Dossier de presse - La stratégie de réouverture des frontières

https://www.gouvernement.fr/sites/default/files/document/document/2021/06/dossier_de_presse_-_reouverture_des_frontieres_a_partir_du_9_juin.pdf

Décret n° 2021-699 du 1er juin 2021

https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000043575238

Attestations de déplacements et de voyage

https://www.interieur.gouv.fr/Actualites/L-actu-du-Ministere/Certificate-of-international-travel

Déplacements internationaux depuis et vers la France – les règles à respecter

https://www.interieur.gouv.fr/content/download/128813/1027342/file/3007-regles-deplacements-internationaux-30-juillet-2021.pdf

Classification des pays sur la base des indicateurs sanitaires

https://www.gouvernement.fr/en/coronavirus-covid-19

Pour pouvoir accéder à certaines activités et à certains transports en commun, il est nécessaire pour toute personne majeure de présenter un passe sanitaire à l’entrée des lieux où il est exigé. Cette obligation est valable jusqu’au 15 novembre 2021.

Cette obligation entrera en vigueur pour les mineurs de 12 à 17 ans à partir du 30 septembre 2021.

Qu’est-ce que le passe sanitaire ?

Le passe sanitaire consiste en une des trois preuves suivantes :

• Une attestation justifiant d’un schéma vaccinal complet :
  • 7 jours après la deuxième injection
  • 7 jours après une injection et une contamination antérieure à la coid-19
  • 28 jours après l’administration d’un vaccin à dose unique (Janssen)
• OU le résultat négatif d’un test PCR, antigénique ou d’un autotest réalisé sous la supervision d’un professionnel de santé de moins de 72 heures.
•  OU le résultat d'un test RT-PCR ou antigénique positif attestant du rétablissement du Covid, datant d'au moins 11 jours et de moins de 6 mois.

Contre-indications

En cas de contre-indication à la vaccination, il est possible de demander à son médecin un certificat médical qui fait office de passe sanitaire. Les contre-indications à la vaccination sont les suivantes :

• allergie à l'un des composants du vaccin (notamment polyéthylène-glycols) ;
• réaction anaphylactique au moins de grade 2 à une première injection du vaccin posée après expertise allergologique ;
• épisodes de syndrome de fuite capillaire (contre-indication pour les vaccins Janssen et Astrazeneca) ;
• syndrome inflammatoire multi systémique pédiatrique (PIMS) post-Covid-19 ;
• une recommandation établie après concertation médicale pluridisciplinaire de ne pas effectuer la seconde dose de vaccin suite à la survenue d'un effet indésirable d'intensité sévère ou grave attribué à la première dose de vaccin (par exemple : la survenue de myocardite, de syndrome de Guillain-Barré...) ;

Comment obtenir le passe sanitaire ?

Le certificat de vaccination est disponible sur votre espace ameli.fr ou auprès de tout professionnel de santé, ainsi qu’au guichet de votre Caisse Primaire d’Assurance Maladie.

Les résultats des tests PCR, antigéniques et des autotests réalisés sous la supervision d’un professionnel de santé sont disponibles sur la plateforme du SI-DEP. Vous pouvez utiliser vos identifiants France Connect (ameli.fr, impots.gouv.fr par exemple) ou récupérer vos données grâce au lien qui vous sera envoyé par le laboratoire (ou la pharmacie) par mail et/ou par SMS au moment de la saisie du résultat sur la plateforme.

Le passe sanitaire vous sera délivré, dans tous les cas,  sous la forme d’un QR-Code européen, que vous pourrez utiliser dans l’ensemble de l’Union Européenne et de l’Espace Economique Européen. Il est imprimable sur papier et téléchargeable dans l’application TousAntiCovid.

Où est-il exigé ?

