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Droit du travail, France

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Droit du travail, France

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Déplacements en France et vers la France

Depuis le 3 avril 2021, les mesures suivantes s’appliquent sur tout le territoire français :

  • déplacements autorisés sans attestation dans un rayon de 10km autour du domicile (un justificatif de domicile suffit);
  • au-delà, seuls les déplacements pour motif impérieux ou professionnel sont autorisés (avec attestation de déplacement obligatoire);
  • couvre-feu de 19h à 6h : seuls certains déplacements pour motif impérieux sont possibles (attestation de déplacement obligatoire justificatif du motif impérieux);
  • les déplacements inter-régionaux sont interdits depuis le lundi 5 avril 2021 sauf motif impérieux (avec attestation de déplacement obligatoire et justificatif du motif impérieux).

 

Pour plus d'informations, veuillez consulter le site du gouvernement français.

Puis-je venir en France ? Quels documents dois-je présenter ?

Les frontières intérieures à l’Union Européenne restent ouvertes et, sauf exception, les frontières extérieures sont fermées mais compte-tenu la progression de l'épidémie dans le monde, tout déplacement international non-essentiels - depuis l’étranger vers la France et de France vers l’étranger - est totalement et strictement déconseillé jusqu’à nouvel ordre.

ATTENTION : Le Décret n° 2021-99 du 30 janvier 2021 précise que
 
Toute personne âgée de onze ans ou plus entrant par voie terrestre sur le territoire national doit être en mesure de présenter le résultat d'un examen biologique de dépistage virologique réalisé moins de 72 heures avant son départ ne concluant pas à une contamination par la Covid-19.
 

Par dérogation, cette obligation ne s'applique pas aux :

  • Déplacements d'une durée inférieure à 24 heures dans un périmètre défini par un rayon de 30 kilomètres autour du lieu de résidence ;
  • 2° Déplacements professionnels dont l'urgence ou la fréquence est incompatible avec la réalisation d'un tel test (travailleurs frontaliers) ;
  • 3° Déplacements des professionnels du transport routier dans l'exercice de leur activité.

Les personnes souhaitant bénéficier de l'une des exceptions mentionnées au I doivent se munir d'un document leur permettant de justifier du motif de leur déplacement.
 
Ces mesures s'appliquent, bien sûr, aussi aux personnes résidant en France de retour de l'étranger.

Il est fortement recommandé de s’isoler pendant 7 jours une fois arrivé en France, puis de refaire un deuxième test de dépistage virologique (RT-PCR) à l’issue de cette période de sept jours.

Veuillez consulter le site du Ministère de l’Europe et des Affaires étrangères pour plus d’informations (Coronavirus : les réponses à vos questions - Ministère de l’Europe et des Affaires étrangères (diplomatie.gouv.fr))

Quelles sont les sanctions en cas non-respect des mesures ?

Le non-respect de ces mesures entraîne :

  • première sanction : une amende de 135 €, majorée à 375 € (en cas de non-paiement ou de non-contestation dans le délai indiqué sur l'avis de contravention) ;
  • en cas de récidive dans les 15 jours : une amende de 200 €, majorée à 450 € (en cas de non-paiement ou de non-contestation dans le délai indiqué sur l'avis de contravention) ;
  • après 3 infractions en 30 jours : une amende de 3750 € passible de 6 mois d'emprisonnement.

Où trouver les attestations de déplacement ?

Les attestations de déplacement peuvent être téléchargées depuis l’application « TousAntiCovid » ou à l’adresse suivante : Attestations de déplacement "couvre-feu" / L'actu du Ministère / Actualités - Ministère de l'Intérieur (interieur.gouv.fr)

L’attestation de déplacement dérogatoire est disponible :

  • en format papier ;
  • en format numérique via un générateur d’attestation mis en ligne par le Ministère de l’intérieur ;

Les informations saisies dans ce générateur d’attestation de déplacement ne font l’objet d’aucune collecte par le ministère de l’Intérieur. Ces données personnelles sont exclusivement stockées dans le terminal (ordinateur, tablette, smartphone) utilisé pour générer l’attestation.

L'attestation est générée en format PDF accompagnée d'un QR Code qui pourra être scanné par les forces de l'ordre lors d'un contrôle. Ce code contient toutes les informations que vous avez renseignées via le formulaire, il évite à la police d'avoir à toucher votre appareil. ;

  • en anglais.

 

Les attestations peuvent aussi être rédigées sur papier libre. Elles doivent alors être complétées ou rédigées au stylo à encre indélébile.

Informations complémentaires

Mis à jour le 13.04.2021

Chômage partiel

J’habite en Allemagne ou en Suisse et je suis salarié en France, quels sont mes droits en cas de réduction d’activité de mon entreprise ?

Les frontaliers résidant en Allemagne ou en Suisse et travaillant en France sont assujettis au droit du travail et à la sécurité sociale en France. Ils bénéficient ainsi des mêmes droits que leurs collègues résidant en France et toucheront donc des indemnités de chômage partiel en France.

Qui fait la demande ?

L’entreprise qui est obligée d’arrêter ses activités ou de les réduire dans le cadre des directives nationales de lutte contre l’épidémie de covid-19 peut faire une demande d’activité partielle auprès de la Direccte (Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi). Si la Direccte accepte cette demande, l’entreprise met ses salariés en chômage partiel.

Qui verse les indemnités ?

