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FAQ France

Les questions les plus fréquentes des frontaliers vers la France en lien avec le Coronavirus

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Die häufigsten Fragen von Grenzgängern nach Frankreich im Zusammenhang mit dem Coronavirus

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Informations pour l'Allemagne, la Suisse et la France

Vous trouverez ci-dessous des liens vous proposant des sources d'informations officielles des trois pays (France, Allemagne, Suisse) et des compilations de réponses aux questions à caractère transfrontalier les plus courantes dans le contexte particulier de la pandémie du COVID-19.
 
Nous actualisons et complétons ce contenu en permanence. Néanmoins, compte tenu de l'évolution incessante de la situation, nous espérons que vous comprendrez que les informations puissent ne pas toujours être à jour. En cas de doute, seules les sources officielles peuvent faire foi.

Mis à jour le 11.11.2020

Déplacements en France et vers la France

Le 28 octobre 2020, le Président de la République a décidé de prendre des mesures pour réduire à leur plus strict minimum les contacts et déplacements sur l’ensemble du territoire métropolitain afin de lutter contre la nouvelle vague de l’épidémie du Covid-19 et de préserver le système sanitaire. Le Gouvernement a détaillé ces dispositions lors d'une conférence de presse jeudi 29 octobre.

Ces mesures sont entrées en vigueur le vendredi 30 octobre à 00h00 et seront appliquées à minima jusqu’au 1er décembre 2020.

ATTENTION : MISE A JOUR A LA SUITE DU DISCOURS PRESIDENTIEL DU 24 NOVEMBRE 2020

Le 24 novembre 2020, le Président de la République a annoncé les trois étapes progressives du déconfinement :

  • A partir du 28 novembre 2020 : adaptation du confinement

Le système d’attestation dérogatoire pour les déplacements impérieux et le télétravail dès que cela est possible sont maintenus.

Les activités sportives et les promenades dans un rayon de 20 kilomètres autour du domicile pour une durée maximum de trois heures sont autorisées.

Les activités extra-scolaires en plein air sont autorisées.

Les commerces (dont les librairies, disquaires ou encore les bibliothèques) ainsi que les services à domicile sont autorisés à ouvrir jusqu’à 21h dans le cadre d’un protocole sanitaire strict. 

  • A partir du 15 décembre 2020 : fin du confinement si les conditions sanitaires le permettent (moins de 5000 contaminations par jour)

Le système d’attestation dérogatoire pour les déplacements impérieux prendrait fin et les déplacements entre régions seraient autorisées.

Un couvre-feu de 21h à 7h serait instauré à l’exception des réveillons du 24 et du 31 décembre.

Les salles de cinéma, les théâtres et les musées pourraient rouvrir.

Les activités extra-scolaires en intérieur pourraient reprendre.

Les rassemblements sur la voie publique seront toujours interdits.

  • A partir du 20 janvier 2021 : nouvelles ouvertures si les conditions sanitaires le permettent (moins de 5000 contaminations par jour)

Les salles de sport et les restaurants pourraient rouvrir.

Les cours en présentiel pour les lycées (et pour les universités à partir du 3 février 2021) pourraient reprendre.

Les stations de ski pourraient rouvrir courant janvier.

Faut-il une attestation de déplacement dérogatoire quotidienne pour chaque déplacement en France ?

Oui (mise à jour du 28/11/2020 : du moins jusqu’au 15 décembre), pour tous les cas ne relevant pas des déplacements domicile-travail dans le cas d’une activité professionnelle salariée (ou non salariée) ou des déplacements domicile-école pour emmener et aller chercher les enfants à l’école.

En effet, depuis le 30 octobre 2020 à minuit, pour toute sortie en dehors du domicile, il est nécessaire de remplir une attestation de déplacement dérogatoire individuelle en précisant la date et l’heure.  Cette attestation est à présenter aux forces de l’ordre en cas de contrôle. Il est impératif de pouvoir également justifier son identité.

