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Déménagment de France en Suisse

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Umzug von Frankreich in die Schweiz

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Libre circulation des personnes

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Selon le principe de la libre circulation des personnes, ancré dans les accords bilatéraux Suisse/UE, les ressortissants de l’UE et de l'AELE ont le droit d’entrer en Suisse, d’y séjourner, d’y accéder à un emploi, de s’y établir comme indépendant et, le cas échéant, d’y demeurer après l’exercice d’une activité économique.

Plus d'information

 

Exercice d’une activité lucrative ne dépassant pas trois mois

Les ressortissants de l’UE/AELE qui prennent un emploi en Suisse pour une durée maximale de trois mois sur l’année civile n’ont pas besoin d’une autorisation relevant du droit des étrangers. Ils doivent toutefois remplir une déclaration d’annonce.

Exercice d’une activité lucrative pendant plus de trois mois

Dans les 14 jours qui suivent leur arrivée en Suisse mais avant de débuter leur activité, les citoyens de l’UE/AELE sont tenus de déclarer leur arrivée auprès de leur commune de résidence afin de demander une autorisation de séjour. Pour ce faire, ils doivent présenter une carte d’identité (ou un passeport) en cours de validité, de même qu’une déclaration d’engagement ou une attestation de travail signée par leur employeur (contrat de travail indiquant notamment la durée de l’engagement et le taux d’occupation).

Selon la durée d’activité, les autorités délivrent une autorisation de séjour de courte durée (livret L UE/AELE pour une durée inférieure ou égale à 364 jours) ou une autorisation de séjour (livret B UE/AELE pour une durée d’au moins un an). Les démarches à accomplir pour obtenir une autorisation de séjour peuvent être entreprises une fois en Suisse.

En cas de séjour sans activité lucrative (retraité, étudiant, rentier, etc.), vous devez vous annoncer auprès de votre commune de résidence dans les 14 jours suivant votre arrivée en Suisse et y demander une autorisation de séjour sans activité lucrative. La délivrance d’une telle autorisation est soumise à la condition que vous disposez de moyens financiers suffisants pour subvenir à vos besoins et ceux de votre famille et que vous avez contracté une assurance accident et maladie couvrant tous les risques. On estime que les moyens financiers sont suffisants lorsqu’ils équivalent aux moyens d’un Suisse qui n’a pas droit à l’aide sociale et aux prestations complémentaires. Les autorités cantonales compétentes en matière de migration peuvent vous fournir des renseignements précis à ce sujet.

S’agissant des étudiants, ils doivent être inscrits dans un institut d’enseignement reconnu et rendre vraisemblable qu’ils disposent de moyens financiers suffisants pour subvenir à leurs besoins pendant la durée de leur formation. Ils recevront une autorisation de séjour UE/AELE valable pour la durée de leur formation si elle est inférieure à un an ou pour une année renouvelable tous les ans jusqu’à la fin des études si les conditions d’admission sont toujours remplies. La demande de prolongation doit être déposée 14 jours avant son échéance.

Liens utiles

Mis à jour le 19.09.2022

Annonce de départ et d’arrivée auprès de la commune de domicile

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En cas de déménagement, il est important d’annoncer son départ à l’ancienne commune de domicile et son arrivée à la nouvelle. Dans la plupart des communes, vous devez vous présenter en personne pour annoncer votre départ ou votre arrivée. Vous devez en général annoncer votre arrivée auprès de votre nouvelle commune de domicile dans les 14 jours qui suivent votre déménagement.

A l’heure actuelle, il n’est pas obligatoire pour les citoyens suisses et les ressortissants de l’Union européenne de se déclarer en mairie. Toutefois, cette déclaration est obligatoire dans un certain nombre de communes en Alsace-Moselle. Renseignez-vous auprès de votre mairie de résidence. Si vous vous êtes inscrit dans votre commune, il faudra vous en désinscrire.

Avant de s'installer dans le pays voisin, il est nécessaire d'informer l'administration fiscale (française) de la date prévue de votre déménagement ainsi que de votre nouvelle adresse.

Mis à jour le 02.08.2016

Abgaben, Gebühren

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La taxe d'habitation n'existe pas en Suisse. La taxe foncière est normalement payée au moment de l'acquisition d'un bien immobilier.

En Suisse, l'approvisionnement en eau, la fourniture en gaz et électricité sont assurés par des entreprises publiques ou privées. L'enlèvement des ordures ménagères est soumis à une taxe. Le montant de cette taxe diffère d'un canton à l'autre.

