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FAQ frontaliers vers la Suisse

Les questions les plus fréquentes des frontaliers vers la Suisse en lien avec le Coronavirus

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FAQ Grenzgänger Schweiz

Die häufigsten Fragen von Grenzgängern in die Schweiz im Zusammenhang mit dem Coronavirus

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Informations pour l'Allemagne, la Suisse et la France

Vous trouverez ci-dessous deux liens vous proposant respectivement des sources d'informations officielles des trois pays (France, Allemagne, Suisse) et une compilation de réponses aux questions à caractère transfrontalier les plus courantes dans le contexte particulier de pandémie du COVID-19.
 
Nous actualisons et complétons ce contenu en permanence. Néanmoins, compte tenu de l'évolution incessante de la situation, nous espérons que vous comprendrez que les informations puissent ne pas toujours être à jour. En cas de doute, seules les sources officielles peuvent faire foi.

Mis à jour le 25.03.2020

COVID-19 - Droit du travail : conséquences pour les travailleurs frontaliers vers la Suisse

Remarque liminaire :

Si la situation est délicate et pleine d'incertitudes pour vous salarié·e·s, elle l'est également pour votre employeur, pour qui elle représente un défi majeur. Il sera sans doute utile de tenir compte de cette donnée lorsque vous discuterez avec lui. En effet, dans des circonstances aussi exceptionnelles que celles que nous connaissons actuellement, les meilleurs résultats seront obtenus si toutes les parties tendent le plus possible vers un consensus. La concertation entre employeur et salarié·e·s devrait donc être privilégiée pour aboutir à des solutions adaptées, acceptables et ajustables., les gouvernement et organismes publics de part et d'autre des frontières sont eux aussi sur la brèche pour proposer leur soutien et aides financières aux entreprises et aux salarié·e·s, tout en privilégiant le pragmatisme à la bureaucratie inutile.

Mis à jour le 24.03.2020

Passage des frontières / voyages à l’étranger

Quelles sont les restrictions lors du passage de la frontière suisse ?

Le Conseil fédéral a décidé le 16 mars 2020 d’étendre les contrôles aux frontières avec l'Allemagne, l'Autriche et la France. Le vendredi 13 mars 2020 déjà, il avait réintroduit les contrôles à la frontière Schengen pour les voyageurs en provenance d'Italie. L'entrée depuis les pays voisins ne sera autorisée que pour les citoyens suisses, les personnes titulaires d'un titre de séjour en Suisse et les personnes qui doivent se rendre en Suisse pour des raisons professionnelles. Le trafic de transit ainsi que la circulation des marchandises seront autorisés. Les personnes en situation de nécessité absolue pourront également se rendre en Suisse. Cette mesure vise à protéger la population suisse et à préserver les capacités du système de santé publique suisse.

D’après nos informations, la douane suisse exige que les personnes sans nationalité suisse soient impérativement en possession de leur permis frontalier valable en tant que preuve de leur qualité de frontalier.

Pour que des contrôles aux frontières puissent être élargis à l'ensemble de la Suisse, il est nécessaire de canaliser le trafic frontalier aux grands passages frontières. La fermeture ne concerne que la circulation des personnes; aucune mesure n'est prévue pour la circulation des marchandises.

La liste, disponible sur Internet, des postes frontières fermés temporairement sera adaptée au besoin (cf. lien en bas).

De quelles papiers ai-je besoin pour me déplacer entre mon lieux de résidence en F/D et mon lieu de travail en Suisse ?

En plus d’une pièce d’identité en cours de validité (passeport / carte d’identité) et d’un permis frontalier valable (cf. dernière question) les frontaliers ont besoin en France ainsi qu’en Allemagne d’un justificatif de déplacement professionnel signé par l’employeur (cf. lien en bas).

Un employeur peut-il interdire à ses employés de voyager à l’étranger ?

