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Les questions les plus fréquentes des frontaliers vers la France en lien avec le Coronavirus

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Die häufigsten Fragen von Grenzgängern nach Frankreich im Zusammenhang mit dem Coronavirus

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Informations pour l'Allemagne, la Suisse et la France

Vous trouverez ci-dessous des liens vous proposant des sources d'informations officielles des trois pays (France, Allemagne, Suisse) et des compilations de réponses aux questions à caractère transfrontalier les plus courantes dans le contexte particulier de la pandémie du coronavirus.
 
Nous actualisons et complétons ce contenu en permanence. Néanmoins, compte tenu de l'évolution incessante de la situation, nous espérons que vous comprendrez que les informations puissent ne pas toujours être à jour. En cas de doute, seules les sources officielles peuvent faire foi.

Mis à jour le 04.03.2021

Déplacements en France et vers la France

Depuis le 16 janvier 2021, un couvre-feu s'applique de 18h00 à 06h00 sur l’ensemble du territoire métropolitain

L’objectif du couvre-feu est de limiter les rassemblements durant lesquels les gestes barrières sont moins bien appliqués et où le virus circule rapidement tout en limitant l’impact sur l’économie déjà mise à rude épreuve par l’épidémie.

Puis-je venir en France ? Quels documents dois-je présenter ?

Les frontières intérieures à l’Union Européenne restent ouvertes et, sauf exception, les frontières extérieures sont fermées mais compte-tenu la progression de l'épidémie dans le monde, tout déplacement international non-essentiels - depuis l’étranger vers la France et de France vers l’étranger - est totalement et strictement déconseillé jusqu’à nouvel ordre.

ATTENTION : Le Décret n° 2021-99 du 30 janvier 2021 précise que
 
Toute personne âgée de onze ans ou plus entrant par voie terrestre sur le territoire national doit être en mesure de présenter le résultat d'un examen biologique de dépistage virologique réalisé moins de 72 heures avant son départ ne concluant pas à une contamination par le covid-19.
 

Par dérogation, cette obligation ne s'applique pas aux :

  • Déplacements d'une durée inférieure à 24 heures dans un périmètre défini par un rayon de 30 kilomètres autour du lieu de résidence ;
  • 2° Déplacements professionnels dont l'urgence ou la fréquence est incompatible avec la réalisation d'un tel test ;
  • 3° Déplacements des professionnels du transport routier dans l'exercice de leur activité.

Les personnes souhaitant bénéficier de l'une des exceptions mentionnées au I doivent se munir d'un document leur permettant de justifier du motif de leur déplacement.
 
Ces mesures s'appliquent, bien sûr, aussi aux personnes résidant en France de retour de l'étranger.

Il est fortement recommandé de s’isoler pendant 7 jours une fois arrivé en France, puis de refaire un deuxième test de dépistage virologique (RT-PCR) à l’issue de cette période de sept jours.

Veuillez consulter le site du Ministère de l’Europe et des Affaires étrangères pour plus d’informations (Coronavirus : les réponses à vos questions - Ministère de l’Europe et des Affaires étrangères (diplomatie.gouv.fr))

Faut-il encore se munir d’une attestation de déplacement en France ?

Depuis le 15 décembre 2020, il n’y a plus de restriction de déplacement en journée et donc pas besoin d’attestation entre 6 h et 18 h.

ATTENTION : durant les horaires de couvre-feu, de 18 à 6h, les nouvelles attestations devront être utilisées.

Pour quels motifs peut-on quitter son domicile entre 18h et 6h ?

Depuis le 16 janvier 2021, les déplacements entre 18h et 6h sont autorisés UNIQUEMENT dans les cas suivants et à condition de se munir d’un justificatif :

  • Déplacements entre le domicile et le lieu d'exercice de l'activité professionnelle ou le lieu d'enseignement et de formation, déplacements professionnels ne pouvant être différés ;
  • Déplacements pour des consultations et soins ne pouvant être assurés à distance et ne pouvant être différés ou pour l'achat de produits de santé ;
  • Déplacements pour motif familial impérieux, pour l'assistance aux personnes vulnérables ou précaires ou pour la garde d'enfants ;
  • Déplacements des personnes en situation de handicap et de leur accompagnant ;
  • Déplacements pour répondre à une convocation judiciaire ou administrative ;
  • Déplacements pour participer à des missions d'intérêt général sur demande de l'autorité administrative ;
  • Déplacements liés à des transits ferroviaires ou aériens pour des déplacements de longues distances ;
  • Déplacements brefs, dans un rayon maximal d'un kilomètre autour du domicile pour les besoins des animaux de compagnie.