Le passe sanitaire doit être présenté dans tous les lieux ou événements recevant du public. Cela concerne notamment les lieux prévus pour les activités culturelles, de loisirs, sportives, mais aussi professionnelles comme les foires et salons. Sont concernés également par l’obligation de présentation du passe sanitaire les cafés, les bars et restaurants (en intérieur et en terrasse), les grands magasins et les centres commerciaux de plus de 20 000 m2 (sur décision du préfet en raison de ses conditions sanitaires, notamment lorsque le taux d'incidence dépasse les 200 cas pour 100 000 habitants), les hôpitaux, les maisons de retraites et les établissements médico-sociaux (pour adultes) pour les accompagnants, les visiteurs et les malades accueillis pour des soins programmés, les avions (vols intérieurs), les trains (TGV, Intercités, trains de nuit) et les cars interrégionaux non conventionnés pour les trajets de longue distance.

Rappel : Le passe sanitaire ne peut pas être exigé en cas d’urgence médicale.

Que se passe-t’il en cas d’infraction ?

Ne pas présenter son passe peut entraîner une amende d'au minimum 135 €. Si une 2e infraction est constatée dans un délai de 15 jours, une amende de 1 500 € maximale. Si cela se produit plus de 3 fois en 30 jours, 6 mois d'emprisonnement et 3 750 € d'amende. L'utilisation du passe sanitaire d'un tiers est punie d'une amende de 750 €, forfaitisée à 135 € si elle est réglée rapidement. En cas de présentation d'un nouveau passe sanitaire qui n'est pas le sien dans les 15 jours suivant la 1re verbalisation, le montant atteint 1 500 €.

Les commerçants et professionnels ne contrôlant pas le passe s'exposent à une mise en demeure et à une éventuelle fermeture temporaire de l'établissement, puis en cas de 4 verbalisations dans un délai de 40 jours à une peine d'un an de prison et à une amende de 1 000 €, et jusqu'à 45 000 € pour les personnes morales à partir de la 5e verbalisation.

INFOBEST Infobulletin Juillet_août 2021

Article : Coronavirus : Modaliés d’obtention et de présentation des justificatifs sanitaires en France, Allemagne et en Suisse

http://www.infobest.eu/fileadmin/data/Publikationen/Infobulletins/Infobulletin_2021/INFOBULLETIN_Juillet_ao%C3%BBt_2021_FR.pdf

Depuis le 9 août 2021, le port du masque n'est plus obligatoire pour les personnes munies du passe sanitaire dans les lieux où il est exigé. Toutefois, l'organisateur, l'exploitant ainsi que le préfet ont la possibilité de le rendre obligatoire. Ainsi, dans les avions, les autocars et les TGV, le masque doit continuer à être porté. Le personnel travaillant dans ces établissements n'est pas concerné par cette dispense de port du masque. À l'issue du conseil de Défense du 11 août 2021, le porte-parole du gouvernement a annoncé que dans les départements où le taux d'incidence dépasse les 200 cas pour 100 000 habitants, les préfets doivent rétablir le port du masque obligatoire en intérieur dans les lieux recevant du public. Les préfets départementaux peuvent également imposer localement le port du masque dans d'autres espaces publics, si la situation le requiert. 

Dans les lieux publics clos où le passe sanitaire n’est pas exigé, le port du masque reste obligatoire.

Depuis le 2 novembre 2020, il est également obligatoire dans les espaces clos de l'école pour les élèves des écoles élémentaires à partir de l'âge de 6 ans.

Les personnes handicapées ne sont pas soumises à cette contrainte, à condition qu'elles puissent présenter un certificat médical confirmant leur handicap et l'impossibilité de porter le masque, et qu'elles respectent toutes les autres précautions sanitaires.

Le port du masque est recommandé même lorsque la distance d'1 mètre peut être respectée.

Le non-respect de l'obligation de porter le masque est une infraction punie d'une amende de 135 €.

Distanciation physique: Respecter 1 mètre minimum de distance entre chaque individu quand cela est possible.

