Mariage, famille, sucessions
Ajouter à l´exportation PDFQuand deux partenaires de nationalité différentes se marient ou quand le mariage a lieu à l’étranger, quand les enfants naissent à l’étranger ou que les parents sont de nationalités différentes, en cas de divorce, de conflit sur la garde des enfants ou de successions, se posent souvent les questions de savoir quel droit national s’applique, comment un acte juridique peut être reconnu dans l’autre pays etc. INFOBEST ne peut vous renseigner que partiellement sur ces questions.
INFOBEST ne peut ni informer, ni conseiller sur les questions de droit uniquement privé. Il peut dans ce cas s’avérer opportun de consulter un notaire ou un avocat.
Mis à jour le 14.11.2022Mariage, famille et sucessions dans le contexte transfrontalier
Ajouter à l´exportation PDFInformations sur le contexte franco-allemand
L’INFOBEST PAMINA organise chaque 1er mardi du mois une permanence de notaires relative aux droits de la famille et des successions français et allemand. Les consultations sont gratuites mais uniquement sur rendez-vous.
L’Ambassade d’Allemagne à Paris dispose sur son site internet de nombreuses informations sur le mariage, le divorce, les pensions alimentaires, le droit de garde des enfants et d’autres questions relatives au droit de la famille ou des successions dans un contexte franco-allemand.
Plus d'informations: Ambassade de France à Berlin – Rubrique Etat civil.
Informations sur le contexte germano-suisse
L’Ambassade d’Allemagne à Berne dispose sur son site internet de nombreuses informations (Cliquer sur « Konsularischer Service », puis « Informationen von A – Z »; uniquement en allemand) sur le mariage, le divorce, les pensions alimentaires, le droit de garde des enfants et d’autres questions relatives au droit de la famille ou des successions dans un contexte germano-suisse.
Informations sur le contexte franco-suisse
L’Ambassade de France à Berne dispose sur son site internet de nombreuses informations sur le mariage, le divorce, les pensions alimentaires, le droit de garde des enfants et d’autres questions relatives au droit de la famille ou des successions dans un contexte franco-suisse dans la rubrique « Conseil aux familles ».
L’Ambassade Suisse à Paris dispose sur son site internet de nombreuses informations sur le mariage, le divorce, les pensions alimentaires, le droit de garde des enfants et d’autres questions relatives au droit de la famille ou des successions dans un contexte franco-suisse.
Notre brochure : Pension alimentaire - Plainte en Suisse pour non-paiement de pension alimentaire
- Pension alimentaire : Plainte en Suisse pour non-paiement de pension alimentaire (fr)
- Typ: PDF — Größe: 303 KB
Les règlementations internes des Etats
Ajouter à l´exportation PDFFrance
- Service public : Famille
- (uniquement en français)
- http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/N19805.xhtml
Allemagne
- Service BW : Hilfe in allen Lebenslagen
- (uniquement en allemand)
- http://www.service-bw.de/lebenslagen
Suisse
- Mariage - Ch.ch
- https://www.ch.ch/fr/mariage/
- Partenariat enregistré - Ch.ch
- https://www.ch.ch/fr/partenariat-enregistre/
- Concubinage - Ch.ch
- https://www.ch.ch/fr/concubinage/
- Adoption - Ch.ch
- https://www.ch.ch/fr/adoption-mode-emploi/
- Paternité - Ch.ch
- https://www.ch.ch/fr/reconnaissance-paternite/
- Divorce - Ch.ch
- https://www.ch.ch/fr/divorce/
- Naissance - Ch.ch
- https://www.ch.ch/fr/naissance/
- Décès - Ch.ch
- https://www.ch.ch/fr/deces/
- Succession - Ch.ch
- https://www.ch.ch/fr/succession/
- Sources légales dans le domaine de l‘état civil suisse
- http://www.bj.admin.ch/bj/fr/home/gesellschaft/zivilstand/rechtsgrundlagen/schweiz.html
- Mémentos - Bundesamt für Justiz
- http://www.bj.admin.ch/bj/fr/home/gesellschaft/zivilstand/merkblaetter.html
- Questions fréquentes - Bundesamt für Justiz
- http://www.bj.admin.ch/bj/fr/home/gesellschaft/zivilstand/faq.html
- Entraide judiciaire internationale
- https://www.bj.admin.ch/bj/fr/home/sicherheit/rechtshilfe.html