ATTENTION : en cas de déplacement pour motif professionnel, le justificatif de déplacement professionnel dûment renseigné par l’employeur est suffisant pour justifier les déplacements professionnels d’un travailleur salarié, qu’il s’agisse :

  • du trajet habituel entre le domicile et le lieu de travail du salarié ou des déplacements entre les différents lieux de travail lorsque la nature de ses fonctions l’exige ;
  • des déplacements de nature professionnelle qui ne peuvent pas être différés, à la demande de l’employeur.

Il n’est donc pas nécessaire que le travailleur salarié se munisse, en plus de ce justificatif, de l’attestation de déplacement dérogatoire.

Le travailleur non salarié (profession libérale, autoentrepreneur, agriculteur…) doit renseigner l’attestation permanente lui-même.

ATTENTION : en cas de déplacement pour aller chercher les enfants à l’école, le justificatif de déplacement scolaire dûment renseigné par les directeurs d’écoles et établissements scolaires (coordonnées et cachet de l’établissement d’accueil de l’enfant) est suffisant pour justifier les déplacements domicile-école.

Pour quels motifs peut-on quitter son domicile ?

Les déplacements sont autorisés UNIQUEMENT dans les cas suivants et à condition de se munir d’un justificatif:

  • déplacements entre le domicile et le lieu de l’exercice de l’activité professionnelle si le télétravail n’est pas possible (la présentation d’un justificatif pour déplacement professionnel suffit), déplacements entre le domicile et un établissement d’enseignement ou de formation, déplacements professionnels ne pouvant être différés, déplacements pour un concours ou un examen (comme le permis de conduire) ;
  • déplacements pour chercher les enfants à l'école (la présentation d’un justificatif de déplacement scolaire suffit) et à l'occasion de leurs activités périscolaires;
  • déplacements pour se rendre dans un établissement culturel autorisé ou un lieu de culte ; déplacements pour effectuer des achats de biens, pour des services dont la fourniture est autorisée, pour les retraits de commandes et les livraisons à domicile;
  • déplacements pour les motifs médicaux ne pouvant être assurés à distance et ne pouvant être différés (consultations, examens et soins) et pour l’achat de médicaments ;
  • déplacements pour motif familial impérieux, pour l’assistance aux personnes vulnérables et précaires, notamment aux personnes en situation de handicap ou pour la garde d’enfants ;
  • (mise à jour à partir du 28 novembre 2020) déplacements dans la limite de trois heures quotidiennes et dans un rayon maximal de vingt kilomètres autour du domicile, liés soit à l'activité physique individuelle des personnes (seulement pour une pratique individuelle de plein air comme le jogging), à l'exclusion de toute pratique sportive collective et de toute proximité avec d'autres personnes, soit à la promenade avec les seules personnes regroupées dans un même domicile, soit aux besoins des animaux de compagnie ;
  • convocation à la gendarmerie ou au commissariat de police ;
  • convocation judiciaire ou administrative
  • pour se rendre à un rendez-vous dans un service public (mairie ou préfecture) ou chez un opérateur assurant un service public (CAF, Pôle emploi, maisons départementales) ;
  • aux seules fins de participer à des missions d’intérêt général sur demande de l’autorité administrative (maraudes des associations de lutte contre la pauvreté ou distributions d'aides alimentaires à domicile) et dans les conditions qu’elle précise.

ATTENTION : les déplacements entre régions sont interdits (mise à jour du 24/11/2020 – au moins jusqu’au 15 décembre 2020) sauf pour les déménagements s’ils ne peuvent être différés.

Quelles sont les sanctions en cas non-respect des mesures ?

Le non-respect de ces mesures entraîne :

  • première sanction : une amende de 135 €, majorée à 375 € (en cas de non-paiement ou de non-contestation dans le délai indiqué sur l'avis de contravention) ;
  • en cas de récidive dans les 15 jours : une amende de 200 €, majorée à 450 € (en cas de non-paiement ou de non-contestation dans le délai indiqué sur l'avis de contravention) ;
  • après 3 infractions en 30 jours : une amende de 3750 € passible de 6 mois d'emprisonnement.

Où trouver l’attestation de déplacement dérogatoire ?