Depuis le 1^er septembre 2021, le télétravail n’est plus obligatoire dans les entreprises et peut être maintenu trois jours par semaines pour la fonction publique. Le nombre de jours minimal de télétravail, entré vigueur le 9 juin 2021, n’est plus valable. Le télétravail peut encore être organisé dans les entreprises en fonction des accords trouvés entre la direction et les représentants des salariés.

Informations sur l’évolution de la situation liée au coronavirus

https://www.gouvernement.fr/info-coronavirus?xtor=SEC-3-GOO-%5b%5d-%5b425080454107%5d-S-%5bcoronavirus%20maladie%5d

Préfecture du Haut-Rhin – règles à respecter

https://www.haut-rhin.gouv.fr/

Préfecture du Bas-Rhin – règles à respecter

http://www.bas-rhin.gouv.fr/

En savoir plus sur le passe sanitaire

http://www.service-public.fr/particuliers/actualites/A15084?xtor=EPR-100

Protocole national pour assurer la santé et la sécurité des salariés en entreprise face à l’épidémie de Covid-19

https://travail-emploi.gouv.fr/IMG/pdf/protocole-nationale-sante-securite-en-entreprise.pdf

Les frontaliers résidant en Allemagne ou en Suisse et travaillant en France sont assujettis au droit du travail et à la sécurité sociale en France. Ils bénéficient ainsi des mêmes droits que leurs collègues résidant en France et toucheront donc des indemnités de chômage partiel en France.

L’entreprise qui est obligée d’arrêter ses activités ou de les réduire dans le cadre des directives nationales de lutte contre l’épidémie de covid-19 peut faire une demande d’activité partielle auprès de la Direccte (Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi). Si la Direccte accepte cette demande, l’entreprise met ses salariés en chômage partiel.

Une fois la demande d’activité partielle accordée, l’employeur, à la date normale de versement du salaire, versera directement l’indemnité d’activité partielle à ses salariés. Il s’agit d’une indemnité horaire calculée sur la base de la perte de salaire :

• le/la salarié.e perçoit 70 % de sa rémunération brute horaire normale en cas de cessation complète d’activité ;
• le/la salarié.e perçoit son salaire au prorata des heures travaillées et 70 % de sa rémunération brute horaire au prorata des heures chômées en cas d’activité à temps partiel ;
• le/la salarié.e perçoit 100 % de sa rémunération nette horaire s’il/elle se trouve en formation pendant les heures chômées ;
• pour les salarié.e.s travaillant en forfaits heures ou jours sur l’année, c’est la durée légale correspondant au nombre de jours de fermeture de l’entreprise ou du service qui est prise en compte.

Le décompte de l’indemnité doit être transmis aux salariés soit directement sur la fiche de paie, soit sur un document à part accompagnant la fiche de paie.

Les salariés placés en chômage partiel auront le même droit aux congés que s’ils avaient travaillé de manière normale, car les heures chômées sont prises en compte dans le calcul.

L’indemnité d’activité partielle versée aux salariés est exonérée de cotisations sociales salariales et patronales. Cependant, cette indemnité reste assujettie à la CSG (à hauteur de 6,2 %) et à la CRDS (à hauteur de 0,5 %). Pour les salarié.e.s affilié.e.s au régime local Alsace-Moselle, la cotisation supplémentaire d’assurance maladie de 1,5 % reste due.

Fiche chômage partiel

https://travail-emploi.gouv.fr/le-ministere-en-action/coronavirus-covid-19/proteger-les-travailleurs-les-emplois-les-savoir-faire-et-les-competences/proteger-les-emplois/chomage-partiel-activite-partielle/article/fiche-activite-partielle-chomage-partiel

Les démarches de l’employeur

https://www.service-public.fr/professionnels-entreprises/vosdroits/F23503

Rémunération en chômage partiel

https://www.service-public.fr/professionnels-entreprises/vosdroits/F13898

Les personnes concernées par un arrêt de travail dérogatoire lié à la crise sanitaire sont placées en activité partielle par leur employeur qui leur versera une indemnisation.

