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La convention fiscale franco-allemande

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Das deutsch-französische Doppelbesteuerungsabkommen

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La convention fiscale franco-allemande

La "Convention entre la République française et la République fédérale d'Allemagne en vue d'éviter les doubles impositions et d'établir des règles d'assistance administrative et juridique réciproques en matière d'impôt sur le revenu et sur la fortune ainsi qu'en matière de contribution des patentes et de contributions foncières" définit le droit d’imposition dans les situations transfrontalières en fonction des différents types de revenus :

  • Les revenus provenant des biens immobiliers (art. 3)
  • Les bénéfices d'une entreprise (art. 4) 
  • Les revenus provenant de la cession d'une participation dans une société de capitaux (art. 7)
  • Les dividendes (art. 9)
  • Les intérêts et autres produits (art. 10)
  • Les revenus provenant d'une activité libérale (art. 12)
  • Les revenus des artistes, sportifs et professionnels du spectacle  (art. 12)
  • Les revenus provenant d'un travail dépendant (art. 13)
  • Les revenus provenant du secteur public (art. 14)
  • Les redevances liées aux droits d'auteurs (art. 15)
  • La rémunération d'enseignants détachés (Art. 16)
  • Les bourses ou autres allocations pour étudiants et apprentis (art. 17)
  • Autres revenus (art. 18)
Mis à jour le 03.08.2016

Définition du domicile fiscal (art. 2)

Selon la convention fiscale franco-allemande, est résident d’un État contractant toute personne qui, en vertu de la législation dudit État est assujettie à l’impôt dans cet État en raison de son domicile, de sa résidence, de son siège de direction ou de tout autre critère analogue. 

Si, selon cette définition, une personne est résident des deux États, elle est considérée comme résident de l’État contractant où elle dispose d’un foyer d’habitation permanent

Si elle dispose d’un foyer d’habitation permanent dans chacun des deux États contractants, elle est considérée comme résident de l’État contractant avec lequel ses liens personnels et économiques sont les plus étroits (centre de ses intérêts vitaux).

Si l’État contractant où cette personne a le centre de ses intérêts vitaux ne peut pas être déterminé ou qu’elle ne dispose d’un foyer permanent dans aucun des États contractants, elle est considérée comme résident de l’État contractant où elle séjourne de façon habituelle

Si cette personne séjourne de façon habituelle dans chacun des deux États contractants ou qu’elle ne séjourne de façon habituelle dans aucun d’eux, elle est considérée comme résident de l’État contractant dont elle possède la nationalité

Si cette personne possède la nationalité de chacun des deux États contractants, ou qu’elle ne possède la nationalité d’aucun d’eux, les autorités compétentes des États contractants tranchent la question d’un commun accord.

Mis à jour le 31.03.2016

Les revenus du travail salarié – principe de l’imposition dans le lieu d’exercice de l’activité (art. 13)

En principe, les revenus provenant d’une activité dépendante sont imposables dans l’État où s’exerce l’activité personnelle source de revenus (principe du lieu d’exercice de l’activité lucrative). Sont considérés comme revenus, les salaires, appointements, gratifications ou autres émoluments ainsi que tous les avantages analogues. Il existe de nombreuses exceptions à ce principe d’imposition dans l’État où s’exerce l’activité, entre autres pour les travailleurs frontaliers et pour les personnes détachées.

Mis à jour le 25.09.2015

Le cas des travailleurs frontaliers : imposition dans le pays de domiciliation (art. 13 paragraphe 5)

Au sens de la convention fiscale, les travailleurs frontaliers sont des personnes

Au sens de la convention fiscale, les travailleurs frontaliers sont des personnes 

  1. qui habitent en permanence dans la zone frontalière de leur État de résidence et travaillent dans la zone frontalière de l’autre État et 
  2. retournent en règle générale chaque jour à leur domicile dans le pays de résidence. 
  1. Pour les personnes qui résident en France, la zone frontalière englobe du côté français les départements du Haut-Rhin (68), du Bas-Rhin (67) et de la Moselle (57) et du côté allemand toutes les communes dont le territoire est situé entièrement ou en partie à une distance de la frontière franco-allemande n’excédant pas 30 km. Pour les personnes qui résident en Allemagne, la zone frontalière englobe du côté allemand et du côté français toutes les communes dont le territoire est situé à une distance de la frontière franco-allemande n’excédant pas 20 km. Une liste des communes situées dans les zones frontalières respectives est disponible auprès des INFOBESTs ou des services des impôts compétents.
  2. En principe, les travailleurs frontaliers doivent retourner tous les jours à leur domicile. Toutefois, en vertu d’un accord amiable conclu entre les deux pays, ils peuvent conserver le bénéfice de la qualité de travailleurs frontaliers, même s’ils dérogent à cette règle, et ce s’ils ne rentrent pas à leur domicile pendant un nombre de jours n’excédant pas  45 jours par an ou pendant un nombre de jours n’excédant pas 20 % de l’ensemble des jours ouvrés en cas d’emploi d’une durée inférieure à un an (règle des 45 jours). Vous trouverez de plus amples informations dans l'accord amiable. (voir ci-dessous la rubrique « liens complémentaires »).

