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L’assurance chômage en Allemagne

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Die Arbeitslosigkeit in Deutschland

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L’assurance chômage en Allemagne

Le régime d’assurance chômage allemand est réglementé par le Livre III du Code de la Sécurité sociale (Drittes Sozialgesetzbuch dit SGB III) du 24.03.1997. L’organisme gestionnaire de l’assurance chômage est la Bundesagentur für Arbeit dont le siège est à Nuremberg et qui dépend du Bundesministerium für Arbeit und Soziales (ministère fédéral du Travail et des Affaires sociales).

Mis à jour le 18.12.2015

Les conditions d’indemnisation

Est considérée comme demandeur d'emploi toute personne qui n'est pas liée par un contrat de travail, qui recherche activement un emploi et qui est disponible pour les propositions de placement de l'Agentur für Arbeit.

Afin de bénéficier de l'indemnisation chômage en Allemagne, les conditions suivantes doivent également être remplies :

  • justifier d'au moins 12 mois d'affiliation au cours des deux années précédant l'inscription ;
  • être inscrit comme demandeur d'emploi auprès de l'Agentur für Arbeit ;
  • être disponible sur le marché du travail et capable d'exercer un emploi.
FAQ
1 question
sur ce thème
Je suis demandeur d’emploi indemnisé et j’envisage de déménager dans le pays voisin. Est-il possible de continuer à percevoir les indemnités chômage ?
Réponse INFOBEST:

En vertu du règlement CE N°883/2004 du Parlement Européen et du Conseil du 29 avril 2004 portant sur la coordination des systèmes de sécurité sociale (chapitre 6 article 64), un travailleur privé d'emploi en situation de chômage indemnisé dans un Etat membre de l'Union Européenne (UE) ou en Suisse peut demander aux services de l'emploi qui l'indemnisent de lui délivrer un formulaire PDU2 afin que son droit aux prestations soit maintenu temporairement dans un autre pays de l'UE pour y rechercher un emploi.

Ainsi, un chômeur se rendant dans un autre Etat membre conserve son droit aux prestations chômage à condition d'être resté à disposition des services de l'emploi du pays l’indemnisant pendant au moins 4 semaines après le début du chômage. Il devra demander le formulaire PDU2 auprès des services de l'emploi du pays l’indemnisant et s'inscrire comme demandeur d'emploi auprès des services de l'emploi du pays où il souhaite exporter son droit dans un délai de 7 jours après son déménagement.

Le formulaire PDU2 permet de maintenir le droit aux prestations chômage de trois à six mois selon les pays.

Mis à jour le 25.07.2016

L’inscription

La procédure

L’inscription comme demandeur d'emploi en Allemagne doit se faire personnellement et sans délai (dès connaissance de la rupture du contrat de travail) auprès de l'Agentur für Arbeit compétente (déterminée en fonction du lieu de domicile). En cas de contrat à durée déterminée, l’inscription doit se faire trois mois avant la fin du contrat.

A noter : En cas d’inscription tardive, l’allocation chômage peut être minorée.

Vous pouvez rechercher les coordonnées des Agentur für Arbeit ici.

Les documents à présenter

La demande d’allocation chômage (Antrag auf Arbeitslosengeld) doit être accompagnée des documents afférents mentionnés dans la demande.

Les frontaliers ayant travaillé dans un autre État membre doivent également produire le formulaire communautaire U1 (également nommé PD U1). (Travailleurs frontaliers et chômage complet)

Mis à jour le 02.08.2018

Montant et durée de l’indemnisation

Le montant de l’indemnisation

Le montant de l’allocation chômage (Arbeitslosengeld I) dépend :

  • du montant du salaire soumis à cotisations sociales des 52 dernières semaines ;

  • de la classe d’imposition (Lohnsteuerklasse) du demandeur d’emploi ;

  • du nombre d’enfants à charge.

Si le demandeur a au moins 1 enfant à charge, l'allocation chômage sera égale à 67 % du salaire net moyen calculé par rapport aux 52 dernières semaines de travail. Pour les demandeurs sans enfant, l’allocation de chômage sera égale à 60% du salaire net moyen.

La durée de l’indemnisation

La durée de versement de l’indemnisation varie selon la durée d'affiliation à la sécurité sociale au cours des 5 dernières années et l’âge du demandeur. Pour les personnes de plus de 50 ans un allongement des durées d'indemnisation est entré en vigueur au 1er janvier 2008.

Durée d’affiliation

Âge

Durée de versement

12 mois


6 mois

16 mois


8 mois

20 mois


10 mois

24 mois


12 mois

30 mois

entre 50 et 54 ans

15 mois

36 mois

A partir de 55 ans

18 mois

48 mois

A partir de 58 ans

24 mois

Les demandeurs en fin de droits ou sans droits à l’Arbeitslosengeld I peuvent prétendre à l’Arbeitslosengeld II appelée communément Hartz IV (allocations chômage II). Cette allocation pour chômage de longue durée s’élevait en 2015 à 399€ pour un adulte célibataire et à 2x 360€ pour un couple. Des prestations supplémentaires sont servies pour les enfants vivant sous le même toit que les bénéficiaires; leur montant dépend de l'âge des enfants (234€/267€/302€).

