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Schutzfrist

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Maternité

Le congé maternité correspond à une période d’interdiction d’emploi de la femme enceinte avant et après son accouchement.

Durant ce congé, la rémunération peut être prise en charge par la caisse d’assurance maladie du pays d’emploi (indemnités journalières) et/ou par l’employeur (maintien de salaire, complément aux indemnités journalières).

La salariée enceinte bénéficie en outre de mesures particulière de protection sur son lieu de travail.

La durée de ce congé dépend du pays d’emploi mais aussi du nombre d’enfants à naître et déjà à charge.

Mis à jour le 18.12.2015

Maternité en Allemagne

Bénéficiaires de l’assurance maternité

  • toutes les femmes qui ont un contrat de travail (même les salariées à faible revenu, par ex. 450 €), les apprenties, les stagiaires quand le stage n'a pas lieu dans le cadre des études ;

  • sans considération de la situation de famille, de l'âge ou de la nationalité (§ 1 MuSchG- loi sur le congé maternité) ;

Ces dispositions ne s'appliquent pas pour les femmes au foyer et les professions libérales.

Pour les fonctionnaires, d'autres dispositions s'appliquent (ces dispositions sont différentes s'il s'agit de la fonction publique du Bund (fonction publique étatique) ou de la fonction publique du Land (fonction publique territoriale allemande) – voir le "Beamtenrecht", statut de la fonction publique en Allemagne).

Durée du congé maternité en Allemagne

Début : 6 semaines avant l'accouchement.

Fin : en règle générale, 8 semaines après l’accouchement (12 semaines après, en cas de naissances multiples ou de naissance prématurée.

En cas de naissance prématurée, le délai de 12 semaines est rallongé du nombre de jours qui n'a pas pu être pris en compte avant la naissance) ; pour les enfants nés prématurément mais non reconnus médicalement comme tels (ex : nés une semaine avant la date présumée d'accouchement), le nombre de jours du congé de maternité n'est pas diminué: la mère bénéficie quelle que soit la situation d'un minimum de 14 semaines de congé de maternité. Si l'accouchement a lieu après la date présumée d'accouchement, le délai de protection ("Schutzfrist") après l'accouchement n'est pas réduit. (§§ 3 et 6 MuSchG)

Une interdiction de travailler recouvre la période du congé de maternité, c'est-à-dire 6 semaines avant et 8 semaines après l'accouchement. Si la salariée en formule expressément la demande, elle peut travailler pendant les 6 semaines précédant l'accouchement. Durant les 8 semaines suivant l'accouchement, elle sera cependant obligée de respecter l'interdiction de travailler

Rémunération pendant le congé maternité: Mutterschaftsgeld (Indemnités journalières)

Les indemnités journalières allemandes (Mutterschaftsgeld) sont calculées en fonction du salaire net, mais avec déduction fictive d’impôts allemands, même pour les frontaliers.

Pour les femmes qui sont assurées auprès d'une caisse d'assurance-maladie publique, elles s'élèvent à un montant maximum de 13 € par jour calendaire (§ 200 Abs. 3 RVO – „Reichversicherungsordnung“ – règlement social datant de 1913) et sont payées par la caisse d'assurance-maladie.

Les femmes qui ne sont pas assurées auprès d'une caisse d'assurance-maladie publique (exemple : les femmes ayant une activité minime) perçoivent également les indemnités journalières selon le RVO. Dans ce cas, elles s'élèvent à un montant de 210 € maximum pour toute la durée du délai de protection. La demande doit être déposée à Bonn auprès du Bundesversicherungsamt :

Bundesversicherungsamt
- Mutterschaftsgeldstelle -
Friedrich-Ebert-Allee 38
53113 Bonn
Tél. : +49 (0)228-619-1888
Fax: +49 (0)228-619-1877
Email: mutterschaftsgeldstelle@bva.de

Rémunération pendant le congé maternité: Complément de l'employeur

Si le revenu net de la salariée dépasse le montant des indemnités journalières (13 € par jour), celles-ci sont complétées par un versement de l'employeur. Elle ne peut cependant pas faire valoir ce droit si elle se trouve en congé parental pour son premier enfant.

