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Droit du travail, Allemagne

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Passage aux frontières / Déplacements frontaliers

Quelles sont les restrictions en vigueur pour le passage de la frontière allemande ?

En raison de la situation sanitaire actuelle, les passages de frontières et les voyages depuis l'étranger à destination de l'Allemagne sont temporairement soumis aux réglementations suivantes.

L’entrée sur le territoire allemand est en principe que possible à partir des pays suivants :

  • États membres de l’Union Européenne (UE)
  • États associés à l’espace Schengen : Suisse, Liechtenstein, Islande, Norvège
  • Royaume-Uni
  • Autres pays à partir desquels l’entrée est autorisée en raison de l’évaluation par l’UE de la situation épidémiologique

Une entrée sur le territoire allemand à partir d’autres pays n’est possible que dans des cas exceptionnels. 

Il est essentiel de respecter les dispositions ci-dessous concernant la quarantaine et les tests. L'entrée sans restriction en Allemagne en provenance d'autres pays n'est possible que dans des cas exceptionnels.

Les citoyens de l’Union et les ressortissants du Royaume-Uni, du Liechtenstein, de la Suisse, de la Norvège et de l’Islande, ainsi que les membres de leur famille, sont autorisés à retourner dans leur pays d’origine ou à leur domicile en Allemagne ou dans un autre état. Les ressortissants de pays tiers bénéficiant d’un droit de séjour de longue durée dans un état membre de l’UE et dans les pays susmentionnés (titre de séjour ou visa de longue durée) sont également exemptés des restrictions à l’entrée lorsqu’ils retournent à leur résidence habituelle. 

Les dispositions légales du droit d’entrée et du droit de séjour ne sont pas affectés par les restrictions d’entrée du Land de Bade-Wurtemberg.

Quelles sont les obligations en cas d’entrée ou de retour dans le Bade-Wurtemberg depuis l'étranger ?

Les personnes originaires des États membres de l'UE sont autorisées à se rendre dans le Bade-Wurtemberg.

Toutefois, les personnes en provenance d’une zone à risque doivent remplir trois obligations fondamentales :

- Obligation d'enregistrement : obligation de déclaration électronique d’entrée : https://www.einreiseanmeldung.de/#/

- Obligation de se soumettre à un test de dépistage : obligation de se soumettre à un test de dépistage du SRAS-CoV-2 avant ou après l'entrée sur le territoire et d’avoir à tout moment le justificatif des résultats avec soi.

- Obligation de quarantaine : obligation de s'isoler immédiatement.

 

L'exemption de ces obligations dépend de deux facteurs :

1. Le motif et la durée du séjour

- à l'étranger ou en

- Bade-Wurtemberg.

2. la classification du territoire étranger dans lequel la personne entrant dans le pays a séjourné au cours des dix derniers jours. Vous trouverez la classification mise à jour par le Robert-Koch-Institut en cliquant sur le lien suivant : https://www.rki.de/DE/Content/InfAZ/N/Neuartiges_Coronavirus/Risikogebiete_neu.html,

 

Zone à risque

La classification en tant que zone à risque est faite après analyse et décision conjointes du Ministère fédéral de la santé, du Ministère fédéral des affaires étrangères et du Ministère fédéral de l'intérieur, pour la construction et la patrie. La classification en tant que zone à risque est basée sur une évaluation en deux étapes. Tout d'abord, les ministères déterminent dans quels États ou régions il y a eu plus de 50 nouvelles infections pour 100 000 habitants au cours des sept derniers jours.

Sur la base d'autres critères qualitatifs et quantitatifs, il est possible de déterminer dans un deuxième temps si un risque d'infection particulièrement accru ou non est justifié malgré une diminution ou un dépassement de l'incidence.

 

Zone à forte incidence

Les zones à forte incidence sont des zones à risque où le nombre de cas est particulièrement élevé. La classification en tant que zone à forte incidence est basée, comme pour les zones à risque, sur une évaluation en deux étapes. Premièrement, les ministères déterminent dans quels États ou régions il y a eu plus de 200 personnes nouvellement infectées pour 100 000 habitants au cours des sept derniers jours. Sur la base d'autres critères qualitatifs et quantitatifs, il est possible de déterminer dans un deuxième temps si un risque d'infection particulièrement accru ou non est justifié malgré une diminution ou un dépassement de l'incidence.

 

Zone de circulation de variants du virus

Le facteur décisif pour la classification d'un pays étranger comme zone à risque spécial en raison de l'apparition d'un variant du virus (zone de circulation de variants du virus) est la propagation d'un variant du virus (mutation) qui n'est pas simultanément répandu en Allemagne et dont on peut supposer qu'un risque spécial émane (par exemple en ce qui concerne une transmissibilité plus facile suspectée ou prouvée ou d'autres caractéristiques qui accélèrent la propagation de l'infection, augmentent la gravité de la maladie, ou contre lesquelles l'effet d'une immunité obtenue par vaccination ou par une infection passée est affaibli).

 

1. Enregistrement obligatoire (s'applique à toute l'Allemagne)

Les personnes entrant en Allemagne, après avoir séjourné dans une zone à risque au cours des dix derniers jours précédant leur entrée, sont tenues de fournir à l'autorité de police locale leurs données personnelles (nom et prénom, sexe, date de naissance, adresse de la résidence principale ou du lieu de résidence habituel et, si elle est différente, l'adresse du lieu de résidence actuel de la personne concernée et, le cas échéant, son numéro de téléphone et son adresse électronique), la date de son entrée prévue, le lieu où elle se trouve pendant les dix jours précédant son entrée et le lieu prévu pour les dix jours suivant son entrée et le moyen de transport utilisé pour son entrée.

Cette obligation est mise en œuvre par la déclaration d’entrée numérique préalable qui peut être faite en ligne sous le lien : https://www.einreiseanmeldung.de

En cas d’impossibilité de présenter cette déclaration d'entrée numérique préalable, une notification de remplacement entièrement remplie selon le modèle suivant (voir annexe du règlement) doit être présentée à l'autorité de police locale immédiatement après l'entrée.

 

FAQ Déclaration d'entrée numérique préalable:

https://www.bundesgesundheitsministerium.de/coronavirus-infos-reisende/merkblatt-dea/faq-dea.html?fbclid=IwAR17nZwUfjLFiWXGeEUBj-sQ9j7XW9BT1_5Yh1lSVY97pr1brGZRnj5VDec

Source:

https://www.bundesgesundheitsministerium.de/fileadmin/Dateien/3_Downloads/C/Coronavirus/Verordnungen/Corona-Einreiseverordnung_BAnz.pdf

 

 

Il n'y a pas d'obligation d'enregistrement pour les exceptions suivantes :

a. Pour les zones à risque :

  1. Le transit : les personnes qui ont seulement traversé une zone à risque et qui n’y ont pas fait escale ou les personnes qui entrent en République fédérale d'Allemagne uniquement à des fins de transit et qui quittent le territoire par l'itinéraire le plus rapide.
  2. Règle des 24 heures : personnes qui ont séjourné dans une zone à risque moins de 24 heures ou qui entrent en République fédérale d'Allemagne pour 24 heures au maximum dans le cadre du trafic frontalier,
  3. Transporteurs : personnes qui, conformément aux concepts de protection et d'hygiène appropriés, transportent des personnes, des biens ou des marchandises par voie terrestre, maritime, aérienne ou ferroviaire sur une base transfrontalière pour des raisons professionnelles.
  4. Délégations officielles : les personnes qui se rendent en Allemagne dans le cadre de délégations officielles via le terminal gouvernemental de l'aéroport de Berlin-Brandebourg ou via l'aéroport de Cologne/Bonn et qui ont séjourné dans une zone à risque moins de 72 heures.