Quelles sont les sanctions en cas non-respect des mesures ?

Le non-respect de ces mesures entraîne :

  • première sanction : une amende de 135 €, majorée à 375 € (en cas de non-paiement ou de non-contestation dans le délai indiqué sur l'avis de contravention) ;
  • en cas de récidive dans les 15 jours : une amende de 200 €, majorée à 450 € (en cas de non-paiement ou de non-contestation dans le délai indiqué sur l'avis de contravention) ;
  • après 3 infractions en 30 jours : une amende de 3750 € passible de 6 mois d'emprisonnement.

Où trouver l’attestation de déplacement «couvre-feu» ?

Les attestations de déplacement peuvent être téléchargées depuis l’application « TousAntiCovid » ou à l’adresse suivante : Attestations de déplacement "couvre-feu" / L'actu du Ministère / Actualités - Ministère de l'Intérieur (interieur.gouv.fr)

L’attestation de déplacement dérogatoire est disponible :

Les informations saisies dans ce générateur d’attestation de déplacement ne font l’objet d’aucune collecte par le ministère de l’Intérieur. Ces données personnelles sont exclusivement stockées dans le terminal (ordinateur, tablette, smartphone) utilisé pour générer l’attestation.

L'attestation est générée en format PDF accompagnée d'un QR Code qui pourra être scanné par les forces de l'ordre lors d'un contrôle. Ce code contient toutes les informations que vous avez renseignées via le formulaire, il évite à la police d'avoir à toucher votre appareil.

 

Les attestations peuvent aussi être rédigées sur papier libre. Elles doivent alors être complétées ou rédigées au stylo à encre indélébile.

Qui devra se munir du justificatif de déplacement professionnel entre 18h et 6h ? Où le trouver ?

Les salariés et non-salariés qui ne peuvent pas exercer leur activité professionnelle en télétravail et qui travaillent pendant les horaires de couvre-feu (de 18h à 6h) devront se munir d’un justificatif pour déplacement professionnel établi par leur employeur ou par eux-mêmes dans le cas des non-salariés.

Une fois le justificatif pour déplacement professionnel obtenu, il n'est pas nécessaire de se munir en plus de l'attestation de déplacement « couvre-feu » .

Le justificatif est téléchargeable sous le lien suivant :

Formulaire : Couvre-feu : justificatif de déplacement professionnel à remplir par l'employeur | service-public.fr (service-public.fr)

 

Qui devra se munir du justificatif de déplacement scolaire entre 18h et 6h ? Où le trouver ?

Les parents ou tuteurs légaux qui veulent accompagner leurs enfants à l’école après 18h ou avant 6h devront se munir d’un justificatif de déplacement scolaire à faire remplir par les directeurs d’écoles et établissements scolaires (coordonnées et cachet de l’établissement d’accueil de l’enfant nécessaires).

Une fois le justificatif pour déplacement scolaire obtenu, il n'est pas nécessaire de se munir en plus de l'attestation de déplacement « couvre-feu » .

Le justificatif est téléchargeable sous le lien suivant :

https://www.interieur.gouv.fr/content/download/125509/1004299/file/15-12-2020-justificatif-de-deplacement-scolaire.pdf?#xtor=AD-326

 

Informations complémentaires

Mis à jour le 19.02.2021

Mesures et règles au quotidien

Port du masque

Afin de limiter les risques d'une reprise de l'épidémie de Covid-19, la France a rendu obligatoire le port du masque grand public dans tous les lieux publiques fermés (commerces, salles de spectacle, musées, bars, restaurants, etc.) ainsi que dans tous les transports publics (trains, avions, bateaux, trams, taxis, etc.) depuis le lundi 20 juillet, en plus du maintien des gestes barrière.

Les préfets départementaux peuvent également imposer localement le port du masque dans d'autres espaces publics, si la situation le requiert. 

Depuis le 2 novembre 2020, il est également obligatoire dans les espaces clos de l'école pour les élèves des écoles élémentaires à partir de l'âge de 6 ans.

Les personnes handicapées ne sont pas soumises à cette contrainte à condition qu'elles puissent présenter un certificat médical confirmant leur handicap et l'impossibilité de porter le masque, et qu'elles respectent toutes les autres précautions sanitaires.

Le port du masque est recommandé même lorsque la distance d'1 mètre peut être respectée.

Le non-respect de l'obligation de porter le masque est une infraction punie d'une amende de 135 €.

Règles de distanciation sociale

Distanciation physique

Respecter 1 mètre minimum de distance entre chaque individu quand cela est possible.

