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Droit du travail, Allemagne

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Passage aux frontières / Déplacements frontaliers

Quelles sont les restrictions en vigueur pour le passage de la frontière allemande ?

En raison de la situation sanitaire actuelle, les passages de frontières et les voyages depuis l'étranger à destination de l'Allemagne sont temporairement soumis aux réglementations suivantes.

L’entrée sur le territoire allemand est en principe que possible à partir des pays suivants :

  • États membres de l’Union Européenne (UE)
  • États associés à l’espace Schengen : Suisse, Liechtenstein, Islande, Norvège
  • Royaume-Uni
  • Autres pays à partir desquels l’entrée est autorisée en raison de l’évaluation par l’UE de la situation épidémiologique

Une entrée sur le territoire allemand à partir d’autres pays n’est possible que dans des cas exceptionnels. 

Il est essentiel de respecter les dispositions ci-dessous concernant la quarantaine et les tests. L'entrée sans restriction en Allemagne en provenance d'autres pays n'est possible que dans des cas exceptionnels.

Les citoyens de l’Union et les ressortissants du Royaume-Uni, du Liechtenstein, de la Suisse, de la Norvège et de l’Islande, ainsi que les membres de leur famille, sont autorisés à retourner dans leur pays d’origine ou à leur domicile en Allemagne ou dans un autre état. Les ressortissants de pays tiers bénéficiant d’un droit de séjour de longue durée dans un état membre de l’UE et dans les pays susmentionnés (titre de séjour ou visa de longue durée) sont également exemptés des restrictions à l’entrée lorsqu’ils retournent à leur résidence habituelle. 

Les dispositions légales du droit d’entrée et du droit de séjour ne sont pas affectés par les restrictions d’entrée du Land de Bade-Wurtemberg.

Quelles sont les obligations en cas d’entrée ou de retour en Rhénanie Palatinat depuis l'étranger ?

Retrouvez les informations actualisées sur le site de la Landesregierung de Rhénanie Palatinat : https://corona.rlp.de/de/startseite/

Informations relatives aux règles de quarantaine et les obligations à observer en cas d'entrée ou de retour en Rhénanie Palatinat depuis l'étranger : https://corona.rlp.de/de/themen/uebersicht-quarantaene-und-einreise/

Quelles sont les obligations en cas d’entrée ou de retour dans le Bade-Wurtemberg depuis l'étranger ?

Les personnes originaires des États membres de l'UE sont autorisées à se rendre en Allemagne.

Toutefois, les personnes en provenance d’une zone à risque doivent remplir trois obligations fondamentales :

  1. Obligation d'enregistrement : obligation de déclaration électronique d’entrée : https://www.einreiseanmeldung.de
  2. Obligation de présentation d’un justificatif :  justificatif de contamination antérieure au Covid-19, de vaccination, de dépistage  
  3. Obligation d'isolement ou de quarantaine : obligation de se placer en auto-isolement immédiatement

Remarque : pour les personnes entièrement vaccinées depuis au moins 14 jours et les personnes considérées comme guéries, il peut y avoir des exceptions aux exigences de justificatif et de quarantaine (voir ci-dessous les parties 2 et 3).

Pour les personnes qui ne sont ni totalement vaccinées ni guéries, les obligations d'enregistrement, de test et de quarantaine s'appliquent généralement à l'entrée sur le territoire allemand. Toutefois, il existe de nombreuses exceptions à ces obligations.

L'existence d'une exception à ces obligations dépend de deux facteurs :

1. Le motif et la durée du séjour

  • à l'étranger ou
  • en Allemage

2. Lclassification du territoire étranger dans lequel la personne entrant dans le pays a séjourné au cours des dix derniers jours. Vous trouverez la classification mise à jour par le Robert-Koch-Institut en cliquant ici.

 

Classification:

Zone à forte incidence

L'ancienne zone à forte incidence (« Hochinzidenzgebiet ») a été renommée zone à haut risque (« Hochrisikogebiet ») dans le cadre de la nouvelle ordonnance Corona sur l’entrée en République fédérale d’Allemagne du 30 juillet 2021. La classification comme "zone à risque simple" a été supprimée.

Les zones à haut risque sont des zones où il a été déterminé soit qu'il existe une incidence particulièrement élevée en ce qui concerne la propagation du coronavirus SRAS-CoV-2, soit lorsque d'autres éléments indiquent qu'il existe un risque accru d'infection par le coronavirus SRAS-CoV-2, notamment en raison de la vitesse de propagation qui y est observée ou en raison de données épidémiologiques insuffisamment disponibles ou fiables. L'Institut Robert Koch base la classification d'une zone comme zone à haut risque sur le taux d’incidence sur 7 jours glissant dépassant régulièrement les 100 personnes testées positives pour 100 000 habitants.

Zone de circulation de variants du virus

Le facteur décisif pour la classification d'un pays étranger comme zone à risque spécial en raison de l'apparition d'un variant du virus (zone de circulation de variants du virus) est la propagation d'un variant du virus (mutation) qui n'est pas simultanément répandu en Allemagne et dont on peut supposer qu'un risque spécial émane (par exemple en ce qui concerne une transmissibilité plus facile suspectée ou prouvée ou d'autres caractéristiques qui accélèrent la propagation de l'infection, augmentent la gravité de la maladie, ou contre lesquelles l'effet d'une immunité obtenue par vaccination ou par une infection passée est affaibli).

1. Enregistrement obligatoire

Les personnes qui entrent en Allemagne, après avoir séjourné dans une zone à haut risque ou zone de circulation de variants du virus au cours des dix jours précédant leur entrée, sont tenues de fournir à l'autorité de police locale leurs données personnelles (nom et prénom, sexe, date de naissance, adresse de la résidence principale ou du lieu de résidence habituel et, si elle est différente, l'adresse du lieu de résidence actuel de la personne concernée et, le cas échéant, son numéro de téléphone et son adresse électronique), la date de son entrée prévue, le lieu où elle se trouve pendant les dix jours précédant son entrée et le lieu prévu pour les dix jours suivant son entrée et le moyen de transport utilisé pour son entrée. En outre, il faut indiquer si vous disposez d’un justificatif de vaccination, de dépistage ou une preuve de guérison et si vous présentez des symptômes typiques d'infection par la Covid-19.

Cette obligation doit être remplie au moyen d'une déclaration d'entrée numérique sur la page suivante: https://www.einreiseanmeldung.de/#/

En cas d’impossibilité de présenter cette déclaration d'entrée numérique , une notification de remplacement, entièrement remplie selon le modèle prévu en annexe du règlement, doit être présentée à l'autorité de police locale immédiatement après l'entrée.