Pour avoir des informations plus précises, adressez-vous à votre commune ou à votre bailleur.

Mis à jour le 04.11.2022

Taxes, redevances

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La taxe d'habitation n'existe pas en Suisse. La taxe foncière est normalement payée au moment de l'acquisition d'un bien immobilier.

En Suisse, l'approvisionnement en eau, la fourniture en gaz et électricité sont assurés par des entreprises publiques ou privées. L'enlèvement des ordures ménagères est soumis à une taxe. Le montant de cette taxe diffère d'un canton à l'autre.

Pour avoir des informations plus précises, adressez-vous à votre commune ou à votre bailleur.

Mis à jour le 04.11.2022

Formalités douanières

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Il n’y a pas de déclaration en douane française au départ, sauf pour certains biens tels que les armes, objets en or et biens culturels. Voir la liste ici :

www.douane.gouv.fr/articles/a10777-operations-pour-lesquelles-vous-devez-deposer-une-declaration-en-douane.

Afin de pouvoir emporter, en exonération de redevances, vos objets de ménage en Suisse, tels que vos meubles, votre vaisselle, vos livres et vos habits, vous devez transférer votre domicile en Suisse et présenter en guise d’attestation un bail à loyer ou un contrat de travail, par exemple.

En outre, vous devez présenter une liste de vos effets de déménagement. Vous devrez les avoir utilisés personnellement pendant au moins six mois à l’étranger et continuer à les utiliser en Suisse.

Lors de l'importation, vous devez présenter au bureau de douane d'entrée le formulaire de demande rempli (form. 18.44 «Traitement en douane des effets de déménagement»).

Les immigrants provenant des 25 premiers États membres de l'UE et des États membres de l'AELE n'ont pas besoin de présenter un document d'assurance d'autorisation de séjour. Ils peuvent prouver le transfert du domicile par d'autres moyens (contrat de travail, bail à loyer, document certifiant que l'immigrant a annoncé son départ aux autorités du pays de provenance).

D'autres informations à ce sujet figurent dans les notes explicatives du formulaire de demande ou les FAQ de l’administration fédérale des douanes. Pour toute autre question, vous pouvez vous adresser au bureau de douane d'entrée ou à la direction d'arrondissement compétente.

Votre déménagement doit impérativement avoir lieu pendant les heures d’ouverture des bureaux de douane pour les marchandises commerciales :

Postes frontières et bureaux de douane, heures d'ouverture

Liens utiles

Mis à jour le 18.12.2015

Droits du citoyen

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En Suisse, le droit de vote des étrangers n'est reconnu que dans certains cantons et communes de la Suisse romande. Pour les élections fédérales, seuls les citoyens suisses ont le droit de vote.

Les ressortissants français résidant à l'étranger peuvent s'inscrire sur les listes électorales de leur consulat.

Liens utiles

Mis à jour le 18.12.2015

Le logement

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Les ressortissant d’un pays membre de l’UE/AELE domicilié en Suisse ont les mêmes droits que les Suisses en matière d’acquisition de biens immobiliers et n'ont donc pas besoin d'autorisation. Si vous souhaitez acquérir une maison, un appartement ou un terrain, veuillez vérifier auprès de l’autorité compétente (service du registre foncier ou inspectorat du registre foncier) si vous remplissez toutes les conditions.

Informations complémentaires concernant l’acquisition d’un immeuble en Suisse

Liens utiles : La location d’un logement (conclure un contrat de bail, loyers, charges, assurances nécessaires)

Mis à jour le 04.11.2022

Scolarité

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En Suisse, l'école est gratuite et obligatoire pour tous les enfants à partir de 6 ans, qu'ils soient Suisses ou étrangers. Les communes garantissent que chaque enfant puisse être scolarisé dans sa commune de résidence ou à proximité.

Si vous souhaitez scolariser votre enfant en France, vous devez d'abord le dispenser de l'obligation scolaire en Suisse.

Pour plus d'informations sur ce sujet, adressez-vous à l'administration compétente de votre canton : www.cdip.ch/dyn/15426.php

Informations complémentaires

Mis à jour le 04.11.2022

Liste de liens : Liens utiles pour la Suisse

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Autorités fédérales

Instances cantonales

Informations générales sur la Suisse

Sécurité sociale

Caisses maladie : les primes

Travail et entreprises

Transfrontalier

Mis à jour le 28.11.2022