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Déménagement de Suisse en France

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Umzug von der Schweiz nach Frankreich

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Droit d'entrée et de séjour (de Suisse) en France

Selon le principe de la libre-circulation des citoyens de l’Union européenne, tout citoyen de l'UE ou ressortissant suisse est autorisé à résider et à s’installer dans un autre État membre. Pour une durée inférieure à trois mois, un passeport ou une carte d’identité en cours de validité suffisent.

Cette libre circulation est étendue à l'Islande, au Lichtenstein et à la Norvège depuis 1992, et progressivement à la Suisse depuis 2002.

Les informations de cette rubrique s'adressent en premier lieu aux citoyens de l’Union européenne et de la Suisse. Si vous possédez une autre nationalité, vous pouvez contacter les autorités compétentes (préfectures), car les règlementations applicables diffèrent selon votre nationalité.

Pour une durée supérieure à trois mois, sont notamment autorisés à entrer et séjourner dans le pays :

  • les citoyens de l'Union européenne et suisses souhaitant séjourner en France en tant que salarié ou demandeur d'emploi, dans le cadre d'une formation professionnelle ou d'études ainsi que les membres de leur famille (nonobstant leur nationalité), pour les accompagner ou s'installer eux aussi en France.

  • les citoyens de l'Union européenne et suisses, s'ils sont habilités à l'exercice d'une activité indépendante (personnes exerçant une activité à leur compte) ainsi que les membres de leur famille (nonobstant leur nationalité), pour les accompagner ou s'installer eux aussi en France.

  • les citoyens de l'Union européenne et suisses n'exerçant aucune activité professionnelle sont autorisés à entrer et séjourner en France s'ils sont couverts par une assurance maladie et s'ils disposent de suffisamment de moyens financiers pour assurer leur existence, ainsi que les membres de leur famille (nonobstant leur nationalité) les accompagnant ou souhaitant également s'installer en France si leur assurance maladie est suffisante et s'ils disposent de suffisamment de moyens financiers pour assurer leur existence.

Attention:

Les citoyens de l'Union européenne et suisses souhaitant séjourner en France afin de rechercher un emploi n'ont droit à aucune prestation sociale durant la recherche d'emploi. Il est possible d’exporter les allocations chômage pour une durée de 3 mois (voire 6 mois), si l’on en perçoit avant le déménagement vers la France. Veuillez vous renseigner auprès des services de l’emploi de votre pays de résidence actuel.

Mis à jour le 08.08.2016

Recherche d’un logement en France

Offres de location et de vente

Les quotidiens régionaux et locaux sont très bien fournis en petites annonces. Ils publient généralement une fois par semaine un supplément dédié aux annonces de vente et location immobilières. Il existe également des journaux gratuits avec des annonces immobilières. Le recours à un agent immobilier pour la recherche d'immobilier à louer ou à acheter est une pratique courante en France. Vous pouvez également faire vos recherches par internet sur des sites privés de location/vente d'immobilier. Pensez également à vous renseigner auprès des mairies des localités où vous envisagez de vous installer (sur leur site internet ou dans les bulletins communaux).

Une autre possibilité consiste à déposer un dossier de demande de logement social. Pour cela, vous devez remplir les conditions suivantes :

  • avoir la nationalité française ou être d'une autre nationalité avec un titre de séjour valable plus de trois mois,
  • votre revenu ne doit pas dépasser le seuil légal fixé.

La période d'attente pour l'attribution d'un tel logement peut varier de quelques mois à plusieurs années selon le département demandé. Ceci est fonction de la disponibilité des logements. Vous obtiendrez de plus amples informations auprès de la municipalité concernée.

Acheter un bien immobilier

Pour trouver un logement, vous pouvez vous mettre en relation avec un particulier, ou bien vous adresser à un agent immobilier ou à un notaire.

Pour les démarches liées à la conclusion d'un acte de vente, nous vous conseillons de consulter le site du Centre européen des consommateurs, notamment la brochure consacrée à ce thème, qui reprend toutes les étapes (notamment la signature du compromis de vente). Le CEC organise des permanences immobilières chaque deuxième mardi du mois (sur rendez-vous, au 0049-7851 991 48 0).

INFOBEST PAMINA (à Lauterbourg) organise également des permanences notariales franco-allemandes dans ses locaux, chaque premier mardi du mois.