Dépliant sur la déclaration d’entrée numérique préalable :

Source :

 

Il n'y a pas d'obligation d'enregistrement pour les exceptions suivantes :

Pour les zone à haut risque:

  • Le transit : les personnes qui ont seulement traversé une zone à risque et qui n’y ont pas fait escale ou les personnes qui entrent en République fédérale d'Allemagne uniquement à des fins de transit et qui quittent le territoire par l'itinéraire le plus rapide.
  • Règle des 24 heures : personnes qui ont séjourné dans une zone à risque moins de 24 heures ou qui entrent en République fédérale d'Allemagne pour 24 heures au maximum dans le cadre du trafic frontalier,
  • Les travailleurs frontaliers   et leurs accompagnants : les personnes qui résident en République fédérale d'Allemagne et qui doivent obligatoirement se rendre sur leur lieu de travail, d'études ou de formation dans une zone à risque pour y exercer leur profession, y étudier ou y suivre une formation et qui rejoignent - au moins une fois par semaine - leur lieu de résidence, ou qui résident dans une zone à risque et qui doivent se rendre en République fédérale d'Allemagne pour y exercer leur profession, y étudier ou y suivre une formation et qui rejoignent - au moins une fois par semaine - leur lieu de résidence, ainsi que les personnes investies de l'autorité parentale ou les personnes chargées de la garde des enfants qui conduisent un frontalier ou une frontalière à son lieu de travail, d'études ou de formation ou qui viennent le chercher à cet endroit.
  • Les visites familiales (parents au premier degré, conjoints, concubins ainsi que garde partagée ou droit de visite) jusqu'à 72 heures : pour les séjours d'une durée maximale de 72 heures, les personnes entrant dans le pays en raison de la visite de parents au premier degré, de conjoint(s) ou concubin(s) n'appartenant pas au même foyer ou de la garde alternée ou du droit de visite.
  • Les transporteurs : les personnes qui, dans le respect des mesures de protection et d'hygiène appropriées, exercent des activités dans le secteur des transports transfrontaliers de personnes, de biens ou de marchandises par voie routière, ferroviaire, maritime ou aérienne.

Pour les zones de circulation des variants du virus :

  • Transit : les personnes qui ont seulement traversé une zone à risque et qui n’y ont pas fait escale ou les personnes qui entrent en République fédérale d'Allemagne uniquement à des fins de transit et qui quittent le territoire par l'itinéraire le plus rapide.
  • Règle des 24 heures : les personnes qui ont séjourné dans une zone à risque moins de 24 heures ou qui entrent en République fédérale d'Allemagne pour 24 heures au maximum dans le cadre du trafic frontalier,
  • Les transporteurs : les personnes qui, dans le respect des mesures de protection et d'hygiène appropriés, transportent dans le cadre du flux transfrontalier des personnes, des biens ou des marchandises par voie routière, ferroviaire, maritime ou aérienne pour des raisons professionnelles.
  • Les travailleurs frontalier(e)s  et leurs accompagnants : les personnes qui résident en République fédérale d'Allemagne et qui doivent obligatoirement se rendre sur leur lieu de travail, d'études ou de formation dans une zone à risque pour y exercer leur profession, y étudier ou y suivre une formation et qui rejoignent - au moins une fois par semaine leur lieu de résidence, ou qui résident dans une zone à risque et qui doivent se rendre en République fédérale d'Allemagne pour y exercer leur profession, y étudier ou y suivre une formation et qui rejoignent - au moins une fois par semaine - leur lieu de résidence, ou pour les besoins de leurs études ou de leur formation et qui rejoignent - au moins une fois par semaine- leur lieu de résidence,  ainsi que les personnes investies de l'autorité parentale ou les personnes chargées de la garde des enfants qui conduisent un frontalier ou une frontalière à son lieu de travail, d'études ou de formation ou qui viennent le chercher à cet endroit.

2. Obligation de présentation d’un justificatif

Les personnes qui reviennent de l’étranger et veulent entrer en Allemagne à partir d’une zone à haut risque ou d’une zone de circulation de variants du virus doivent présenter un justificatif de non-contamination au Covid-19 à leur arrivée et ce, indépendamment de la classification du pays de séjour et du mode de transport. Jusqu'à présent, seul un résultat de test négatif était reconnu. Désormais, un certificat de vaccination ou de contamination antérieure au virus est également considéré comme un justificatif.

Dans le cas des zones de circulation de variants du virus, cependant, un résultat négatif est requis même s'il existe un justificatif de contamination antérieure ou de vaccination.

Sont reconnus comme justificatifs les documents suivants :

  • Justificatif de dépistage (résultat négatif d’un test PCR ou PoC-PCR ne datant pas de plus de 72 heures ou d’un test antigénique datant de moins de 48 heures en cas d'entrée en provenance d'une zone à risque ou à forte incidence et de moins de 24 heures en cas d'entrée en provenance d'une zone à forte circulation des variants)
  • Justificatif de contamination antérieure (résultat positif d’un test PCR ou PoC-PCR confirmant la présence d'une infection au COVID-19 survenue il y a au moins 28 jours et 6 mois au plus tard)
  • Justificatif de vaccination (Confirmation d'une vaccination complète contre le virus SARS-CoV-2, si la vaccination a été effectuée avec un ou plusieurs vaccins répertoriés par le Paul-Ehrlich-Institut (liste consultable sur internet à l'adresse www.pei.de/impfstoffe/covid-19) et si le nombre requis de doses pour le ou les vaccins concernés a été atteint. La dernière dose obligatoire de vaccin doit avoir été administrée au moins 14 jours avant l'entrée sur le territoire. Si une personne antérieurement contaminée a reçu une dose de vaccin, celle-ci est considérée comme étant entièrement vaccinée. Dans ce cas, les justificatifs de contamination antérieure et de vaccination sont à présenter.

a. En provenance d'une zone à haut risque ou d'une zone qui n’est pas classée

Les personnes qui ont séjourné dans les dix jours précédant l'entrée dans une zone à haut risque ou dans une zone qui n’est ni classée comme zone à haut risque ni comme zone de circulation de variants du virus par l'Institut Robert Koch doivent disposer d’un justificatif de dépistage, de contamination antérieur ou vaccination à l'entrée en Allemagne.