Si vous remplissez les conditions exigées pour bénéficier de la qualité de travailleur frontalier, vous serez généralement imposé dans le lieu de résidence

A noter :

La réglementation relative aux travailleurs frontaliers ne s’applique pas aux revenus provenant d’une activité au sein de la fonction publique. Pour plus d’informations voir ci-dessous (« Traitements provenant d’une caisse publique (art. 14 paragraphe 1) »).

A noter : La réglementation relative aux travailleurs frontaliers ne s’applique pas aux revenus provenant d’une activité au sein de la fonction publique. Pour plus d’informations voir ci-dessous [LINK zum nächsten Abschnitt „Bezüge aus öffentlichen Kassen (Art. 14)“]

Pour être exempté du prélèvement de l’impôt sur le salaire par l’employeur en tant que travailleur frontalier vous devez présenter les formulaires suivants, que vous pouvez obtenir sur internet ou auprès de votre centre des impôts :

  1. Pour les travailleurs frontaliers établis en France et travaillant en Allemagne : le formulaire 5011 (complété par l'employé, l'employeur et le centre des impôts du lieu de résidence) doit être transmis au Betriebsstättenfinanzamt (centre des impôts allemand compétent pour l’entreprise).
  2. Pour les travailleurs frontaliers établis en Allemagne et travaillant en France : le formulaire S2-240 (complété par l'employé, l'employeur et le centre des impôts du lieu de résidence) doit être transmis au centre des impôts français compétent.

 

Mis à jour le 05.10.2015

Le détachement : la règle des 183 jours (art. 13 paragraphe 4)

Le droit d’imposition revient exceptionnellement à l’État de résidence si le salarié a séjourné moins de 183 jours dans l’État de travail au cours de l’année fiscale, et si les rémunérations n’ont pas été payées par un employeur qui a son siège dans l’État de travail, et si les rémunérations ne sont pas à la charge d’un établissement ou de toute autre institution fixe que l’employeur a dans l’État de travail.

Mis à jour le 03.08.2016

Les travailleurs intérimaires (art 13. paragraphe 6)

Les travailleurs intérimaires payent l’impôt sur le revenu dans l’État d’activité, mais l’État de résidence dispose également d’un droit d’imposition. Les dispositions de l’article 13 paragraphe 5 de la convention fiscale franco-allemande sont cependant prioritaires. La notion de travail temporaire est déterminée au vu des droits nationaux respectifs.

La double imposition est évitée de la façon suivante :

Pour les travailleurs intérimaires domiciliés en Allemagne : l’impôt français perçu sur les revenus relevant de l’article 13 VI de la convention fiscale franco-allemande provenant de France sera imputé sur l’impôt allemand (dû sur ces revenus), (article 20 I c de la convention fiscale franco-allemande). 

Les travailleurs intérimaires domiciliés en France ont droit à un crédit d’impôt imputable sur l’impôt français, selon l´article 20 II bb de la convention fiscale franco-allemande, si leurs salaires ont été imposés en Allemagne et s´ils ne remplissent pas les conditions du statut de travailleur frontalier.

Si le travailleur frontalier domicilié en France peut justifier en fin d´année qu´il a rempli les conditions du statut de travailleur frontalier, il peut se faire rembourser les impôts payés en Allemagne. Le formulaire n° 5011a et d´autres justificatifs devront pour cela être transmis au Finanzamt (centre des impôts allemand) compétent. Les impôts devront alors être payés en France.

Mis à jour le 25.09.2015

Traitements provenant d’une caisse publique (art. 14 paragraphe 1) : principe de l’Etat payeur

Les revenus (appointements, pensions de retraite, salaires et rémunérations analogues) versés par un des États contractants, un Land (région allemande) ou par une personne morale de droit public de cet État contractant pour des activités actuelles ou antérieures dans l'administration ou dans les forces armées ne peuvent en principe être imposés que dans l'État auquel appartient la collectivité employeur (principe de l'État payeur). 