Rassemblements de personnes

Les réunions privées, en dehors du noyau familial, et les rassemblements publics sont interdits sur la voie publique, à l'exception des manifestations revendicatives, déclarées auprès de la préfecture.

Les cérémonies religieuses sont autorisées à condition de laisser deux sièges libres entre chaque personne ou entité familiale, ainsi qu'une rangée occupée sur deux. La limite de 30 personnes ne s'applique plus depuis le 3 décembre 2020 ;

Travail

Le télétravail doit se poursuivre quand il est possible pour les travailleurs, salariés ou indépendants, qui peuvent exercer leur activité à distance. Un travailleur qui peut effectuer toutes ses tâches en télétravail doit le faire cinq jours sur cinq. Ceux qui ne peuvent pas effectuer toutes leurs tâches à distance peuvent se rendre une partie de leur temps sur le lieu de travail. Par exemple, un ingénieur ou un technicien, ou un architecte qui a besoin d'équipements spécifiques pour travailler peut se rendre dans son bureau d'études.

Toutes les entreprises qui ne sont pas fermées administrativement continuent à fonctionner normalement dans le respect du protocole sanitaire (notamment les activités de services, les bureaux d'études, les usines, le bâtiment et les travaux publics, les exploitations agricoles).

Tous les professionnels du soin, ceux du service à la personne, notamment de l'aide à domicile ou de la garde d'enfants, peuvent poursuivre leur activité.

Les professionnels de la culture et du sport peuvent continuer le travail préparatoire aux spectacles, les répétitions, entraînements, enregistrements et les tournages.

Le dispositif d'activité partielle est prolongé jusqu'au 31 décembre 2020, avec un reste à charge nul pour l'employeur pour tous les secteurs protégés ou les secteurs qui font l'objet d'une fermeture administrative, comme les cafés, bars, restaurants, salles de sport, etc.

Ce qui est fermé

Depuis le 28 novembre 2020, les commerces « non essentiels » rouvrent et les services à domicile reprennent jusqu’à 20h (mise en place du couvre-feu à partir du 15 décembre 2020) et dans le cadre d’un protocole sanitaire stricte.

Certains établissements recevant du public restent néanmoins fermés :

  • (mise à jour du 24/11/2020 : au moins jusqu’au 20 janvier 2021) les bars et les restaurants (sauf pour des activités de livraison et de retrait de commandes) ;
  • les salles polyvalentes, les salles de conférence, les parcs d'attraction, les salons, foires et expositions ;
  • les salles de spectacle et les cinémas ; (mise à jour du 15/12/2020 : au moins jusqu’au 7 janvier 2021)
  • les salles de sport et les gymnases (les sports collectifs même en plein air sont interdits) ;

 

Les remontées mécaniques des stations de ski restent fermées au moins jusqu'au 7 janvier 2021 selon l'évolution des conditions sanitaires, sauf pour :

  • les mineurs encadrés par un club fédéral ;
  • les sportifs professionnels ;
  • les sportifs de haut niveau ;
  • les personnels en formation continue.
  • Les autres activités de sports de neige (raquette, ski de fond, ski de randonnée) restent possibles dans la limite de 6 personnes pour les publics adultes (y compris si l'activité est encadrée par un professionnel) et dans le respect du couvre-feu.

Ce qui reste ouvert

Les crèches, écoles, collèges et lycées avec des protocoles sanitaires renforcés :

  • les enfants dès 6 ans devront porter un masque ;
  • au niveau du lycées, une souplesse est laissée aux chefs d'établissement pour la mise en place du protocole (mise à jour du 24/11/2020 : reprise des cours en présentiel prévue à partir du 20 janvier 2021),  ;
  • la circulation des élèves dans les bâtiments doit être limitée, et les récréations sont organisées par groupes ;
  • la restauration scolaire se poursuit dans le respect des gestes barrières ;
  • les établissements périscolaires  lorsqu'ils assurent la garde d'enfant le soir après l'école, et les centres de loisir le mercredi restent ouverts ;
  • les structures d’accueil spécialisées (instituts médico-éducatifs) pour les enfants en difficulté physique ou psychique restent également ouverts
  • Les formations et concours font aussi l’objet de dérogation

 

Les bureaux de poste ainsi que les guichets des services publics ;

Les visites dans les établissements d'hébergement des personnes âgées et dépendantes (Ehpad) et maisons de retraite restent autorisées dans le strict respect des règles sanitaires ;

Les parcs, jardins, forêts et plages ;

Les cimetières ;

Les services de transport en commun ;

Les commerces alimentaires essentiels, les stations-services et les garages, les laveries et blanchisseries, les magasins de journaux et les tabac, les opticiens ;

Certains magasins spécialisés : équipement informatique, télécommunications, location de voitures et d'équipement ;

Les commerces de gros, les magasins de bricolage et les jardineries ;

Les hôtels peuvent conserver une activité pour les déplacements professionnels indispensables, mais les restaurants de ces établissements sont fermés (à l'exception du room-service).