Il n’y pas d‘obligation de présentation d’un justificatif de non-contamination au Covid-19 après l’entrée en provenance d’une zone qui n’est ni classée comme zone à haut risque, ni comme zone de circulation de variants du virus par l’Institut Robert Koch dans les cas suivants :

  • Règle des 24 heures : les personnes qui ont séjourné dans une zone à risque pendant moins de 24 heures ou qui entrent en République fédérale d'Allemagne pendant 24 heures au maximum dans le cadre du trafic frontalier.
  • Les travailleurs frontalier(e)s et leurs accompagnants (à moins qu'ils n'entrent par voie aérienne) : les personnes qui résident en République fédérale d'Allemagne et qui se rendent nécessairement à leur lieu de travail, d'études ou de formation dans une zone qui n’est ni classée comme zone à haut risque, ni comme zone de circulation de variants du virus par l’Institut Robert Koch pour y exercer leur profession, y étudier ou y suivre une formation et qui retournent régulièrement à leur lieu de résidence au moins une fois par semaine, ou les personnes qui résident dans une zone qui n’est ni classée comme zone à haut risque, ni comme zone de circulation de variants du virus par l’Institut Robert Koch et qui se rendent nécessairement en République fédérale d'Allemagne pour y exercer leur profession, y étudier ou y suivre une formation et qui retournent régulièrement à leur lieu de résidence au moins une fois par semaine, ainsi que les personnes investies de l'autorité parentale ou des accompagnateurs qui conduisent un frontalier ou une frontalière à son lieu de travail, d'études ou de formation ou qui viennent le chercher à cet endroit.
  • Professionnels du transport : les personnes qui, dans le respect des mesures de protection et d'hygiène appropriés exercent des activités dans le secteur des transports transfrontaliers de personnes, de biens ou de marchandises par voie routière, ferroviaire, maritime ou aérienne.

Obligation de dépistage réduite (2x par semaine) pour les frontaliers et les visites familiales de parents proches après l'entrée en provenance d’une zone à haut risque

  • Les frontaliers et leurs accompagnants : Les frontaliers ainsi que les personnes qui les accompagnent, qui effectuent, au cours d'une semaine civile, au moins deux entrées à partir d'une zone de circulation des variants du virus sont tenus de présenter un résultat de test de dépistage du Covid-19 négatif à deux reprises au cours de cette semaine civile, dans la mesure où ils ne sont ni guéris ni vaccinés. Toutefois, les frontaliers et les personnes franchissant la frontière qui n'entrent que deux jours consécutifs dans une semaine civile ne sont tenus d'avoir un résultat de test de dépistage du Covid-19 négatif qu'une seule fois au cours de cette semaine civile.
  • Les visiteurs de proches: les personnes qui effectuent au moins deux entrées sur le territoire allemand en provenance d’une zone à circulation des variants du virus au cours d’une semaine civile pour rendre visite à des parents du premier degré, époux, conjoint, partenaire, qui ne fait pas partie du même ménage, en raison d’une garde partagée ou d’un droit de visite, sont tenus de présenter un résultat négatif de test de dépistage de la Covid-19 négatif à deux reprises au cours de cette semaine calendaire. Toutefois, la présentation d’un seul test de dépistage négatif de la Covid-19 suffit pour les personnes qui, au cours d’une semaine calendaire, entrent deux jours consécutifs sur le territoire allemand pour rendre visite à des parents du premier degré, époux, conjoint, partenaire, qui ne fait pas partie du même ménage.

 

Veuillez-vous renseigner auprès de la ville ou de la région dans lesquels vous souhaitez voyager. a A titre d’exemple, ci-dessous les liens vers les ordonnances générales de l’Ortenaukreis et du Landkreis Lörrach:

www.ortenaukreis.de/Informationen-zu-CORONA-Impfzentrum/ 
www.loerrach-landkreis.de/corona 

b. Pour les zones de circulation des variants du virus

Les personnes qui ont séjourné dans une zone de circulation des variants du virus au cours des dix jours précédant leur entrée doivent être munies d'un certificat de test négatif à l'entrée et le présenter sur demande à l'autorité compétente. Lorsque l'entrée en provenance d'une zone de circulation des variants du virus se fait au moyen d'un transporteur, la preuve est présentée sur demande au transporteur.

En cas d'entrée en provenance d'une zone de circulation des variants du virus, un certificat de contamination antérieure ou de vaccination ne satisfait pas à l'exigence de justificatif. Par conséquent, un test antigénique rapide négatif ou un test PCR négatif est toujours nécessaire.

Obligation de présentation d’un justificatif réduite pour les frontaliers (2x par semaine)

  • Les frontaliers et leurs accompagnants : Les frontaliers ainsi que les personnes qui les accompagnent, qui effectuent, au cours d'une semaine civile, au moins deux entrées à partir d'une zone de circulation des variants du virus sont tenus de présenter un résultat de test de dépistage du Covid-19 négatif à deux reprises au cours de cette semaine civile, dans la mesure où ils ne sont ni guéris ni vaccinés. Toutefois, les frontaliers et les personnes franchissant la frontière qui n'entrent que deux jours consécutifs dans une semaine civile ne sont tenus d'avoir un résultat de test de dépistage du Covid-19 négatif qu'une seule fois au cours de cette semaine civile.

Où se faire tester ?

Mise en place de tests gratuits pour les travailleurs frontaliers

Les travailleurs frontaliers ont la possibilité de se faire tester gratuitement dans le Bade-Wurtemberg. Les frontaliers doivent présenter un certificat de l’employeur indiquant que la présence sur le lieu travail est obligatoire et que le télétravail ou tout arrangement comparable ne sont pas possibles. Le test peut être effectué auprès des médecins généralistes et dans les centres de dépistage Covid. La « Kassenärztliche Vereinigung » (Association des médecins de l'assurance maladie obligatoire) dispose également de centres d’examen. Les pharmacies aussi proposent ces tests. De même, les travailleurs frontaliers ont la possibilité de se faire tester dans les centres d’examen communaux. Les communes ont le droit de comptabiliser ces tests dans la planification de leurs besoins. Les tests supplémentaires et volontaires mis à disposition par les communes sont temporaires et sont prioritairement destinés à certains groupes de personnes pour lesquels un test gratuit au SARS-CoV-2 doit être rendu possible. Les travailleurs frontaliers doivent néanmoins être dotés, lors de l’entrée sur le territoire allemand, d’un test de moins de 48 heures. Le remboursement des coûts du test se fait indépendamment de la nationalité.

Toutes les informations utiles peuvent être trouvées ici : https://www.baden-wuerttemberg.de/de/service/aktuelle-infos-zu-corona/fragen-und-antworten-rund-um-corona/faq-testpflicht-bei-der-einreise-nach-baden-wuerttemberg/

Vous pourrez y télécharger le certificat d’autorisation pour les travailleurs transfrontaliers ainsi que des cartes renseignant sur les possibilités de tests de dépistage dans le Bade-Wurtemberg. Les informations sont également disponibles en français et en anglais.

Toutes les autres personnes doivent elles-mêmes prendre en charge les coûts des tests. A titre d’exemple, les personnes souhaitant rendre visite à des proches ne pourront pas bénéficier de la gratuité des tests.