Cela signifie que les salaires des fonctionnaires français, mais aussi des employés assimilés travaillant dans l'administration française et des militaires, restent en principe imposables en France, même si ces personnes résident en Allemagne. Il en est de même pour les fonctionnaires et employés allemands travaillant dans le service public allemand - eux aussi restent en règle générale imposables en  Allemagne, même s’ils résident en France.

Il existe cependant des exceptions à ce principe de l'imposition dans l'État auquel appartient la collectivité employeur. Deux critères sont à prendre en compte :

  • D'une part, la nationalité des travailleurs. Si une personne concernée travaillant dans la fonction publique possède uniquement la nationalité de l'État de résidence sans posséder en même temps la nationalité de l'État employeur, le droit d'imposition des revenus provenant de son emploi revient à l'État de résidence. Cela signifie que les ressortissants allemands travaillant dans la fonction publique française et résidant en Allemagne, et ne possédant pas la nationalité française, sont imposables en Allemagne et non pas en France. Inversement, les ressortissants français travaillant dans la fonction publique allemande et résidant en France, et ne possédant pas la nationalité allemande, sont imposables en France. 
  • D'autre part, la nature de l'activité exercée : ne sont pas incluses dans cette réglementation les rémunérations versées dans le cadre d'une activité exercée à des fins lucratives par les États ou une personne morale de droit public de ces États. L'article 12 (pour les activités indépendantes) ou l'article 13 (pour les activités dépendantes) s'appliquent dans de tels cas.

 

L’avenant à la convention fiscal entré en vigueur en 2016 précise que ne sont pas considérées comme ayant un but lucratif les activités des institutions telles que les hôpitaux, crèches, écoles et universités !

Mis à jour le 16.05.2016

Retraites et prestations en provenance de l’assurance sociale légale (Art. 13 paragraphe 8)

 

La convention  sur la double imposition a été modifiée par l’avenant entré en vigueur au 01.01.16 et ainsi, les dispositions relatives à l’imposition des retraites et autres prestations sociales, par exemple les sommes perçues au titre de l’assurance maladie, de l’assurance chômage ou du chômage partiel ont également été modifiées : ces revenus sont à partir de l’année 2016 imposables dans l’Etat de résidence !

Concernant les retraites d’entreprise (Betriebsrenten) et pensions d’ancienneté (Ruhegehältern), le droit d’imposition demeure comme auparavant dans l’Etat de résidence.

Attention : les revenus perçus jusqu’à l’année 2015 incluse au titre d’une retraite de l’assurance sociale allemande et autres prestations de ce type demeurent imposables dans l’Etat qui verse ces prestations. Cela signifie que les prestations de l’assurance sociale française sont imposables en France et que les prestations de l’assurance sociale allemande sont imposables en Allemagne pour ces années. Alors qu’une retenue à la source est effectuée sur les retraites françaises, il est nécessaire d’effectuer une déclaration d’impôts au Finanzamt de Neubrandenburg pour les retraites allemandes (ou, pour les autres catégories de revenus, par exemple les revenus issus de loyers, au centre des impôts compétent). Comme le Finanzamt peut demander le paiement d’un impôt jusqu’à sept années après la période fiscale concernée, des personnes qui n’ont jusqu’à présent pas effectué de déclaration en Allemagne peuvent toujours être contactées par le fisc allemand en 2016 pour des impôts relatifs à une retraite perçue au cours de la période antérieure au 31.12.2015.

Ce n’est qu’à partir des revenus de 2016, c’est-à-dire lors de la déclaration de 2017, que les retraites de l’assurance sociale seront déclarables et imposables uniquement dans l’Etat de résidence (comme pour les retraites privées).

Vous trouverez davantage d’informations concernant le régime de l’imposition des retraites versées par l’assurance sociale allemande à des personnes résidant en France pour les années 2015 et antérieures dans la brochure "L’imposition des pensions d’assurances sociales allemandes".

 

Par ailleurs, Infobest publie également une notice concernant la procédure à suivre pour effectuer sa déclaration d’impôt 2016 sur les revenus de 2015.

Mis à jour le 27.07.2016

Les revenus des travailleurs indépendants et des professions libérales (art. 12)

Les revenus provenant d’une activité indépendante ou libérale ainsi que tous les revenus du travail non visés par les articles 13 et 14 ne peuvent en principe être imposés que dans l’État dans lequel l’activité personnelle dont proviennent les revenus est exercée. L’activité libérale est considérée comme exercée dans le lieu où « le contribuable utilise pour cette activité une installation permanente dont il dispose de façon régulière ». 