 

b. Pour les zones à forte incidence :

  1. Transit : Les personnes qui n'ont fait que passer par une zone à risque et n'y ont pas fait escale ou les personnes qui entrent en République fédérale d'Allemagne uniquement pour le transit et qui quittent à nouveau la République fédérale d'Allemagne par l'itinéraire le plus rapide afin de terminer le transit.
  2. Règle des 24 heures : personnes qui ont séjourné dans une zone à risque moins de 24 heures ou qui entrent en République fédérale d'Allemagne pour 24 heures au maximum dans le cadre du trafic frontalier.
  3. Délégations officielles : Les personnes qui rentrent en Allemagne dans le cadre de délégations officielles via le terminal gouvernemental de l'aéroport de Berlin-Brandebourg ou via l'aéroport de Cologne/Bonn et qui ont séjourné dans une zone à risque pendant moins de 72 heures.

Nota bene (en cours de traduction): Eine Pflicht zur digitalen Einreiseanmeldung für Grenzgänger und Grenzpendler, die sich länger als 24 Stunden in einem Risikogebiet aufgehalten haben oder für bis zu 24 Stunden nach Deutschland einreisen, ist bei einer Einreise aus einem Risikogebiet oder Hochinzidenzgebiet nur einmal wöchentlich und nicht bei jeder Einreise vorzunehmen.

c. Zone de circulation de variants du virus

Aucune exception ne sera admise. Il est obligatoire de déclarer votre entrée par voie numérique.

 

Vous trouverez sous le lien suivant la règlementation des entrées sur le territoire allemand relative au coronavirus : https://www.bundesgesundheitsministerium.de/service/gesetze-und-verordnungen/guv-19-lp/coronaeinreisev.html 

 

2. Obligation de test et de présentation d’un justificatif de test négatif (s’applique à toute l’Allemagne)

a. Pour les zones à risque

Les personnes qui, avant leur entrée sur le territoire, ont séjourné les dix derniers jours dans une zone à risque qui n’est ni une zone de forte incidence ni une zone de circulation des variants du virus doivent être en mesure de présenter, sur demande de l’autorité de police locale, un justificatif* dans les 24h suivant leur arrivée en Allemagne. *On entend par justificatif un certificat médical ou un résultat de test confirmant l'absence d'infection par le coronavirus SRAS-CoV-2. Le justificatif peut être fourni au format papier ou au format numérique. Dans l’un ou l’autre cas, il est peut être rédigé en langue allemande, anglaise ou française. Le prélèvement sur lequel est établi le certificat médical ou le résultat du test doit avoir été effectué au plus tard 48 heures avant l'entrée sur le territoire.

L’obligation de test et de présentation d’un justificatif de test négatif ne s’applique pas pour les exceptions suivantes :

1. Le transit : les personnes qui ont seulement traversé une zone à risque et qui n’y ont pas fait escale ou les personnes qui entrent en République fédérale d'Allemagne uniquement à des fins de transit et qui quittent le territoire par l'itinéraire le plus rapide.

2. La règle des 24 heures : les personnes qui, dans le cadre du trafic frontalier, ont séjourné moins de 24 heures dans une zone à risque ou entrent en République fédérale d’Allemagne pour une durée maximale de 24 heures.

3. Les transporteurs : les personnes qui, dans le respect des mesures de protection et d'hygiène appropriées, exercent des activités dans le secteur des transports transfrontaliers de personnes, de biens ou de marchandises par voie routière, ferroviaire, maritime ou aérienne.

4. Les délégations officielles < 72h : les personnes qui entrent en Allemagne dans le cadre de délégations officielles via le terminal gouvernemental de l'aéroport de Berlin-Brandebourg ou via l'aéroport de Cologne/Bonn et qui ont séjourné dans une zone à risque pendant moins de 72 heures.

5. Les visites familiales (parents au premier degré, conjoints, concubins) < 72h : les personnes qui séjournent sur le territoire moins de 72h dans le but de rendre visite à un parent au premier degré ou à un conjoint, un concubin ou un compagnon qui n’appartient pas au même foyer.

6. Le droit de garde et le droit de visite < 72 heures : les personnes qui séjournent moins de 72 heures sur le territoire en raison d’un droit de garde alternée ou d’un droit de visite.

7. Le maintien du système de santé publique sur présentation d’une attestation de l'employeur < 72h : les personnes dont l'activité est absolument essentielle et indispensable au maintien du système de santé publique qui, dans le respect des mesures de protection et d'hygiène appropriées, séjournent moins de 72h sur le territoire et sont en mesure de présenter une attestation de leur employeur ou de leur mandant. 

8. Les membres éminents des services diplomatiques et consulaires, des représentations nationales et des gouvernements < 72h : les membres éminents des services diplomatiques et consulaires, des représentations nationales et des gouvernements qui, dans le respect des mesures de protection et d'hygiène appropriées, séjournent moins de 72h sur le territoire.

9. Les agents de police : les agents de police des États qui appliquent pleinement l'acquis de Schengen, dans l'exercice de leurs fonctions.

10. Les travailleurs frontaliers qui résident en RFA : les personnes qui résident en RFA et qui doivent obligatoirement se rendre sur leur lieu de travail, d'études ou de formation dans une zone à risque pour y exercer leur profession, étudier ou se former et qui rejoignent régulièrement – au moins une fois par semaine (frontaliers) – leur lieu de résidence, sous réserve du respect des mesures de protection et d'hygiène appropriées.

11. Les travailleurs frontaliers qui résident dans une zone à risque : les personnes qui résident dans une zone à risque et qui doivent obligatoirement se rendre sur leur lieu de travail, d'études ou de formation en RFA pour y exercer leur profession, étudier ou se former et qui rejoignent régulièrement– au moins une fois par semaine (frontaliers) – leur lieu de résidence, sous réserve du respect des mesures de protection et d'hygiène appropriées.

12. Les membres des forces armées conformément à l'article 54a IfSG

13. Les membres des forces armées étrangères : les membres des forces armées étrangères au sens de la Convention OTAN sur le statut des forces, de l’accord PPP sur le statut des forces et de l’accord de l’UE sur le statut des forces qui entrent ou reviennent en Allemagne à des fins officielles.

14. Les cas individuels justifiés : l'autorité compétente peut accorder d'autres exceptions sur demande s'il existe une raison valable.

 

b. Pour les zones à forte incidence

Les personnes qui ont résidé dans une zone de forte incidence au cours des dix jours précédant leur entrée sur le territoire doivent être en mesure de présenter un justificatif* dès leur arrivée et sur demande de l’autorité de police locale ou de l’autorité désignée par cette dernière. Si l'entrée sur le territoire à partir d'une zone à risque se fait à bord d’un transporteur, la preuve doit également être présentée au transporteur avant le départ.

