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La protection des données

Informations générales

Les informations ci-après vous donnent un aperçu simplifié du traitement réservé à vos données personnelles lorsque vous visitez notre site internet. On entend par « données personnelles » toutes les données à caractère personnel permettant de vous identifier. Vous trouverez des informations détaillées sur la protection des données dans la déclaration de confidentialité des données figurant sous les présentes informations.

Collecte des données sur notre site internet

Qui est responsable de la collecte des données sur ce site internet ?

Le traitement des données sur ce site internet est effectué par l’exploitant du site. Vous trouverez ses coordonnées dans les mentions légales.

Comment collectons-nous vos données ?

D’une part, nous collectons les données que vous nous communiquez, par exemple celles que vous saisissez dans un formulaire de contact.

D’autre part, certaines données sont collectées automatiquement par nos systèmes informatiques lorsque vous visitez notre site internet. Il s’agit principalement de données techniques (p. ex. navigateur, système d’exploitation ou heure de la consultation). La collecte de ces données s’effectue automatiquement dès lors que vous accédez à notre site internet.

A quoi nous servent vos données ?

Une partie des données est collectée pour permettre le bon fonctionnement du site internet. D’autres données peuvent nous servir à analyser votre comportement d’utilisateur.

De quels droits disposez-vous concernant vos données ?

Vous avez à tout moment le droit d’obtenir gratuitement des informations sur l’origine, le destinataire et l’usage de vos données personnelles. Vous disposez aussi d’un droit de rectification, d’opposition ou de suppression de ces données. Nous nous tenons volontiers à votre disposition, à l’adresse indiquée dans les mentions légales, pour vous renseigner sur cette question ainsi que sur la protection des données en général.

Vous bénéficiez par ailleurs d’un droit de recours auprès de l’autorité de surveillance compétente.

Outils d’analyse et outils de prestataires tiers

Lorsque vous visitez notre site internet, votre navigation peut faire l’objet d’une analyse statistique. Celle-ci s’effectue principalement à l’aide de cookies et de programmes d’analyse. Elle est en général anonyme, de sorte que toute traçabilité du comportement de navigation jusqu’à vous est exclue.

Vous pouvez contester cette analyse ou l’empêcher en interdisant l’utilisation de certains outils. Vous trouverez des informations détaillées à cet égard dans la déclaration de confidentialité des données figurant ci-après.

Informations générales et obligatoires

Protection des données

L’exploitant de ce site internet est très attaché à la protection de vos données personnelles. Ces dernières sont traitées de manière confidentielle et conformément aux prescriptions légales applicables en la matière ainsi qu’à la présente déclaration de confidentialité des données.

Dès lors que vous utilisez ce site internet, diverses données personnelles vous concernant sont collectées. On entend par « données personnelles » toutes les données permettant de vous identifier. La présente déclaration de confidentialité des données précise quelles données nous collectons, comment nous les collectons et dans quel but.

Nous attirons votre attention sur le fait que la transmission de données sur internet (p. ex. dans le cadre de la communication par courriel) est susceptible de présenter des failles en matière de sécurité. Il est impossible d’assurer une protection complète des données contre l’accès de tiers.

Instance responsable

L’instance responsable du traitement des données sur ce site internet est :
INFOBEST PALMRAIN
Pont du Palmrain
F-68128 VILLAGE-NEUF
Numéros de téléphone : +49 (0)7621 / 750 35 - +41 (0)61 322 74 22 - +33 (0)3 89 70 13 85
Courriel : palmrain@infobest.eu

On entend par « instance responsable » la personne physique ou morale qui décide, seule ou avec d’autres, des buts et des moyens du traitement des données personnelles (p. ex. noms, adresses électroniques, etc.).

Révocation de votre consentement au traitement des données

De nombreux processus de traitement des données nécessitent votre consentement exprès. Une fois votre consentement donné, vous pouvez le révoquer à tout moment en nous adressant un simple courriel, sans condition de forme. La validité des traitements de données effectués antérieurement à la révocation demeure intacte.

Droit à la transmission des données

Vous avez le droit de vous faire transmettre ou de faire transmettre à un tiers, dans un format courant et lisible par machine, les données qui font l’objet d’un traitement automatisé de notre part en vertu de votre consentement ou en exécution d’un contrat. Si vous demandez la transmission directe des données à un autre responsable, celle-ci n’intervient que dans la mesure où c’est techniquement possible.