L’exigence d’une installation permanente ne s’applique cependant pas à l’activité indépendante d’artistes, de professionnels du sport, de professionnels du spectacle, de conférenciers ou d’autres personnes dont l’activité indépendante s’exerce sous forme de manifestations publiques. Ceux-ci sont donc soumis à l'imposition de leurs revenus dans l'Etat où ils pratiquent leur activité, même s'ils n'y exercent leur profession que de façon temporaire à l'occasion d'une représentation.

La notion « d’activité libérale » se détermine selon le droit national respectif.

Mis à jour le 25.09.2015

Revenus des étudiants, apprentis et stagiaires (art. 17)

Les étudiants, apprentis et stagiaires de l’un des États contractants ne sont soumis à aucune imposition pour les subsides qu’ils reçoivent de la part de l’autre État sous forme d’allocation de subsistance, d’étude ou de formation (article 17 de la convention fiscale franco-allemande). Cette disposition permet d’éviter que les personnes suivant une formation ne soient soumises à une imposition de la part de l’État où elles suivent la formation pour des allocations de subsistance ou des allocations analogues d’origine étrangère, provenant notamment de leur État d’origine. Les personnes concernées sont des personnes séjournant dans un autre État contractant pour y suivre une formation ou une formation professionnelle.

Pour les étudiants qui effectuent un stage dans le pays voisin, la rémunération est imposable dans l'Etat de résidence lorsque l'activité ne dépasse pas 183 jours (art 13 paragraphe 3).

Mis à jour le 27.07.2016

Revenus issus de biens immobiliers (art. 3 convention fiscale franco-allemande)

Les revenus provenant des biens immobiliers sont en principe imposables dans l’État où ces biens sont situés (principe du lieu de situation). 

Font notamment partie des revenus provenant de biens immobiliers : les revenus provenant de la location, de l’affermage, de la vente d’un bien foncier et de son usufruit. La définition détaillée des revenus provenant de biens immobiliers relève du droit national de l’État où sont situés les biens immobiliers concernés. Font ainsi également partie de ces revenus : en Allemagne, les revenus provenant de fonds immobiliers fermés notamment, en France, les revenus provenant d’une société civile immobilière (SCI) et d’une société immobilière de copropriété notamment.

Mis à jour le 04.08.2016

Intérêts et autres revenus du capital (art. 10)

Les intérêts et autres produits des obligations, bons de caisse, prêts et dépôts ou de toutes autres créances, assortis ou non de garanties hypothécaires, ne sont imposables que dans l'État contractant dont le bénéficiaire est le résident – sauf si le bénéficiaire des intérêts ou autres produits possède dans l'autre État contractant un établissement stable et que la créance fait partie de l'actif de cet établissement.

Mis à jour le 25.09.2015

Autres revenus (art. 18)

Les revenus non mentionnés aux articles de la convention fiscale franco-allemande ne sont imposables que dans l'État contractant dont le bénéficiaire de ces revenus est résident (article 18).

Mis à jour le 17.09.2015

Prévention de la double imposition (art. 20)

Dans la pratique, les personnes habitant en Allemagne seront exonérées de l’impôt sur les revenus sur lesquels l’État Français dispose du droit d’imposition. Ces revenus non-imposables en Allemagne y sont toutefois soumis à une réserve de progressivité (Progessionsvorbehalt). Ils seront ainsi pris en compte dans le calcul du revenu total (provenant du pays ou de l'étranger), qui servira à déterminer le taux d’imposition applicable aux revenus imposables en Allemagne.

En France, la double imposition est évitée de la manière suivante : les revenus provenant d’Allemagne sont également imposables en France s’ils reviennent à une personne domiciliée en France. Le bénéficiaire a cependant droit à un crédit d’impôt imputable sur l’impôt français dans la base duquel ces revenus sont compris.

Mis à jour le 25.09.2015

L’imposition transfrontalière des successions et donations

La France et l'Allemagne ont signé le 12 octobre 2006 une convention « en vue d'éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur les successions et sur les donations », entrée en vigueur le 3 avril 2009.

Dans le cas de successions intervenues jusqu'au 2 avril 2009, il peut arriver dans certaines situations que la succession ou la donation soit soumise à l’impôt dans les deux États. Le contribuable peut cependant demander le cas échéant une imputation de l’impôt payé dans l’autre pays.

Mis à jour le 03.08.2016

Informations complémentaires / liens

Conventions fiscales France-Allemagne, accords bilatéraux et autres documents concernant le droit fiscal bilatéral

Version consolidée de la convention fiscale dans les deux langues

Mis à jour le 27.07.2016