3. Isolement et/ou quarantaine

Les personnes qui se rendent en Allemagne et après avoir séjourné dans les dix derniers jours avant leur entrée en Allemagne dans une zone à fort risque ou une zone de circulation des variants du virus doivent être en mesure, dès leur entrée sur le territoire, de se rendre immédiatement, à leurs frais et par l’itinéraire le plus  rapide, dans leur lieu de résidence, qu’il s’agisse de leur résidence principale ou secondaire ou encore de tout hébergement permettant de s’isoler. La quarantaine doit durer 10 jours continus si elles (re)viennent d’une zone à fort risque ou 14 jours si elles (re)viennent d’une zone à circulation des variants du virus pendant lesquels aucune visite de personnes extérieures au foyer n’est autorisée.  

a. Zone à fort risque

Une quarantaine de 10 jours doit être observée lors de l’entrée en Allemagne en provenance d’une zone à fort risque.

En plus des dérogations à l’obligation de quarantaine citées ci-dessous, une réduction de la durée de la quarantaine est possible pour les personnes guéries, vaccinées et testées, selon les conditions suivantes :

 

Réduction de la durée de la quarantaine pour les personnes guéries, vaccinées ou testées

  • Sur présentation d’un test négatif, les personnes testées peuvent interrompre leur quarantaine au plus tôt le 5ème jour après leur entrée en Allemagne. Les personnes vaccinées et guéries peuvent interrompre la quarantaine dès lors qu’elles auront transmis le justificatif de vaccination ou de guérison au Gesundheitsam.
  • Dans l’hypothèse où le pays est radié de la liste des zones à fort risque, l’obligation de quarantaine est levée avec effet immédiat.
  • L’obligation de quarantaine est réduite à 5 jours pour les enfants de moins de 12 ans.

 

Il existe une dispense de quarantaine dans les cas suivants (liste non-exhaustive) :

  • Transit : les personnes qui ont seulement traversé une zone à risque et qui n’y ont pas fait escale ou les personnes qui entrent en République fédérale d'Allemagne uniquement à des fins de transit et qui quittent le territoire par l'itinéraire le plus rapide.
  • Règle des 24 heures : les personnes qui, dans le cadre du trafic frontalier, ont séjourné moins de 24 heures dans une zone à risque ou entrent en République fédérale d’Allemagne pour une durée maximale de 24 heures.
  • Travailleurs frontaliers et leurs accompagnants : concerne les personnes qui ont leur lieu de résidence en Allemagne et qui se rendent obligatoirement sur leur lieu d’activité, d'étude ou de formation dans une zone à risque pour y exercer leur profession, y étudier ou y suivre une formation et retournent régulièrement à leur lieu de résidence, au moins une fois par semaine, ainsi que les personnes qui ont leur lieu de résidence dans une zone à risque et qui se rendent obligatoirement en Allemagne pour y exercer leur profession, y étudier ou y suivre une formation et retournent régulièrement à leur lieu de résidence, au moins une fois par semaine. ainsi que les personnes investies de l'autorité parentale ou des accompagnateurs qui conduisent un frontalier ou une frontalière à son lieu de travail, d'études ou de formation ou qui viennent le chercher à cet endroit.
  • Visite à la famille (parent au premier degré, conjoint, concubin ou encore droit de garde partagé/droit de visite et d’hébergement) de moins de 72h : les personnes qui séjournent sur le territoire moins de 72h dans le but de rendre visite à un parent au premier degré ou à un conjoint, un concubin ou un compagnon qui n’appartient pas au même foyer ou encore les personnes qui ont un droit de garde alternée ou un droit de visite.
  • Transporteurs : les personnes qui, dans le respect des mesures de protection et d'hygiène appropriées, exercent des activités dans le secteur des transports transfrontaliers de personnes, de biens ou de marchandises par voie routière, ferroviaire, maritime ou aérienne.
  • Cas individuels justifiés : l'autorité compétente peut accorder d'autres exceptions sur demande s'il existe une raison valable. Dans le Land de Bade-Wurtemberg les administrations de santé (Gesundheitsämter) sont compétentes pour délivrer ces autorisations sur demande individuelle et en raison d’un motif impérieux.  

 

Lorsque la personne ne peut pas justifier d’un des cas d’exception cités ci-dessus, il est possible d’invoquer un autre cas d’exception à condition de pouvoir présenter un test négatif (même avant la fin du délai de 5 jours) :

  • Professions indispensables : concerne les personnes dont l’activité est indispensable au fonctionnement des secteurs suivants (le caractère indispensable de l’activité doit être attesté par l’employeur ou le mandant) :
    • système de santé : en particulier les médecins, les infirmiers, le personnel soignant, le personnel médical et les auxiliaires de vie
    • sécurité publique et ordre
    • relations diplomatiques et consulaires
    • administration de la justice
    • parlement, gouvernement et administration du Bund, des Länder et des communes ; institutions de l’Union européenne ; institutions internationales.
  • Visite d’ordre familial (parent au premier et deuxième degré, conjoint, concubin) sans limite de temps : concerne les personnes dont le but du séjour est la visite à des parents au premier ou second degré ou au conjoint ou concubin n’appartenant pas au même foyer qu’elles.
  • Droit de garde partagée/droit de visite et d’hébergement sans limite de temps : concerne les personnes dont le but du séjour est une visite dans le cadre d’un droit de garde partagé ou d’un droit de visite et d’hébergement.
  • Traitement médical urgent : concerne les personnes entrant pour un motif de traitement médical urgent.
  • Assistance aux personnes vulnérables ou dépendantes : concerne les personnes dont le but du séjour est de porter assistance à une personne vulnérable ou dépendante.
  • Les transporteurs : les personnes qui exercent des activités dans le secteur des transports transfrontaliers de personnes, de biens ou de marchandises par voie routière, ferroviaire, maritime ou aérienne.
  • Séjour pour des raisons professionnelles, de formation et d'études : concerne les personnes qui ont séjourné dans une zone à risque pendant cinq jours au maximum pour une raison professionnelle impérieuse et qui ne peut pas être reportée, en raison de leur formation ou de leurs études. Concerne également les personnes résidant dans une zone à risque et entrant en Allemagne. Le caractère impérieux doit être apporté par l'employeur, le donneur d’ordre, le client ou l'établissement d'enseignement.
  • Déplacement à des événements sportifs internationaux : concerne les personnes qui sont accréditées par le comité d'organisation pour la préparation, la participation, la mise en œuvre ou le suivi de manifestations sportives internationales ou qui sont invitées par une fédération sportive fédérale à participer à des entraînements ou à des mesures de formation.