Cryptage SSL et/ou TLS

Pour des raisons de sécurité et afin d’assurer la confidentialité des contenus transmis, comme par exemple les commandes ou les requêtes que vous nous adressez en tant qu’exploitant de ce site internet, ce dernier est protégé par un cryptage SSL et/ou TLS. Une connexion cryptée se reconnaît au fait que, dans la barre d’adresse du navigateur, « http:// » est remplacé par « https:// » et précédé du symbole du cadenas.

Lorsque le cryptage SSL et/ou TLS est activé, les données que vous nous transmettez sont inaccessibles aux tiers.

Informations, opposition, suppression

Dans le cadre des dispositions légales en vigueur, vous avez à tout moment le droit d’obtenir gratuitement des informations sur l’origine, le destinataire et l’usage de vos données personnelles collectées et traitées par nos soins. Vous disposez le cas échéant d’un droit de rectification, d’opposition ou de suppression de ces données. Nous nous tenons volontiers à votre disposition, à l’adresse indiquée dans les mentions légales, pour vous renseigner sur cette question ainsi que sur les données personnelles en général.

Opposition aux courriels publicitaires

Par la présente, nous nous opposons à l’utilisation des informations publiées dans le cadre des mentions légales aux fins de diffuser des contenus publicitaires et des documents d’information non expressément sollicités. L’exploitant de ce site internet se réserve expressément le droit d’agir en justice en cas d’envoi non sollicité d’informations publicitaires, par exemple au moyen de courriels (spam).

Collecte des données sur notre site internet

Cookies

Nous utilisons des cookies sur notre site internet. Les cookies n’endommagent pas votre ordinateur et ne contiennent pas de virus. Ils servent à rendre notre offre plus conviviale, plus efficace et plus sûre. Il s’agit de petits fichiers texte déposés sur votre ordinateur et stockés par votre navigateur.

La plupart des cookies que nous utilisons sont des session cookies, qui sont automatiquement supprimés une fois votre navigation terminée. D’autres cookies restent stockés sur votre terminal jusqu’à ce que vous les supprimiez. Ils nous permettent d’identifier votre navigateur lorsque vous vous reconnectez.

Vous pouvez paramétrer votre navigateur de manière à être informé.e de l’installation de cookies et à pouvoir choisir de les accepter ou non, de les interdire dans certains cas ou de manière générale et d’activer leur suppression automatique lorsque vous fermez votre navigateur. La désactivation des cookies est susceptible d’entraver le bon fonctionnement de ce site internet.

Les cookies nécessaires à l’exécution du processus électronique de communication ou à la mise à disposition de certaines fonctions souhaitées par vous (p. ex. le panier) sont installés sur la base de l’article 6, alinéa 1, point f) du RGPD. L’exploitant de ce site internet a un intérêt légitime à installer des cookies afin d’assurer une mise à disposition techniquement irréprochable et optimisée de ses services. Les autres cookies éventuellement installés (p. ex. ceux visant à analyser votre comportement en matière de navigation) font l’objet de développements spécifiques dans la présente déclaration de confidentialité des données.

Fichiers log serveur

Le fichier log d’un serveur internet indique quels sites ont été consultés et à quel moment. Il contient les données suivantes : adresse IP, utilisateur de la protection de fichier, date, heure, pages consultées, protocoles, code d’état, volume des données, référent, agent utilisateur, nom d’hôte visité.

Les adresses IP sont stockées de manière anonymisée, en supprimant les trois derniers chiffres : 127.0.0.1 devient ainsi 127.0.0.*. Les adresses IPv6 sont également anonymisées. Les adresses IP anonymisées sont conservées pendant 60 jours. Les informations concernant l’utilisateur de la protection de fichier sont anonymisées au bout d’un jour.

Les fichiers log erreur, qui enregistrent les erreurs survenues à l’ouverture d’un site internet, sont supprimés au bout de sept jours. Ceux-ci contiennent, outre les messages d’erreur, l’adresse IP de l’ordinateur d’accès ainsi que, selon l’erreur concernée, le site internet consulté.

Ces données ne sont pas recoupées avec d’autres sources de données.

Le traitement des données s’effectue sur la base de l’article 6, alinéa 1, point f) du RGPD, qui autorise le traitement de données en exécution d’un contrat ou de dispositions précontractuelles.