Cette allocation n'est donc pas déterminée en fonction du salaire antérieur; elle est forfaitaire. Une des conditions de l’obtention de cette allocation est de continuer à chercher activement un emploi. Pour bénéficier de l’Arbeitslosengeld II, il faut également prouver l'insuffisance des ressources; seront pris en compte les besoins réels ainsi que les revenus et le patrimoine.

Indemnisation et rémunération

Un cumul est possible. Le demandeur d’emploi indemnisé peut exercer une activité indépendante ou dépendante et percevoir un revenu accessoire. Il ne doit toutefois pas travailler plus de 15 heures par semaine, dans le cas contraire il n’est plus considéré comme demandeur d'emploi. Le revenu annexe de cette activité sera imputé sur l'allocation chômage. Un montant de 165 euros par mois est cependant exonéré de cette imputation. L’activité annexe doit être déclarée immédiatement et spontanément à l’Agentur für Arbeit.

FAQ
1 question
sur ce thème
Un cumul pension de retraite et allocations chômage est-il possible?
Réponse INFOBEST:

Pour les demandeurs d’emploi relevant du régime d’indemnisation français, il est possible de cumuler les Allocations de Retour à l’Emploi (ARE) et une pension ou une retraite, le montant est toutefois plafonné selon l’âge du bénéficiaire. Avant 50 ans, la pension ou retraite est entièrement cumulable avec l’ARE. Entre 50 et 55 ans, l’ARE est diminuée d’un montant égal à 25% de la pension ou retraite. Entre 55 et 60 ans, l’ARE est diminuée d’un montant égal à 50%. Après 60 ans, l’ARE est diminuée d’un montant égal à 75%.

Pour les demandeurs d’emploi relevant du régime d’indemnisation allemand, s’ils bénéficient d’une pension de vieillesse de l’assurance invalidité-vieillesse légale, le droit aux allocations chômage est suspendu totalement ou partiellement. Les dispositions légales correspondantes doivent éviter un « double versement ». Il convient de s’informer le plus tôt possible auprès des services de l’Agentur für Arbeit et de l’organisme d’assurance invalidité-vieillesse compétent sur les conséquences d’un cumul avec l’allocation chômage. Les prestations de l’assurance vieillesse versées par des organismes étrangers ont les mêmes conséquences que les prestations allemandes comparables.

Pour les demandeurs d’emploi relevant du régime d’indemnisation suisse, il n’est que possible de cumuler une indemnité de chômage et une pension ou une retraite, tant que l'âge ordinaire donnant droit à une rente de vieillesse de l'AVS n’est pas atteint et aucune rente de vieillesse de l'AVS n’est touché.

Mis à jour le 26.07.2016

Suivi du demandeur d’emploi

  • Le demandeur d’emploi est tenu de répondre à toute convocation de l’Agentur für Arbeit et de signaler tout changement de situation.
  • Le demandeur d’emploi indemnisé par l'Agentur für Arbeit est tenu d’accepter l’emploi proposé par l'Agentur für Arbeit à moins qu’il ne soit physiquement, intellectuellement ou psychiquement inapte à un travail déterminé. Cette règle s'applique même si le salaire de cet emploi est inférieur au salaire servant de base au calcul de l'allocation chômage. Si cependant le salaire de l’emploi proposé est inférieur de plus de 20 pour cent au salaire servant de base au calcul de l’allocation chômage pendant les trois premiers mois de chômage ou inférieur de plus de 30 pour cent pendant les trois mois suivants, le demandeur n’est pas tenu d’accepter cet emploi. Le demandeur doit également accepter un emploi, ne correspondant pas à l'activité professionnelle précédente, mais pour lequel il est formé ou qu’il a déjà exercé. Même si le lieu de travail est plus éloigné du domicile du demandeur que celui d'un emploi ou d'une formation antérieure, l'emploi proposé par l'Agentur für Arbeit doit être accepté.
  • Le demandeur d’emploi n’a pas droit à des congés, il peut toutefois s’absenter 6 semaines consécutives maximum au cours d’une année civile. Les indemnités chômage ne seront cependant versées que jusqu’à la fin de la 3ième semaine consécutive de congés. L’autorisation d’absence est à demander au préalable à l’Agentur für Arbeit.
  • Le demandeur d’emploi indemnisé peut, sous certaines conditions, bénéficier d'un chèque de formation (Bildungsgutschein) de l'Agentur für Arbeit. Ce chèque de formation stipule quels coûts de formation sont pris en charge : cours, transport, logement, garde des enfants... Vous pouvez de plus bénéficier de l'allocation chômage pour la durée de la formation financée par l'Agentur für Arbeit. Les dispositions concernant l'allocation chômage restent inchangées pendant la formation.
Mis à jour le 25.07.2016

Protection sociale

En cas de chômage, le régime de protection sociale allemand en matière d’assurance maladie, d’assurance dépendance et sous certaines conditions d’assurance retraite s’applique. Si vous étiez assujetti à l'assurance retraite l'année précédant le début de versement de l'allocation chômage, l'Agentur für Arbeit acquitte les cotisations obligatoires auprès des caisses de retraite compétentes pendant la durée de l'allocation de chômage.

En qualité d'allocataire, vous êtes également couvert contre les accidents lorsque vous vous rendez à l'Agentur für Arbeit ou dans d'autres endroits à la demande de celle-ci (par exemple pour une visite médicale ou un entretien d'embauche). L’accident doit être immédiatement signalé à l'Agentur für Arbeit.

Mis à jour le 03.08.2016