Mis à jour le 18.12.2015

Signature d’un contrat de location

Les frais à prévoir

Pour s'assurer de votre solvabilité, le propriétaire ou l'agent immobilier est en droit de vous demander :

  • des justificatifs de vos revenus (fiches de paie, déclaration d'impôts)
  • la caution d'un tiers, c'est-à-dire l'engagement d'une personne ou d'un organisme de payer le loyer et les charges en cas de défaillance de votre part. Ce tiers peut être, par exemple : un membre de votre famille ; dans certains cas, un organisme 1 % logement ; ou si vous disposez de ressources faibles et rencontrez des difficultés, le Fonds de solidarité logement.

Dans le cadre de la signature d'un contrat de location, vous devez prévoir les dépenses suivantes :

  • le dépôt de garantie (le montant est limité à un mois de loyer hors charges)
  • les frais d'agence,
  • éventuellement les frais induits par l'état des lieux,
  • en tant que locataire et avant la remise des clés, vous devez contracter une assurance logement couvrant les risques locatifs,
  • l'activation des compteurs de gaz, eau et électricité.

Pour les salariés et les jeunes de moins de 30 ans qui sont dans l'incapacité de payer la caution lors de la signature du contrat de location, il est possible de faire une demande d'avance à taux zéro dans le cadre de l'avance LOCA-PASS. Cette avance doit être remboursée à la sortie du logement. Plus d’informations ici : http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/F18490.xhtml

Dans le cadre de la « Garantie LOCA-PASS », la structure compétente peut se porter caution (garantie pour le paiement du loyer et des charges) pour le locataire. Vous trouverez toutes les conditions sous http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/F18493.xhtml.

Il existe d'autres aides au logement (fonds de solidarité logement, fonds d'aide aux jeunes) avec des conditions propres. Adressez-vous à la mairie ou au centre médico-social le plus proche pour plus d'informations.

Le contrat de bail

Dans le cas d'un logement vide, le contrat de location fixe une durée minimale de trois ans si le bailleur est un particulier, et de six ans si le bailleur est une personne morale (une entreprise par exemple). Le propriétaire fixe librement le montant du loyer, sauf dans les communes situées en zone tendue (par exemple Paris, certaines communes de l’agglomération de Strasbourg ou encore certaines communes de l’agglomération de Genève-Annemasse), où les loyers sont encadrés ; vous trouverez la liste de ces communes ici : http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/R37913.xhtml.

Vous pouvez résilier votre contrat de location à n'importe quel moment à condition de respecter un délai de préavis de trois mois. Ce préavis est réduit à un mois si vous êtes chômeur ou si vous êtes muté, si vous avez trouvé un autre emploi suite à un licenciement ou si vous êtes bénéficiaire du RSA (revenu de solidarité active). Le bailleur peut résilier le contrat en respectant un préavis de 6 mois, et seulement si le motif qu’il invoque entre dans les cas prévus par la loi.

Si vous vivez dans un logement meublé ou en colocation, nous vous conseillons de visiter le site de l'ANIL, Agence Nationale pour l'Information sur le Logement, pour plus d'informations, car les conditions ne sont pas les mêmes.

Les charges

Les charges suivantes incombent au locataire :

  • Les frais pour toute prestation en rapport avec le logement ou l'utilisation du bâtiment. On entend par là les frais d'énergie et d'eau, les frais liés à l'entretien de l'ascenseur, le chauffage central par exemple.
  • Les frais liés à l'entretien des parties communes (escalier, espaces verts ...) ainsi que les menues réparations.
  • Les frais pour toute prestation que vous utilisez, comme le ramassage des ordures.

Toutes les dépenses que le propriétaire est en droit de facturer au locataire sont détaillées dans un texte de loi (décret du 26.08.1987, dans le JO du 30.08.1987). Vous en trouverez le détail ici.

Les assurances obligatoires

Le locataire est obligé d'assurer lui-même son logement (assurance contre les risques locatifs). Une copie de l'attestation d'assurance doit être jointe au contrat de location.

Les aides potentielles pour payer le loyer

En France, vous avez droit à une aide au logement si vos revenus ne dépassent pas la limite fixée par la loi. L'organisme auquel vous devez vous adresser est la Caisse d'Allocations Familiales.