Les attestations de déplacement peuvent être téléchargées depuis l’application « TousAntiCovid » ou à l’adresse suivante :
https://www.interieur.gouv.fr/Actualites/L-actu-du-Ministere/Attestations-de-deplacement

L’attestation de déplacement dérogatoire est disponible :

Les informations saisies dans ce générateur d’attestation de déplacement ne font l’objet d’aucune collecte par le ministère de l’Intérieur. Ces données personnelles sont exclusivement stockées dans le terminal (ordinateur, tablette, smartphone) utilisé pour générer l’attestation.

L'attestation est générée en format PDF accompagnée d'un QR Code qui pourra être scanné par les forces de l'ordre lors d'un contrôle. Ce code contient toutes les informations que vous avez renseignées via le formulaire, il évite à la police d'avoir à toucher votre appareil.

Les attestations peuvent aussi être rédigées sur papier libre. Elles doivent alors être complétées ou rédigées au stylo à encre indélébile.

Qui devra se munir du justificatif de déplacement professionnel ? Où le trouver ?

Les salariés et non-salariés qui ne peuvent pas exercer leur activité professionnelle en télétravail devront se munir d’un justificatif pour déplacement professionnel établi par leur employeur et par l’URSSAF dans le cas des non-salariés.

Une fois le justificatif pour déplacement professionnel obtenu, il n'est pas nécessaire de se munir en plus de l'attestation de déplacement dérogatoire.

Les travailleurs non-salariés, pour lesquels ce justificatif ne peut être établi, doivent en revanche se munir de l'attestation de déplacement dérogatoire en cochant le premier motif de déplacement.

Le justificatif est téléchargeable sous le lien suivant :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R57405

Qui devra se munir du justificatif de déplacement scolaire ? Où le trouver ?

Les parents ou tuteurs légaux qui veulent accompagner leurs enfants à l’école devront se munir d’un justificatif de déplacement scolaire à faire remplir par les directeurs d’écoles et établissements scolaires (coordonnées et cachet de l’établissement d’accueil de l’enfant nécessaires).

Une fois le justificatif pour déplacement scolaire obtenu, il n'est pas nécessaire de se munir en plus de l'attestation de déplacement dérogatoire.

Le justificatif est téléchargeable sous le lien suivant :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R57475

Puis-je venir en France depuis les mesures sanitaires en vigueur depuis le 30 octobre 2020 ? Quels documents dois-je présenter ?

Si les frontières intérieures à l’Union Européenne restent ouvertes, sauf exception, les frontières extérieures sont fermées. Les Français de l’étranger (ainsi que son conjoint et ses enfants) restent bien sûr libres de regagner le territoire national. Veuillez consulter le site du ministère de l’Europe et des affaires étrangères pour plus d’informations (Coronavirus : les réponses à vos questions - Ministère de l’Europe et des Affaires étrangères (diplomatie.gouv.fr))

Depuis le 30 octobre 2020 (mise à jour du 24/11/2020 et au moins jusqu’au 15 décembre 2020), les déplacements non-essentiels sont interdits sauf dans certains cas pour lesquels une attestation de déplacement est obligatoire.

Informations complémentaires

Mis à jour le 02.12.2020

Mesures et règles au quotidien

Port du masque

Afin de limiter les risques d'une reprise de l'épidémie de Covid-19, la France a rendu obligatoire le port du masque grand public dans tous les lieux publiques fermés (commerces, salles de spectacle, musées, bars, restaurants, etc.) ainsi que dans tous les transports publics (trains, avions, bateaux, trams, taxis, etc.) depuis le lundi 20 juillet, en plus du maintien des gestes barrière.

Le port du masque est recommandé même lorsque la distance d'1 mètre peut être respectée.

Les préfets départementaux peuvent également imposer localement le port du masque dans d'autres espaces publics, si la situation le requiert.

Règles de distanciation sociale

Distanciation physique

Respecter 1 mètre minimum de distance entre chaque individu quand cela est possible.

Rassemblements de personnes

Les réunions privées, en dehors du noyau familial, et les rassemblements publics sont interdits sur la voie publique, à l'exception des manifestations revendicatives, déclarées auprès de la préfecture.

(mise à jour du 24/11/2020) A partir du 28 novembre 2020, les lieux de culte pourront rouvrir dans la limite de 30 personnes. .