Ces exemptions ne s'appliquent qu'aux personnes qui se sont conformées à l'obligation de test imposée par le règlement Covid allemand ("Corona-Verordnung") à l'entrée sur le territoire et qui présentent immédiatement le certificat médical ou le résultat du test confirmant l'absence d'infection par le Covid-19 à l'autorité de police locale, sur demande, dans les dix jours suivant leur entrée.

b. Zone de circulation de variants du virus

Une personne qui entre en Allemagne en provenance d'une zone de variants du virus doit obligatoirement respecter une quarantaine de 14 jours. La quarantaine ne peut pas être levée ou raccourcie, même sur présentation d’un justificatif de contamination antérieure, de vaccination ou de dépistage.

La période de quarantaine peut tout de même être réduite dans les conditions suivantes :

  • Si le pays de provenance, duquel la personne s’est rendue en Allemagne, est déclassé en zone à haut risque pendant la période de quarantaine, une exemption de l'obligation d'isolement peut être accordée sur présentation d’un test négatif ou d’un justificatif de contamination antérieure ou de vaccination.
  • Si la zone de variants du virus est totalement retirée de la liste des zones à risque pendant la période d'isolement, alors les obligations de quarantaine prennent fin avec effet immédiat.
  • L'obligation de quarantaine en provenance d'une zone de variants du virus peut être réduite à 5 jours si la personne entrant dans le pays a été entièrement vaccinée avec un vaccin considéré par l'Institut Robert Koch comme suffisamment efficace contre le variant pour lequel le pays en question a été classé comme zone de variants du virus. Cette réduction de la période de quarantaine doit faire l’objet d’une annonce particulière par l'Institut Robert Koch, via son site internet, en référence à l’actuelle ordonnance Corona d’entrée sur le territoire.

La quarantaine n'est pas requise, entre autres, pour les exceptions suivantes :

  • Transit : les personnes qui ont seulement traversé une zone à risque et qui n’y ont pas fait escale ou les personnes qui entrent en République fédérale d'Allemagne uniquement à des fins de transit et qui quittent le territoire par l'itinéraire le plus rapide.
  • Règle des 24 heures : les personnes qui, dans le cadre du trafic frontalier, ont séjourné moins de 24 heures dans une zone à risque ou entrent en République fédérale d’Allemagne pour une durée maximale de 24 heures.
  • Transporteurs jusqu'à 72 heures maximum : les personnes qui, dans le respect des mesures de protection et d'hygiène appropriées, exercent des activités dans le secteur des transports transfrontaliers de personnes, de biens ou de marchandises par voie routière, ferroviaire, maritime ou aérienne.
  • Les travailleurs frontaliers et leurs accompagnants (uniquement si l'activité est nécessaire et indispensable au maintien des processus opérationnels) : concerne les personnes qui résident en République fédérale d'Allemagne et qui se rendent obligatoirement à leur lieu de travail, d'études ou de formation dans une zone à risque pour y exercer leur profession, y étudier ou y suivre une formation et qui retournent régulièrement à leur lieu de résidence, au moins une fois par semaine (Grenzpendler/innen) ou qui résident dans une zone à risque et qui se rendent obligatoirement dans cette zone pour y exercer leur profession, y étudier ou y suivre une formation, ou pour les besoins de leurs études ou de leur formation et qui retournent régulièrement à leur lieu de résidence au moins une fois par semaine (Grenzgänger/innen), ainsi que les personnes investies de l'autorité parentale ou les personnes chargées de la garde des enfants qui conduisent une personne dite frontalière à son lieu de travail, d'études ou de formation ou qui viennent le chercher à cet endroit.

Lorsque la personne ne peut pas justifier d’un des cas d’exception cités ci-dessus, il est possible d’invoquer un autre cas d’exception à condition de pouvoir présenter un test négatif (même avant la fin du délai de 5 jours):

  • Déplacement à des événements sportifs internationaux : concerne les personnes qui sont accréditées par le comité d'organisation pour la préparation, la participation, la mise en œuvre ou le suivi de manifestations sportives internationales ou qui sont invitées par une fédération sportive fédérale à participer à des entraînements ou à des mesures de formation.

4. Justificatif concernant l’exception

En cas de contrôle, il doit être possible de justifier de manière crédible l'existence d’une des exceptions susmentionnées.

Cela signifie que vous devez avoir sur vous les justificatifs de votre employeur, de votre client ou de l'établissement d'enseignement mentionnés dans les exceptions respectives et être capable de les présenter sur demande.

En outre, il n'existe pas de justificatifs officiels (attestation de travailleur frontalier – « Pendlerbescheinigung », déclarations sur l’honneur ou autres) de la part du Land de Bade-Wurtemberg, mais les autorités de police locales compétentes devraient également accepter les attestations sur l’honneur et les justificatifs que vous aurez rédigés par vous-même. Si vous avez besoin d’aide pour rédiger le contenu, vous pouvez vous inspirer du modèle des Chambres de commerce et de l’industrie allemandes (IHK) ci-après :

Attention : Jusqu'à présent, les justificatifs français (Attestation de déplacement dérogatoire, Justificatif de déplacement professionnel, Justificatif de déplacement scolaire) ne sont pas officiellement reconnus en Allemagne en tant que justificatifs autorisés.

Informations complémentaires

FAQ

Les employeurs peuvent-ils interdire à leurs employés de se rendre dans une zone à risque ou dans un pays pour lequel un avertissement aux voyageurs a été émis par le ministère fédéral des affaires étrangères ?

Non ; les employeurs ne peuvent pas interdire à leurs employés de se rendre dans une zone à risque ou dans des pays pour lesquels un avertissement de voyage a été émis par le ministère fédéral des Affaires étrangères.

Toutefois, les employeurs sont exceptionnellement autorisés à demander à leurs employés leur destination de voyage pendant la pandémie. Les employés sont tenus d'informer sincèrement leur employeur de leur destination de voyage.

IMPORTANT :
Toutefois, le voyage privé (vacances) volontaire d'un salarié dans une zone à risque peut entraîner la perte du droit à la rémunération prévue par le droit du travail pendant la période de quarantaine en raison de l'obligation de quarantaine obligatoire dans le Bade-Wurtemberg à la suite du voyage.

Selon les informations du ministère fédéral de la santé, il serait possible, dans un tel cas, qu'une demande d'indemnisation pour la perte de rémunération soit introduite conformément au paragraphe 56 de la loi sur la protection contre les infections (IfSG).

BMG : Demandes d'indemnisation pour perte de revenus des salariés et des indépendants

 

 

Les employeurs peuvent-ils encourager leurs employés à se rendre, pour des raisons professionnelles, dans une zone à risque ou dans une zone pour laquelle le ministère des affaires étrangères a émis un avertissement aux voyageurs ?

