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L’assurance chômage en France

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Die Arbeitslosigkeit in Frankreich

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L’assurance chômage en France

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Le régime d'assurance chômage français, régime d’indemnisation des salariés involontairement privés d’emploi, résulte d'une convention conclue entre les partenaires sociaux. Cette convention est régulièrement renégociée (en règle générale tous les deux à trois ans) dans le cadre fixé par la loi et ne peut entrer en vigueur qu’après son approbation par les pouvoirs publics.

L’UNEDIC (Union nationale interprofessionnelle pour l'emploi dans l'industrie et le commerce), gérée par les partenaires sociaux, administre le régime d'assurance chômage et fixe les modalités d’indemnisation. Pôle emploi est l’organisme compétent pour l’inscription, le suivi, l’orientation, la formation et le placement des demandeurs d'emploi ainsi que l’instruction des demandes d’allocations chômage et leur versement.

Le régime d’assurance chômage est financée par les cotisations à l’assurance chômage. Depuis 2019, seuls les employeurs cotisent à l'assurance chômage. Les cotisations salariales ont été supprimées, excepté pour les intermittents du spectacle et certains salariés expatriés. L'État participe au financement de l'assurance chômage via l’impôt (fraction de la CSG), en remplacement de la cotisation salariale supprimée.

Les partenaires sociaux ont signé la dernière convention d'assurance chômage le 14 avril 2017. En l'absence d'un accord établi entre les partenaires sociaux, les nouvelles règles de l'assurance-chômage ont été fixées par deux décrets du 26 juillet 2019 (décret n° 2019-797 et décret n° 2019-796).

Mis à jour le 15.11.2022

Les conditions d’indemnisation

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Tout travailleur involontairement privé d'emploi peut prétendre aux prestations de l’assurance chômage sous réserve de remplir certaines conditions.

Est considéré comme involontairement privé d’emploi tout travailleur dont la cessation du contrat de travail résulte :

  • d'un licenciement pour motif personnel ou économique (y compris licenciement pour faute) ou d’une révocation ;
  • du non-renouvellement du contrat à durée déterminée ;
  • d'une démission considérée comme légitime. Vous trouverez la liste détaillée des 17 cas de démission considérés comme légitimes ici ;
  • d’une rupture conventionnelle homologuée. Ce mode de rupture spécifique est régi par le droit français. Il est important de signaler aux travailleurs frontaliers que la signature en Allemagne d’une rupture à l’amiable du contrat de travail (Aufhebungsvertrag) ne donnera pas droit aux indemnités chômage. Pour plus d’informations veuillez cliquer ici (Rupture du contrat de travail / Résiliation d'un commun accord).

A noter : Les personnes ayant volontairement quitté leur emploi sans motif légitime ne peuvent pas bénéficier des indemnités de chômage. Après 121 jours (4 mois), elles peuvent toutefois demander le réexamen de leur situation.

En outre, pour les démissions intervenues à compter du 1er novembre 2019 :  un salarié démissionnaire peut également, sous certaines conditions, prétendre aux allocations d’assurance chômage dès lors qu’il justifie d’une certaine durée d’activité salariée antérieure et qu’il poursuit un projet de reconversion professionnelle, de création ou de reprise d’entreprise, dont le caractère réel et sérieux est attesté par une commission paritaire. Plus d’informations ici
A noter : Selon nos informations, ces dispositions ne s’appliquent pas aux travailleurs frontaliers démissionnaires.
 