Travail

Le télétravail est une obligation pour les travailleurs, salariés ou indépendants, qui peuvent exercer leur activité à distance. Un travailleur qui peut effectuer toutes ses tâches en télétravail doit le faire cinq jours sur cinq. Ceux qui ne peuvent pas effectuer toutes leurs tâches à distance peuvent se rendre une partie de leur temps sur le lieu de travail. Par exemple, un ingénieur ou un technicien, ou un architecte qui a besoin d'équipements spécifiques pour travailler peut se rendre dans son bureau d'études.

Toutes les entreprises qui ne sont pas fermées administrativement continuent à fonctionner normalement dans le respect du protocole sanitaire (notamment les activités de services, les bureaux d'études, les usines, le bâtiment et les travaux publics, les exploitations agricoles).

Tous les professionnels du soin, ceux du service à la personne, notamment de l'aide à domicile ou de la garde d'enfants, peuvent poursuivre leur activité.

Les professionnels de la culture et du sport peuvent continuer le travail préparatoire aux spectacles, les répétitions, entraînements, enregistrements et les tournages.

Le dispositif d'activité partielle est prolongé jusqu'au 31 décembre 2020, avec un reste à charge nul pour l'employeur pour tous les secteurs protégés ou les secteurs qui font l'objet d'une fermeture administrative, comme les cafés, bars, restaurants, salles de sport, etc.

Ce qui est fermé

(mise à jour du 24/11/2020) A partir du 28 novembre 2020, les commerces « non essentiels » (dont les libraires, les disquaires ou encore les bibliothèques) rouvrent et les services à domicile reprennent jusqu’à 21h et dans le cadre d’un protocole sanitaire stricte.

L'essentiel des établissements recevant du public restent fermés :

  • les bars et, (mise à jour du 24/11/2020 : au moins jusqu’au 20 janvier 2021), les restaurants (sauf pour des activités de livraison et de retrait de commandes) ;
  • les commerces autres que ceux de première nécessité (sauf pour des activités de livraison et de retrait de commandes) ;
  • les salles polyvalentes, les salles de conférence, les parcs d'attraction, les salons, foires et expositions ;
  • les salles de spectacle et (mise à jour du 24/11/2020 : au moins jusqu’au 15 décembre 2020),  les cinémas ;
  • les salles de sport et les gymnases (les sports collectifs même en plein air sont interdits) ;
  • les établissements qui proposent des activités extrascolaires en extérieur (mise à jour du 24/11/2020 : jusqu’au 28 novembre 2020) et en intérieur (mise à jour du 24/11/2020 : au moins jusqu’au 15 décembre 2020), sportives (mise à jour du 24/11/2020 : au moins jusqu’au 20 janvier 2021) ou artistiques, comme les conservatoires ou les clubs de sport.

Ce qui reste ouvert

  • Les crèches, écoles, collèges et lycées avec des protocoles sanitaires renforcés :
  • les enfants dès 6 ans devront porter un masque ;
  • au niveau du lycées, une souplesse est laissée aux chefs d'établissement pour la mise en place du protocole (mise à jour du 24/11/2020 : reprise des cours en présentiel prévue à partir du 20 janvier 2021),  ;
  • la circulation des élèves dans les bâtiments doit être limitée, et les récréations sont organisées par groupes ;
  • la restauration scolaire se poursuit dans le respect des gestes barrières ;
  • les établissements périscolaires  lorsqu'ils assurent la garde d'enfant le soir après l'école, et les centres de loisir le mercredi restent ouverts ;
  • les structures d’accueil spécialisées (instituts médico-éducatifs) pour les enfants en difficulté physique ou psychique restent également ouverts
  •  

  • les bureaux de poste ainsi que les guichets des services publics ;
  • les visites dans les établissements d'hébergement des personnes âgées et dépendantes (Ehpad) et maisons de retraite restent autorisées dans le strict respect des règles sanitaires ;
  • les parcs, jardins, forêts et plages ;
  • les cimetières ;
  • les services de transport en commun ;
  • les commerces alimentaires essentiels, les stations-services et les garages, les laveries et blanchisseries, les magasins de journaux et les tabac, les opticiens ;
  • certains magasins spécialisés : équipement informatique, télécommunications, location de voitures et d'équipement ;
  • les commerces de gros, les magasins de bricolage et les jardineries ;
  • les hôtels peuvent conserver une activité pour les déplacements professionnels indispensables, mais les restaurants de ces établissements sont fermés (à l'exception du room-service).
  • Universités et établissements d'enseignement supérieur