Les informations fournies par l'Institut Robert Koch sur les zones à risque et les comportements à adopter après le retour d'une zone à risque constituent une recommandation et non une interdiction générale de voyager dans le pays ou la zone en question.

Les avertissements aux voyageurs sont généralement émis par le ministère fédéral des Affaires étrangères. En ce qui concerne la pandémie liée au coronavirus, le ministère fédéral des Affaires étrangères n'a jusqu'à présent émis qu'un avertissement pour tous les voyages touristiques inutiles à l'étranger (à l'exception des États membres de l'UE, des États associés à Schengen [Suisse, Norvège, Islande et Liechtenstein] ainsi que de la Grande-Bretagne, de Monaco, de Saint-Marin et de l'État de la Cité du Vatican).

Toutefois, les avertissements de voyage émis par le ministère des Affaires étrangères ne constituent pas non plus une interdiction de voyager.

En outre, les voyages d'affaires ne sont pas couverts par cet avertissement et sont donc possibles en principe.

Si le voyage d'affaires est prévu dans le contrat de travail, les employés doivent se conformer aux instructions de leur employeur. Si un employé refuse un voyage d'affaires dans une zone à risque qui ne peut pas être reporté et qui est absolument nécessaire, cela peut être considéré comme un défaut d'acceptation par l'employé et donc entraîner des conséquences au regard du droit du travail.

IMPORTANT :
Dans un tel cas, l'employeur a toutefois un devoir de précaution accru concernant la protection de la santé de l'employé lorsqu'il évalue la nécessité du voyage (d'affaires).

Si le voyage d'affaires ne peut être reporté et est absolument nécessaire, l'employeur est tenu de prendre des mesures spéciales pour protéger l'employé contre l'infection par le coronavirus.

En outre, en cas de voyage d'affaires dans une zone à risque ordonné par l'employeur, le droit à la rémunération de l'employé continue d'exister pendant la période de quarantaine qui suit - contrairement aux voyages (de vacances) privés de l'employé.

Informations complémentaires

Mis à jour le 18.10.2021

Mise en quarantaine

Mise en quarantaine au Bade-Wurtemberg

En cas de symptômes typiques du coronavirus, il est recommandé de se confiner immédiatement à la maison (isolement). Si un test PCR a également été effectué, l'isolement est obligatoire jusqu'à ce que le résultat du test soit disponible.

Si le test corona est positif, l'isolement est obligatoire immédiatement. La durée de l'isolement dépend de l'apparition des symptômes, de l'absence de symptômes et du type de test effectué.

Si une personne du foyer est infectée par la COVID-19, tous les membres du même foyer doivent être mis en quarantaine. La quarantaine est également obligatoire si l'on est un contact de catégorie 1. Elle prend fin dix jours après le dernier contact avec la personne infectée.

 

Gouvernement du Land du Bade-Wurtemberg : Ordonnance Corona-Isolement

 

Gouvernement du Land du Bade-Wurtemberg: Questions et réponses sur l’ordonnance Corona concernant l’isolement

 

Landesregierung BW: Corona-Verordnung Absonderung

 

Landesregierung BW: Fragen und Antworten zur Corona-Verordnung Absonderung

Un employeur peut-il imposer une quarantaine forcée à ses salariés, par exemple parce qu’il considère qu’ils/elles ont séjourné dans une zone à risque ?

L'employeur peut ordonner, à titre de précaution, que ses salariés, en particulier ceux qui viennent de rentrer d'une zone à risque ou qui se rendent au travail depuis une zone à risque, restent chez eux.

Etant donné qu‘il s'agit d'une décision prise par l’employeur, les salariés conservent leur droit au versement du salaire durant cette période (voir article ci-dessous sous "Maintien de salaire").

Conformément à la loi sur la protection contre les infections (Infektionsschutzgesetz), des personnes individuelles ou même une entreprise entière mises en quarantaine par les autorités sanitaires peuvent-elles prétendre au maintien du salaire ?

Afin de prévenir la propagation d'une maladie, le service de santé publique (Gesundheitsamt) peut également imposer des interdictions de travail à des personnes individuelles. Dans ce cas, les personnes concernées peuvent avoir légalement droit à une indemnisation à hauteur de la perte de revenus pendant une période maximale de six semaines. L'indemnisation à hauteur de la perte de revenus est généralement versée par l'employeur.

Remarque : le droit à l'indemnisation sera moins pertinent pour les frontaliers car les autorités sanitaires allemandes ne prononceront, selon toute vraisemblance, aucune interdiction d’exercice professionnel pour les frontaliers venant de France.

S'il existe un risque accru de contamination pour l'ensemble de l'établissement ou pour des groupes de travailleurs dans l'établissement, les autorités sanitaires peuvent fermer l'établissement dans son ensemble.

Même en cas de fermeture administrative d'une entreprise, les employés ont par principe droit à leur salaire.

Un employeur peut-il obliger son salarié à rester à son domicile car le salarié est domicilié dans une zone à risque et se rend au travail à partir de celle-ci ?

Il s'agit également d'une décision de l'employeur. Il n'existe pas d'interdiction légale pour les frontaliers provenant d'une zone à risque de se rendre à leur travail. Dans ce cas, le salarié (en bonne santé) capable et désireux de travailler a droit au maintien de son salaire (voir article ci-dessous "Maintien de salaire").

J'ai peur d'attraper le coronavirus sur le trajet domicile-travail ou sur mon lieu de travail. Puis-je rester à la maison pour cette raison ?

Si le salarié reste à la maison sans consulter son employeur par crainte d'infection, il perd son droit au salaire. Le salarié supporte toujours le risque dit de trajet (risque général de vie). Cela signifie que le salarié perd son droit au salaire même s'il craint une contamination dans les transports publics sur le trajet domicile-travail et reste ainsi à la maison par précaution.

De surcroit, il n’existe pas de droit général du salarié à être dispensé de travailler ou de se rendre sur son lieu de travail en cas d’épidémie telle que le coronavirus. Un tel droit ne peut uniquement s’appliquer que si l’exécution du travail ne peut pas être raisonnablement imposée. Cela peut être le cas s'il existe un risque concret d'infection, par exemple si plusieurs collègues malades sont encore en poste.

Si le salarié reste à la maison, il est considéré comme absent sans excuse. Il n'existe pas non plus de droit de retrait en cas de pandémie imminente. L'absence injustifiée peut entraîner jusqu’à un avertissement ou un licenciement.