Non. Un employeur n’a pas le droit d’interférer sur les déplacements de ses employés pendant leur temps libre. Mais si les travailleurs sont bloqués par une quarantaine sur place, l’employeur ne sera pas tenu de leur verser leur salaire pendant leur absence.

Un employeur peut-il obliger ses employés à voyager dans une région ou un pays à risque pour des raisons professionnelles ?

Aussi longtemps que le DFAE (Département fédéral des affaires étrangères) n’émet pas de restriction et que les voyages d'affaires sont prévus dans son contrat, les travailleurs doivent se conformer aux obligations reçues par l’employeur. Si les employés refusent cela peut être considéré comme un abandon injustifié de leur emploi. L’employeur serait en droit de retenir une indemnité forfaitaire correspondant au quart de leur salaire brut et la réparation du dommage supplémentaire.

Informations complémentaires :

Mis à jour le 30.03.2020

Quarantaine

Un employeur peut-il imposer une quarantaine forcée à ses employés, par exemple parce qu’il considère qu’ils/elles ont séjourné dans un lieu à risque ?

L'employeur peut effectivement renvoyer un ou plusieurs employés à la maison. Cependant, comme il s'agit d'une décision prise par le supérieur lui-même, les travailleurs ont le droit pendant ce temps au versement de leur salaire.

L’employeur doit-il payer son employé mis en quarantaine ?

Plusieurs cas sont envisageables :

  • Si l’employé se porte bien et qu’il peut effectuer du télétravail, son salaire sera de toute façon payé par son employeur.
  • Si l’employé se porte bien, mais ne peut faire de télétravail (par exemple dans le cas d’un chauffeur de bus), son salaire sera versé par son employeur.
  • Si l’employé est infecté par le coronavirus donc malade, son salaire est versé par l’employeur.
  • Si l’employé s’est rendu de son propre chef dans une zone à risque et qu’il est mis en quarantaine à son retour, l’employeur n’est pas tenu de verser le salaire.
  • Si l’employé s’est rendu dans une zone qui est devenu à risque au moment où il y séjournait et qu’il est mis en quarantaine à son retour, l’employeur est tenu de verser le salaire.

Informations complémentaires :

Mis à jour le 24.03.2020

Salaire

Le salaire est dû dans les cas suivants :

  • L’employé·e s’occupe à domicile d’un enfant atteint de coronavirus jusqu’à concurrence de trois jours. Suivant les circonstances, un·e employé·e peut également être libéré de l’obligation de travailler pendant une période plus longue si des raisons médicales le justifient (art. 324a CO).
  • L’employé·e rentre à maison car l’employeur refuse de prendre des mesures de protection et d’appliquer les règles d’hygiène.
  • Si l’entreprise ferme ou l’employeur renvoie l’employé·e à la maison, il est tenu de continuer à verser le salaire. Les employé·e·s ne devront pas rattraper les heures de travail perdues.
  • Les écoles et les jardins d’enfants sont fermés par décision des autorités. L’employé doit s’occuper de ses enfants (art. 276 CC). Le salaire doit être versé pour un temps limité en vertu de l’art. 324a CO. Les parents sont tenus d’éviter des absences prolongées en s’organisant différemment.
  • L’entreprise est fermée par décision des autorités.

Le salaire n’est pas dû dans les cas suivants :

  • L’employé·e ne peut pas rentrer de vacances parce que l’autorité responsable du lieu de vacances n’autorise pas le départ ou ferme la frontière (force majeure).
  • L’employé·e refuse de travailler par précaution, car il pourrait être infecté (refus de travailler).
  • L’employé·e ne peut pas se rendre au travail parce que les transports publics sont réduits ou interrompus (recours possible à d’autres moyens de transport). Toutefois, si le travail peut être effectué à domicile (télétravail), le salaire est dû.
  • L’employé·e n’envoie pas son enfant à la crèche par crainte, mais le garde à la maison et doit donc s’abstenir de travailler.
Mis à jour le 24.03.2020

Réduction de l'horaire de travail (Chômage partiel)

Qu'entend-on par réduction de l'horaire de travail (RHT) ?