Mis à jour le 03.08.2018

Les taxes et redevances récurrentes

La taxe foncière et la taxe d'habitation

Une fois par an, vous devez payer un impôt, la taxe d'habitation, sur le logement que vous occupiez au 1er janvier. Cela vaut aussi bien pour les propriétaires que pour les locataires. Vous n'avez pas de déclaration à faire pour la taxe d'habitation.

Cette taxe est recouvrée par les services fiscaux et le taux d’imposition est déterminé par les collectivités. Le montant de la taxe d'habitation est calculé d'après la valeur locative cadastrale de l'habitation et de ses dépendances. En règle générale, elle correspond à un mois de loyer. Dans de rares cas et sous certaines conditions, une exonération de la taxe d'habitation est possible.

Si vous êtes propriétaire ou usufruitier d'un logement, vous devrez également payer la taxe foncière. Plus d’informations ici.

Pour plus d'informations, adressez-vous au centre des impôts compétent pour votre commune.

La contribution à l’audiovisuel public

Il n'existe pas en France d'administration compétente exclusivement pour la contribution à l’audiovisuel public. Elle est gérée par le centre des impôts local.

Depuis 2005, si vous êtes imposable à la taxe d'habitation et si votre domicile est équipé d'un poste de télévision, vous devez payer la contribution à l’audiovisuel public quel que soit le mode d'acquisition du téléviseur : achat, don, prêt, succession, que vous soyez ou non propriétaire du téléviseur.

La contribution à l’audiovisuel public s'applique aux téléviseurs et aux dispositifs de réception assimilés permettant la réception de la télévision (par exemple : les lecteurs ou lecteurs-enregistreurs de DVD, vidéoprojecteurs, lorsqu'ils sont équipés d'un tuner et associés à un écran ou tout autre support de vision). Par contre, les micro-ordinateurs munis d'une carte télévision permettant la réception de la télévision ne sont pas taxables.

Les personnes qui remplissent les conditions pour l'exonération de la taxe d'habitation sont également dispensées de payer la contribution à l’audiovisuel public.

Le paiement de la contribution à l'audiovisuel public s'effectue en même temps et dans les mêmes conditions que la taxe d'habitation.

La taxe d’enlèvement des ordures ménagères

En France, la collecte des ordures ménagères est gérée par les communes ou les communautés de communes, qui fixent également le taux de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères. Cette taxe concerne les assujettis à la taxe foncière au 1er janvier de chaque année, mais peut être reportée sur les charges locatives.

Plus d'informations sur : http://www.impots.gouv.fr/portal/dgi/public/popup?espId=3&typePage=cpr02&docOid=documentstandard_536.

L’eau, l’électricité, le téléphone

L’eau

Le Service des Eaux de votre commune ou communauté de communes est compétent pour l'ouverture de votre compte. Pour plus d'informations, vous pouvez vous adresser à la mairie de votre commune de résidence.

La fourniture de gaz et d'électricité

En France, le marché de l'énergie (électricité, gaz) a été libéralisé en juillet 2007. Il existe de ce fait, les tarifs régulés et fixés par l'Etat ainsi que les tarifs libres. Avant d'opter pour un prestataire ou de quitter les tarifs régulés, il est important de bien se renseigner. Plus d'informations à ce sujet sur le site du Centre européen des Consommateurs France de Kehl.

Enfin, pour l'ouverture de votre compteur dans le cas où votre prédécesseur l'a coupé, il convient de contacter EDF.

L’abonnement téléphonique et Internet

La libéralisation du marché de la téléphonie et d'Internet a entraîné une constante augmentation du nombre d'opérateurs. Selon l'endroit où vous emménagerez, vous devrez ou non passer par Orange et payer l'abonnement. Pour le choix de votre opérateur, nous vous conseillons de bien vous renseigner auparavant. Le Centre européen des Consommateurs France à Kehl peut vous renseigner sur les questions de droit des consommateurs.