Le complément versé par l'employeur n'est assujetti ni à l'impôt sur le revenu ni aux contributions sociales en Allemagne. Toutefois, les travailleurs frontaliers ne peuvent généralement pas bénéficier de ces mesures d’exonération, car ils sont le plus souvent assujettis à l’impôt sur le revenu en France.

Le montant du complément est égal à la différence entre 13 € et la rémunération moyenne, diminuée des charges obligatoires. Les trois derniers mois calendaires de salaire servent de référence pour le calcul.

D’éventuels autres compléments peuvent être prévus par les conventions collectives.

Délai d’information sur la grossesse de la caisse d’assurance maladie allemande

Il est conseillé de l’informer au plus tard 7 semaines avant l'accouchement en présentant un certificat médical. Ceci n’est pas une obligation mais permet le paiement automatique des indemnités journalières (« Mutterschaftsgeld »).

Droits particuliers durant la grossesse

  • protection de la femme enceinte sur le lieu de travail, au regard de l'organisation du travail (§ 2 MuSchG)

  • interdiction de certaines activités (§3 et §4 MuSchG), p.ex. lorsque la femme enceinte doit porter régulièrement des charges de plus de 5 kilos ou occasionnellement des charges de plus de 10 kilo ; lorsque la femme enceinte doit rester debout et doit travailler plus de quatre heures par jours ; lorsque le travail demande de continuellement se pencher, de s’étirer ou de se courber ; lorsque il existe un danger important de maladie professionnelle ; lorsque le travail comporte un risque élevé d’accident du travail ; lorsqu’il s’agit de travail à la pièce ou autre travail avec un rythme de travail élevé

  • interdiction des heures supplémentaires, du travail de nuit, le dimanche et les jours fériés

  • autorisation d'absence pour se rendre aux examens médicaux (§16 MuSchG)

  • indemnités journalières (Mutterschaftsgeld) (§13 MuSchG).

Allaitement :

L’employeur est tenu d’accorder à la mère, qui allaite, le temps de nourrir son enfant, si cette dernière le demande. Elle a le droit afin de pouvoir allaiter de bénéficier de suffisamment du temps, au moins une demi-heure, deux fois par jour ou bien une heure par jour. Si la mère qui allaite travaille plus de huit heures par jour elle a le droit de plus.

Prise en charge par l'assurance maladie-maternité

Les personnes affiliées à une caisse d’assurance maladie publique (gesetzlich)
peuvent bénéficier :

  • de soins médicaux et de l'aide d'une sage-femme,

  • d'examens préventifs,

  • de la fourniture de médicaments et de préparations pharmaceutiques,

  • de l'accouchement à l'hôpital,

  • de soins à domicile,

  • d'une aide-ménagère,

Les personnes affiliées à une caisse privée doivent se renseigner directement auprès de cette caisse.

Arrêt maladie durant la grossesse

Si la salariée est mise en arrêt de maladie pendant sa grossesse (Beschäftigungsverbot) elle bénéficie du maintien de salaire par l’employeur durant les 6 premières semaines d’arrêt de travail. Ensuite la caisse d’assurance maladie prend le relais. Quand le congé maternité débute, la femme enceinte a droit à des indemnités journalières (Mutterschaftsgeld) et à un éventuel complément de l'employeur (Arbeitgeberzuschuss).

En cas d’interdiction de travail pour travail à la chaîne (protection de la femme enceinte et non arrêt de travail pour raison médicale), la salariée perçoit exclusivement le maintien de salaire par l’employeur.

Mis à jour le 18.12.2015

Maternité en France

Bénéficiaires de l’assurance maternité 

Les femmes enceintes qui exercent une activité et qui sont personnellement assurées à la caisse d’assurance maladie.

Durée du congé maternité en France

  • Pour le 1er et le 2e enfant : 6 semaines avant l’accouchement, 10 semaines après
  • À partir du 3e enfant : 8 semaines avant et 18 semaines après
  • Jumeaux ou triplés : 12 semaines avant et 22 semaines après pour des jumeaux, 24 semaines avant et 22 semaines après pour des triplés ou plus.

L’interruption de l’activité professionnelle doit durer au minimum 8 semaines pour que la femme enceinte ait droit aux indemnités journalières.