L'activité partielle / réduction de l’horaire de travail est un dispositif qui permet de réduire ou suspendre temporairement l'activité des salarié·e·s sans devoir recourir à un licenciement. Les personnes concernées sont placées en position d'activité partielle en cas de perte de rémunération causée soit par par la fermeture temporaire de tout ou partie de l'établissement, soit par la réduction de l'horaire de travail en deçà de la durée légale de travail. La réduction de l’horaire de travail doit être réservée en priorité aux entreprises qui, en raison de la nature de leurs activités, ne sont pas en mesure d’organiser du télétravail.

Le SECO a chargé les cantons d’examiner les demandes de réduction de l’horaire de travail en rapport avec le coronavirus. Pour que la demande soit acceptée, il doit exister un lien de causalité adéquat entre la perte de travail et le virus. La RHT peut être accordée dans les cas suivants (sous réserve que les conditions habituelles des RHT sont également remplies) :

  • fermeture de l’établissement et interdiction d’accès à certains bâtiments suite à des mesures ordonnées par les autorités
  • les employés ne peuvent pas respecter leurs horaires de travail, car les restrictions de transport compliquent l’accès à leur lieu de travail.
  • les matières premières/carburants nécessaires manquent en raison de difficultés de livraison ou d’interdictions d’importation/exportation.

Comment l’indemnité en cas de RHT est-elle versée ?

L’indemnité couvre 80 % de la perte de gain à prendre en considération. L’employeur doit l’avancer à ses collaborateurs au moment habituel du versement du salaire. La caisse de chômage qu’il aura choisie lui rembourse ensuite les indemnités sur la base d’un décompte effectué après chaque mois civil.

Qui a le droit et n’a pas le droit à l’indemnité RHT ?

Selon le principe, les travailleurs qui cotisent pour l’assurance-chômage ont droit à la RHT. Le 20 mars 2020 plusieurs modifications concernant la RHT étaient adopté par le Conseil fédéral. Le droit à la RHT a été étendu pour :

  • les travailleurs/travailleuses en contrat de durée déterminée
  • les travailleurs/travailleuses temporaires/intérimaires
  • les apprentis
  • les employé·e·s assimilés à l’employeur
  • le/la conjoint/e ou le/la partenaire enregistré de l’employeur occupé dans l’entreprise de celui-ci

N’ont pas le droit : les "purs" indépendants.

Obligations déclaratives de l'employeur en cas de réduction de l'activité ?

L’employeur suisse doit

  • déposer les préavis de réduction de l’horaire de travail auprès de l’autorité cantonale compétent et
  • demander l'aval des salarié·e·s.

Suis-je obligé·e d'accepter l'activité partielle proposée par mon employeur ?

Chaqe salarié·e concerné·e est libre de refuser l'indemnité en cas de réduction de l'activité ; l'employeur doit alors continuer de verser intégralement le salaire au travailleur. Toutefois, le risque d'être licencié·e les difficultés écomiques persistent ne peut alors plus être exclu.

Informations complémentaires :

Mis à jour le 24.03.2020

Télétravail / Home office

Ais-je le droit de télétravailler ? Mon employeur peut-il m'imposer le télétravail ?

Par télétravail à domicile, on entend tout travail qu’un·e salarié·e effectue partiellement ou dans sa totalité́, régulièrement ou irrégulièrement, depuis son domicile. Le poste de travail domestique est normalement connecté avec celui dans l’entreprise par un ou des moyens de communication électronique(s).

La législation ne confère pas de droit systématique au télétravail. Parallèlement l'employeur ne peut pas l'imposer unilatéralement S'il octroie cette possibilité́, celle-ci doit faire figurer à la rubrique "lieu de travail" dans le contrat de travail ou dans un règlement à part constituant un élément du contrat de travail. La mention doit préciser que le télétravail à domicile est admis. Néanmoins, au vu de la situation exceptionnelle actuelle, l'administration demande aux employeurs de tout mettre en oeuvre pour permettre le télétravail dans tous les cas ou il est envisageable.