Mis à jour le 18.12.2015

Les formalités administratives

Quitter la Suisse

  • Signaler le départ à la commune de résidence

    Il est important de signaler son départ à la commune de résidence, auprès du bureau du contrôle des habitants (dénommé par exemple Einwohnermeldeamt, Bürgerbüro ou encore Migrationsamt). Pour cela, vous devez présenter une pièce d’identité en cours de validité. Une Abmeldebestätigung (attestation de départ) vous sera alors délivrée ; celle-ci peut vous être demandée par les autorités douanières lors du passage de la douane.
    Selon les communes, cette démarche doit être effectuée impérativement avant le départ ou peut être effectuée a posteriori. Renseignez-vous en amont auprès de votre commune.
  • Etre en règle avec l'administration fiscale

    Avant votre départ, veillez à communiquer l'adresse de votre nouveau domicile à votre administration fiscale. Votre centre des impôts vous informera, le cas échéant, des autres démarches à effectuer.

Les formalités douanières

Depuis le 12 décembre 2008, la Suisse fait partie de l'espace Schengen. Même si les contrôles systématiques des personnes ne sont plus effectués, les formalités douanières ne changent pas.

Vous devez annoncer votre déménagement auprès des bureaux des douanes des deux pays. Vous devez présenter au bureau de douane suisse d'exportation un inventaire des biens mentionnant votre adresse en Suisse et à l'étranger. Vous devez ensuite présenter au bureau de douanes français le formulaire adéquat selon votre situation, ainsi que l’inventaire des biens de déménagement.

Lorsque vous déménagez de la Suisse vers un pays de l‘Union européenne, vos biens à usage personnel (effets de déménagement) peuvent être transférés en franchise (exonérés de taxe douanière) grâce au formulaire spécifique de déclaration CERFA n° 10070. Vous devez établir une liste des biens de déménagement, en deux exemplaires. Le véhicule personnel est également concerné. Les conditions pour bénéficier de la franchise de taxe et de frais de douanes sont les suivantes :

  • avoir utilisé les biens à titre privé depuis au moins 6 mois

  • ET ne pas les vendre dans les 12 mois suivant votre déménagement en France

  • ET avoir résidé en Suisse (résidence principale) durant au moins 12 mois avant votre déménagement.

Pour une résidence secondaire, il convient de se renseigner auprès des autorités douanières.

Plus d'informations sur le site des douanes suisses et le site des douanes françaises.

Mis à jour le 18.12.2015

Formalités administratives en France

Déclarer son arrivée à la mairie

A l’heure actuelle, il n’est pas obligatoire pour les citoyens suisses et les ressortissants de l’Union européenne de se déclarer en mairie. Toutefois, cette déclaration est obligatoire dans un certain nombre de communes en Alsace-Moselle. Renseignez-vous auprès de votre mairie de résidence. L’inscription deviendra contraignante dans toute la France pour les citoyens suisses et les ressortissants de l’Union européenne dès l’entrée en vigueur de l’arrêté fixant le modèle de l’attestation d’enregistrement. Si vous vous installez en Alsace-Moselle, l’inscription vous permettra d’obtenir une déclaration d’arrivée, qui pourra vous être demandée par diverses autorités et administrations.

Titre de séjour

Les ressortissants d'un pays membre de l'Union Européenne et suisses souhaitant déménager en France n'ont plus besoin d'un permis de séjour. Si vous souhaitez cependant détenir un tel document dans le but, par exemple, d'avoir un justificatif de domicile, vous pouvez demander une carte de séjour. Depuis le 1er juillet 2015, les mesures transitoires appliquées à l’égard des ressortissants croates ont pris fin.

Attention : les citoyens de l'Union européenne (y compris les ressortissants croates) et suisses n'exerçant aucune activité professionnelle sont autorisés à séjourner en France pour une durée supérieure à 3 mois uniquement s'ils sont couverts par une assurance maladie et s'ils disposent de suffisamment de moyens financiers pour assurer leur existence ainsi que celle des membres de leur famille les accompagnant.

Les ressortissants de l’EEE ou suisses au chômage, qui souhaitent s’installer en France pour chercher du travail, peuvent séjourner en France pendant 6 mois s’ils y recherchent un emploi, à condition de s’être inscrits dès leur arrivée comme demandeur d’emploi auprès de Pôle emploi. Ce délai de 6 mois peut être prolongé s’ils peuvent prouver qu’ils continuent à rechercher activement un emploi et qu’ils ont de réelles chances d’être embauchés dans un délai proche.

Les personnes n'ayant pas la nationalité d'un pays membre de l'UE ni la nationalité suisse doivent détenir un titre de séjour.