De plus

Afin de bénéficier de l'indemnisation chômage en France, les salariés privés involontairement d'emploi doivent également remplir les conditions suivantes :

  • justifier d’une durée minimum d’affiliation à l’assurance chômage d’au moins 6 mois soit 130 jours d’affiliation ou 910 heures de travail au cours des 24 mois précédant la fin du contrat de travail pour les moins de 53 ans ou au cours des 36 mois précédant la fin du contrat de travail pour les 53 ans et plus ;
  • être inscrit comme demandeur d'emploi ou accomplir une formation inscrite dans le cadre de leur Projet Personnalisé d'Accès à l'Emploi (PPAE) ;
  • être dans une démarche active pour retourner à l'emploi, créer ou reprendre une entreprise ;
  • ne pas avoir atteint l’âge légal de départ à la retraite ou l'âge d'attribution automatique d'une retraite à taux plein.  A noter pour les anciens travailleurs frontaliers : Pour continuer à être indemnisé au-delà de l'âge légal de la retraite française, vous devez remplir certaines conditions et  justifier auprès de Pôle emploi que vous n’avez pas le nombre de trimestres suffisant pour liquider votre retraite à taux plein. Pour cela, il vous faut contacter la caisse de retraite française compétente afin de demander le courrier intitulé « Chômage indemnisé : régularisation de carrière » (anciennement Attestation CONVENTION ETAT CNAV UNEDIC avec relevé de carrière reconstitué) ;
  • être physiquement apte à l'exercice d'un emploi ;
  • résider sur le territoire français.

A noter : L’inscription comme demandeur d'emploi doit impérativement être effectuée dans les 12 mois suivant la date de fin du contrat, passé ce délai et sauf exceptions une indemnisation chômage ne sera pas possible. Cette période de 12 mois constitue le délai de forclusion.

Mis à jour le 08.12.2022

L’inscription

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La procédure

La demande d’allocation chômage doit se faire auprès des services de Pôle emploi.

Pour ce faire, une inscription comme demandeur d’emploi doit être effectuée. Il est recommandé d’effectuer cette inscription sans attendre et ce même si vous n’avez pas tous les documents. Vous ne pouvez toutefois vous inscrire au plus tôt que le lendemain du dernier jour de travail. L’inscription doit impérativement être effectuée dans les 12 mois suivant la date de fin du contrat, passé ce délai et sauf exceptions une indemnisation chômage ne sera pas possible. Cette période de 12 mois constitue le délai de forclusion.

L’inscription se fait, dans la plupart des cas, obligatoirement en ligne.

L’inscription en ligne se fait en trois étapes : Mes données personnelles, Ma demande d’allocation et Ma recherche d’emploi. Une fois ces trois étapes renseignées et validées, un rdv avec un conseiller Pôle emploi vous sera proposé, rdv qui permettra de valider définitivement l’inscription. A l’issue de cette inscription en ligne, votre espace personnel est créé et votre demande d’inscription enregistrée. Par le biais de votre espace personnel, vous pouvez transmettre les documents/justificatifs demandés par Pôle emploi. Vous trouverez une vidéo tutoriel ici.

Lors du premier rdv suivant l’inscription, vous rencontrerez un conseiller avec lequel un Projet Personnalisé d'Accès à l'Emploi (PPAE) sera élaboré. Le PPAE est déterminé au vu de votre formation, vos qualifications, vos expériences professionnelles, votre situation personnelle et la situation du marché du travail local. Ce projet sert à définir la nature de l’emploi ou des emplois recherchés, la zone géographique privilégiée et le salaire souhaité ainsi que les mesures d'accompagnement personnalisé mises en œuvre par Pôle emploi afin d'accélérer votre retour à l'emploi (formation, aides à la mobilité, …).

A noter : Si vous ne maîtrisez pas le français, il est impératif de vous faire accompagner dans toutes vos démarches par une personne assurant la traduction.

Les documents à présenter

Lors de votre inscription en ligne, vous devez avoir à disposition les documents suivants :

  • Votre carte vitale avec votre numéro de sécurité sociale;
  • un relevé d'identité bancaire ;
  • un curriculum vitae ;
  • des informations sur votre activité professionnelle comme les bulletins de salaire, attestations d’activité pour les non-salariés, arrêts maladie, attestations employeur reçues suite à la fin de votre/vos contrats, etc.