Mis à jour le 18.02.2021

COVID-19 - Droit du travail : conséquences pour les travailleurs frontaliers vers l’Allemagne

Si la situation est délicate et pleine d'incertitudes pour vous salarié·e·s, elle l'est également pour votre employeur, pour qui elle représente un défi majeur. Il sera sans doute utile de tenir compte de cette donnée lorsque vous discuterez avec lui. En effet, dans des circonstances aussi exceptionnelles que celles que nous connaissons actuellement, les meilleurs résultats seront obtenus si toutes les parties tendent le plus possible vers un consensus. La concertation entre employeur et salarié·e·s devrait donc être privilégiée pour aboutir à des solutions adaptées, acceptables et ajustables., les gouvernement et organismes publics de part et d'autre des frontières sont eux aussi sur la brèche pour proposer leur soutien et aides financières aux entreprises et aux salarié·e·s, tout en privilégiant le pragmatisme à la bureaucratie inutile.

Mis à jour le 18.02.2021

Maintien de salaire

Suite aux recommandations émises par les autorités allemandes contre la propagation du Coronavirus, votre employeur allemand vous demande de ne plus vous rendre sur votre lieu de travail. Quels sont vos droits en ce qui concerne le maintien de salaire ?

Selon le droit du travail allemand, si le ou la salarié·e est apte et prêt·e à travailler, l'employeur qui lui demande, par mesure de prévention / précaution, de rester à la maison et de ne pas effectuer son travail (Freistellung von der Arbeit), est tenu de maintenir le salaire (Lohnfortzahlung). L’employeur n'a théoriquement pas le droit de contraindre son employé·e à prendre des congés ou à liquider des heures supplémentaires.

Néanmoins, le contrat de travail, la convention d'entreprise (Betriebsvereinbarung) ou les conventions collectives (Tarifverträge) peuvent contenir des dispositions différentes prévoyant l'obligation pour les salarié·e·s concerné·e·s de, de liquider des heures supplémentaires ou de prendre des congés. Il vous faut donc vérifier les droits et obligations prévues par votre contrat de travail / convention d’entreprise / convention collective.

Même si une telle obligation n'est prévue nulle part, il peut être raisonnable, compte tenu de la situation exceptionnelle actuelle, que l'employeur et le salarié conviennent également d'une telle obligation maintenant avec effet dorénavant (par exemple, les parties à l'entreprise pourraient convenir de vacances d'entreprise de courte durée par le biais d'un accord de travail conformément au § 87, alinéa 1, n° 5, BetrVG).

En tout état de cause, le travailleur dans une situation aussi extrême ne doit pas se contenter d'insister sur ses droits. L’absence du travail en maintenant le salaire ne peut être qu'une solution temporaire.

Le télétravail à domicile peut aussi être une possibilité si le poste de travail et / ou l'activité de l'entreprise s'y prête.

Informations complémentaires

Sur les droits et obligations des salariés sous les liens suivants (informations en allemand des différents ministères allemands et du syndicat allemand DGB) :syndicat allemand DGB) :


Sur les droits et obligations des employeurs sous le lien suivant (informations en allemand de la Chambre de Commerce et d'Industrie (IHK Südlicher Oberrhein) :

Mis à jour le 18.02.2021

Home-Office / télétravail

Droit du salarié au télétravail ou obligation de l'employeur à accorder le télétravail ?

Il n'existe pas de droit unilatéral permettant au salarié de décider de travailler depuis son domicile (home-office ou télétravail). Il a l’obligation de se rendre sur son lieu de travail même dans une situation comme celle que nous rencontrons actuellement. Si le salarié reste à la maison, il s’agit d’une violation de l’obligation de travail qui, de surcroit, entraîne la perte du droit au salaire.
Par ailleurs, l'employeur ne peut pas non plus imposer unilatéralement le télétravail, cela nécessite un arrangement entre employeur et salarié.

Afin de satisfaire à leur devoir d’aide et d’assistance envers leurs salariés, les employeurs peuvent proposer le télétravail, tel que cela est actuellement pratiqué en raison de l’épidémie grippale. Le salarié peut également échanger avec son employeur et solliciter l’autorisation de télétravailler à l’avenir. Dans la situation actuelle et afin d'éviter toute contagion, il peut être souhaitable d’étudier les possibilités de généralisation du télétravail.

Salariés et employeurs peuvent ainsi convenir que le salarié pourra télétravailler à l'avenir. Mais cela nécessite un accord préalable. Cette possibilité est parfois déjà prévue par le contrat de travail, la convention collective ou l’accord de branche. Si le travail à domicile est déjà réglementé dans l’entreprise, les employeurs peuvent du moins provisoirement généraliser cette réglementation.

Cherchez une solution avec votre employeur qui tienne compte à la fois des exigences légales de l'entreprise et de la législation nationale !

Conséquences du home-office des travailleurs frontaliers sur le droit de la sécurité sociale

Concrètement, employeurs et salariés courent théoriquement le risque que l’assujettissement obligatoire au régime de sécurité sociale bascule vers le côté français ou le côté allemand du fait d’un travail réalisé à plus de 25% du temps de travail du salarié dans son pays de résidence (art.13, par. 1. Alinéa a du règlement CE  883/2004 et art. 14, par. 8  du règlement CE 987/2009).

La durée maximale de 25 % est déterminée sur la base d’une vue d’ensemble annuelle équilibrée. Du travail en home-office temporaire de quelques semaines n'aurait donc aucun effet sur le droit de la sécurité sociale applicable sur toute l'année. Néanmoins la limite de 25 % pourrait être dépassée en cas de home-office de plus de trois mois sur une année.

Selon les informations dont nous disposons, les autorités des trois États considèrent actuellement la thématique du coronavirus comme un cas de "force majeure". En conséquence, les règles normales ne s'appliquent pas dans ce cas exceptionnel. Le risque d'être soumis à la législation de sécurité sociale du pays de résidence ne devrait donc pas exister à l'heure actuelle.

En outre, l'article 16, paragraphe 1, du règlement 883/2004 offre la possibilité de conclure des accords sur l'applicabilité de la législation en matière de sécurité sociale. Cette clause de flexibilité offre la possibilité, dans un cas exceptionnel, comme c'est certainement le cas actuellement, de continuer à s'entendre sur l'application de la législation du pays d’activité professionnelle en matière de sécurité sociale même si la limite de 25 % est dépassée.

Informations complémentaires

Mis à jour le 18.02.2021

Garde d'enfants

Garde d’enfants du fait de la fermeture des crèches et établissements scolaires

En France, un salarié en devoir de garder un enfant de moins de 16 ans, dont l’établissement est fermé, peut bénéficier d’un arrêt de travail dérogatoire, s’il n’a pas d’autre solution de garde.