Nous vous conseillons vivement de rechercher avec votre employeur une solution praticable correspondant aux besoins et règlements de votre employeur, et compatibles avec les législations nationales applicables.

Pluriactivité (activité exercée simultanément dans plusieurs États) : Conséquence en matière de législation sociale du télétravail exercé par les frontaliers

En cas de télétravail l'activité exccercée à domicile par le ou la salarié·e frontalier·excèdera 25% de son volume de travail. La législation sociale applicable devrait alors, en principe, être selon le cas être la française ou l'allemande et non plus la législation sociale suisse (Art. 13 §1 du règlement (CE) 883/2004 et art. 14 §8 du règlement (CE) 987/2009). Un tel changemet serait lourd de conséquence pour l'employeur, mais aussi pour les salarié·e·s concerné·e·s.

Cependant selon les informations dont nous disposons, les autorités compétententes des trois pays s'accordent pour considérer l'état exceptionnel dû au Covid-19 comme un "cas de force majeure". La règlementation concernant la législation sociale applicable serait par conséquent suspendue pour la durée de l'épisode et le "risque" qu'elle représente en théorie pour les employeurs et les salarié·e·s n'en serait pas un.

Par ailleurs, l'article 16, §1 du règlement (CE) 883/2004 offre une clause de flexibilité qui permet, dans des cas exceptionnels, le maintien de l'applicabilité de la législation sociale du pays d'emploi. La situation actuelle répond tout-à-fait à la notion d'exception pouvant justifier la signature de conventions particulières.

Si ces questions de réglementations et législations sont évidememnt importantes, la priorité actuelle, dans et pour les trois pays, est indubitablement celle de la protection de la santé de la population.

Informations complémentaires :

Mis à jour le 24.03.2020

Fermeture des écoles et crèches – comment organiser la garde ?

Puis-je rester chez moi pour m'occuper des mes enfants privés d'école ou de crèche ?

La législation ne confère pas de droit d'office à s'absenter du travail pour garder ses enfants. Cela vaut également dans la situation exceptionnelle que nous vivons. Le cas échéant, il convient prioritairement de faire le nécessaire pour faire garder son ou ses enfants, par exemple par des membres de la famille.

Dans l'ordonnance révisée sur les mesures destinées à lutter contre le coronavirus (COVID-19), le Conseil fédéral règle aussi la question des lieux d'accueil extrafamilial des enfants. Les cantons doivent garantir des offres d'accueil pour les enfants qui ne peuvent pas bénéficier d'une solution de garde privée. Les crèches ne peuvent être fermées que s'il existe d'autres offres d'accueil de remplacement adéquates. Dans la situation d'exception actuelle, des salarié·e·s frontalier·e·s pourraient éventuellement bénéficier de ces possibilités ; les informations à ce sujet restent cependant encore partiellement imprécises. La thématique peut être éventuellement traitée différemment suivant les cantons. Dans le canton de Bâle-Ville, seuls les enfants dont les parents travaillent dans des branches actuellement indispensables (par exemples dans les métiers de la santé) peuvent être pris en charge dans ces structures externes.


En cas de besoin, n'hésitez pas à vous adresser à l'administration cantonale compétente :

Mis à jour le 24.03.2020

Mentions légales :

Les informations contenues dans ces FAQs ont été rédigées et rassemblées aussi consciencieusement que possible. Cependant, compte tenu de l'évolution continuelle de cette situation sans précédent, les informations peuvent ne pas toujours être à jour.  D'éventuelles imprécisions ou erreurs ne sauraient engager notre responsabilité.

Sources

www.admin.ch
www.bs.ch
www.fr.ch

Mis à jour le 24.03.2020