L’assurance chômage en Allemagne
Ajouter à l´exportation PDFLe régime d’assurance chômage allemand est réglementé par le Livre III du Code de la Sécurité sociale (Drittes Sozialgesetzbuch dit SGB III) du 24.03.1997. L’organisme gestionnaire de l’assurance chômage est la Bundesagentur für Arbeit dont le siège est à Nuremberg et qui dépend du Bundesministerium für Arbeit und Soziales (ministère fédéral du Travail et des Affaires sociales).
Mis à jour le 27.09.2023Les conditions d’indemnisation
Ajouter à l´exportation PDFEst considérée comme demandeur d'emploi toute personne qui n'est pas liée par un contrat de travail, qui recherche activement un emploi et qui est disponible pour les propositions de placement de l'Agentur für Arbeit.
Afin de bénéficier de l'indemnisation chômage en Allemagne, les conditions suivantes doivent également être remplies :
- justifier d'au moins 12 mois d'affiliation au cours des 30 derniers mois précédant l'inscription ;
- être inscrit comme demandeur d'emploi auprès de l'Agentur für Arbeit ;
- être disponible sur le marché du travail et capable d'exercer un emploi.
L’inscription
Ajouter à l´exportation PDFLa procédure
L’inscription comme demandeur d'emploi en Allemagne doit se faire personnellement et sans délai (dès connaissance de la rupture du contrat de travail) auprès de l'Agentur für Arbeit compétente (déterminée en fonction du lieu de domicile). En cas de contrat à durée déterminée, l’inscription doit se faire trois mois avant la fin du contrat.
A noter : En cas d’inscription tardive, l’allocation chômage peut être minorée.
Vous pouvez rechercher les coordonnées des Agentur für Arbeit ici.
Les documents à présenter
La demande d’allocation chômage (Antrag auf Arbeitslosengeld) doit être accompagnée des documents afférents mentionnés dans la demande.
Les frontaliers ayant travaillé dans un autre État membre doivent également produire le formulaire communautaire U1 (également nommé PD U1).
Vous trouverez de plus amples informations dans l'article "Travailleurs frontaliers et chômage complet".
Montant et durée de l’indemnisation
Ajouter à l´exportation PDFLe montant de l’indemnisation
Le montant de l'allocation chômage est calculé sur la base du salaire brut soumis à cotisations sociales des 12 derniers mois. En divisant ce montant par 365, la rémunération brute journalière est obtenue. De cette somme sont déduits les impôts sur le revenu (Lohnsteuer), le cas échéant la contribution générale de solidarité (Solidaritätszuschlag) et un montant forfaitaire de 20 % pour les cotisations de sécurité sociale. Le montant obtenu après ces déductions correspond à la rémunération nette journalière dite Leistungsentgelt.
Si le demandeur a au moins un enfant à charge, l'allocation chômage sera égale à 67 % du salaire net. Pour les demandeurs sans enfant, l’allocation chômage sera égale à 60% du salaire net.
La durée de l’indemnisation
La durée de versement de l’indemnisation varie selon la durée d'affiliation à la sécurité sociale au cours des 5 dernières années et l’âge du demandeur. Pour les personnes de plus de 50 ans un allongement des durées d'indemnisation est entré en vigueur au 1er janvier 2008.
Durée d’affiliation | Âge | Durée de versement |
|---|---|---|
12 mois | 6 mois | |
16 mois | 8 mois | |
20 mois | 10 mois | |
24 mois | 12 mois | |
30 mois | A partir de 50 ans | 15 mois |
36 mois | A partir de 55 ans | 18 mois |
48 mois | A partir de 58 ans | 24 mois |
Bürgergeld
Les demandeurs en fin de droits ou sans droits à l’Arbeitslosengeld I peuvent prétendre au Bürgergeld. Le Bürgergeld a remplacé l’Arbeitslosengeld II (appelée communément Hartz IV) au début de l'année 2023. Il constitue la protection de base (Grundsicherung) pour les demandeurs d'emploi. L'objectif est, outre la garantie du minimum vital, l'intégration durable dans le travail et l'amélioration des chances sur le marché du travail par la qualification et la formation professionnelle.
Peuvent bénéficier du Bürgergeld : les personnes vivant en Allemagne, en capacité de travailler au moins trois heures par jour et qui soit sont actuellement sans emploi, soit travaillent mais ne gagnent pas suffisamment pour subvenir à leurs besoins et pour lesquelles d'autres prestations prioritaires (comme l'aide personnalisée au logement Wohngeld, le supplément familial Kinderzuschlag) ne sont pas suffisantes pour surmonter le dénuement financier. Les personnes, qui ne sont pas en capacité de travailler, mais qui vivent au sein d’un même foyer avec une ou des personne(s) percevant le Bürgergeld, peuvent également recevoir cette prestation si elles ont besoin d'une aide financière.