Les établissements qui proposent des activités extrascolaires en extérieur et en intérieur.

Universités et établissements d'enseignement supérieur

Les cours sont assurés en ligne, à distance (mise à jour du 24/11/2020 : au moins jusqu’au 4 février 2021). Seuls les travaux pratiques et enseignements professionnels nécessitant du matériel spécialisé peuvent se poursuivre en présentiel.

Les restaurants universitaires peuvent continuer à fonctionner, mais uniquement pour des repas à emporter ;

Les bibliothèques universitaires sont ouvertes sur rendez-vous et dans le respect d'une jauge ;

Les activités de recherche se poursuivent en télétravail quand c'est possible, mais également en présentiel quand cela ne l'est pas.

Déplacements hors du territoire

Les frontières restent ouvertes au sein de l'espace européen.

Les déplacements hors de l'Union européenne sont interdits. Les frontières extérieures de l'espace européen restent fermées, sauf exception, notamment pour les Français de l'étranger qui peuvent toujours rentrer sur le territoire à condition de faire un test. Veuillez consulter le site du ministère de l’Europe et des affaires étrangères pour plus d’informations (Coronavirus : les réponses à vos questions - Ministère de l’Europe et des Affaires étrangères (diplomatie.gouv.fr)).

Informations complémentaires

Mis à jour le 21.12.2020

Chômage partiel

J’habite en Allemagne ou en Suisse et je suis salarié en France, quels sont mes droits en cas de réduction d’activité de mon entreprise ?

Les frontaliers résidant en Allemagne ou en Suisse et travaillant en France sont assujettis au droit du travail et à la sécurité sociale en France. Ils bénéficient ainsi des mêmes droits que leurs collègues résidant en France et toucheront donc des indemnités de chômage partiel en France.

Qui fait la demande ?

L’entreprise qui est obligée d’arrêter ses activités ou de les réduire dans le cadre des directives nationales de lutte contre l’épidémie de covid-19 peut faire une demande d’activité partielle auprès de la Direccte (Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi). Si la Direccte accepte cette demande, l’entreprise met ses salariés en chômage partiel.

Qui verse les indemnités ?

Une fois la demande d’activité partielle accordée, l’employeur, à la date normale de versement du salaire, versera directement l’indemnité d’activité partielle à ses salariés. Il s’agit d’une indemnité horaire calculée sur la base de la perte de salaire :

  • le/la salarié.e perçoit 70 % de sa rémunération brute horaire normale en cas de cessation complète d’activité ;
  • le/la salarié.e perçoit son salaire au prorata des heures travaillées et 70 % de sa rémunération brute horaire au prorata des heures chômées en cas d’activité à temps partiel ;
  • le/la salarié.e perçoit 100 % de sa rémunération nette horaire s’il/elle se trouve en formation pendant les heures chômées ;
  • pour les salarié.e.s travaillant en forfaits heures ou jours sur l’année, c’est la durée légale correspondant au nombre de jours de fermeture de l’entreprise ou du service qui est prise en compte.

    Le décompte de l’indemnité doit être transmis aux salariés soit directement sur la fiche de paie, soit sur un document à part accompagnant la fiche de paie.

    Quelle influence sur les congés payés et les cotisations sociales ?

    Les salariés placés en chômage partiel auront le même droit aux congés que s’ils avaient travaillé de manière normale, car les heures chômées sont prises en compte dans le calcul.

    L’indemnité d’activité partielle versée aux salariés est exonérée de cotisations sociales salariales et patronales. Cependant, cette indemnité reste assujettie à la CSG (à hauteur de 6,2 %) et à la CRDS (à hauteur de 0,5 %). Pour les salarié.e.s affilié.e.s au régime local Alsace-Moselle, la cotisation supplémentaire d’assurance maladie de 1,5 % reste due.

    informations complémentaires

    Mis à jour le 24.08.2020

    Indemnisation des interruptions de travail

    Je réside en Allemagne ou en Suisse et je travaille en France, j’ai été en contact avec une personne infectée ou j’ai un arrêt de travail, que se passe-t-il ?

    Les personnes concernées par un arrêt de travail dérogatoire lié à la crise sanitaire sont placées en activité partielle par leur employeur qui leur versera une indemnisation.

