La convention fiscale franco-suisse

Les relations entre la France et la Suisse au niveau de l’impôt sur le revenu sont régies par deux accords. Il existe d’une part l'accord entre le gouvernement de la République française et le Conseil Fédéral Suisse relatif à l'imposition des rémunérations des travailleurs frontaliers du 11 avril 1983, qui réglemente spécifiquement l’imposition des frontaliers travaillant dans l’un des cantons suisses frontaliers avec la France.

Il existe d’autre part la Convention entre la France et la Suisse en vue d'éviter les doubles impositions sur le revenu et sur la fortune du 9 septembre 1966. Cette convention permet de déterminer dans tous les autres cas quel État détient le droit d’imposition dans les situations transfrontalières, en fonction des différents types de revenus :

• Les revenus provenant des biens immobiliers (art. 6)

• Les bénéfices d’une entreprise (art. 7)

• Les bénéfices provenant de l’exploitation de navires ou d’aéronefs (art. 8)

• Les bénéfices provenant des participations dans des entreprises (art. 9)

• Les dividendes (art. 11 et 14)

• Les intérêts (art. 12 et 14)

• Les redevances (art. 13 et 14)

• Les bénéfices provenant de la cession de biens immobiliers (art. 15)

• Les revenus provenant d’une activité indépendante (art. 16)

• Les traitements, salaires et rémunérations similaires provenant d’une activité dépendante (art. 17), à l’exception des salaires, traitements et rémunérations similaires des travailleurs frontaliers, conformément à l’article 1 de l’accord fiscal franco-suisse relatif aux travailleurs frontaliers

• Les rémunérations reçues en qualité de membre d’un conseil de surveillance ou d’administration (art. 18)

• Les revenus des artistes, musiciens, professionnels du spectacle et des sportifs (art. 19)

• Les pensions et rémunérations similaires (art. 20)

• Les rémunérations et pensions versées par un État (art. 21)

• Les versements aux étudiants, stagiaires, volontaires ou apprentis (art. 22)

Veuillez trouver ci-dessous les règlements correspondants. L'ordre ici établit résulte de l’importance de l’information pour la majorité de nos usagers selon une évaluation d'INFOBEST.