Formulaire de contact

Lorsque vous nous faites parvenir une demande au moyen d’un formulaire de contact, nous enregistrons les informations fournies dans ce formulaire, y compris les coordonnées que vous y indiquez, en vue de traiter votre demande et de répondre à d’éventuelles questions subséquentes. Nous ne communiquons pas ces données à des tiers sans votre consentement.

Le traitement des données fournies dans le formulaire de contact s’effectue donc exclusivement avec votre consentement (article 6, alinéa 1, point a) du RGPD). Vous pouvez révoquer votre consentement à tout moment en nous adressant un simple courriel, sans condition de forme. La validité des traitements de données effectués antérieurement à la révocation demeure intacte.

Nous conservons les données fournies dans le formulaire de contact jusqu’à ce que vous en demandiez la suppression, que vous révoquiez votre consentement au stockage de ces données ou que ce stockage n’ait plus lieu d’être (p. ex. parce que nous avons répondu définitivement à votre demande). Les dispositions légales impératives, en particulier les délais de conservation, demeurent réservées.

Outils d’analyse et publicité

Google Analytics

Ce site internet utilise des fonctions du service d’analyse internet Google Analytics. Le prestataire est la société Google Inc., 1600 Amphitheatre Parkway, Mountain View, CA 94043, USA.

Google Analytics utilise des cookies. Il s’agit de fichiers texte déposés sur votre ordinateur et qui permettent d’analyser votre comportement d’utilisateur sur ce site internet. Les informations générées par les cookies quant à votre utilisation de ce site internet sont en général transférées vers un serveur de Google aux Etats-Unis, qui les stocke.

L’installation de cookies liés à Google Analytics s’effectue sur la base de l’article 6, alinéa 1, point f) du RGPD. L’exploitant de ce site internet a un intérêt légitime à analyser votre comportement d’utilisateur, à savoir optimiser son offre sur internet et sa publicité.

Anonymisation des adresses IP

Nous avons activé sur ce site internet la fonction « Anonymisation des adresses IP ». Dans le cadre de ce processus, Google tronque votre adresse IP au sein des Etats membres de l’Union européenne ou d’autres Etats signataires de l’accord sur l’Espace économique européen, avant de la transférer aux Etats-Unis. A titre exceptionnel uniquement, il peut arriver que votre adresse IP intégrale soit transférée vers un serveur de Google aux Etats-Unis, où elle est ensuite tronquée. Google utilise ces informations pour le compte de l’exploitant de ce site internet, afin d’évaluer votre usage du site, de compiler des rapports sur les activités de ce dernier et de fournir à l’exploitant d’autres prestations liées à l’utilisation de ce site internet et d’internet. L’adresse IP transmise par votre navigateur dans le cadre de Google Analytics n’est pas recoupée avec d’autres données de Google.

Plugin de navigateur

Vous pouvez paramétrer votre logiciel de navigation de manière à interdire l’installation de cookies. Nous attirons toutefois votre attention sur le fait qu’en pareil cas, vous risquez de ne pas pouvoir utiliser pleinement toutes les fonctions de ce site internet. Par ailleurs, vous pouvez interdire à Google de collecter et traiter les données générées par les cookies et concernant votre utilisation de ce site internet (y compris votre adresse IP). Il vous suffit pour cela de télécharger et installer le plugin de navigateur disponible à l’adresse suivante : tools.google.com/dlpage/gaoptout.

Opposition à la collecte des données

Vous pouvez vous opposer à la collecte de vos données par Google Analytics en cliquant sur le lien ci-après. Cela installera un cookie de désactivation qui empêchera la collecte de vos données lors de vos visites ultérieures : support.google.com/analytics/answer/9333790.

Pour en savoir plus sur l’utilisation des données d’utilisateur par Google Analytics, nous vous invitons à consulter les informations de Google destinées aux visiteurs de sites internet et d’applications utilisant Google Analytics : support.google.com/analytics/answer/6004245.

Traitement des données de commande

Nous avons conclu avec Google un contrat relatif au traitement des données de commande et, dans le cadre de l’utilisation de Google Analytics, nous respectons intégralement les règles strictes imposées par les autorités allemandes compétentes en matière de protection des données.