L’obligation de test et de présentation d’un justificatif de test négatif ne s’applique pas pour les exceptions suivantes :

1. Le transit : les personnes qui ont seulement traversé une zone de forte incidence et qui n’y ont pas fait escale ou les personnes qui entrent en République fédérale d'Allemagne uniquement à des fins de transit et qui quittent le territoire par l'itinéraire le plus rapide.

2. Les transporteurs < 72h : les personnes qui, pour un séjour de moins de 72 heures et dans le respect des mesures de protection et d'hygiène appropriées, exercent des activités dans le secteur des transports transfrontaliers de personnes, de biens ou de marchandises par voie routière, ferroviaire, maritime ou aérienne.

3. Les délégations officielles < 72h : les personnes qui entrent en Allemagne dans le cadre de délégations officielles via le terminal gouvernemental de l'aéroport de Berlin-Brandebourg ou via l'aéroport de Cologne/Bonn et qui ont séjourné dans une zone à risque pendant moins de 72 heures.

4. Les cas individuels justifiés : l'autorité compétente peut accorder d'autres exceptions sur demande s'il existe une raison valable: Dans le Bade-Wurtemberg, ce sont les autorités sanitaires compétentes qui sont chargées du traitement des demandes individuelles en raison d'un cas de force majeure. En outre, les arrondissements (Stadt-und Landkreise) responsables ont émis par décret général les allégements supplémentaires suivants: 
•    Le personnel des services de police, d’incendie et de secours en opération transfrontalière : les personnes qui accomplissent des tâches opérationnelles conformément à la loi sur la protection contre les incendies (Feuerwehrgesetz), la loi sur les services de secours (Rettungsdienstgesetz) ou la loi sur la police (Polizeigesetz) ne sont pas soumises à l'obligation de test. 
•    Travailleurs et navetteurs frontaliers : les travailleurs frontaliers qui effectuent au moins deux entrées sur le territoire allemand en provenance d'une zone à forte incidence au cours d'une semaine civile doivent présenter deux fois un certificat médical ou un résultat de test confirmant l'absence d'infection par le Covid-19 au cours de cette même semaine civile. Toutefois, les travailleurs frontaliers qui n'entrent en Allemagne que pendant deux jours consécutifs au cours d'une semaine civile ne sont tenus d'avoir un résultat négatif au test du Covid-19 qu'une seule fois au cours de cette semaine civile. En outre, les travailleurs frontaliers ont la possibilité de se soumettre au test obligatoire en Allemagne, immédiatement après leur entrée sur le territoire. 
•    Parents proches : les personnes qui effectuent au moins deux entrées en provenance d’une zone à forte incidence au cours d'une semaine civile en raison de visites de parents au premier degré, ou d'un conjoint, concubin ou compagnon n’appartenant pas au même foyer qu’elles, ou en raison d'une garde partagée ou d'un droit de visite, doivent présenter deux fois un certificat médical ou un résultat de test confirmant l'absence d'infection par le Covid-19 au cours de cette semaine civile. Toutefois, les personnes qui entrent dans le pays pendant deux jours consécutifs au cours d'une semaine civile en raison de visites de parents au premier degré, ou d'un conjoint, concubin ou compagnon n’appartenant pas au même foyer qu’elles, ou en raison d'une garde partagée ou d'un droit de visite, ne sont tenus d'avoir un résultat négatif au test du Covid-19 qu'une seule fois au cours de cette semaine civile. En outre, les personnes susmentionnées ont la possibilité de se soumettre au test obligatoire en Allemagne, immédiatement après leur entrée sur le territoire.

Veuillez vous renseigner auprès de l’arrondissement (Stadtkreis ou Landkreis) dans lequel vous souhaitez vous rendre. A titre d'exemple, il est fait référence au décret général de l'Ortenaukreis : https://www.ortenaukreis.de/index.php?ModID=7&FID=3406.11166.1&object=tx%7C3406.11166.1

 

c. Pour les zones de circulation des variants du virus

Les personnes qui ont résidé dans une zone de circulation des variants du virus au cours des dix jours précédant leur entrée sur le territoire doivent être en mesure de présenter un justificatif* dès leur arrivée et sur demande de l’autorité de police locale ou de l’autorité désignée par cette dernière. Si l'entrée sur le territoire à partir d'une zone à risque se fait à bord d’un transporteur, la preuve doit également être présentée au transporteur avant le départ.

Il n’existe pas de dérogations à l’obligation de test et de présentation d’un justificatif de test négatif pour les zones de circulation des variants du virus

Vous trouverez la formulation exacte de l’Ordonnance Corona « Entrée (sur le territoire) » (Coronavirus-Eireiseverordnung) en cliquant sur le lien suivant :

https://www.bundesgesundheitsministerium.de/service/gesetze-und-verordnungen/guv-19-lp/coronaeinreisev.html

 

d. Bei Einreisen aus einem nicht als Risikogebiet ausgewiesenen Ausland per Flugzeug (en cours de traduction)

Bei einer Einreise aus einem nicht als Risikogebiet ausgewiesenen Ausland per Flugzeug ist vor dem Abflug im Ausland dem Beförderer ein negativer Covid-19-Test vorzulegen.

Der negative Testnachweis ist mit sich führen und auf Anforderung vorzulegen. Eine Rückausnahme gilt wiederrum für Beförderer und Transporteure sowie Offizielle Delegationen (siehe oben).

 

e. Où faire le test ?

Mise en place de tests gratuits pour les travailleurs frontaliers

Les travailleurs frontaliers ont la possibilité de se faire tester gratuitement dans le Bade-Wurtemberg. Les frontaliers doivent présenter un certificat de l’employeur indiquant que la présence sur le lieu travail est obligatoire et que le télétravail ou tout arrangement comparable ne sont pas possibles. Le test peut être effectué auprès des médecins généralistes et dans les centres de dépistage Covid. La « Kassenärztliche Vereinigung » (Association des médecins de l'assurance maladie obligatoire) dispose également de centres d’examen. Les pharmacies aussi proposent ces tests. De même, les travailleurs frontaliers ont la possibilité de se faire tester dans les centres d’examen communaux. Les communes ont le droit de comptabiliser ces tests dans la planification de leurs besoins. Les tests supplémentaires et volontaires mis à disposition par les communes sont temporaires et sont prioritairement destinés à certains groupes de personnes pour lesquels un test gratuit au SARS-CoV-2 doit être rendu possible. Les travailleurs frontaliers doivent néanmoins être dotés, lors de l’entrée sur le territoire allemand, d’un test de moins de 48 heures. Le remboursement des coûts du test se fait indépendamment de la nationalité.

Toutes les informations utiles peuvent être trouvées ici : https://www.baden-wuerttemberg.de/de/service/aktuelle-infos-zu-corona/fragen-und-antworten-rund-um-corona/faq-testpflicht-bei-der-einreise-nach-baden-wuerttemberg/

Vous pourrez y télécharger le certificat d’autorisation pour les travailleurs transfrontaliers ainsi que des cartes renseignant sur les possibilités de tests de dépistage dans le Bade-Wurtemberg. Les informations sont également disponibles en français et en anglais.

Toutes les autres personnes doivent elles-mêmes prendre en charge les coûts des tests. A titre d’exemple, les personnes souhaitant rendre visite à des proches ne pourront pas bénéficier de la gratuité des tests.