Vous pouvez vous renseigner auprès de la préfecture ou sous-préfecture compétente.

Autorisation de travail

Les ressortissants suisses ainsi que les ressortissants de l’UE n’ont pas besoin d’autorisation de travail pour l'Union européenne. La mobilité géographique, le changement de poste ainsi que la création d'entreprise sont possibles sur tout le territoire de l'Union européenne.

Les non-ressortissants de l’Union européenne doivent obtenir une autorisation de travail et de séjour.

Pour plus d’informations :

Mettre à jour l'adresse sur mes papiers d'identité

Les ressortissants suisses peuvent mettre à jour leurs papiers d'identité auprès de la Représentation suisse compétente de leur arrondissement consulaire de résidence à l'étranger. Pour le Grand Est de la France, le Consulat général de Suisse à Strasbourg est compétent (voir coordonnées ci-dessous).

Le changement d'adresse peut également être effectué en ligne sur le site Internet de l'institution. 

Consulat général de Suisse
23, rue Herder
67000 Strasbourg
Tél. : 03.88.35.00.70

Mis à jour le 18.12.2015

Vie citoyenne

Droit de vote

Le Traité de Maastricht permet aux ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne de prendre part aux élections municipales et européennes dans leur Etat de résidence. Les ressortissants suisses peuvent uniquement s'enregistrer comme électeur suisse à l'étranger auprès de leur service consulaire.

S’enregistrer en tant qu’électeur suisse à l’étranger

Pour s'enregistrer en tant qu'électeur suisse à l'étranger, il est nécessaire de prendre contact avec la représentation consulaire ou diplomatique de votre pays de résidence. Pour les résidents du Grand Est de la France, il s'agit du Consulat général de Suisse à Strasbourg.

Plus d’informations :

Droits politiques pour les Suissesses et les Suisses de l'étranger

Mis à jour le 21.09.2017

Handicap

En France, la carte d'invalidité est délivrée à toute personne dont le taux d'incapacité est égal ou supérieur à 80%. La demande de carte d'invalidité doit être déposée auprès de la Maison départementale des personnes handicapées (MDPH) :

  • Maison départementale des personnes handicapées (Bas-Rhin)
    6 A rue du Verdon
    67000 Strasbourg
    Tél. (depuis la France) : 0800 747 900 (n° vert - appel gratuit depuis un téléphone fixe en France)
    Courriel : accueil.mdph@bas-rhin.fr
  • Maison départementale des personnes handicapées (Haut-Rhin)
    48a avenue de la République - BP 20351
    68006 Colmar cedex
    Tél. : 03.89.30.68.10
    Courriel : mdph@haut-rhin.fr
Mis à jour le 12.08.2016

Véhicules et permis de conduire

Plus d'informations sur l'immatriculation du véhicule et la validité du permis de conduire en France dans la rubrique Véhicules.

Mis à jour le 21.09.2017

Scolarité

Présentation du système éducatif français et scolarisation à l’étranger

En France, il existe une obligation scolaire de 6 à 16 ans. Les parents ont la possibilité d’instruire eux-mêmes leurs enfants ou de les inscrire dans un établissement scolaire public ou privé. Vous pouvez vous renseigner sur le système scolaire auprès de la Direction des Services Départementaux de l'Éducation Nationale (DSDEN) (anciennement dénommée « inspection académique ») ou du rectorat d’académie.

Les articles L 131-5 et L 131-6 du Code de l’éducation prévoient que les maires des communes dressent une liste des enfants devant obligatoirement être scolarisés chaque année. Si vous désirez envoyer vos enfants à l’école en Suisse, vous devez en informer le maire au préalable. Le cas échéant, vous devrez présenter une attestation d’inscription (Anmeldebestätigung) de l’administration scolaire suisse.

Vous trouverez des informations détaillées sur le système éducatif français dans la rubrique éducation.

Reconnaissance des diplômes en France

Les diplômes de l'enseignement général sont en principe reconnus en France. Concernant les diplômes de l'enseignement professionnel, une reconnaissance formelle peut être exigée, selon que la profession est réglementée ou non.

Pour plus d'informations sur la reconnaissance des diplômes étrangers en France: http://www.ciep.fr/de/enic-naric-france.

Mis à jour le 18.12.2015