Données démographiques de Google Analytics

Ce site internet utilise la fonction « Données démographiques » de Google Analytics, qui permet de générer des rapports contenant des informations sur l’âge, le sexe et les centres d’intérêt des visiteurs du site. Ces données proviennent de publicités ciblées de Google ainsi que de prestataires tiers. Elles ne peuvent être rattachées à une personne en particulier. Vous pouvez désactiver cette fonction à tout moment via les paramètres d’affichage de votre compte Google, ou interdire de manière générale la collecte de vos données par Google Analytics en procédant comme indiqué sous « Opposition à la collecte de données ».

Bulletin d’information

Données liées au bulletin d’information

Pour que vous puissiez recevoir le bulletin d’information proposé sur ce site internet, nous avons besoin de connaître votre adresse électronique. Nous avons besoin aussi de diverses informations qui nous permettent de vérifier que l’adresse électronique indiquée est bien la vôtre et que vous souhaitez recevoir ce bulletin d’information. Nous ne collectons pas d’autres données, ou seulement avec votre consentement. Les données collectées sont utilisées exclusivement pour l’envoi des informations demandées et ne sont pas communiquées à des tiers.

Le traitement des données fournies dans le formulaire d’abonnement au bulletin d’information s’effectue exclusivement avec votre consentement (article 6, alinéa 1, point a) du RGPD). Vous pouvez révoquer à tout moment votre consentement au stockage de vos données et de votre adresse électronique ainsi qu’à leur utilisation pour l’envoi du bulletin d’information, notamment en cliquant sur le lien « Se désabonner » dans le bulletin d’information. La validité des traitements de données effectués antérieurement à la révocation demeure intacte.

Les données que vous nous communiquez dans le cadre de votre abonnement au bulletin d’information sont stockées par nos soins jusqu’à votre désabonnement, puis supprimées. En revanche, les données stockées par nos soins à d’autres fins (p. ex. les adresses électroniques permettant d’accéder à l’espace membre) sont conservées.

Plugins et outils

Google Maps

Ce site internet utilise le service de cartographie Google Maps via une API. Le prestataire est la société Google Inc., 1600 Amphitheatre Parkway, Mountain View, CA 94043, USA.

Pour pouvoir utiliser les fonctions de Google Maps, vous devez enregistrer votre adresse IP. En général, ces informations sont transférées vers un serveur de Google aux Etats-Unis, qui les stocke. Ces transferts s’effectuent indépendamment de l’exploitant de ce site intrenet. L’utilisation de Google Maps répond à la volonté de présenter nos offres en ligne de manière attrayante et de faciliter la localisation des lieux indiqués sur ce site internet. Cela constitue un intérêt légitime au sens de l’article 6, alinéa 1, point f) du RGPD. Pour en savoir plus sur l’utilisation des données d’utilisateur par Google Maps, nous vous invitons à consulter les règles de confidentialité de Google : https://www.google.de/intl/fr/policies/privacy/.

Protections des données pour Infobest Kehl/Strasbourg

Informations sur la protection des données selon les articles 13 et 14 du Règlement général sur la protection des données de l’Union européenne (RGPD)

L’INFOBEST Kehl/Strasbourg – qui fait partie administrativement du Regierungspräsidium Freiburg – conseille et aide pour quasiment tous les domaines de la vie. Pour la réalisation de nos tâches, nous utilisons des données à caractère personnel.

Nous prenons la protection de vos données personnelles très au sérieux. C’est pour cela que nous avons pris des mesures qui nous garantissent que les réglementations sur la protection des données sont respectées.

Avec ces indications, nous vous informons des raisons pour lesquelles et de la base juridique sur laquelle nous traitons vos données personnelles dans notre contexte de travail, à qui vous pouvez vous adresser en cas de questions sur la protection des données et quels sont vos droits en vertu du RGPD. Ces informations sont consultables et téléchargeables dans leur version actualisée sur notre page d’accueil à l’adresse https://www.infobest.eu/de/meta-unten/datenschutz. Sur demande, vous pouvez également obtenir ces informations par voie postale.

Pour plus d'informations sur la manière dont nous traitons vos données personnelles lorsque vous utilisez notre site web, veuillez également consulter le site suivant : https://www.infobest.eu/de/meta-unten/datenschutz.

