Mariage, famille, sucessions

Quand deux partenaires de nationalité différentes se marient ou quand le mariage a lieu à l’étranger, quand les enfants naissent à l’étranger ou que les parents sont de nationalités différentes, en cas de divorce, de conflit sur la garde des enfants ou de successions, se posent souvent les questions de savoir quel droit national s’applique, comment un acte juridique peut être reconnu dans l’autre pays etc.

INFOBEST ne peut vous renseigner que partiellement sur ces questions.

INFOBEST ne peut ni informer, ni conseiller sur les questions de droit uniquement privé. Il peut dans ce cas s’avérer opportun de consulter un notaire ou un avocat.

Informations sur le contexte transfrontalier

Les règlementations internes des Etats

Suisse

Mariage - Ch.ch

https://www.ch.ch/fr/mariage/

Partenariat enregistré - Ch.ch

https://www.ch.ch/fr/partenariat-enregistre/

Concubinage - Ch.ch

https://www.ch.ch/fr/concubinage/

Adoption - Ch.ch

https://www.ch.ch/fr/adoption-mode-emploi/

Paternité - Ch.ch

https://www.ch.ch/fr/reconnaissance-paternite/

Divorce - Ch.ch

https://www.ch.ch/fr/divorce/

Naissance - Ch.ch

https://www.ch.ch/fr/naissance/

Décès - Ch.ch

https://www.ch.ch/fr/deces/

Succession - Ch.ch

https://www.ch.ch/fr/succession/

Sources légales dans le domaine de l‘état civil suisse

http://www.bj.admin.ch/bj/fr/home/gesellschaft/zivilstand/rechtsgrundlagen/schweiz.html

Mémentos - Bundesamt für Justiz

http://www.bj.admin.ch/bj/fr/home/gesellschaft/zivilstand/merkblaetter.html

Questions fréquentes - Bundesamt für Justiz

http://www.bj.admin.ch/bj/fr/home/gesellschaft/zivilstand/faq.html

Entraide judiciaire internationale

https://www.bj.admin.ch/bj/fr/home/sicherheit/rechtshilfe.html

France

Famille - Service public

(uniquement en français)

http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/N19805.xhtml

Allemagne

Hilfe in allen Lebenslagen

(uniquement en allemand)

http://www.service-bw.de/lebenslagen