  • Les cours sont assurés en ligne, à distance (mise à jour du 24/11/2020 : au moins jusqu’au 4 février 2021). Seuls les travaux pratiques et enseignements professionnels nécessitant du matériel spécialisé peuvent se poursuivre en présentiel.
  • Les restaurants universitaires peuvent continuer à fonctionner, mais uniquement pour des repas à emporter.
  • Les bibliothèques universitaires sont ouvertes sur rendez-vous et dans le respect d'une jauge.
  • Les activités de recherche se poursuivent en télétravail quand c'est possible, mais également en présentiel quand cela ne l'est pas.
  • Déplacements hors du territoire

  • Les frontières restent ouvertes au sein de l'espace européen.
  • Les déplacements hors de l'Europe sont interdits. Les frontières extérieures de l'espace européen restent fermées, sauf exception, notamment pour les Français de l'étranger qui peuvent toujours rentrer sur le territoire à condition de faire un test. Veuillez consulter le site du ministère de l’Europe et des affaires étrangères pour plus d’informations (Coronavirus : les réponses à vos questions - Ministère de l’Europe et des Affaires étrangères (diplomatie.gouv.fr))

Informations complémentaires

Mis à jour le 02.12.2020

Chômage partiel

J’habite en Allemagne ou en Suisse et je suis salarié en France, quels sont mes droits en cas de réduction d’activité de mon entreprise ?

Les frontaliers résidant en Allemagne ou en Suisse et travaillant en France sont assujettis au droit du travail et à la sécurité sociale en France. Ils bénéficient ainsi des mêmes droits que leurs collègues résidant en France et toucheront donc des indemnités de chômage partiel en France.

Qui fait la demande ?

L’entreprise qui est obligée d’arrêter ses activités ou de les réduire dans le cadre des directives nationales de lutte contre l’épidémie de covid-19 peut faire une demande d’activité partielle auprès de la Direccte (Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi). Si la Direccte accepte cette demande, l’entreprise met ses salariés en chômage partiel.

Qui verse les indemnités ?

Une fois la demande d’activité partielle accordée, l’employeur, à la date normale de versement du salaire, versera directement l’indemnité d’activité partielle à ses salariés. Il s’agit d’une indemnité horaire calculée sur la base de la perte de salaire :

  • le/la salarié.e perçoit 70 % de sa rémunération brute horaire normale en cas de cessation complète d’activité ;
  • le/la salarié.e perçoit son salaire au prorata des heures travaillées et 70 % de sa rémunération brute horaire au prorata des heures chômées en cas d’activité à temps partiel ;
  • le/la salarié.e perçoit 100 % de sa rémunération nette horaire s’il/elle se trouve en formation pendant les heures chômées ;
  • pour les salarié.e.s travaillant en forfaits heures ou jours sur l’année, c’est la durée légale correspondant au nombre de jours de fermeture de l’entreprise ou du service qui est prise en compte.

    Le décompte de l’indemnité doit être transmis aux salariés soit directement sur la fiche de paie, soit sur un document à part accompagnant la fiche de paie.

    Quelle influence sur les congés payés et les cotisations sociales ?

    Les salariés placés en chômage partiel auront le même droit aux congés que s’ils avaient travaillé de manière normale, car les heures chômées sont prises en compte dans le calcul.

    L’indemnité d’activité partielle versée aux salariés est exonérée de cotisations sociales salariales et patronales. Cependant, cette indemnité reste assujettie à la CSG (à hauteur de 6,2 %) et à la CRDS (à hauteur de 0,5 %). Pour les salarié.e.s affilié.e.s au régime local Alsace-Moselle, la cotisation supplémentaire d’assurance maladie de 1,5 % reste due.

    informations complémentaires

    Mis à jour le 24.08.2020

    Indemnisation des interruptions de travail

    Je réside en Allemagne ou en Suisse et je travaille en France, j’ai été en contact avec une personne infectée ou j’ai un arrêt de travail, que se passe-t-il ?