 

1. Qui est responsable du traitement de mes données ? 

Responsable pour le traitement de données à caractère personnel est:

INFOBEST Kehl/Strasbourg,
Rehfusplatz 11, D-77694 Kehl
Téléphone F: 0033 (0)388766898
Téléphone D: 0049 (0)7851 94790

L’INFOBEST Kehl/Strasbourg est une partie autonome du

Regierungspräsidium Freiburg
Kaiser-Joseph-Straße 16779098 Freiburg
Téléphone: 0049 (0) 761 208-0
E-Mail: poststelle@rpf.bwl.de

 

2. Comment pouvez-vous joindre notre délégué à la protection des données ?

Vous pouvez joindre notre délégué à la protection de données par courriel à l’adresse postale : Kaiser-Joseph- Straße 167, 79098 Freiburg

OU

à l’adresse électronique et au numéro de téléphone suivants : E-Mail: Datenschutzbeauftragter@rpf.bwl.de; Téléphone: 0049 (0) 761 208-0

 

3. Quelles sont les raisons et les bases juridiques du traitement des données personnelles ?

a) Les raisons

Afin de pouvoir accomplir nos tâches, il est nécessaire de traiter les données personnelles requises à cette fin. Les données que vous nous fournissez sont collectées et stockées conformément aux dispositions légales en matière de protection des données, en particulier le règlement général sur la protection des données de l'UE (RGPD), et traitées par nous uniquement aux fins suivantes :

  1. Pour des informations et des conseils, et plus particulièrement dans les domaines de la mobilité transfrontalière, du statut du travailleur frontalier, des systèmes fiscaux, de la sécurité sociale, des prestations familiales, du déménagement dans le pays voisin, des conditions de vie et de travail dans le pays voisin, de l’immatriculation d’un véhicule et des questions relatives au trafic, de l’administration, l’éducation et la formation ainsi que d’autres questions juridiques et sociales.
  2. Pour simplifier le contact avec les organismes compétents, tels que les autorités, les assureurs, les agences de sécurité sociale, etc. du pays voisin. INFOBEST aide à surmonter les barrières linguistiques ainsi que de trouver et contacter les services compétents dans le pays voisin. Dans ce contexte, vos données sont transmises avec votre consentement.
  3. Pour l’envoi de notre Infobulletin : la newsletter vous informe sur les thématiques, événements et projets actuels dans le cadre de la coopération transfrontalière. Vous ne recevez la newsletter seulement si vous vous êtes inscrit et si vous avez communiqué une adresse électronique. Vous pouvez révoquer ou vous désabonner de la newsletter à tout moment.
  4. Conclusion de contrats fiscaux pour maintenir le fonctionnement opérationnel de l'INFOBEST Kehl/Strasbourg.

 

b) Les bases juridiques

Le traitement se fait dans la majorité des cas sur base d’un consentement conformément à l’art. 6 paragraphe 1 point a) du RGPD.

Dans le cas de demandes de la part d’administrations, des données à caractère personnel peuvent dans certains cas être transmises à l’INFOBEST Kehl/Strasbourg par l’administration en question. Dans ces cas, le traitement des données est fondé sur les principes de l'entraide administrative ainsi que sur l'article 6, paragraphe 1, point e), du RGPD, en liaison avec le § 4 de la loi sur la protection des données de l'État allemand (Landesdatenschutzgesetz, LDSG) et, le cas échéant, de la législation spécifique concernée. Si les éléments du dossier contiennent des catégories particulières de données à caractère personnel, par exemple des informations sur la santé, les convictions religieuses ou l'origine ethnique, la base juridique se repose également sur l'article 9, paragraphe 2, point g), du RGPD.

Lorsque le traitement des données à caractère personnel est destiné à l'exécution d'un contrat dont la personne concernée est une partie contractante, le traitement est effectué conformément à l'article 6, paragraphe 1, point b), du RGPD. Cela s'applique également aux traitements nécessaires à l'exécution de mesures précontractuelles.

 

4. Quelles données à caractère personnel traitées?

Les données à caractère personnel que nous traitons sont diverses et dépendent des demandes individuelles. En principe, sont considérées comme données de base les données personnelles suivantes :

  • Prénom et nom, Titre
  • Coordonnées: Adresse, adresse mail et numéros de téléphone fixe et de portable

En outre, les données personnelles suivantes peuvent être pertinentes pour répondre à la demande et seront traitées par nous en conséquence :