Lors de votre inscription en ligne, vous remplissez, en même temps, votre demande d’allocation d’aide au retour à l’emploi (ARE) qui est transmise automatiquement à Pôle emploi. En principe, l’ensemble des documents nécessaires pour le calcul de votre future allocation (activités exercées, bulletins de salaire, attestations employeur, etc.) ont déjà été transmis par votre / vos anciens employeurs et/ou d’autres organismes de protection sociale (assurance maladie, Caisse d’Allocation Familiales, etc.). D’autres justificatifs peuvent être demandés selon les cas.

Des documents supplémentaires sont à produire :

Des documents supplémentaires à produire pour les frontaliers ayant travaillé en Allemagne

  • Copie de la lettre de licenciement ou du contrat de travail à durée déterminée ;

  • L’attestation de travail, Arbeitsbescheinigung für Zwecke des über- und zwischenstaatlichen Rechts, qui doit obligatoirement être remplie par l’employeur et renvoyée à l’Agentur für Arbeit (Agence pour l’emploi allemande) compétente. Cette attestation est le pendant de l’attestation Pôle emploi établie par l’employeur français ;

  • Le formulaire communautaire U1 (également nommé PD U1) à demander aux services de l’Agentur für Arbeit, il est établi sur présentation de la Arbeitsbescheinigung dûment remplie et de la demande de PD U1 (Antrag auf PD U1) complétée par la personne concernée. Le formulaire U1 atteste des périodes travaillées en Allemagne à prendre en compte pour l’octroi de prestations de chômage en France. Vous trouverez des informations sur la demande de PD U1 dans la notice suivante.

Des documents supplémentaires à produire pour les frontaliers ayant travaillé en Suisse

  • Copie de la lettre de licenciement ou du contrat de travail à durée déterminée ;

  • L’attestation de l’employeur (internationale), qui doit obligatoirement être remplie par l’employeur et renvoyée à la caisse de chômage compétente suisse. Cette attestation est le pendant de l’attestation Pôle emploi établie par l’employeur français ;

  • Le formulaire communautaire U1 (également nommé PD U1), délivré par la caisse de chômage cantonale compétente.

Mis à jour le 08.12.2022

Montant et durée de l’indemnisation

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Une fois votre inscription confirmée et les pièces remises, les services de Pôle emploi examinent votre demande d’allocations chômage et vous notifient, le cas échéant, l’octroi de l’allocation d’aide au retour à l’emploi (ARE). Le montant et la durée de l’indemnisation sont indiqués sur la notification.

Le montant de l’indemnisation

Pôle emploi calcule votre allocation d’aide au retour à l’emploi (ARE) sur la base de votre Salaire Journalier de Référence (SJR).

Le montant journalier de votre allocation ARE est égal au montant le plus élevé entre :

  • 40,4 % de votre SJR + 12,47 € (depuis le 01/07/2022) ;
  • 57 % de votre SJR.

Ce montant ne peut cependant pas dépasser 75 % du SJR ni être inférieur à 30,42 €.

Consultez le site de Pôle emploi pour effectuer une simulation de droits.

A noter : Depuis le 1er juillet 2021, votre allocation peut être réduite de 30% à partir du 7e mois d'indemnisation, si elle dépasse un certain montant mensuel. La dégressivité ne s’applique pas aux demandeurs d’emploi qui ont 57 ans et plus à la date de fin de contrat de travail. Vous trouverez plus d’informations ici.

La durée de l’indemnisation

La durée de versement de votre indemnisation est fonction de votre durée d'affiliation et de votre âge. Pour être indemnisé, vous devrez justifier de 6 mois d’affiliation minimum. La durée de l’indemnisation est limitée :

  • à 730 jours (soit 24 mois) pour les personnes de moins de 53 ans,
  • à 913 jours (soit 30 mois) avec possibilité d’un allongement dans la limite de 182 jours (6 mois) en cas de formation pour les personnes ayant 53 ou 54 ans,
  • et à 1095 jours (soit 36 mois) pour les personnes de plus de 55 ans.

