Dossier de presse - La stratégie de réouverture des frontières

https://www.gouvernement.fr/sites/default/files/document/document/2021/06/dossier_de_presse_-_reouverture_des_frontieres_a_partir_du_9_juin.pdf

Décret n° 2021-699 du 1er juin 2021

https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000043575238

Attestations de déplacements et de voyage

https://www.interieur.gouv.fr/Actualites/L-actu-du-Ministere/Certificate-of-international-travel

Déplacements internationaux depuis et vers la France – les règles à respecter

https://www.interieur.gouv.fr/content/download/128813/1027342/file/3007-regles-deplacements-internationaux-30-juillet-2021.pdf

Classification des pays sur la base des indicateurs sanitaires

https://www.gouvernement.fr/en/coronavirus-covid-19

Nouvel accord-cadre multilatéral sur le télétravail transfrontalier entré en vigueur le 1^er juillet 2023 : le télétravail transfrontalier dans l'État de résidence devient possible sans incidence sur la législation sociale applicable jusqu'à un taux de 49,99 %.

La France, l'Allemagne et la Suisse (ainsi que d'autres États – voir liste des pays signataires) ont signé un "accord-cadre relatif à l'application de l'article 16, paragraphe 1, du règlement (CE) n° 883/2004 en cas de télétravail transfrontalier habituel" (ci-après dénommé "accord-cadre"). Entré en vigueur le 1er juillet 2023, il prévoit une réglementation dérogatoire pour ce qui est de l'assujettissement à la sécurité sociale en cas de télétravail transfrontalier. Les salarié·e·s peuvent ainsi, sous certaines conditions, télétravailler dans leur État de résidence jusqu'à 49,99 % du temps de travail total, tout en restant soumis·es à la législation sociale de l'État d'emploi dans lequel se situe leur lieu de travail habituel, respectivement celui du siège de l'employeur.

Dans quels cas l'accord-cadre est-il applicable ?

L'accord-cadre s'applique au télétravail effectué dans l'État de résidence lorsqu'il représente entre 25 % et 49,99 % du temps de travail total. Si le télétravail transfrontalier habituel dans l'État de résidence représente moins de 25 % du temps de travail total, c'est la réglementation normale (art. 13, paragraphe 1, du règlement 883/2004) qui est applicable ; cf. notre  fiche d'infor­mation sur la pluriactivité).

Dans tous les cas, le télétravail nécessite, bien sûr, l'accord des deux parties : il ne peut pas être imposé par l'employeur ou employeuse, ni exigé par le ou la salarié·e.

L'accord cadre ne s'applique pas aux

• personnes qui dans leur État de résidence exercent, outre le télétravail transfrontalier, de manière habituelle une autre activité ;
• personnes qui, outre le travail salarié dans leur État d'emploi et le télétravail dans leur État de résidence, exercent de manière habituelle une activité dans un autre État ;
• travailleurs et travailleuses indépendant·e·s.

Il peut toutefois en principe rester applicable en cas d'activités occasionnelles de courte durée dans l'État de résidence ou dans un autre État (déplacement professionnel, par exemple) effectuées dans le cadre de l'emploi transfrontalier.

Comment est déterminée la part de télétravail ?

Le taux de télétravail par rapport au temps de travail total est déterminé en tenant compte de la situation future prévue pour les douze mois civils à venir. Le pourcentage de 50 % peut ainsi être atteint ou dépassé pendant un mois ou une semaine, si cela s'équilibre sur l'année. Une condition d'application de l'accord est que l'alternance entre le télétravail dans l'État de résidence et le travail dans l'État d'emploi se fasse avec une certaine régularité. Lorsqu'une personne a plusieurs employeurs ou employeuses dans un même État, la limite de 49,99 % s'applique à l'ensemble de leur temps de travail.

Qui peut demander l'application de l'accord-cadre ?

Afin que l'accord-cadre sur le télétravail transfrontalier puisse être appliqué, l'employeur ou l'employeuse doit demander un certificat A1 auprès des autorités compétentes de l'État dont la législation en matière de sécurité sociale doit continuer à s'appliquer.

• Pour les employeurs et employeuses ayant leur siège en Suisse, il s'agit de la caisse de compensation AVS compétente – demande à faire via la plateforme ALPS (Applicable Legislation Portal Switzerland). Des informations complémentaires concernant le dépôt de la demande sont mises à disposition sur le site de l'Office fédéral des assurances sociales (OFAS).
• Pour les employeurs et employeuses ayant leur siège en Allemagne, il s'agit de la DVKA. Des informations complémentaires concernant le dépôt de la demande sont mises à disposition sur le site de la DVKA.
• Pour les employeurs et employeuses ayant leur siège en France, il s'agit de l'Urssaf. La demande de télétravail s'effectue via leur compte employeur, rubrique "travailler à l'étranger", onglet "télétravail". Des informations complémentaires concernant le dépôt de la demande sont mises à disposition sur le site de l'Urssaf.

Des demandes de certificats A1, valables rétroactivement à partir du 1^er juillet 2023, peuvent être déposées jusqu'au 30 juin 2024.

Où peut-on consulter l'accord-cadre ?

Le texte de l'accord-cadre sur le télétravail transfrontalier et le mémorandum explicatif, disponibles dans un premier temps uniquement en anglais, sont publiés sur le site du Service public fédéral de la sécurité sociale belge (la Belgique jouant le rôle de d'État dépositaire pour l'accord-cadre). Une traduction non-officielle en allemand est proposée notamment par l'organisme de liaison allemand DVKA.