Interdiction de travailler

L'employeur ne peut pas demander à la salariée de travailler pendant les 2 semaines qui précèdent l'accouchement et les 6 semaines qui le suivent. (Code du Travail, art. L 224-1)

Rémunération pendant le congé maternité

L'indemnité journalière maternité correspond à votre gain journalier de base.
Il est calculé sur les salaires* des 3 mois (ou des 12 mois en cas d'activité saisonnière ou discontinue) qui précèdent le congé maternité ou l’arrêt de travail en raison de la grossesse.

* Ce sont vos salaires soumis à cotisations, auxquels on retire un taux forfaitaire de 21 %, représentatif de la part salariale des cotisations et contributions d'origine légale ou conventionnelle rendues obligatoires par la loi.

Au 1er janvier 2018 le montant maximum de l'indemnité journalière maternité est fixé à 86 euros par jour.

Des conventions collectives peuvent prévoir le maintien du salaire par l'employeur pendant le congé maternité. Dans cette situation, les indemnités journalières lui sont versées directement. C'est ce qu'on appelle la « subrogation ». Renseignez-vous auprès de votre employeur.

Droits particuliers durant la grossesse

Protection de la femme enceinte sur le lieu de travail 

  • interdiction de licenciement ;
  • autorisation d’absence pour se rendre aux examens médicaux obligatoires, sans retenue de salaire; ces périodes sont assimilées à une période de travail effectif pour la détermination de la durée des congés payés ;

L'employeur ne peut pas :

  • demander de travailler plus de 10 heures par jour,
  • faire exécuter des tâches pénibles,
  • demander de travailler pendant les 2 semaines qui précèdent l'accouchement et les 6 semaines qui le suivent ;
  • en cas de travail de nuit (entre 21h et 6h), l'employeur est tenu de proposer un reclassement temporaire à la salariée enceinte. A contrario, le contrat de travail est suspendu et la salariée bénéficie d'une garantie de rémunération. Celle-ci est composée d'allocations journalières versées par la CPAM et d'un complément à la charge de l'employeur.
  • si la salariée enceinte occupe un poste de travail exposé à certains risques (agents chimiques, produits interdits) incompatible avec son état, l'employeur est tenu de lui proposer un reclassement temporaire ; a contrario, le contrat de travail est suspendu et la salariée bénéficie d'une garantie de rémunération. Cette protection s'applique jusqu'à un mois après le retour du congé postnatal.


Allaitement
Pendant une année à compter du jour de la naissance, les mères allaitant leurs enfants disposent à cet effet d'une heure par jour durant les heures de travail (Code du travail, art. L 224-2).
Les heures accordées aux mères pour allaiter leurs enfants ne sont pas considérées comme du travail effectif. Cependant une convention ou un accord collectif peut prévoir que ces heures soient rémunérées par l'employeur.

Les personnes affiliées à l’assurance maladie publique peuvent bénéficier des prestations suivantes :

  • remboursement à 100% de l'ensemble des frais médicaux, pharmaceutiques, d'analyses et d'examens de laboratoires, d'appareils et d'hospitalisation relatifs ou non à la grossesse à partir du 1er jour du 6ème mois de grossesse et jusqu'au 12ème jour après la date réelle de l'accouchement

  • prise en charge à 100% des frais liés au suivi de la grossesse, des examens obligatoires du père, des examens obligatoires de l'enfant, de certaines prestations particulières (caryotype foetal et amniocentèse, test de dépistage du virus de l'immunodéficience humaine, dosage de la glycémie, interruption non volontaire de grossesse, interruption volontaire de grossesse pour un motif thérapeutique)

  • prise en charge à 100% de huit séances de préparation à l’accouchement (sur entente préalable), et dix séances de rééducation abdominale et périonéosphynctérienne après la naissance (sur prescription médicale et sur entente préalable) ;

  • indemnités journalières de congé maternité

Arrêt maladie durant la grossesse

En cas de grossesse pathologique médicalement constatée avant l’accouchement, la femme enceinte peut bénéficier de deux semaines supplémentaires (au total, elle aura 8 semaines de congé avant l’accouchement, 6+2). Pendant ces deux semaines supplémentaires, elle touchera les indemnités journalières maternité.

Dans le cas d’un arrêt de travail après la naissance pour raison de santé, la salariée bénéficiera d’indemnités journalières d’arrêt maladie. Celles-ci représentent environ la moitié du salaire brut et sont donc moins élevées que les indemnités journalières de congé maternité (CSS, Art. L332-2).