L’affiliation s’apprécie au vu d’une période de référence de 24 mois qui précède la fin de contrat de travail pour les personnes de moins de 53 ans ou de 36 mois pour les personnes à partir de 53 ans.

Durée d’affiliation et
Période de référence

Minimum 6 mois d’activité au cours des 24 derniers mois

ou

des 36 mois pour les 53 ans et +

Durée d’indemnisation

  • Pour les moins de 53 ans : 182 jours calendaires minimum et 730 jours calendaires maximum
  • Pour les personnes âgées de 53 et 54 ans : 182 jours calendaires minimum et 913 jours calendaires maximum
  • Pour les 55 ans et + : 182 jours calendaires minimum et 1 095 jours calendaires maximum

Prolongation et fin du versement

A noter : Pour les demandeurs d’emploi de plus de 62 ans, et qui touchent l'ARE depuis au moins 1 ans, la durée de versement peut être prolongée jusqu'à l’âge d’attribution d'une retraite à taux plein ou jusqu'à l'âge limite d'activité, s’ils ont cotisé 12 ans à l'assurance chômage (dont une année continue ou de 2 ans discontinus au cours des cinq années précédant la fin du contrat de travail) et s’ils justifient de 100 trimestres de cotisation retraite. Le versement de l'ARE est maintenu dès 61 ans et 7 mois pour les personnes nées en 1954 et 61 ans et 2 mois pour celles nées en 1953.

Les demandeurs d’emploi en fin de droits peuvent bénéficier, sous réserve de conditions, de l’allocation de solidarité spécifique (ASS). Pour les personnes sans ressources ou disposant de faibles revenus, il est possible de demander le RSA (revenu de solidarité).

 

Différés d'indemnisation

L’indemnisation n’est pas immédiate. Un délai d’attente de sept jours à compter de la fin du contrat de travail est systématiquement appliqué. Ce délai d'attente ne s'applique pas s'il a déjà été appliqué dans les 12 mois précédents.

Par ailleurs Pôle emploi applique des différés d'indemnisation (auxquels vient s’ajouter le délai obligatoire de sept jours) dans les cas suivants :

  • en cas de versement par l’employeur de l’indemnité compensatrice de congés payés pour les congés non pris par le salarié ;
  • en cas de versement par l’employeur d’indemnités de rupture supérieures à celles prévues par la loi. Le différé peut atteindre jusqu’à 150 jours (soit cinq mois). Il ne peut toutefois excéder 75 jours en cas de licenciement économique. Pour calculer la durée du différé d'indemnisation, il convient de diviser par 95,8 le montant des indemnités supra-légales.

Les droits rechargeables

Cette disposition permet à un demandeur d’emploi retrouvant un travail sans avoir consommé tous ses droits à l’indemnisation chômage de conserver ce reliquat et d’acquérir de nouveaux droits à l’assurance chômage s’il perd à nouveau son emploi. La condition est d’avoir travaillé au moins 6 mois (soit 130 jours) ou 910 heures dans les 24 derniers mois pour les moins de 53 ans et dans les 36 derniers mois pour les 53 ans et +.

Il existe dans certaines situations un « droit d’option » possible qui permet de choisir entre le reliquat de l’ancien droit à l’indemnisation chômage et le nouveau droit créé par la ou les dernières activités.

Le droit d’option est possible dans les situations suivantes :

  • si la personne est indemnisée au titre d’un droit résultant d’une fin de contrat d’apprentissage ou de professionnalisation.
  • si le nouveau droit est supérieur d’au moins 30 % au montant brut global de  l’ancien droit,
  • si le montant de l’allocation journalière actuelle est inférieur ou égal à 20 €.

Vous trouverez plus d’informations ici.

Indemnisation et rémunération

Le cumul entre allocation chômage et revenus d’une activité salariée ou non salariée est possible s’ils ne dépassent pas un certain montant et ce quel que soit le nombre d’heures de travail dans le mois - sous réserve notamment que le cumul des deux ne dépasse pas le salaire antérieur à la perte d’emploi. Ce cumul est possible jusqu’à épuisement des droits et à condition que la personne reste inscrite comme demandeur d’emploi. La formule de calcul pour connaître le montant des allocations versées en plus du salaire mensuel est la suivante : montant de l’allocation brute mensuelle - 70% du salaire mensuel brut issu de la nouvelle activité.