    Les personnes concernées par un arrêt de travail dérogatoire lié à la crise sanitaire sont placées en activité partielle par leur employeur qui leur versera une indemnisation.

    Qui peut bénéficier d’un arrêt de travail dérogatoire ?

    Les salariés vulnérables placés en arrêt de travail par leur médecin traitant ou un médecin de ville doivent se faire établir un certificat d’isolement qui sera ensuite à remettre à leur employeur afin que celui-ci puisse les placer en activité partielle.

    Les salariés cohabitant avec une personne dite vulnérable doivent se voir délivrer un certificat d’isolement par leur médecin traitant ou un médecin de ville. Ils doivent remettre ce certificat à leur employeur afin que celui-ci puisse les placer en activité partielle.

    Le personnel soignant des établissements de santé et médico-sociaux peut se voir établir les arrêts de travail par la médecine du travail ou la médecine de ville en l’absence de médecin du travail.

    IMPORTANT :

    Le dispositif dérogatoire d’arrêts de travail pour « garde d’enfant » mis en place par les pouvoirs publics au début du confinement a pris fin le 5 juillet 2020.

    Informations complémentaires

    Mis à jour le 27.08.2020

    Le droit de retrait

    Dans quelles conditions le travailleur peut-il exercer son droit de retrait ?

    Les travailleurs frontaliers exerçant leur activité professionnelle en France sont soumis au droit du travail français, à l’image de leurs collègues résidant en France. Ainsi s’appliquent pour eux les mêmes règles relatives au droit de retrait.

    L’article L4131-1 du Code du Travail est clair :

    Le travailleur alerte immédiatement l'employeur de toute situation de travail dont il a un motif raisonnable de penser qu'elle présente un danger grave et imminent pour sa vie ou sa santé ainsi que de toute défectuosité qu'il constate dans les systèmes de protection.
    Le travailleur peut alors se retirer d'une telle situation.

    L'employeur ne peut demander au salarié qui a fait usage de son droit de retrait de reprendre son activité dans une situation de travail où persiste un danger grave et imminent résultant notamment d'une défectuosité du système de protection.

    Article L4131-3

    Aucune sanction, aucune retenue de salaire ne peut être prise à l'encontre d'un travailleur ou d'un groupe de travailleurs qui s’est retiré d'une situation de travail dont il avait un motif raisonnable de penser qu'elle présentait un danger grave et imminent pour la vie ou pour la santé de chacun d'eux.

    Comment s’y prendre ?

    Si le salarié souhaite recourir à son droit de retrait, il se doit d’informer son employeur par tout moyen. Il peut cesser son emploi même si l’employeur s’y oppose.

    Dès lors l’employeur, quelle que soit son opinion, doit traiter le risque. Sinon, en cas de sinistre, sa responsabilité serait irrémédiablement engagée pour faute inexcusable.

    Pour certains agents de la fonction publique, le droit de retrait est proscrit.

    Dans le contexte du Coronavirus ?

    Il n’existe pas de droit de retrait général, reconnu à l’ensemble des salariés au motif qu’il y a un risque d’épidémie, chaque salarié doit justifier de son cas précis.

    Les possibilités d’y avoir recours, en situation de crise, sont en réalité très limitées, dès lors que l'employeur a pris les mesures de prévention et de protection nécessaires, conformément aux recommandations du gouvernement. Si ces recommandations ne sont pas suivies par l'employeur, alors le travailleur peut exercer son droit de retrait jusqu'à ce que celles-ci soient mises en œuvre. Quoi qu’il en soit, dans un contexte de pandémie, le caractère légitime de l’exercice de ce droit s’apprécie au cas par cas.

    Sources :
    https://www.service-public.fr/particuliers/actualites/A13902
    https://droit-finances.commentcamarche.com/faq/23742-droit-de-retrait-et-code-du-travail-conditions
    https://www.village-justice.com/articles/coronavirus-droit-retrait-des-fonctionnaires,33979.html

    Informations complémentaires

    Mis à jour le 24.08.2020

    Mentions légales

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    Mis à jour le 25.03.2020