 

 

3. Quarantaine obligatoire (applicable pour le Bade-Wurtemberg)

a. En provenance de zone à risque et zone à forte incidence

Les personnes se rendant en Allemagne et ayant séjourné dans les 10 jours précédant l’entrée en Allemagne dans une zone à risque (zone à risque, zone à forte incidence, zone de circulation des variants du virus) doivent, à leur entrée dans le Bade-Wurtemberg, se rendre immédiatement et directement dans leur lieu de résidence, qu’il s’agisse de leur résidence principale ou secondaire ou encore de tout hébergement permettant de s’isoler, et s’y isoler de manière continue durant 10 jours. Cela s’applique également aux personnes étant dans un premier temps entrées dans un autre Land allemand. Durant cette période de quarantaine, ces personnes ne peuvent pas recevoir la visite de personnes n’appartenant pas à leur foyer.

Sont exemptées de quarantaine les personnes remplissant les exceptions suivantes, et qui ne sont pas dans l’obligation de présenter un résultat de test négatif :

1. Transit par le Bade-Wurtemberg : les personnes qui ont seulement traversé une zone de forte incidence et qui n’y ont pas fait escale ou les personnes qui entrent en République fédérale d'Allemagne uniquement à des fins de transit et qui quittent le territoire par l'itinéraire le plus rapide.

2. Règle des 24 heures sans tourisme ni achats ni prestations de services ou d'artisanat :  concerne les personnes résidant (résidence principale ou secondaire) dans les régions frontalières (Autriche : Land Vorarlberg ; principauté du Liechtenstein ; Suisse : cantons Appenzell (Innerrhoden, Ausserrhoden), Aargau, Basel-Stadt, Basel-Landschaft, Jura, Schaffhausen, Solothurn, St. Gallen, Thurgau, Zürich ; France : départements Bas-Rhin et Haut-Rhin) et séjournant durant moins de 24 heures. Concerne également les personnes ayant séjourné moins de 24 heures dans une zone à risque, dès lors que le but principal du séjour n’est ni le tourisme ni les achats ou encore le bénéfice de service ou de prestations d'artisanat.

3. Transporteurs (biens, personnes) pour moins de 72h : pour un séjour de moins de 72h et à condition de respecter des mesures d’hygiène et de protection adaptées, sont concernées les personnes assurant de manière professionnelle le transport transfrontalier de personnes, de marchandises ou de biens par voie routière, ferroviaire, par bateau ou par avion.

4. Equipage de bateaux fluviaux : concerne les équipages de bateaux fluviaux assurant de manière professionnelle le transport transfrontalier de personnes, de marchandises ou de biens par bateau, à condition d’observer des mesures de prévention visant à éviter tout contact, en particulier en renonçant aux permissions de descendre à terre non indispensables.

5. Visite à la famille (parent au premier degré, conjoint, concubin) de moins de 72h : concerne les personnes séjournant moins de 72h et dont le but du séjour est la visite à des parents au premier degré ou au conjoint, concubin ou compagnon n’appartenant pas au même foyer qu’elles.

6. Elèves d’un internat se rendant dans leur famille : concerne les élèves d’internat se rendant à intervalle régulier dans leur famille (parents au premier et deuxième degrés), à condition de respecter des mesures d’hygiène et de protection adaptées. Le caractère indispensable ainsi que l’observation des mesures d’hygiène et de protection doivent faire l’objet d’une attestation établie par l’établissement de formation.

7. Droit de garde / droit de visite et d’hébergement pour moins de 72 h : concerne les personnes séjournant moins de 72h et pour un motif de garde alternée ou de droit de visite et d’hébergement.

8. Activité indispensable au système de santé avec attestation de l’employeur : pour un séjour de moins de 72h et sous réserve du respect des mesures d’hygiène et de protection adaptées, concerne les personnes dont l’activité est absolument indispensable au fonctionnement du système de santé. Le caractère indispensable de l’activité doit être attesté par l’employeur ou le mandant.

9. Représentation diplomatique, membres du gouvernement, etc. : pour un séjour de moins de 72h et sous réserve du respect des mesures d’hygiène et de protection adaptées, concerne les membres de haut rang des services consulaires et diplomatiques, de la représentation nationale et des gouvernements.

10. Les policiers et les membres des corps de sapeurs-pompiers, des organisations et institutions de sauvetage et de protection civile qui reviennent d'une intervention ou d'obligations similaires à l'étranger.

11. Les travailleurs frontaliers sur présentation d’un justificatif de leur employeur : à condition de respecter des mesures d’hygiène et de protection adaptées, cela concerne les personnes qui ont leur lieu de résidence dans Bade-Wurtemberg et qui se rendent obligatoirement sur leur lieu d’activité, d'étude ou de formation professionnelle dans une zone à risque pour y exercer leur profession, y étudier ou y suivre une formation et retournent régulièrement à leur lieu de résidence, au moins une fois par semaine (frontaliers) ou qui ont leur lieu de résidence dans une zone à risque et qui se rendent obligatoirement dans le Bade-Wurtemberg pour y exercer leur profession, y étudier ou y suivre une formation et retournent régulièrement à leur lieu de résidence, au moins une fois par semaine (frontaliers). La nécessité impérieuse, ainsi que le respect des mesures d’hygiène et de protection adaptées, doivent être certifiés par l'employeur, le client ou l'établissement d'enseignement.

12. Les personnes détachées par le Bade-Wurtemberg : à condition de respecter des mesures d’hygiène et de protection adaptées, cela concerne les personnes qui sont détachées dans une zone à risque, par le Bade-Wurtemberg, dans l’exercice de leurs fonctions, et qui s'y rendent obligatoirement pour exercer leurs activités. L'employeur, le donneur d’ordre ou l'établissement d'enseignement doit certifier la nécessité impérieuse du déplacement ainsi que le respect des mesures d’hygiène et de protection adaptées.

13. Les membres du Parlement européen pour le Bade-Wurtemberg : à condition de respecter des mesures d’hygiène et de protection adaptées, cela concerne les membres du Parlement européen pour le Bade-Wurtemberg ou résidant dans le Bade-Wurtemberg qui ont nécessairement séjourné dans une zone à risque afin d'exercer leur mandat.

14. En cas d’infection au Covid-19 : cela concerne les personnes qui, au moment de leur entrée en Allemagne, ont un certificat médical attestant d’une infection au coronavirus confirmée par un test de biologie moléculaire par réaction en chaîne de la polymérase (PCR). L’infection doit avoir été détectée au moins 21 jours et au maximum 6 mois avant l’arrivée.

15. Traitement médical urgent : cela concerne, sous réserve que le séjour dure moins de 72 heures et à condition de respecter des mesures d’hygiène et de protection adaptées, les personnes entrant pour un motif de traitement médical urgent.

16. La participation à un procès : cela concerne, sous réserve que le séjour dure moins de 72 heures et à condition de respecter des mesures d’hygiène et de protection adaptées, les personnes jugées indispensables au bon déroulement d'un procès, notamment le plaignant, l’avocat, l’accusé, le juge et le témoin, qui se devront de pouvoir le certifier par la convocation du tribunal.

17. Les membres des forces armées conformément à l'article 54a de l'IfSG

18. Les membres des forces armées étrangères : cela concerne les membres des forces armées étrangères ayant les statut OTAN, Partenariat pour la paix (PPP) et les forces de l'UE qui entrent ou reviennent en Allemagne pour des raisons officielles.