Ce dispositif n’existe pas en Allemagne et les travailleurs frontaliers travaillant en Allemagne et résidant en France ne peuvent pas bénéficier du dispositif français. Ils paient, en effet, leurs cotisations de sécurité sociale (maladie, chômage, retraite, dépendance) dans leur pays d’activité professionnelle et dépendent donc du système de sécurité sociale allemand.

Les travailleurs frontaliers peuvent, certes, se rendre chez le médecin / à l’hôpital en France mais les prestations en espèces de l’assurance maladie (indemnités journalières maladie, indemnités maternité, …) leur sont versées uniquement par leur caisse d’assurance maladie allemande. Cet arrêt de travail dérogatoire n’étant pas prévu en Allemagne, les caisses d’assurance maladie allemandes ne versent pas d’indemnités journalières maladie (Krankengeld) aux salariés devant rester chez eux pour garder leur enfant.

Toutefois au vu de la fermeture des crèches et établissements scolaires en Allemagne, le gouvernement allemand a adopté le 25 mars 2020 une loi permettant le versement d’un revenu de remplacement au salarié.e devant garder son enfant du fait de ces fermetures (voir informations ci-dessous « Nouvelle réglementation : versement d’un revenu de remplacement en raison de la fermeture des crèches et établissements scolaires»).

Pour un salarié frontalier confronté à cette situation, c’est donc le droit du travail allemand qui s’applique. Dans cette situation de décision prise extrêmement rapidement de fermeture des crèches et établissements scolaires, l’article 616 du Code civil allemand (§ 616 Bürgerliches Gesetzbuch -BGB), relatif à un empêchement temporaire (vorübergehende Verhinderung) du salarié sans faute de sa part, devrait trouver application. Un congé payé peut alors être accordé au salarié concerné mais pour une période plus ou moins courte (quelques jours). Il est à noter que le contrat de travail, ou les conventions collectives (Tarifverträge) peuvent exclure l’application du § 616 BGB. Le salarié frontalier, dont l’enfant est malade, peut prétendre quant à lui au versement d’indemnités journalières maladie pour enfant malade Kinderkrankengeld (cf. article afférent ci-dessous).

Par ailleurs compte tenu de la fermeture en Allemagne des crèches et établissements scolaires, le ministre fédéral en charge du Travail et des Affaires sociales, Hubertus Heil, a demandé ce week-end aux employeurs de bien vouloir faire preuve de flexibilité vis-à-vis des salariés.es et de leur accorder, dans la mesure du possible, un maintien de salaire pendant la première semaine (cf. communiqué de presse ci-dessous en date du 15 mars 2020).

La ministre fédérale en charge de la Famille Franziska Giffey a également rappelé l’existence du Kinderzuschlag, prestation payée en complément du Kindergeld sous conditions de ressources. Les familles (celles des travailleurs frontaliers comprises) confrontées à une baisse de revenus suite à un congé sans solde, un passage à temps partiel ou bien à la mise en chômage technique peuvent éventuellement bénéficier du Kinderzuschlag.


Nouvelle réglementation : versement d’un revenu de remplacement en raison de la fermeture des crèches et établissements scolaires

Ceux, qui doivent garder leurs propres enfants en raison de la fermeture des crèches et établissements scolaires et qui de ce fait ne peuvent pas aller travailler, doivent être protégés contre les pertes de revenus excessives. À cette fin, la loi sur la protection contre les infections (Infektionsschutzgesetz) a été modifiée. Les parents recevront une compensation à hauteur de 67 % de leur revenu net mensuel (plafonnée à 2 016 euros) et ce pendant une période maximale de six semaines. Cette indemnité sera versée par l'employeur, qui pourra en demander le remboursement à l'autorité compétente du Land.

L’attribution de ce revenu de remplacement est conditionnée au fait :

  • que les parents exerçant une activité professionnelle doivent rester à la maison pour garder leurs enfants de moins de 12 ans parce qu’aucun autre moyen de garde n’est possible,
  • que les crédits d'heures supplémentaires ou d'horaire flexible des salarié.es concernés sont épuisés.

La nouvelle réglementation de la loi sur la protection contre les infections (Infektionsschutzgesetz) a été adoptée au Bundestag le 25 mars 2020 et supposé d’entrer en vigueur d'ici la fin mars.

Informations complémentaires

Indemnités maladie en cas de maladie de mon enfant (Kinderkrankengeld)

Je dois rester à la maison car mon enfant est malade. Ai-je droit à un maintien de salaire et / ou à des indemnités maladie ?

Dans un premier temps il vous faut vérifier si § 616 du Code civil allemand (§ 616 Bürgerliches Gesetzbuch BGB), relatif à un empêchement temporaire (vorübergehende Behinderung) du salarié sans faute de sa part, peut trouver application.  Selon cette disposition, un congé payé peut alors être accordé au salarié concerné mais pour une période plus ou moins courte (en règle générale jusque 5 jours). Le contrat de travail, ou les conventions collectives (Tarifverträge) peuvent exclure l’application du § 616 BGB.

Que cette disposition s’applique ou non, un.e salarié.e, devant rester à la maison pour s’occuper de son enfant malade, peut, conformément à § 45 du livre V du Code Social allemand - SGB V, recevoir des indemnités maladie. Ces indemnités maladie, appelées communément Kinderkrankengeld, sont versées par la caisse d’assurance maladie légale allemande, gesetzliche Krankenkasse, du salarié.e.

Le versement de ces indemnités est soumis au respect de plusieurs conditions :

  • L’enfant, assuré également auprès d’une caisse d’assurance maladie légale (soit en Allemagne avec le parent frontalier soit en France avec l’autre parent) doit avoir moins de 12 ans, cette limite d'âge ne s'applique pas si l'enfant est handicapé et dépendant de l’aide d’autrui ;
  • Il faut produire une attestation médicale indiquant que le salarié ne peut se rendre à son travail car il lui faut surveiller, soigner ou s’occuper de son enfant malade ;
  • Aucune autre personne vivant dans le foyer du salarié ne peut s’occuper de l’enfant malade.

Les parents concernés peuvent percevoir ces indemnités jusqu’à 10 jours ouvrables par enfant par an (limité à 25 jours maximum par an pour trois enfants et plus). Pour les parents isolés, la durée est de 20 jours maximum par enfant, limité à 50 jours maximum pour trois enfants et plus.

Si le salarié a droit au versement de ces indemnités, il doit faire valoir auprès de son employeur son droit d’être libéré sans rémunération de son obligation de travail (unbezahlte Freistellung von der Arbeitspflicht) selon § 45.3 du livre V du Code Social allemand- SGB V. Ce droit ne peut être exclu ni par le contrat de travail ni par les conventions collectives (§ 45.3 SGB V).

Mis à jour le 18.02.2021