Les salariés vulnérables placés en arrêt de travail par leur médecin traitant ou un médecin de ville doivent se faire établir un certificat d’isolement qui sera ensuite à remettre à leur employeur afin que celui-ci puisse les placer en activité partielle.

Les salariés cohabitant avec une personne dite vulnérable doivent se voir délivrer un certificat d’isolement par leur médecin traitant ou un médecin de ville. Ils doivent remettre ce certificat à leur employeur afin que celui-ci puisse les placer en activité partielle.

Le personnel soignant des établissements de santé et médico-sociaux peut se voir établir les arrêts de travail par la médecine du travail ou la médecine de ville en l’absence de médecin du travail.

IMPORTANT :

Le dispositif dérogatoire d’arrêts de travail pour « garde d’enfant » mis en place par les pouvoirs publics au début du confinement a pris fin le 5 juillet 2020.

Dispositif d’indemnisation

https://www.ameli.fr/haut-rhin/assure/covid-19/arret-de-travail/covid-19-dispositif-dindemnisation-des-interruptions-de-travail

Les travailleurs frontaliers exerçant leur activité professionnelle en France sont soumis au droit du travail français, à l’image de leurs collègues résidant en France. Ainsi s’appliquent pour eux les mêmes règles relatives au droit de retrait.

L’article L4131-1 du Code du Travail est clair :

Le travailleur alerte immédiatement l'employeur de toute situation de travail dont il a un motif raisonnable de penser qu'elle présente un danger grave et imminent pour sa vie ou sa santé ainsi que de toute défectuosité qu'il constate dans les systèmes de protection.
Le travailleur peut alors se retirer d'une telle situation.

L'employeur ne peut demander au salarié qui a fait usage de son droit de retrait de reprendre son activité dans une situation de travail où persiste un danger grave et imminent résultant notamment d'une défectuosité du système de protection.

Article L4131-3

Aucune sanction, aucune retenue de salaire ne peut être prise à l'encontre d'un travailleur ou d'un groupe de travailleurs qui s’est retiré d'une situation de travail dont il avait un motif raisonnable de penser qu'elle présentait un danger grave et imminent pour la vie ou pour la santé de chacun d'eux.

Comment s’y prendre ?

Si le salarié souhaite recourir à son droit de retrait, il se doit d’informer son employeur par tout moyen. Il peut cesser son emploi même si l’employeur s’y oppose.

Dès lors l’employeur, quelle que soit son opinion, doit traiter le risque. Sinon, en cas de sinistre, sa responsabilité serait irrémédiablement engagée pour faute inexcusable.

Pour certains agents de la fonction publique, le droit de retrait est proscrit.

Dans le contexte du Coronavirus ?

Il n’existe pas de droit de retrait général, reconnu à l’ensemble des salariés au motif qu’il y a un risque d’épidémie, chaque salarié doit justifier de son cas précis.

Les possibilités d’y avoir recours, en situation de crise, sont en réalité très limitées, dès lors que l'employeur a pris les mesures de prévention et de protection nécessaires, conformément aux recommandations du gouvernement. Si ces recommandations ne sont pas suivies par l'employeur, alors le travailleur peut exercer son droit de retrait jusqu'à ce que celles-ci soient mises en œuvre. Quoi qu’il en soit, dans un contexte de pandémie, le caractère légitime de l’exercice de ce droit s’apprécie au cas par cas.

Sources :
https://www.service-public.fr/particuliers/actualites/A13902
https://droit-finances.commentcamarche.com/faq/23742-droit-de-retrait-et-code-du-travail-conditions
https://www.village-justice.com/articles/coronavirus-droit-retrait-des-fonctionnaires,33979.html

Le droit de retrait

https://www.service-public.fr/particuliers/actualites/A13902