19. Les travailleurs saisonniers, etc. : cela concerne les personnes qui entrent dans le Bade-Wurtemberg pour y travailler pendant au moins trois semaines si, pendant les dix premiers jours suivant leur arrivée, des mesures d'hygiène et des précautions sont prises sur leurs lieux d’activité et de logement pour éviter les contacts et si elles ne sont autorisées à quitter leur logement que pour exercer leur activité.

20. Personnes vaccinées : Les personnes qui peuvent prouver qu'elles ont été vaccinées pendant au moins 14 jours au moyen d'un document de vaccination.

21. Les cas individuels justifiés : cela concerne les cas où seule l'autorité compétente, sur demande, peut accorder d'autres dérogations.

 

b. En provenance des zones de circulation des variants du virus

  1. Transit par le Bade-Wurtemberg : les personnes qui entrent dans le Bade-Wurtemberg uniquement à des fins de transit et qui quittent le territoire par l'itinéraire le plus rapide.
  2. Transporteurs (biens, personnes) pour moins de 72h : pour un séjour de moins de 72h et à condition de respecter des mesures d’hygiène et de protection adaptées, sont concernées les personnes assurant de manière professionnelle le transport transfrontalier de personnes, de marchandises ou de biens par voie routière, ferroviaire, par bateau ou par avion.
  3. Activité indispensable au système de santé avec attestation de l’employeur : pour un séjour de moins de 72h et sous réserve du respect des mesures d’hygiène et de protection adaptées, concerne les personnes dont l’activité est absolument indispensable au fonctionnement du système de santé. Le caractère indispensable de l’activité doit être attesté par l’employeur ou le mandant.
  4. Les travailleurs frontaliers sur présentation d’un justificatif de leur employeur : à condition de respecter des mesures d’hygiène et de protection adaptées, cela concerne les personnes qui ont leur lieu de résidence dans le Bade-Wurtemberg et qui se rendent obligatoirement sur leur lieu d’activité, d'étude ou de formation professionnelle dans une zone à risque pour y exercer leur profession, y étudier ou y suivre une formation et retournent régulièrement à leur lieu de résidence, au moins une fois par semaine (frontaliers) ou qui ont leur lieu de résidence dans une zone à risque et qui se rendent obligatoirement dans le Bade-Wurtemberg pour y exercer leur profession, y étudier ou y suivre une formation et retournent régulièrement à leur lieu de résidence, au moins une fois par semaine (frontaliers). La nécessité impérieuse, ainsi que le respect des mesures d’hygiène et de protection adaptées, doivent être certifiés par l'employeur, le client ou l'établissement d'enseignement.
  5. En cas d’infection au Covid-19 : cela concerne les personnes qui, au moment de leur entrée en Allemagne, ont un certificat médical attestant d’une infection au coronavirus confirmée par un test de biologie moléculaire par réaction en chaîne de la polymérase (PCR). L’infection doit avoir été détectée au moins 21 jours et au maximum 6 mois avant l’arrivée.

c. Durée de la quarantaine

1) Pour les zones à risque

Toute personne dont la situation ne relève pas d’une des exceptions mentionnées doit en principe se mettre en quarantaine pendant 10 jours. La période d’isolement peut cependant être raccourcie en cas d’entrée en provenance d’une zone à risque en effectuant un test en Allemagne, au plus tôt cinq jour après l’entrée sur le territoire. La période d’isolement prend fin dès que la personne dispose d’un résultat négatif au test de dépistage de la Covid-19, soit en format papier soit en format numérique. Ce document, en langue allemande, anglaise ou française, doit être présenté dans les meilleurs délais à l’autorité compétente dans les dix jours suivant l’entrée sur le territoire allemand.

2) Pour les zones à forte incidence

Toute personne dont la situation ne relève pas d’une des exceptions mentionnées doit obligatoirement se mettre en quarantaine pendant 10 jours. La période d’isolement ne peut être raccourcie en cas d’entrée en provenance d’une zone à forte incidence !

3) Pour les zones de circulation des variants du virus

Toute personne dont la situation ne relève pas d’une des exceptions mentionnées doit obligatoirement se mettre en quarantaine pendant 14 jours. La période d’isolement ne peut être raccourcie en cas d’entrée en provenance d’une zone de circulation des variants du virus !

 

 

4. Justificatifs d’exemption (Bade-Wurtemberg)

En cas de contrôle, l’existence de l’un des motifs d’exception susmentionnés doit pouvoir être démontrée.

Cela signifie que vous devez être en possession des attestations de votre employeur, de votre donneur d’ordre ou de votre établissement d’enseignement, telles que mentionnées dans les exceptions concernées, et les présenter sur demande.

En outre, bien qu’il n’existe pas de pièces justificatives officielles (attestations pour les frontaliers, engagement sur l’honneur, etc.) de la part du Land de Bade-Wurtemberg, les autorités de police locales compétentes devraient également accepter des déclarations et des attestations rédigées par vous-mêmes. En ce qui concerne le contenu, vous pouvez vous inspirer des formulaires (précédemment en vigueur) du Land de Bade-Wurtemberg, de la police fédérale ou des modèles des IHKs (Industrie und Handelskammern):

 

En outre, en cas de contrôle par la police fédérale, il peut être utile de remplir l’autodéclaration de la police fédérale et de la conserver avec vous :

https://www.bundespolizei.de/Web/DE/04Aktuelles/01Meldungen/2020/05/200515_selbsterklaerung_down.pdf;jsessionid=2EF23947028CA422B42F2E128F434DF1.2_cid297?__blob=publicationFile&v=4

 

Notabene: Jusqu'à présent, les attestations françaises (Attestation de déplacement dérogatoire, Justificatif de déplacement professionnel, Justificatif de déplacement scolaire) ne sont pas reconnues officiellement comme justificatifs en Allemagne.

 

Pour toutes questions complémentaires, merci de contacter le représentant des citoyens du Ministère des affaires sociales :

https://sozialministerium.baden-wuerttemberg.de/de/ministerium/buergerreferent/

Telefon: 0049 (0) 711 123-3888

buergerreferent@sm.bwl.de

 

Réglementation en Rhénanie-Palatinat

Informations générales

Vous trouverez les informations actualisées concernant la réglementation liée au Coronavirus en Rhénanie-Palatinat sous le lien suivant : www.corona.rlp.de ;

celui vers la FAQ en langue française : https://corona.rlp.de/de/service/information-in-your-language/

Vous pouvez également vous abonner à la newsletter du Ministère de la Santé : presse@msagd.rlp.de,

ainsi qu’à celle du Ministère de l’Intérieur : https://www.rlp.de/de/service/newsletter/?email=.

 

Informations sur le Landkreis de Germersheim

Les nouvelles mesures mises en place dans le Landkreis de Germersheim à partir du 27 février et provisoirement jusqu’au 7 mars sont :

  • L’enseignement restera à distance pour les écoles élémentaires et pour les classes de la 1ère à la 4ème année.
  • Les crèches resteront ouvertes en cas de nécessité
  • À partir du samedi 27 février, des restrictions de couvre-feu s’appliquent de 21 heures à 5 heures dans le Landkreis de Germersheim. Des exceptions s'appliquent, par exemple, pour les rendez-vous médicaux urgents ou la pratique de l’activité professionnelle.
  • Pour certains espaces publics, rues, lieux ou places où il y a un risque d’une concentration que de nombreuses personnes se rencontrent dans un espace confiné, il est obligatoire de porter un masque. Les zones touchées seront signalées en conséquence.
  • Les assouplissements prévus à l'échelle nationale à partir du 1er mars comme l’ouverture des salons de coiffure ou des secteurs spéciaux du commerce de détail, peuvent avoir lieu, car des mesures d'hygiène appropriés sont en place ici et le risque d'infection est minime.