  1. Données de base supplémentaires: Date et lieu de naissance, nationalité, statut de résidence.
  2. Données fiscales: Numéro fiscal, numéro d'identification fiscale, état civil, lieu de résidence, montant des revenus, type de revenus, origine des revenus, certificats de revenus, certificats d'impôt sur le revenu, certificats de propriété, héritiers, défunts, lieu de résidence des héritiers/défunts, détails de la succession.
  3. Données de sécurité sociale: Numéro de sécurité sociale, numéro d'assurance retraite, numéro d'assurance maladie, cotisations de sécurité sociale, cotisations d'assurance maladie, cotisations d'assurance retraite, nom de la caisse d'assurance maladie, nom de la caisse d'assurance retraite, détails des handicaps, détails des durées et des cessations, évaluations ou avis de spécialistes.
  4. Données sur les prestations familiales: Numéro de pension alimentaire, état civil, nombre d'enfants, date de naissance de l'enfant, lieu de résidence de l'enfant, nom de l'enfant, âge de l'enfant, parents de l'enfant, frères et sœurs, informations sur les handicaps.
  5. Données relatives aux contrats de travail: Contrats de travail, conventions collectives, nom et adresse de l'employeur, nombre de salariés, informations sur la durée et la fin de la relation de travail, avis de licenciement, (re)rappels, autres lettres de l'employeur/salarié, informations sur les maladies.
  6. Données du véhicule: Numéro d'immatriculation du véhicule, nom du ou des propriétaires, détails du véhicule, contrats de vente, permis de conduire, contraventions, infractions pénales.
  7. Données sur l’intégration au travail: Curriculum vitae, preuves des diplômes et des qualifications, informations sur les connaissances et les compétences, les aptitudes, la motivation, la mobilité, les données sur les offres et les demandes d'emploi.
  8. Autres questions juridiques et sociales: infractions pénales, délits, état civil, jugements de divorce, testaments.

Les données dépassant ce cadre ne sont collectées que si nous sommes légalement obligés de le faire ou si vous avez donné votre consentement.

 

5. D’où proviennent vos données?

Nous traitons surtout des données personnelles que vous nous mettez à disposition. Par ailleurs, nous traitons également d'autres informations que nous recevons des autorités qui nous ont légalement transmis les données personnelles ou que nous avons pu impliquer avec votre consentement afin de clarifier davantage les éléments d’un dossier ou de votre demande.

 

6. Comment traitons-nous ces données?

Nous examinons votre demande et devons donc déterminer de manière exhaustive les faits pertinents. Dans le cas de questions importantes ou de longue durée, nous classons les données dans un dossier ; nous les enregistrons, les utilisons et les conservons également sous forme électronique.

 

7. Les données personnelles sont-elles transmises?

Nous ne transmettons les données personnelles à d'autres organismes, tels que les autorités, les assureurs, les institutions de sécurité sociale, que si vous avez consenti au transfert ou si le transfert est requis légalement. Sont notamment éligibles les bénéficiaires suivants en Allemagne et en France :

  • D’autres autorités: Bureaux des impôts, bureaux d'immatriculation des véhicules, offices compétents pour les étrangers, administrations locales, bureaux de l'ordre public, organismes publics en charge des salaires et des retraites,
  • Organismes d'assurance sociale : caisses d'assurance maladie légale, caisses d'assurance retraite, caisses d'assurance accident, caisses de retraite,
  • Assureurs de santé privés

 

8. Existe-t-il une obligation de fournir des données personnelles?

En général, il n’y a pas d’obligation de fournir des données personnelles. Dans certains cas, l'obligation peut être prescrite par la loi ou par contrat ou être nécessaire à la conclusion d'un contrat. Les données personnelles restent tout de même nécessaires afin de traiter votre demande conformément à la réglementation et de pouvoir vous contacter.

 

9. Combien de temps sont enregistrées vos données personnelles?

Les données à caractère personnel ne sont stockées et les fichiers ne sont conservés que pendant la durée nécessaire à l'accomplissement de nos tâches et tant qu'il n'existe aucune obligation légale de conserver les données.

En règle générale, les données personnelles transmises dans le cadre de simples demandes sont aussitôt supprimées après la réponse. Les données personnelles en lien avec des demandes plus approfondies sont supprimées au plus tard six mois après la réponse finale, puisque des questions supplémentaires sont souvent attendues pendant cette période.

En cas de traitement fondé sur l'article 6, paragraphe 1, point e), du RGPD, en liaison avec l'article 4 de la loi sur la protection des données de l'État allemand (Landesdatenschutzgesetz, LDSG), les délais de conservation sont déterminés selon les dispositions respectives des lois spécialisées ou d'autres réglementations sur les obligations de conservation, par exemple l'arrêté conjoint des ministères sur l'administration des documents écrits des autorités de l'État (AnO Schriftgut). Selon l'AnO Schriftgut, la durée de conservation est généralement de 10 ans. La période commence à l'expiration de l'année au cours de laquelle le processus a été (légalement) conclu.