Une fois la demande d’activité partielle accordée, l’employeur, à la date normale de versement du salaire, versera directement l’indemnité d’activité partielle à ses salariés. Il s’agit d’une indemnité horaire calculée sur la base de la perte de salaire :

  • le/la salarié.e perçoit 70 % de sa rémunération brute horaire normale en cas de cessation complète d’activité ;
  • le/la salarié.e perçoit son salaire au prorata des heures travaillées et 70 % de sa rémunération brute horaire au prorata des heures chômées en cas d’activité à temps partiel ;
  • le/la salarié.e perçoit 100 % de sa rémunération nette horaire s’il/elle se trouve en formation pendant les heures chômées ;
  • pour les salarié.e.s travaillant en forfaits heures ou jours sur l’année, c’est la durée légale correspondant au nombre de jours de fermeture de l’entreprise ou du service qui est prise en compte.

    Le décompte de l’indemnité doit être transmis aux salariés soit directement sur la fiche de paie, soit sur un document à part accompagnant la fiche de paie.

    Quelle influence sur les congés payés et les cotisations sociales ?

    Les salariés placés en chômage partiel auront le même droit aux congés que s’ils avaient travaillé de manière normale, car les heures chômées sont prises en compte dans le calcul.

    L’indemnité d’activité partielle versée aux salariés est exonérée de cotisations sociales salariales et patronales. Cependant, cette indemnité reste assujettie à la CSG (à hauteur de 6,2 %) et à la CRDS (à hauteur de 0,5 %). Pour les salarié.e.s affilié.e.s au régime local Alsace-Moselle, la cotisation supplémentaire d’assurance maladie de 1,5 % reste due.

    informations complémentaires

    Mis à jour le 09.03.2021

    Indemnisation des interruptions de travail

    Je réside en Allemagne ou en Suisse et je travaille en France, j’ai été en contact avec une personne infectée ou j’ai un arrêt de travail, que se passe-t-il ?

    Les personnes concernées par un arrêt de travail dérogatoire lié à la crise sanitaire sont placées en activité partielle par leur employeur qui leur versera une indemnisation.

    Qui peut bénéficier d’un arrêt de travail dérogatoire ?

    Les salariés vulnérables placés en arrêt de travail par leur médecin traitant ou un médecin de ville doivent se faire établir un certificat d’isolement qui sera ensuite à remettre à leur employeur afin que celui-ci puisse les placer en activité partielle.

    Les salariés cohabitant avec une personne dite vulnérable doivent se voir délivrer un certificat d’isolement par leur médecin traitant ou un médecin de ville. Ils doivent remettre ce certificat à leur employeur afin que celui-ci puisse les placer en activité partielle.

    Le personnel soignant des établissements de santé et médico-sociaux peut se voir établir les arrêts de travail par la médecine du travail ou la médecine de ville en l’absence de médecin du travail.

    IMPORTANT :

    Le dispositif dérogatoire d’arrêts de travail pour « garde d’enfant » mis en place par les pouvoirs publics au début du confinement a pris fin le 5 juillet 2020.

    Informations complémentaires

    Mis à jour le 27.08.2020

    Le droit de retrait

    Dans quelles conditions le travailleur peut-il exercer son droit de retrait ?

    Les travailleurs frontaliers exerçant leur activité professionnelle en France sont soumis au droit du travail français, à l’image de leurs collègues résidant en France. Ainsi s’appliquent pour eux les mêmes règles relatives au droit de retrait.

    L’article L4131-1 du Code du Travail est clair :

    Le travailleur alerte immédiatement l'employeur de toute situation de travail dont il a un motif raisonnable de penser qu'elle présente un danger grave et imminent pour sa vie ou sa santé ainsi que de toute défectuosité qu'il constate dans les systèmes de protection.
    Le travailleur peut alors se retirer d'une telle situation.

    L'employeur ne peut demander au salarié qui a fait usage de son droit de retrait de reprendre son activité dans une situation de travail où persiste un danger grave et imminent résultant notamment d'une défectuosité du système de protection.

    Article L4131-3

    Aucune sanction, aucune retenue de salaire ne peut être prise à l'encontre d'un travailleur ou d'un groupe de travailleurs qui s’est retiré d'une situation de travail dont il avait un motif raisonnable de penser qu'elle présentait un danger grave et imminent pour la vie ou pour la santé de chacun d'eux.

    Comment s’y prendre ?

    Si le salarié souhaite recourir à son droit de retrait, il se doit d’informer son employeur par tout moyen. Il peut cesser son emploi même si l’employeur s’y oppose.

    Dès lors l’employeur, quelle que soit son opinion, doit traiter le risque. Sinon, en cas de sinistre, sa responsabilité serait irrémédiablement engagée pour faute inexcusable.

    Pour certains agents de la fonction publique, le droit de retrait est proscrit.

    Dans le contexte du Coronavirus ?

    Il n’existe pas de droit de retrait général, reconnu à l’ensemble des salariés au motif qu’il y a un risque d’épidémie, chaque salarié doit justifier de son cas précis.

    Les possibilités d’y avoir recours, en situation de crise, sont en réalité très limitées, dès lors que l'employeur a pris les mesures de prévention et de protection nécessaires, conformément aux recommandations du gouvernement. Si ces recommandations ne sont pas suivies par l'employeur, alors le travailleur peut exercer son droit de retrait jusqu'à ce que celles-ci soient mises en œuvre. Quoi qu’il en soit, dans un contexte de pandémie, le caractère légitime de l’exercice de ce droit s’apprécie au cas par cas.

    Sources :
    https://www.service-public.fr/particuliers/actualites/A13902
    https://droit-finances.commentcamarche.com/faq/23742-droit-de-retrait-et-code-du-travail-conditions
    https://www.village-justice.com/articles/coronavirus-droit-retrait-des-fonctionnaires,33979.html

    Informations complémentaires

    Mis à jour le 24.08.2020

    Mentions légales

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    Mis à jour le 25.03.2020