Vous trouverez plus d’informations sur le site du Landkreis de Germersheim.

 

Informations complémentaires

Les employeurs peuvent-ils interdire à leurs employés de se rendre dans une zone à risque ou dans un pays pour lequel un avertissement aux voyageurs a été émis par le ministère fédéral des affaires étrangères ?

Non ; les employeurs ne peuvent pas interdire à leurs employés de se rendre dans une zone à risque ou dans des pays pour lesquels un avertissement de voyage a été émis par le ministère fédéral des Affaires étrangères.

Toutefois, les employeurs sont exceptionnellement autorisés à demander à leurs employés leur destination de voyage pendant la pandémie. Les employés sont tenus d'informer sincèrement leur employeur de leur destination de voyage.

IMPORTANT :
Toutefois, le voyage privé (vacances) volontaire d'un salarié dans une zone à risque peut entraîner la perte du droit à la rémunération prévue par le droit du travail pendant la période de quarantaine en raison de l'obligation de quarantaine obligatoire dans le Bade-Wurtemberg à la suite du voyage.

Selon les informations du ministère fédéral de la santé, il serait possible, dans un tel cas, qu'une demande d'indemnisation pour la perte de rémunération soit introduite conformément au paragraphe 56 de la loi sur la protection contre les infections (IfSG).

BMG : Demandes d'indemnisation pour perte de revenus des salariés et des indépendants

Les employeurs peuvent-ils encourager leurs employés à se rendre, pour des raisons professionnelles, dans une zone à risque ou dans une zone pour laquelle le ministère des affaires étrangères a émis un avertissement aux voyageurs ?

Les informations fournies par l'Institut Robert Koch sur les zones à risque et les comportements à adopter après le retour d'une zone à risque constituent une recommandation et non une interdiction générale de voyager dans le pays ou la zone en question.

Les avertissements aux voyageurs sont généralement émis par le ministère fédéral des Affaires étrangères. En ce qui concerne la pandémie liée au coronavirus, le ministère fédéral des Affaires étrangères n'a jusqu'à présent émis qu'un avertissement pour tous les voyages touristiques inutiles à l'étranger (à l'exception des États membres de l'UE, des États associés à Schengen [Suisse, Norvège, Islande et Liechtenstein] ainsi que de la Grande-Bretagne, de Monaco, de Saint-Marin et de l'État de la Cité du Vatican).

Toutefois, les avertissements de voyage émis par le ministère des Affaires étrangères ne constituent pas non plus une interdiction de voyager.

En outre, les voyages d'affaires ne sont pas couverts par cet avertissement et sont donc possibles en principe.

Si le voyage d'affaires est prévu dans le contrat de travail, les employés doivent se conformer aux instructions de leur employeur. Si un employé refuse un voyage d'affaires dans une zone à risque qui ne peut pas être reporté et qui est absolument nécessaire, cela peut être considéré comme un défaut d'acceptation par l'employé et donc entraîner des conséquences au regard du droit du travail.

IMPORTANT :
Dans un tel cas, l'employeur a toutefois un devoir de précaution accru concernant la protection de la santé de l'employé lorsqu'il évalue la nécessité du voyage (d'affaires).

Si le voyage d'affaires ne peut être reporté et est absolument nécessaire, l'employeur est tenu de prendre des mesures spéciales pour protéger l'employé contre l'infection par le coronavirus.

En outre, en cas de voyage d'affaires dans une zone à risque ordonné par l'employeur, le droit à la rémunération de l'employé continue d'exister pendant la période de quarantaine qui suit - contrairement aux voyages (de vacances) privés de l'employé.

Informations complémentaires

Mis à jour le 19.04.2021

Mise en quarantaine

Mise en quarantaine au Bade-Wurtemberg

En cas de symptômes typiques du coronavirus, il est recommandé de se confiner immédiatement à la maison (isolement). Si un test PCR a également été effectué, l'isolement est obligatoire jusqu'à ce que le résultat du test soit disponible.

Si le test corona est positif, l'isolement est obligatoire immédiatement. La durée de l'isolement dépend de l'apparition des symptômes, de l'absence de symptômes et du type de test effectué.

Si une personne du foyer est infectée par la COVID-19, tous les membres du même foyer doivent être mis en quarantaine. La quarantaine est également obligatoire si l'on est un contact de catégorie 1. Elle prend fin dix jours après le dernier contact avec la personne infectée.

 

Gouvernement du Land du Bade-Wurtemberg : Ordonnance Corona-Isolement

 

Gouvernement du Land du Bade-Wurtemberg: Questions et réponses sur l’ordonnance Corona concernant l’isolement

 

Landesregierung BW: Corona-Verordnung Absonderung

 

Landesregierung BW: Fragen und Antworten zur Corona-Verordnung Absonderung

Un employeur peut-il imposer une quarantaine forcée à ses salariés, par exemple parce qu’il considère qu’ils/elles ont séjourné dans une zone à risque ?

L'employeur peut ordonner, à titre de précaution, que ses salariés, en particulier ceux qui viennent de rentrer d'une zone à risque ou qui se rendent au travail depuis une zone à risque, restent chez eux.

Etant donné qu‘il s'agit d'une décision prise par l’employeur, les salariés conservent leur droit au versement du salaire durant cette période (voir article ci-dessous sous "Maintien de salaire").

Conformément à la loi sur la protection contre les infections (Infektionsschutzgesetz), des personnes individuelles ou même une entreprise entière mises en quarantaine par les autorités sanitaires peuvent-elles prétendre au maintien du salaire ?

Afin de prévenir la propagation d'une maladie, le service de santé publique (Gesundheitsamt) peut également imposer des interdictions de travail à des personnes individuelles. Dans ce cas, les personnes concernées peuvent avoir légalement droit à une indemnisation à hauteur de la perte de revenus pendant une période maximale de six semaines. L'indemnisation à hauteur de la perte de revenus est généralement versée par l'employeur.

Remarque : le droit à l'indemnisation sera moins pertinent pour les frontaliers car les autorités sanitaires allemandes ne prononceront, selon toute vraisemblance, aucune interdiction d’exercice professionnel pour les frontaliers venant de France.

S'il existe un risque accru de contamination pour l'ensemble de l'établissement ou pour des groupes de travailleurs dans l'établissement, les autorités sanitaires peuvent fermer l'établissement dans son ensemble.

Même en cas de fermeture administrative d'une entreprise, les employés ont par principe droit à leur salaire.

Un employeur peut-il obliger son salarié à rester à son domicile car le salarié est domicilié dans une zone à risque et se rend au travail à partir de celle-ci ?

Il s'agit également d'une décision de l'employeur. Il n'existe pas d'interdiction légale pour les frontaliers provenant d'une zone à risque de se rendre à leur travail. Dans ce cas, le salarié (en bonne santé) capable et désireux de travailler a droit au maintien de son salaire (voir article ci-dessous "Maintien de salaire").