 

10. Quels sont vos droits en tant que personne concernée?

En vertu du règlement général sur la protection des données, vous disposez des droits suivants :

a) Droit d‘opposition (Art. 21 RGPD)
Dans la mesure où nous traitons vos données à caractère personnel pour l'exécution de nos missions publiques conformément à l'article 6, paragraphe 1, point e) RGPD, vous pouvez vous opposer à tout moment au traitement futur de vos données pour des raisons découlant de votre situation particulière. L'opposition doit être adressée au bureau responsable du traitement des données (voir point 1).

b) Droit d’accès de la personne concernée (Art. 15 RGPD)
Vous avez le droit d'obtenir des informations de notre part pour savoir si nous traitons vos données personnelles et, le cas échéant, lesquelles. La demande doit être adressée au bureau responsable du traitement des données (voir point 1).

c) Droit de rectification (Art. 16 RGPD)

Vous pouvez exiger que nous corrigions vos données personnelles sans délai si elles ne sont pas (ou plus) exactes. En cas de données incomplètes, vous avez le droit - compte tenu des finalités du traitement - de demander qu'elles soient complétées. La demande doit être adressée au responsable du traitement des données (voir point 1).

d) Droit l’effacement (Art. 17 RGPD)
Si les exigences légales sont respectées, vous pouvez demander la suppression de vos données personnelles. La demande doit être adressée au bureau responsable du traitement des données (voir point 1).

e) Droit à la limitation du traitement (Art. 18 RGPD)
Dans les conditions énoncées à l'article 18 du RGPD, vous pouvez nous demander de restreindre le traitement de vos données personnelles. La demande doit être adressée au responsable du traitement des données (voir point 1).

f) Droit à la portabilité des données (Art. 20 RGPD)
Vous ne disposez de ce droit que pour les données personnelles que vous nous avez fournies vous-même. Vous pouvez alors demander que nous mettions vos données à votre disposition dans un format lisible par machine ou que nous les transférions à un autre responsable du traitement. Toutefois, ce droit ne vaut que si vous avez consenti au traitement des données (article 6, paragraphe 1, point a) ou article 9, paragraphe 2, point a) RGPD) ou si le traitement est fondé sur un contrat conformément à l'article 6, paragraphe 1, point b) RGPD et que le traitement des données est effectué à l'aide de procédures automatisées.

Cela ne s'applique pas si le traitement des données à caractère personnel est nécessaire à l'exécution d'une tâche, s'il est dans l'intérêt public ou s'il est effectué dans l'exercice de l'autorité publique dont est investi le Regierungspräsidium (art. 6 (1) (e) RGPD). La demande doit être adressée au responsable du traitement des données (voir n° 1).

g) Droit de retirer son consentement (Art. 7 parag. 3 RGPD)
Si le traitement de vos données personnelles est basé sur votre consentement, vous avez le droit de révoquer votre consentement à tout moment. La révocation du consentement n'affecte pas la licéité du traitement effectué sur la base du consentement jusqu'à la révocation. La révocation doit être adressée au bureau responsable du traitement des données (voir point 1).

h) Droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle (Art. 77 parag. 1 RGPD)
Si vous avez des questions ou des préoccupations concernant le traitement de vos données personnelles, vous pouvez contacter le Regierungspräsidium concerné par courrier ou par e-mail. En outre, vous pouvez également envoyer vos préoccupations au responsable officiel de la protection des données du Regierungspräsidium concerné. Vous trouverez les adresses correspondantes au point 2.

Si vous estimez que nous n'avons pas respecté nos obligations ou que nous ne les avons pas respectées intégralement, vous pouvez, sans préjudice de tout autre recours juridique, déposer une plainte auprès du commissaire d'État du Bade-Wurtemberg pour la protection des données et la liberté d'information (LfDI BW).

 

Informations générales sur ces droits

Dans des cas particuliers, votre demande peut être satisfaite ou non. Dans ce cas, nous vous informerons des raisons du refus de votre demande.

Cette politique de confidentialité est mise à jour régulièrement.

Mis à jour: 09.04.2021