    Qui peut bénéficier d’un arrêt de travail dérogatoire ?

    Les salariés vulnérables placés en arrêt de travail par leur médecin traitant ou un médecin de ville doivent se faire établir un certificat d’isolement qui sera ensuite à remettre à leur employeur afin que celui-ci puisse les placer en activité partielle.

    Les salariés cohabitant avec une personne dite vulnérable doivent se voir délivrer un certificat d’isolement par leur médecin traitant ou un médecin de ville. Ils doivent remettre ce certificat à leur employeur afin que celui-ci puisse les placer en activité partielle.

    Le personnel soignant des établissements de santé et médico-sociaux peut se voir établir les arrêts de travail par la médecine du travail ou la médecine de ville en l’absence de médecin du travail.

    IMPORTANT :

    Le dispositif dérogatoire d’arrêts de travail pour « garde d’enfant » mis en place par les pouvoirs publics au début du confinement a pris fin le 5 juillet 2020.

    Informations complémentaires

    Mis à jour le 27.08.2020

    Le droit de retrait

    Dans quelles conditions le travailleur peut-il exercer son droit de retrait ?

    Les travailleurs frontaliers exerçant leur activité professionnelle en France sont soumis au droit du travail français, à l’image de leurs collègues résidant en France. Ainsi s’appliquent pour eux les mêmes règles relatives au droit de retrait.

    L’article L4131-1 du Code du Travail est clair :

    Le travailleur alerte immédiatement l'employeur de toute situation de travail dont il a un motif raisonnable de penser qu'elle présente un danger grave et imminent pour sa vie ou sa santé ainsi que de toute défectuosité qu'il constate dans les systèmes de protection.
    Le travailleur peut alors se retirer d'une telle situation.

    L'employeur ne peut demander au salarié qui a fait usage de son droit de retrait de reprendre son activité dans une situation de travail où persiste un danger grave et imminent résultant notamment d'une défectuosité du système de protection.

    Article L4131-3

    Aucune sanction, aucune retenue de salaire ne peut être prise à l'encontre d'un travailleur ou d'un groupe de travailleurs qui s’est retiré d'une situation de travail dont il avait un motif raisonnable de penser qu'elle présentait un danger grave et imminent pour la vie ou pour la santé de chacun d'eux.

    Comment s’y prendre ?

    Si le salarié souhaite recourir à son droit de retrait, il se doit d’informer son employeur par tout moyen. Il peut cesser son emploi même si l’employeur s’y oppose.

    Dès lors l’employeur, quelle que soit son opinion, doit traiter le risque. Sinon, en cas de sinistre, sa responsabilité serait irrémédiablement engagée pour faute inexcusable.

    Pour certains agents de la fonction publique, le droit de retrait est proscrit.

    Dans le contexte du Coronavirus ?

    Il n’existe pas de droit de retrait général, reconnu à l’ensemble des salariés au motif qu’il y a un risque d’épidémie, chaque salarié doit justifier de son cas précis.

    Les possibilités d’y avoir recours, en situation de crise, sont en réalité très limitées, dès lors que l'employeur a pris les mesures de prévention et de protection nécessaires, conformément aux recommandations du gouvernement. Si ces recommandations ne sont pas suivies par l'employeur, alors le travailleur peut exercer son droit de retrait jusqu'à ce que celles-ci soient mises en œuvre. Quoi qu’il en soit, dans un contexte de pandémie, le caractère légitime de l’exercice de ce droit s’apprécie au cas par cas.

    Sources :
    https://www.service-public.fr/particuliers/actualites/A13902
    https://droit-finances.commentcamarche.com/faq/23742-droit-de-retrait-et-code-du-travail-conditions
    https://www.village-justice.com/articles/coronavirus-droit-retrait-des-fonctionnaires,33979.html

    Informations complémentaires

    Mis à jour le 24.08.2020

    Mentions légales

    Mentions légales

    Les informations contenues dans ces FAQs ont été rédigées et rassemblées aussi consciencieusement que possible. Cependant, compte tenu de l'évolution continuelle de cette situation sans précédent, les informations peuvent ne pas toujours être à jour.  D'éventuelles imprécisions ou erreurs ne sauraient engager notre responsabilité.

    Mis à jour le 25.03.2020

    Informations officielles de la France (COVID-19)

    Vous trouverez ci-dessous plusieurs liens internet vous permettant d'avoir accès à de nombreuses informations officielles du gouvernement français sur les mesures prises par rapport au coronavirus (COVID-19) :

    Mis à jour le 21.01.2021