J'ai peur d'attraper le coronavirus sur le trajet domicile-travail ou sur mon lieu de travail. Puis-je rester à la maison pour cette raison ?

Si le salarié reste à la maison sans consulter son employeur par crainte d'infection, il perd son droit au salaire. Le salarié supporte toujours le risque dit de trajet (risque général de vie). Cela signifie que le salarié perd son droit au salaire même s'il craint une contamination dans les transports publics sur le trajet domicile-travail et reste ainsi à la maison par précaution.

De surcroit, il n’existe pas de droit général du salarié à être dispensé de travailler ou de se rendre sur son lieu de travail en cas d’épidémie telle que le coronavirus. Un tel droit ne peut uniquement s’appliquer que si l’exécution du travail ne peut pas être raisonnablement imposée. Cela peut être le cas s'il existe un risque concret d'infection, par exemple si plusieurs collègues malades sont encore en poste.

Si le salarié reste à la maison, il est considéré comme absent sans excuse. Il n'existe pas non plus de droit de retrait en cas de pandémie imminente. L'absence injustifiée peut entraîner jusqu’à un avertissement ou un licenciement.

Mis à jour le 18.02.2021

COVID-19 - Droit du travail : conséquences pour les travailleurs frontaliers vers l’Allemagne

Si la situation est délicate et pleine d'incertitudes pour vous salarié·e·s, elle l'est également pour votre employeur, pour qui elle représente un défi majeur. Il sera sans doute utile de tenir compte de cette donnée lorsque vous discuterez avec lui. En effet, dans des circonstances aussi exceptionnelles que celles que nous connaissons actuellement, les meilleurs résultats seront obtenus si toutes les parties tendent le plus possible vers un consensus. La concertation entre employeur et salarié·e·s devrait donc être privilégiée pour aboutir à des solutions adaptées, acceptables et ajustables., les gouvernement et organismes publics de part et d'autre des frontières sont eux aussi sur la brèche pour proposer leur soutien et aides financières aux entreprises et aux salarié·e·s, tout en privilégiant le pragmatisme à la bureaucratie inutile.

Mis à jour le 18.02.2021

Maintien de salaire

Suite aux recommandations émises par les autorités allemandes contre la propagation du Coronavirus, votre employeur allemand vous demande de ne plus vous rendre sur votre lieu de travail. Quels sont vos droits en ce qui concerne le maintien de salaire ?

Selon le droit du travail allemand, si le ou la salarié·e est apte et prêt·e à travailler, l'employeur qui lui demande, par mesure de prévention / précaution, de rester à la maison et de ne pas effectuer son travail (Freistellung von der Arbeit), est tenu de maintenir le salaire (Lohnfortzahlung). L’employeur n'a théoriquement pas le droit de contraindre son employé·e à prendre des congés ou à liquider des heures supplémentaires.

Néanmoins, le contrat de travail, la convention d'entreprise (Betriebsvereinbarung) ou les conventions collectives (Tarifverträge) peuvent contenir des dispositions différentes prévoyant l'obligation pour les salarié·e·s concerné·e·s de, de liquider des heures supplémentaires ou de prendre des congés. Il vous faut donc vérifier les droits et obligations prévues par votre contrat de travail / convention d’entreprise / convention collective.

Même si une telle obligation n'est prévue nulle part, il peut être raisonnable, compte tenu de la situation exceptionnelle actuelle, que l'employeur et le salarié conviennent également d'une telle obligation maintenant avec effet dorénavant (par exemple, les parties à l'entreprise pourraient convenir de vacances d'entreprise de courte durée par le biais d'un accord de travail conformément au § 87, alinéa 1, n° 5, BetrVG).

En tout état de cause, le travailleur dans une situation aussi extrême ne doit pas se contenter d'insister sur ses droits. L’absence du travail en maintenant le salaire ne peut être qu'une solution temporaire.

Le télétravail à domicile peut aussi être une possibilité si le poste de travail et / ou l'activité de l'entreprise s'y prête.

Informations complémentaires

Sur les droits et obligations des salariés sous les liens suivants (informations en allemand des différents ministères allemands et du syndicat allemand DGB) :syndicat allemand DGB) :


Sur les droits et obligations des employeurs sous le lien suivant (informations en allemand de la Chambre de Commerce et d'Industrie (IHK Südlicher Oberrhein) :

Mis à jour le 18.02.2021

Home-Office / télétravail

Droit du salarié au télétravail ou obligation de l'employeur à accorder le télétravail ?

Il n'existe pas de droit unilatéral permettant au salarié de décider de travailler depuis son domicile (home-office ou télétravail). Il a l’obligation de se rendre sur son lieu de travail même dans une situation comme celle que nous rencontrons actuellement. Si le salarié reste à la maison, il s’agit d’une violation de l’obligation de travail qui, de surcroit, entraîne la perte du droit au salaire.
Par ailleurs, l'employeur ne peut pas non plus imposer unilatéralement le télétravail, cela nécessite un arrangement entre employeur et salarié.

Afin de satisfaire à leur devoir d’aide et d’assistance envers leurs salariés, les employeurs peuvent proposer le télétravail, tel que cela est actuellement pratiqué en raison de l’épidémie grippale. Le salarié peut également échanger avec son employeur et solliciter l’autorisation de télétravailler à l’avenir. Dans la situation actuelle et afin d'éviter toute contagion, il peut être souhaitable d’étudier les possibilités de généralisation du télétravail.

Salariés et employeurs peuvent ainsi convenir que le salarié pourra télétravailler à l'avenir. Mais cela nécessite un accord préalable. Cette possibilité est parfois déjà prévue par le contrat de travail, la convention collective ou l’accord de branche. Si le travail à domicile est déjà réglementé dans l’entreprise, les employeurs peuvent du moins provisoirement généraliser cette réglementation.

Cherchez une solution avec votre employeur qui tienne compte à la fois des exigences légales de l'entreprise et de la législation nationale !

Conséquences du home-office des travailleurs frontaliers sur le droit de la sécurité sociale

Concrètement, employeurs et salariés courent théoriquement le risque que l’assujettissement obligatoire au régime de sécurité sociale bascule vers le côté français ou le côté allemand du fait d’un travail réalisé à plus de 25% du temps de travail du salarié dans son pays de résidence (art.13, par. 1. Alinéa a du règlement CE  883/2004 et art. 14, par. 8  du règlement CE 987/2009).

La durée maximale de 25 % est déterminée sur la base d’une vue d’ensemble annuelle équilibrée. Du travail en home-office temporaire de quelques semaines n'aurait donc aucun effet sur le droit de la sécurité sociale applicable sur toute l'année. Néanmoins la limite de 25 % pourrait être dépassée en cas de home-office de plus de trois mois sur une année.

Selon les informations dont nous disposons, les autorités des trois États considèrent actuellement la thématique du coronavirus comme un cas de "force majeure". En conséquence, les règles normales ne s'appliquent pas dans ce cas exceptionnel. Le risque d'être soumis à la législation de sécurité sociale du pays de résidence ne devrait donc pas exister à l'heure actuelle.

En outre, l'article 16, paragraphe 1, du règlement 883/2004 offre la possibilité de conclure des accords sur l'applicabilité de la législation en matière de sécurité sociale. Cette clause de flexibilité offre la possibilité, dans un cas exceptionnel, comme c'est certainement le cas actuellement, de continuer à s'entendre sur l'application de la législation du pays d’activité professionnelle en matière de sécurité sociale même si la limite de 25 % est dépassée.