Vous trouverez plus d’informations ici.

Mis à jour le 16.11.2022

Suivi du demandeur d’emploi

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Le demandeur d’emploi inscrit à Pôle emploi a différents engagements à respecter :

  • Tous les mois, il doit obligatoirement actualiser sa situation auprès de Pôle emploi soit par internet soit sur l’application mobile de Pôle emploi soit par téléphone au 3949
  • Tout changement de situation (changement d’adresse, reprise d’activité, maladie, formation, stage, …) doit être signalé à Pôle emploi sous trois jours.
  • Le demandeur d’emploi indemnisé par Pôle emploi peut s’absenter au maximum 35 jours par an, soit cinq semaines. L’absence doit impérativement être signalée en amont à Pôle emploi.
  • Le demandeur d’emploi doit répondre à toute convocation de Pôle emploi sous peine d’être radié de la liste des allocataires.
  • Il doit justifier d’une recherche d’emploi active au moyen par exemple de copies de candidatures envoyées, d’invitations à des entretiens…
  • Il doit actualiser régulièrement son Projet Personnalisé d’Accès à l’Emploi (PPAE)
  • Le demandeur d’emploi indemnisé est dans l'obligation d'accepter une offre raisonnable d'emploi. L’offre raisonnable d’emploi tient compte d’éléments constitutifs du PPAE, à savoir la nature de l’emploi ou des emplois recherchés, la zone géographique privilégiée et le salaire souhaité.

Le refus à deux reprises successives d'une offre raisonnable d'emploi peut être un motif de radiation de la liste des demandeurs d'emploi. Toutefois une offre peut être refusée dans les cas suivants :

  • Proposition d’un emploi à temps partiel alors que le PPAE du demandeur d’emploi prévoit la recherche d’un emploi à temps complet.
  • Proposition d’un emploi dont le salaire est inférieur au salaire normalement pratiqué dans la région et la profession concernée.
  • Proposition d’un emploi qui n'est pas compatible avec les qualifications et les compétences professionnelles du demandeur d’emploi.
Mis à jour le 16.11.2022

Protection sociale

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En cas de chômage, le régime de protection sociale français en matière d’assurance maladie et d’assurance retraite s’applique.

Quel que soit son statut (chômeur indemnisé ou non), le demandeur d’emploi est affilié à la caisse d’assurance maladie en France et a droit au minimum aux prestations en nature de l’assurance maladie soit au remboursement des frais médicaux, pharmaceutiques ou d'hospitalisation selon le taux de la sécurité sociale en vigueur.

Vous trouverez plus d’informations ici.

 

A noter : Les anciens frontaliers ayant travaillé en Allemagne ne peuvent plus bénéficier de l’assurance maladie en Allemagne et de ce fait des prestations qui en découlent. Toutefois il leur est possible de se rendre en Allemagne pour des soins dit programmés. Une autorisation préalable de la caisse d’assurance maladie française est cependant nécessaire pour certains soins. Vous trouverez des informations sur les conditions et les modalités de prise en charge ici. Pour les soins dit d’urgence, il leur faut utiliser la carte européenne d’assurance maladie (CEAM) délivrée par la caisse d’assurance maladie française.

Quel que soit son statut (chômeur indemnisé ou non), le demandeur d’emploi est affilié au régime de base de l’assurance retraite en France. Les périodes de chômage sont prises en compte pour le calcul du nombre de trimestres validés au titre de l’assurance retraite. L’étendue de la validation dépend de l’indemnisation ou non du demandeur d’emploi. L’affiliation au régime de retraite complémentaire ne vaut que pour les demandeurs d’emploi indemnisés.

Vous trouverez plus d’informations ici.

Mis à jour le 16.11.2022