Lors de l'examen du droit au Bürgergeld, il est partiellement tenu compte du patrimoine de la personne. De même, il est vérifié si l’usage personnel par la personne d’un logement, dont elle propriétaire, est appropriée.
Le montant du Bürgergeld dépend de l'âge et de la situation de vie.
Les interlocuteurs pour le Bürgergeld sont les Jobcenter dans les Agenturen für Arbeit.
Indemnisation et rémunération
Un cumul est possible. Le demandeur d’emploi indemnisé peut exercer une activité indépendante ou dépendante et percevoir un revenu accessoire. Il ne doit toutefois pas travailler plus de 15 heures par semaine, dans le cas contraire il n’est plus considéré comme demandeur d'emploi. Le revenu annexe de cette activité sera imputé sur l'allocation chômage. Un montant de 165 euros par mois est cependant exonéré de cette imputation. L’activité annexe doit être déclarée immédiatement et spontanément à l’Agentur für Arbeit.
Suivi du demandeur d’emploi
Ajouter à l´exportation PDFLe demandeur d’emploi est tenu de répondre à toute convocation de l’Agentur für Arbeit et de signaler tout changement de situation.
Le demandeur d’emploi indemnisé par l'Agentur für Arbeit est tenu d’accepter l’emploi proposé par l'Agentur für Arbeit à moins qu’il ne soit physiquement, intellectuellement ou psychiquement inapte à un travail déterminé. Cette règle s'applique même si le salaire de cet emploi est inférieur au salaire servant de base au calcul de l'allocation chômage. Si cependant le salaire de l’emploi proposé est inférieur de plus de 20 % au salaire servant de base au calcul de l’allocation chômage pendant les trois premiers mois de chômage ou inférieur de plus de 30 % pendant les trois mois suivants, le demandeur n’est pas tenu d’accepter cet emploi. Le demandeur doit également accepter un emploi, ne correspondant pas à l'activité professionnelle précédente, mais pour lequel il est formé ou qu’il a déjà exercé. Même si le lieu de travail est plus éloigné du domicile du demandeur que celui d'un emploi ou d'une formation antérieure, l'emploi proposé par l'Agentur für Arbeit doit être accepté.
Le demandeur d’emploi n’a pas droit à des congés, il peut toutefois s’absenter 6 semaines consécutives maximum au cours d’une année civile. Les indemnités chômage ne seront cependant versées que jusqu’à la fin de la 3ième semaine consécutive de congés. L’autorisation d’absence est à demander au préalable à l’Agentur für Arbeit.
Le demandeur d’emploi indemnisé peut, sous certaines conditions, bénéficier d'un chèque de formation (Bildungsgutschein) de l'Agentur für Arbeit. Ce chèque de formation stipule quels coûts de formation sont pris en charge : cours, transport, logement, garde des enfants... Vous pouvez de plus bénéficier de l'allocation chômage pour la durée de la formation financée par l'Agentur für Arbeit. Les dispositions concernant l'allocation chômage restent inchangées pendant la formation.
Mis à jour le 28.09.2023Protection sociale
Ajouter à l´exportation PDFEn cas de chômage, le régime de protection sociale allemand en matière d’assurance maladie, d’assurance dépendance et sous certaines conditions d’assurance retraite s’applique. Si vous étiez assujetti à l'assurance retraite l'année précédant le début de versement de l'allocation chômage, l'Agentur für Arbeit acquitte les cotisations obligatoires auprès des caisses de retraite compétentes pendant la durée de l'allocation de chômage.
En qualité d'allocataire, vous êtes également couvert contre les accidents lorsque vous vous rendez à l'Agentur für Arbeit ou dans d'autres endroits à la demande de celle-ci (par exemple pour une visite médicale ou un entretien d'embauche). L’accident doit être immédiatement signalé à l'Agentur für Arbeit.
Mis à jour le 28.09.2023Liens utiles
Ajouter à l´exportation PDF- Bundesagentur für Arbeit
- Le site officiel de "pôle emploi" allemand, qui propose de nombreux liens utiles et informations en français et en allemand
- https://www.arbeitsagentur.de/
- Indemnisation du chômage en Europe : l’exemple allemand
- https://www.unedic.org/publications/indemnisation-du-chomage-en-europe-lexemple-allemand
- Le régime allemand de sécurité sociale
- http://www.cleiss.fr/docs/regimes/regime_allemagne8.html
- BMAS: La protection sociale en Allemagne
- https://www.bmas.de/DE/Service/Publikationen/Broschueren/a996-la-protection-sociale-vue-d-e.html