Informations complémentaires

Mis à jour le 18.02.2021

Garde d'enfants

Garde d’enfants du fait de la fermeture des crèches et établissements scolaires

En France, un salarié en devoir de garder un enfant de moins de 16 ans, dont l’établissement est fermé, peut bénéficier d’un arrêt de travail dérogatoire, s’il n’a pas d’autre solution de garde.

Ce dispositif n’existe pas en Allemagne et les travailleurs frontaliers travaillant en Allemagne et résidant en France ne peuvent pas bénéficier du dispositif français. Ils paient, en effet, leurs cotisations de sécurité sociale (maladie, chômage, retraite, dépendance) dans leur pays d’activité professionnelle et dépendent donc du système de sécurité sociale allemand.

Les travailleurs frontaliers peuvent, certes, se rendre chez le médecin / à l’hôpital en France mais les prestations en espèces de l’assurance maladie (indemnités journalières maladie, indemnités maternité, …) leur sont versées uniquement par leur caisse d’assurance maladie allemande. Cet arrêt de travail dérogatoire n’étant pas prévu en Allemagne, les caisses d’assurance maladie allemandes ne versent pas d’indemnités journalières maladie (Krankengeld) aux salariés devant rester chez eux pour garder leur enfant.

Toutefois au vu de la fermeture des crèches et établissements scolaires en Allemagne, le gouvernement allemand a adopté le 25 mars 2020 une loi permettant le versement d’un revenu de remplacement au salarié.e devant garder son enfant du fait de ces fermetures (voir informations ci-dessous « Nouvelle réglementation : versement d’un revenu de remplacement en raison de la fermeture des crèches et établissements scolaires»).

Pour un salarié frontalier confronté à cette situation, c’est donc le droit du travail allemand qui s’applique. Dans cette situation de décision prise extrêmement rapidement de fermeture des crèches et établissements scolaires, l’article 616 du Code civil allemand (§ 616 Bürgerliches Gesetzbuch -BGB), relatif à un empêchement temporaire (vorübergehende Verhinderung) du salarié sans faute de sa part, devrait trouver application. Un congé payé peut alors être accordé au salarié concerné mais pour une période plus ou moins courte (quelques jours). Il est à noter que le contrat de travail, ou les conventions collectives (Tarifverträge) peuvent exclure l’application du § 616 BGB. Le salarié frontalier, dont l’enfant est malade, peut prétendre quant à lui au versement d’indemnités journalières maladie pour enfant malade Kinderkrankengeld (cf. article afférent ci-dessous).

Par ailleurs compte tenu de la fermeture en Allemagne des crèches et établissements scolaires, le ministre fédéral en charge du Travail et des Affaires sociales, Hubertus Heil, a demandé ce week-end aux employeurs de bien vouloir faire preuve de flexibilité vis-à-vis des salariés.es et de leur accorder, dans la mesure du possible, un maintien de salaire pendant la première semaine (cf. communiqué de presse ci-dessous en date du 15 mars 2020).

La ministre fédérale en charge de la Famille Franziska Giffey a également rappelé l’existence du Kinderzuschlag, prestation payée en complément du Kindergeld sous conditions de ressources. Les familles (celles des travailleurs frontaliers comprises) confrontées à une baisse de revenus suite à un congé sans solde, un passage à temps partiel ou bien à la mise en chômage technique peuvent éventuellement bénéficier du Kinderzuschlag.


Nouvelle réglementation : versement d’un revenu de remplacement en raison de la fermeture des crèches et établissements scolaires

Ceux, qui doivent garder leurs propres enfants en raison de la fermeture des crèches et établissements scolaires et qui de ce fait ne peuvent pas aller travailler, doivent être protégés contre les pertes de revenus excessives. À cette fin, la loi sur la protection contre les infections (Infektionsschutzgesetz) a été modifiée. Les parents recevront une compensation à hauteur de 67 % de leur revenu net mensuel (plafonnée à 2 016 euros) et ce pendant une période maximale de six semaines. Cette indemnité sera versée par l'employeur, qui pourra en demander le remboursement à l'autorité compétente du Land.

L’attribution de ce revenu de remplacement est conditionnée au fait :

  • que les parents exerçant une activité professionnelle doivent rester à la maison pour garder leurs enfants de moins de 12 ans parce qu’aucun autre moyen de garde n’est possible,
  • que les crédits d'heures supplémentaires ou d'horaire flexible des salarié.es concernés sont épuisés.

La nouvelle réglementation de la loi sur la protection contre les infections (Infektionsschutzgesetz) a été adoptée au Bundestag le 25 mars 2020 et supposé d’entrer en vigueur d'ici la fin mars.

Informations complémentaires

Indemnités maladie en cas de maladie de mon enfant (Kinderkrankengeld)

Je dois rester à la maison car mon enfant est malade. Ai-je droit à un maintien de salaire et / ou à des indemnités maladie ?

Dans un premier temps il vous faut vérifier si § 616 du Code civil allemand (§ 616 Bürgerliches Gesetzbuch BGB), relatif à un empêchement temporaire (vorübergehende Behinderung) du salarié sans faute de sa part, peut trouver application.  Selon cette disposition, un congé payé peut alors être accordé au salarié concerné mais pour une période plus ou moins courte (en règle générale jusque 5 jours). Le contrat de travail, ou les conventions collectives (Tarifverträge) peuvent exclure l’application du § 616 BGB.

Que cette disposition s’applique ou non, un.e salarié.e, devant rester à la maison pour s’occuper de son enfant malade, peut, conformément à § 45 du livre V du Code Social allemand - SGB V, recevoir des indemnités maladie. Ces indemnités maladie, appelées communément Kinderkrankengeld, sont versées par la caisse d’assurance maladie légale allemande, gesetzliche Krankenkasse, du salarié.e.

Le versement de ces indemnités est soumis au respect de plusieurs conditions :

  • L’enfant, assuré également auprès d’une caisse d’assurance maladie légale (soit en Allemagne avec le parent frontalier soit en France avec l’autre parent) doit avoir moins de 12 ans, cette limite d'âge ne s'applique pas si l'enfant est handicapé et dépendant de l’aide d’autrui ;
  • Il faut produire une attestation médicale indiquant que le salarié ne peut se rendre à son travail car il lui faut surveiller, soigner ou s’occuper de son enfant malade ;
  • Aucune autre personne vivant dans le foyer du salarié ne peut s’occuper de l’enfant malade.

Les parents concernés peuvent percevoir ces indemnités jusqu’à 10 jours ouvrables par enfant par an (limité à 25 jours maximum par an pour trois enfants et plus). Pour les parents isolés, la durée est de 20 jours maximum par enfant, limité à 50 jours maximum pour trois enfants et plus.

Si le salarié a droit au versement de ces indemnités, il doit faire valoir auprès de son employeur son droit d’être libéré sans rémunération de son obligation de travail (unbezahlte Freistellung von der Arbeitspflicht) selon § 45.3 du livre V du Code Social allemand- SGB V. Ce droit ne peut être exclu ni par le contrat de travail ni par les conventions collectives (§ 45.3 SGB V).

Mis à jour le 18.02.2021