacité de payer la caution lors de la signature du contrat de location, il est possible de faire une demande d'avance à taux zéro dans le cadre de l'avance LOCA-PASS. Cette avance doit être remboursée à la sortie du logement. Plus d’informations ici : http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/F18490.xhtml

Dans le cadre de la « Garantie LOCA-PASS », la structure compétente peut se porter caution (garantie pour le paiement du loyer et des charges) pour le locataire. Vous trouverez toutes les conditions sous http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/F18493.xhtml.

Il existe d'autres aides au logement (fonds de solidarité logement, fonds d'aide aux jeunes) avec des conditions propres. Adressez-vous à la mairie ou au centre médico-social le plus proche pour plus d'informations.

Plus d’informations

Vous trouverez plus d’informations auprès du Centre européen de la Consommation (adresse à la page 16 de la présente brochure) ou sur leur site: www.cec-zev.eu (→ Publications, → Brochures, "Louer en France")

Vous obtiendrez des modèles de contrats de location ainsi que des informations complémentaires auprès d'associations de locataires et de propriétaires, sur internet ou dans des librairies:

  • Chambre syndicale de la Propriété et de la copropriété immobilière du Bas-Rhin (CSPI)
    42, rue de la 1ère Armée
    BP2
    F-67064 Strasbourg Cedex
    Tél.: +33 (0)3 88 24 24 99
    www.cspi.fr
  • Union Nationale de la propriété immobilière (UNPI)
    11, quai Anatole France
    F-75007 Paris
    Tél.: +33 (0)1 44 11 32 42
    www.unpi.org
  • Fédération des Locataires
    2, rue de la Brigade Alsace-Lorraine
    F-67000 Strasbourg
    Tél.: +33 (0)3 88 37 91 11
  • ADIL du Bas-Rhin
    5, rue Hannong
    F-67000 Strasbourg
    Tél.: +33 (0)3 88 21 07 06
    Email: adil.67@wanadoo.fr
    www.adil67.org
     
  • ADIL du Haut-Rhin
    Tél. : 03 89 21 75 35 (Colmar) et
    03 89 46 79 50 (Mulhouse)
    www.adil68.org
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Mis à jour le 12.09.2022