Dans la majorité des cas, les indemnités journalières sont complétées par des compléments (voir conventions collectives).

Mis à jour le 27.08.2018

Maternité en Suisse

Les dispositions sur la protection de la salariée enceinte et sur le congé de maternité sont contenues dans différents textes :

  • dans la Loi sur le travail (LTr) et spécialement dans son décret sur la maternité

  • dans le droit des obligations (contrat de travail)

  • dans Loi sur les allocations pour perte de gain en cas de service et de maternité (Loi sur les allocations pour perte de gain, LAPG)

De nombreuses conventions collectives (il en existe plus de 1000) prévoient des prestations supplémentaires.

Vous trouverez des informations à ce sujet dans la publication du Secrétariat d’État à l’Économie SECO « Maternité - Protection des travailleuses », à télécharger ici.

Bénéficiaires

Toute mère exerçant une activité lucrative (qu’elle soit salariée, indépendante, au chômage ou qu’elle travaille dans l’entreprise de son mari ou d’une personne de sa famille) a droit à un congé de maternité payé. Le congé de paternité, par contre, n’est prévu par aucune loi fédérale.

Durée du congé maternité

Le congé de maternité commence à la naissance de l’enfant. Les travailleuses - aussi bien à plein temps qu'à temps partiel - ont droit à un congé de maternité de 98 jours (14 semaines) à partir du jour où il a été octroyé. Si une femme reprend le travail plus tôt, ce droit s’éteint.

Rémunération pendant le congé maternité

La salariée a droit à un revenu de remplacement de 80 % du salaire antérieur (dans la limite de 172 CHF par jour – art. 16f EOG) pendant un maximum de 14 semaines après la naissance (art. 16e EOG). De nombreuses entreprises suisses accordent des prestations qui vont parfois au-delà des minimums légaux. De nombreuses conventions collectives prévoient également des prestations qui dépassent les minimums légaux.

Interdiction de travailler

Il y a interdiction absolue de travailler pendant les 8 semaines qui suivent l'accouchement. De la huitième à la seizième semaine après l'accouchement, la femme peut reprendre son activité professionnelle seulement si elle donne son accord (art. 35a §3 ArG).

Obligation d’informer l’employeur

En vue de l'application de ses droits, la salariée enceinte doit informer l'employeur de sa grossesse et lui fournir un certificat médical. S'il n'a pas été informé de la grossesse, l'employeur ne sera pas tenu responsable pour les droits perdus. Il est important d'informer le plus tôt possible l'employeur, en particulier pour le paiement des indemnités journalières et pour que les mesures de protection soient garanties.

Droits particuliers durant la grossesse : Protection contre un licenciement

Le licenciement de la salariée enceinte n'est en principe pas possible après la fin de la période d'essai, pendant la grossesse, et pendant les 16 semaines qui suivent l'accouchement. (Interdiction de licenciement, voir l'art. 336c du Code des Obligations).

La salariée peut à tout moment présenter sa démission, en respectant le délai de préavis.

Droits particuliers durant la grossesse : Protection de la santé

Les femmes enceintes et les mères qui allaitent ont des besoins particuliers. L'embryon ou le fœtus porté par une femme qui travaille a besoin de mesures de protection particulières.

La journée de travail ne doit pas excéder neuf heures, et le travail de nuit est interdit à partir de la huitième semaine avant l’accouchement. Les femmes enceintes ne peuvent être occupées à des travaux pénibles ou dangereux ni exposées à des substances nocives.

Une femme enceinte doit ainsi se ménager pour préserver la santé de son enfant, et doit après la naissance de l'enfant bénéficier d'une période de repos pour se remettre de l'accouchement, organiser sa nouvelle vie et allaiter son bébé. De plus, certaines situations sont particulièrement graves pour la femme enceinte ou allaitante : elle ne doit par exemple en aucun cas être exposée à des agents pouvant entraîner des malformations du fœtus.

Informations complémentaires :

Indemnités journalières en cas de maladie après l‘accouchement

Les règles applicables sont les mêmes qu’en cas de maladie survenant en temps ordinaire. Vous trouverez les informations correspondantes dans la rubrique « assurance maladie ».

Mis à jour le 18.09.2017