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Les revenus des travailleurs indépendants et des professions libérales (art. 12)

Les revenus provenant d’une activité indépendante ou libérale ainsi que tous les revenus du travail non visés par les articles 13 et 14 ne peuvent en principe être imposés que dans l’État dans lequel l’activité personnelle dont proviennent les revenus est exercée. L’activité libérale est considérée comme exercée dans le lieu où « le contribuable utilise pour cette activité une installation permanente dont il dispose de façon régulière ». 

L’exigence d’une installation permanente ne s’applique cependant pas à l’activité indépendante d’artistes, de professionnels du sport, de professionnels du spectacle, de conférenciers ou d’autres personnes dont l’activité indépendante s’exerce sous forme de manifestations publiques. Ceux-ci sont donc soumis à l'imposition de leurs revenus dans l'Etat où ils pratiquent leur activité, même s'ils n'y exercent leur profession que de façon temporaire à l'occasion d'une représentation.

La notion « d’activité libérale » se détermine selon le droit national respectif.

Mis à jour le 25.09.2015

Les revenus des travailleurs indépendants et des professions libérales (art. 14)

Les revenus provenant d’une activité indépendante ou libérale ne sont en principe imposables que dans l'Etat où la personne est établie. Il existe une exception pour le cas où la personne exerce son activité dans l'autre Etat et utilise pour cela une installation fixe. Dans ce cas, les recettes réalisées grâce à cette installation ne peuvent être imposées que dans l'Etat où l'installation se trouve.

L'article 14 présente une liste d'exemple de professions libérales relevant de cette réglementation,  liste qui n'est cependant pas exhaustive. Relèvent notamment de ce régime : les activités scientifiques, littéraires, artistiques, éducatives, enseignantes exercées libéralement, telles que celles des médecins, avocats, ingénieurs, architectes, dentistes, experts comptables. L'article 14 ne s'applique pas aux artistes et sportifs, activités qui sont régies par l'article 17.

FAQ
1 question
sur ce thème
Je réside en Allemagne et exerce en Suisse une activité indépendante. Comment seront imposés les revenus de cette activité ?
Réponse INFOBEST:

En principe, les revenus issus d’une activité indépendante sont imposables dans l’Etat de résidence. Si vous résidez en Allemagne et percevez des revenus suisses tirés d’une activité indépendante exercée dans ce pays, alors ces revenus seront en principe imposés en Allemagne. 

Ce principe connaît toutefois une exception lorsqu’une base fixe est utilisée dans le pays d’emploi pour l’exercice de l’activité indépendante : le pays compétent pour l’imposition est alors le pays d’emploi. Ainsi, si vous utilisez par exemple un cabinet, un bureau ou un entrepôt en Suisse pour votre activité, alors les revenus tirés de l’exercice de cette activité en Suisse seront imposés en Suisse.

Mis à jour le 30.11.2015